Autorité parentale, tutelle, adoption, kafala, ASE

mercredi 14 novembre 2018
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Commentaires

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Visa long séjour pour enfant recueilli par Kafala par un citoyen bi-national et enfant de son épouse étrangère.
dimanche 3 juillet 2022 à 15h14 - par  mohamed belkacem

Bonjour,

J’ai 38 ans , je suis français et j’ai la double nationalité (franco-algérien).
Je me suis marié en Algérie le 26/12/2021 avec ma conjointe algérienne (28 ans), mère de 2 enfants mineurs (4 ans et 6 ans) issus d’un précédent mariage. Le papa des enfants est décédée en 2019 .
J’ai d’ailleurs fait une demande de kafala pour les enfants qui m’a été accordée.
Nous sommes actuellement en attente de la transcription de notre mariage.
Une fois la transcription réalisée, elle fera une demande de visa court séjour conjoint de Français pour me rejoindre et ensuite une demande un certificat de résidence.
Ma question est la suivante :
Quel type de visa doit-on demandé pour les enfants ?
Est-ce une demande pour chaque enfant ?? ou bien la demande se fait avec la maman ?? est ce une demande en rapport avec la kafala ??
Sur le site «  »france-visas.gouv.fr », avec la simulation nous n’avons pas réussi a trouvé un motif adéquat ( par exemple enfant de conjoint de français) !
Je suis très inquiet, je ne veux pas que les enfants soient séparés de leur maman !
je me suis orienté vers des avocats mais pour avoir une réponse précise, ils me proposent de faire eux mêmes la demande de visa pour 1200 euros….
Je suis réellement perdu et je ne sais plus vers qui m’informer.
En espérant obtenir une aide de votre part.

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dimanche 3 juillet 2022 à 15h48 - par  soueva

Bonjour
Dans un premier temps, vous n’avez pas besoin d’un avocat qui ne fera rien de plus que vous et n’aura pas de meilleur résultats. De plus la somme demandée pour constituer ce petit dossier est absolument délirante.
Ceci dit, vous aurez peut-être( mais ce n’est pas sûr) à faire à la mauvaise volonté du consulat qui freine des deux pieds quand il s’agit d’immigration. Mais l’avocat ne fera rien de plus que vous.
Commencez par aller sur le site "France visa" et avec l’asssistant-visa, demandez un visa long séjour pour enfant mineur de conjoint étranger de Français.
https://france-visas.gouv.fr/web/france-visas/ai-je-besoin-d-un-visa?p_p_id=NeedVisaApplication_WAR_fvfoportalvisasportlet&p_p_lifecycle=0&_NeedVisaApplication_WAR_fvfoportalvisasportlet_implicitModel=true

Le cas de l’enfant de la conjointe étrangère est expressément prévu. Donc niormalement aucun problème.
Vous n’avez pas besoin d’invoquer la kafala qui va compliquer l’affaire.

Le plus important sera de prouver l’autorité parentale unique de la mère par le livret de famille et le décès du papa.
Vérifiez bien l’exactitude et la concordance de tous les papiers fournis. La moindre erreur dans les documents est fatale et vous conduira à un refus.

Gardez le double de tous les documents et allez mettre une offrande à l’autel du Saint qui protège les citoyens contre les refus injustes de visa. Ça sera aussi utile que de prendre un avocat, mais beaucoup moins onéreux !

Si jamais il y a un refus, réagissez immédiatement. Là il sera temps alors de choisir un avocat.Vous pourriez peut-être avoir tout ou partie d’une aide juridictionnelle, car il faut compter dans les 2000 euros, ou un peu plus, je pense, car outre le mémoire à rédiger, il y a le déplacement à Nantes ou bien le travail d’un collègue de l’avocat sur place.
Bonne chance !

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Tutelle et entrée en France pour y résider.
lundi 21 février 2022 à 14h11 - par  Shasha

Bonjour,

Je me permets de venir vers vous afin d’avoir ces conseils quant à la situation d’un ami.

Cet ami qui réside et travaille en France est devenu le tuteur de son neveu de 8 ans qui vit aux Comores.
Cette tutelle a été confirmée par un jugement du tribunal aux Comores.

S’il voulait faire venir son neveu en France, par quelle procédure devrait-il passer ? est-ce qu’il pourrait prétendre au regroupement familial même si ce n’est pas son fils ?

Je vous remercie par avance.

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vendredi 25 février 2022 à 12h43 - par  soueva

Bonjour
il n’a pas d’article du code qui permette expressément à un étranger ou à un Français de faire venir un enfant sous tutelle. L’étranger ne peut faire marcher le regroupement familial que si c’est un enfant adopté. (adoption plénière).

