CDS II. Changement de statut Etudiant => salarié (fin)

mardi 12 mars 2013
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Fiche valable aussi pour le changement de statut d’une personne en situation régulière désireuse d’obtenir un titre salarié en remplacement de son propre titre ou de son visa.

D’après la brochure du GISTI consultable et téléchargeable sur le site.

La fiche précédente donnait l’essentiel de cette demande complexe, qui rebute bien souvent les employeurs et on peut le comprendre ! L’étudiant, lui, doit bien maîtriser le sujet afin de pouvoir expliquer, le cas échéant, à son employeur ce qu’attend l’administration. Cela peut aussi être très utile en cas de contestation lors d’un refus.

Nous reviendrons donc sur des points importants :

L’examen par la DIRECCTE de la situation de l’emploi, le pb de la qualification, du diplôme et de la rémunération. Enfin le respect de la législation sociale par l’entreprise.
Examen de a situation de l’emploi

  • La DIRECCTE examine en gros la situation. En effet, elle se sert de BMO
  • ( Voir FICHE) qui paraît chaque trimestre / par département/ par région mais elle ne considère pas la spécificité du profil.
  • Elle utilise aussi le code ROME qui regroupe sous une même appellation plusieurs métiers différents pour lesquels évidemment la situation de l’emploi n’est pas la même. Si le "taux de tension" est égal ou supérieur à la moyenne, la DIRECCTE donnera son accord.
  • Le mode de calcul du "taux de tension" est inconnu ; donc difficile à contester.
    Donc Il faudra bien insister sur la spécificité du parcours et des compétences du candidat dans la constitution du dossier.

Nouveaux critères favorables depuis janvier 2012 :

  • Connaissance approfondie d’un pays utile à la stratégie de l’entreprise.
  • Existence d’une implantation, d’une filiale dans la zone géographique d’origine. Il est recommandé de joindre des justificatifs de toutes sortes, articles de presse, publications des chambres de commerce, sites internet etc...
    Ces éléments permettent aussi aux tribunaux d’annuler une décision de refus.(code du travail, article R.5221-20 1-1°)
  • Pour les contrats d’apprentissage : bien noter si la formation de l’étudiant a été financée par l’entreprise (CIFRE, CIF par ex.) Joindre les justificatifs et une lettre du directeur des ressources humaines attestant que la formation a été prise en charge dans le but que l’étudiant acquière des compétences particulières, importantes pour l’entreprise.
  • Noter aussi le niveau d’études et les résultats qui attestent d’un niveau capable d’affronter la concurrence internationale. On parle ici du "parcours d’excellence" : classe prépas, grande école, plus généralement : notes appréciations, mentions)
  • -Existence d’accord bilatéraux avec le pays d’origine de l’étudiant dont le cursus en France s’inscrit dans ce cadre.
  • -Etudiant boursier du gouvernement français.
  • - Etudiant qui a fait ses classes dans un établissement français de l’étranger ou agréé (voir scola.education.gouv.fr) avant de venir à l’université en France.

Tout cela est à mettre dans la lettre de motivation de l’employeur.

Adéquation entre conditions d’emploi, rémunération et profil

  • CDIs privilégiés ainsi que rémunération = 1SMIC et demi.
  • Respect des conventions collectives en matière de salaire.
  • Pour une nouvelle boite, la DIRECCTE exigera des garanties quant à la possibilité pour l’entreprise d’honorer ses engagements vis à vis du salarié. Mais cela a moins pour conséquence la protection du salarié que le refus d’autorisation de travail !

Respect de la législation du travail et de la protection sociale

  • La DIRECCTE regardera attentivement si l’entreprise - française ou étrangère- n’a pas été signalée par l’inspection du travail ou un organisme chargé de récupérer les cotisations sociales, s’il y a pas eu d’infraction dans le cas où l’entreprise a déjà embauché un étudiant étranger par le passé. Durée de prescription 3 ans pendant lesquels l’entreprise ayant commis des infractions pourra se voir refuser des autorisations de travail.
  • Elle examinera attentivement si le contrat est légal par rapport à la convention collective.
  • Attention, si l’étudiant travaille déjà à plein temps dans l’entreprise. prévenir un refus en faisant remarquer, dans la lettre de présentation, que le quota étudiant de 964 heures n’a pas été dépassé.
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circulairen° NOR : INTV1224696C - Accès au marché du travail des diplômés étrangers
circulaire du 31mai 2012

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