Certificat de résidence de dix ans pour citoyens algériens (accord franco-algérien) :

vendredi 2 décembre 2016
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Certificat de résidence de dix ans pour citoyens algériens (accord franco-algérien) :

deux cas :

  • le titre dépend du bon vouloir du préfet (7 bis alinéa 1 et 2) :
  • Residence de trois ans avec un titre de séjour (n’importe quel titre)
  • activité professionnelle et autres raisons invoquées à l’appui de la demande.
  • le titre est donné automatiquement ( plein droit)
  • conjoint de français-e (mariage) après un an de mariage et la première carte d’un an (art. 7 bis a)
  • enfants algériens de français de – 21 ans ou à charge (7 bis b)
  • parents à charge de Français-e ou de son conjoint-e ( en situation régulière) (7 bis b)
  • titulaire d’hune rente de travail ou maladie professionnelle (7 bis c)
  • Algérien résidant en France depuis l’âge de dix ans (7 bis e)
  • citoyen algérien en situation régulière depuis plus de 10 ans.(7 bis e)
  • ressortissant algérien résidant en France et parent d’un enfant français, après le certificat d’un an. (7 bis g)
  • titulaire d’un certificat de résidence VPF depuis 5 ans (7 bis h°) et qui n’entre pas dans les autres catégories

Après trois ans hors de France, le certificat de résidence est périmé


Commentaires

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Certificat de résidence de dix ans pour citoyens algériens (accord franco-algérien) :
dimanche 10 mars 2019 à 00h18 - par  Ouali

Bonjour,

Je suis franco-algérienne (naturalisée par décret en 2010), par ce que dicte l’accord franco-algérien (article 7 Bis b) et l’article 6 ainsi que le 9), mes parents ont déposé une demande de certificat de résident pour parents algériens à charge, depuis 2010 j’envoie à mes parents une pension alimentaire chaque année par virement bancaire, les différents virements sont déclarés sur mes avis d’impositions de 2010 jusqu’à 2018. Mes parents sont rentrés en France avec un visa C, valide jusqu’au 18/03/2019
Mes parents ont déposé leurs dossiers de demande de certificat de résidence avec tous les documents et justificatifs demandés et voir plus pour jouer à leurs faveurs, RDV/dépôt de dossier le 20 janvier 2019.
À ma surprise ils ont reçu un refus de titre de séjour accompagné d’une OQTF (12/02/20189reçu le 14/02/2019), j’avoue que je ne connaissais le poids d’une OQTF, une fois su (semaine passée) j’ai déposé un recours pour mon père ce vendredi 8/03/2019, et je déposerai celui de ma mère le lundi 11/03/2019. Cependant mon père reste en France pour suivre son recours de près, mais ma mère rentre en Algérie ce lundi 12/03/2019.
PS : le recours est rédigé par une association PAD20, que j’ai fait compléter par une avocate et que j’ai déposé en main propre au TA
J’espère être claire dans mon message, je voulais connaitre la suite des événements ? le cas de mon père qui reste ? et ma mère qui rentre ?
En plus d’attendre que dois-je faire d’autre ?
Merci d’avance

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Certificat de résidence de dix ans pour citoyens algériens (accord franco-algérien) :
samedi 23 février 2019 à 00h00 - par  ares

Bonjour

Je suis entré en France en 2007 en tant qu’étudiant algérien. J’ai par la suite fait un changement de statut d’étudiant à commerçant le 1 mars 2018. Ma question est : est ce que mon cas entre dans le cadre de l’article 7bis paragraphe f de l’accord franco algérien qui stipule que le certificat de résidence algérien de 10 ans est de plein droit
F) Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « étudiant » ;

J’attire votre attention que j’ai bien été étudiant de 2007 à 2017 et non pas apres de 2018 à 2019.
Merci

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samedi 23 février 2019 à 09h53 - par  soueva

Bonjour
La carte étudiant ne compte pas dans les années pour obtenir le certificat de résidence de dix ans.
De plus la catégorie f) n’est pas de plein droit. Elle entre dans les cas de délivrance discrétionnaire.
Le plein droit est pour a) b) c) et g).
Donc comptez trois ans "commerçant" avant de pouvoir demander le certificat de 10 ans si vos revenus sont stables et suffisants.

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