Bonne nouvelle pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire

samedi 30 novembre 2013

Les réfugiés et protégés subsidiaires, après cinq années de résidence régulière (la période de demande d’asile incluse), pourront demander une carte de résident longue-durée en France. Cela pourra leur permettre de s’installer provisoirement, et sous conditions, dans un État-membre, voire d’y demander le même titre. Il s’agit de la transposition tardive de la directive 2011/51/UE du 11 mai 2011
(Art. 6 de la loi n° 2013-101 du 13 novembre 2013
habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens)



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