Autorité parentale, tutelle, adoption, ASE

mercredi 14 novembre 2018
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Commentaires

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Delegation de l’autorité parentale forcée ou volontaire ? (Mineur français vivant en France)
vendredi 4 septembre 2020 à 15h48 - par  Samira

Bonjour,

je souhaiterais etre guidés sur la procédure à suivre afin de déléguer mon autorité parentale à ma sœur qui a pris en charge mon fils de (5 ans ) de nationalité française.

En effet, mon fils est français et scolarisé depuis peu chez ma sœur et son mari qui ont un enfant du même âge . Cependant moi je suis au Cameroun à Douala et son papa français qui s’en occupait avec ma sœur est en prison en France depuis plus d’un an déjà . Nous sommes en contact avec lui.

Il nous est carrément impossible d’exercer notre autorité parentale en ce moment surtout que j’arrivais en France avec un visa touriste et depuis la fermeture des frontières, il est impossible d’entrer dans l’espace Schengen avec un visa touriste. Par conséquent , en cas de soucis, il est impossible à ma sœur ( en cas de maladie , de démarche administrative passeport , sortie du territoire) d’exercer une quelconque autorité sur cet enfant. Ce qui est inquiétant.

Je souhaiterais que mon fils vienne me voir en décembre dans la mesure où je ne sais à quel moment je pourrai encore venir en France ( mon visa n’est plus valide, j’attends l’ouverture des frontières pour faire une autre demande) .

Quelle est la procédure adéquate pour nous ? faut-il que ma sœur saisisse le juge elle même afin que la délégation d’autorité parentale lui soit accordée ( bien entendu je ferai un acte notarié pour donner mon accord et son père un courrier de la prison si nécessaire ) ? Dans ce cas, je sais qu’il y a une enquête sociale qui est menée. Combien de temps peut prendre une telle procédure ?

ou m’est-il possible d’introduire la délégation de l’autorité parentale volontaire ? faudra t il dans ce cas que je sois forcément sur place ? Combien de temps peut prendre une telle procédure ?
Ou serait il possible que je fasse une telle procédure ici au Cameroun ? ce jugement aura t il une valeur en France vu que l’enfant vit déjà en France ?
Une telle procédure peut durer combien de temps ?

Merci.

lundi 7 septembre 2020 à 18h19 - par  Samira

bonjour ,

merci beaucoup pour ce prompt retour.

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vendredi 4 septembre 2020 à 18h52 - par  soueva

Bonjour
Je pense que votre soeur devrait se rendre à la maison de justice et du droit près de chez elle et demander un RDV avec un juriste (C’est gratuit) pour expliquer avec précision la situation familiale et voir si c’est à elle de saisir le jaf ou si vous pouvez le faire vous-même.

J’aurais tendance à dire que c’est à vous de saisir le jaf à Douala dans la mesure où le père est certainement déchu temporairement de l’autorité paternelle.

Ensuite le jugement du tribunal de Douala sera aceopté par les tribunaux français.

Si cela peut être fait en France, voici le genre de papier à remplir par votre soeur
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16077.do
En général dans la regon parisienne, il faut six mois pour passer devant le Jaf.

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Tuteur légal d’un mineur étranger
dimanche 3 mars 2019 à 14h11 - par  lyly

Bonjour
Je viens d’être nommée par le tribunal,tutrice légale de ma nièce (mineure) vivant au Mali.

Quelles démarches dois-je faire pour la faire venir en France ?

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dimanche 3 mars 2019 à 14h38 - par  soueva

Bonjour

Très difficile. Il n’est pas évident que vous y arriviez.
Si vous pouvez, passez par la Cimade ou la LDH pour demander des adresses d’avocats afin de tout faire correctement depuis le début.
Vous avez toutes les chances d’avoir un refus de visa long séjour, puis un refus de la Commission et il faudra donc aller au tribunal. Je ne connais pas les chances de réussite au tribunal.

Cela dépend des raisons que vous avez pour faire venir cette nièce, je suppose.

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