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vendredi 2 décembre 2016

Certificat de résidence de dix ans pour citoyens algériens (accord franco-algérien) :

Certificat de résidence de dix ans pour (…)

En réponse à...

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samedi 23 février 2019 à 00h00 - par  ares

Bonjour

Je suis entré en France en 2007 en tant qu’étudiant algérien. J’ai par la suite fait un changement de statut d’étudiant à commerçant le 1 mars 2018. Ma question est : est ce que mon cas entre dans le cadre de l’article 7bis paragraphe f de l’accord franco algérien qui stipule que le certificat de résidence algérien de 10 ans est de plein droit
F) Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « étudiant » ;

J’attire votre attention que j’ai bien été étudiant de 2007 à 2017 et non pas apres de 2018 à 2019.
Merci

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