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mercredi 31 décembre 2014

Autres changements de statut (non étudiant)

Pour changement de statut étudiant vers (…)

En réponse à...

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lundi 17 septembre 2018 à 09h54 - par  Sami

Bonjour,

Nous sommes, ma femme et moi, tunisiens, titulaire d’un titre séjour détaché ICT et détaché ICT famille. Ma femme est née en France et nous avons un enfant né en France donc français (nous avons son CI). Nous souhaitons savoir s’il est possible de déposer un dossier pour changement de statut en se basant sur l’accord franco-tunisien et donc demander la carte 10 ans pour parent d’enfant français les 2 en même temps.

L’accord franco-tunisien prévoit :" Sous réserve de menace à l’ordre public, bénéficie de plein droit de la carte de résident valable 10 ans, le ressortissant tunisien qui est parent d’un enfant français résidant en France, à la condition qu’il exerce, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins"

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