Autorisation provisoire de travail(APT) pour demandeurs d’asile

samedi 7 décembre 2013
popularité : 3%

Étrangers concernés

  1. Titulaires d’un récépissé de demandeur d’asile sans droit au travail
  2. dont la demande est en cours depuis plus d’1 an devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
  3. ou, en cas de recours, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

À noter : l’étranger, entré en France muni d’un visa de long séjour délivré au titre de l’asile, n’est pas concerné. Il reçoit un récépissé valable 6 mois qui l’autorise à exercer la profession de son choix.

Procédure

L’autorisation est calée sur les dates du récépissé et donc renouvelable tous les 3 mois. C’est en fait une APT qui enlève sur le récépissé la mention « n ’est pas autorisé à travailler. »

Donc cette demande doit se faire tous les 3 mois.

Si elle tombe en même temps que le renouvellement du récépissé, elle est demandée par le demandeur d’asile à la préfecture.

Si elle tombe entre deux dates, elle est demandée par l’employeur à la DIRECCTE.

Situation de l’emploi opposable

L’administration peut refuser une autorisation de travail à un étranger, si elle estime que le niveau de chômage est trop important.

Le refus doit être motivé par des données statistiques précises et se limiter au seul emploi demandé.

La demandei est instruite selon les règles qui s’appliquent à l’ensemble des travailleurs étrangers en France. 

Où s’adresser ? Quand ?

Direccte Ile de France

Immeuble Le Pascal - Hall B

Avenue du Général de Gaulle 
94 046 Créteil Cedex

(A noter : L’entrée est située au niveau 2 du centre commercial de Créteil Soleil à côté des cinémas).

Métro : Créteil Préfecture (ligne 8).

http://www.direccte.gouv.fr/adresse-et-horaires-d-ouverture,1459.htm{{ii

Le service de la Main d’Oeuvre Etrangère (MOE) accueille le public le lundi et le mercredi de 9h à 11h30.

Conclusion : Une procédure si lourde et astreignante, des autorisations si courtes, des demandes si répétitives qu’on se demande s’il reste des jours de travail entre les demandes et les attentes de réponse et combien de demandeurs d’asile sont éligibles et combien pourront vivre de leur travail.

Vivement la réforme en cours, en espérant toutefois que les gouvernants aient conscience du scandale de la situation présente.


Documents joints

Autorisation provisoire de travail(APT) pour (...)
Autorisation provisoire de travail(APT) pour (...)

Navigation

Articles de la rubrique

Messages récents

9 décembre

Bonsoir Mes infos ne semblent pas sures ; désolée. voici le texte. L. 311-12 (Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 – art. 14 & 20) Sauf si sa (...) Bonjour
Difficile à dire . Vous risquez une amende d’une centaine d’euros à la frontière.Et vous serez peut-être fichée avec des difficultés ou (...)
Bonjour
Vous devez faire un recours à la commission. Allez à la secu et demandez l’adresse. Allez voir une association pour la lettre. Attention (...)
Bonjour Normalement, vous signez et vou travaillez immédiatement mais je suppose que vous pouvez repousser de cinq jours ! L’entreprise n’a pas à (...) Bonjour
je vous renvoie à la FAS CDS avec APS dan sla rubrique/Etudiants du menu
Bonjour, j’ai déposé un dossier complet demandant l’AME( après 4 mois d’existence en France) dans lequel j’ai fourni mes bulletins de paie que j’avais (...) Soueva,
Merci pour cette précision ! je vivrais mes jours avec beaucoup moins de stress d’ici le renouvellement :)
Amicalement vôtre (...)
Bonjour,
Je suis marocaine et mon titre de séjour étudiant a expiré il y’a maintenant 1 an, j’ai vécu en France de 2010 à novembre 2015 légalement (...)
Bonjour karim En fait, il s’agit bien d’un changement de statut car la procédure part à zéro.
Mais vous aurez la nouvelle carte"passeport talents" à (...)
Un exemple ne fait pas loi. mais il faut peut-êtr e voir les circonstances particulières. Peut-être cette personne travaillait-elle ne serait-ce (...)

Brèves

6 janvier - Le Guide du Demandeur d’Asile en France vient de paraître

Un guide complet du demandeur d’asile en France vient d’être publié par le ministère de (...)

5 janvier 2014 - Nouvelle liste des pays d’origine sûrs

Voicila nouvelle liste à laquelle viennent ls’ajouter récemment l’Albanie, le Kosovo et la (...)