Si celui qui a la tutelle est français, les choses changent (très) légèrement. Cela se passe comme pour les parents âgés à charge ( voir fiche sur le site). Celui qui a la tutelle prouve qu’il s’occupe financièrement depuis un certain temps de l’enfant, qu’il envoie régulièrement de l’argent, qu’il a les ressources et un appartement assez grand et, évidemment, qu’il a une tutelle par un tribunal. Mais surtout il doit prouver par des preuves légales ( police, justice, hôpital etc ) que l’enfant est en grand danger en restant dans le pays et alors c’est la convention des droits de l’enfant et l’article 3.1 que la France a signée qui entre en application, et non plus le droit français.

Dans la pratique, le consulat refuse le visa long séjour à 99, 9%. Ensuite on passe obligatoirement par la CRRV ( voir menu, visas) qui donne un avis, puis recours au tribunal de Nantes avec un avocat. Et c’est le tribunal administratif qui prendra la décision. Appel en cas de refus.

Donc même pour un Français, faire venir un enfant sous tutelle n’est pas une mince affaire. Un Étranger peut prendre le même chemin, mais avec des chances encore plus restreintes.

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Delegation de l’autorité parentale forcée ou volontaire ? (Mineur français vivant en France)
vendredi 4 septembre 2020 à 15h48 - par  Samira

Bonjour,

je souhaiterais etre guidés sur la procédure à suivre afin de déléguer mon autorité parentale à ma sœur qui a pris en charge mon fils de (5 ans ) de nationalité française.

En effet, mon fils est français et scolarisé depuis peu chez ma sœur et son mari qui ont un enfant du même âge . Cependant moi je suis au Cameroun à Douala et son papa français qui s’en occupait avec ma sœur est en prison en France depuis plus d’un an déjà . Nous sommes en contact avec lui.

Il nous est carrément impossible d’exercer notre autorité parentale en ce moment surtout que j’arrivais en France avec un visa touriste et depuis la fermeture des frontières, il est impossible d’entrer dans l’espace Schengen avec un visa touriste. Par conséquent , en cas de soucis, il est impossible à ma sœur ( en cas de maladie , de démarche administrative passeport , sortie du territoire) d’exercer une quelconque autorité sur cet enfant. Ce qui est inquiétant.

Je souhaiterais que mon fils vienne me voir en décembre dans la mesure où je ne sais à quel moment je pourrai encore venir en France ( mon visa n’est plus valide, j’attends l’ouverture des frontières pour faire une autre demande) .

Quelle est la procédure adéquate pour nous ? faut-il que ma sœur saisisse le juge elle même afin que la délégation d’autorité parentale lui soit accordée ( bien entendu je ferai un acte notarié pour donner mon accord et son père un courrier de la prison si nécessaire ) ? Dans ce cas, je sais qu’il y a une enquête sociale qui est menée. Combien de temps peut prendre une telle procédure ?

ou m’est-il possible d’introduire la délégation de l’autorité parentale volontaire ? faudra t il dans ce cas que je sois forcément sur place ? Combien de temps peut prendre une telle procédure ?
Ou serait il possible que je fasse une telle procédure ici au Cameroun ? ce jugement aura t il une valeur en France vu que l’enfant vit déjà en France ?
Une telle procédure peut durer combien de temps ?

Merci.

lundi 7 septembre 2020 à 18h19 - par  Samira

bonjour ,

merci beaucoup pour ce prompt retour.

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vendredi 4 septembre 2020 à 18h52 - par  soueva

Bonjour
Je pense que votre soeur devrait se rendre à la maison de justice et du droit près de chez elle et demander un RDV avec un juriste (C’est gratuit) pour expliquer avec précision la situation familiale et voir si c’est à elle de saisir le jaf ou si vous pouvez le faire vous-même.

J’aurais tendance à dire que c’est à vous de saisir le jaf à Douala dans la mesure où le père est certainement déchu temporairement de l’autorité paternelle.

Ensuite le jugement du tribunal de Douala sera aceopté par les tribunaux français.

Si cela peut être fait en France, voici le genre de papier à remplir par votre soeur
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16077.do
En général dans la regon parisienne, il faut six mois pour passer devant le Jaf.

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Tuteur légal d’un mineur étranger
dimanche 3 mars 2019 à 14h11 - par  lyly

Bonjour
Je viens d’être nommée par le tribunal,tutrice légale de ma nièce (mineure) vivant au Mali.

Quelles démarches dois-je faire pour la faire venir en France ?

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dimanche 3 mars 2019 à 14h38 - par  soueva

Bonjour

Très difficile. Il n’est pas évident que vous y arriviez.
Si vous pouvez, passez par la Cimade ou la LDH pour demander des adresses d’avocats afin de tout faire correctement depuis le début.
Vous avez toutes les chances d’avoir un refus de visa long séjour, puis un refus de la Commission et il faudra donc aller au tribunal. Je ne connais pas les chances de réussite au tribunal.

Cela dépend des raisons que vous avez pour faire venir cette nièce, je suppose.

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