Bonjour,
Je suis tunisienne, installée en France depuis le mois de mai 2016.
En effet, j’ai rejoint mon mari qui a le statut de « salarié en mission » depuis 2014. Il a un titre de séjour (salarié en mission de 3 ans) valable jusqu’au mois de mai 2017.
Nous avons fait la procédure simplifiée de regroupement familial : « conjoint de salarié en mission »
J’ai donc eu un premier titre de séjour VPF valable de mai 2016 jusqu’à janvier 2017.
En effet, la date de fin prévisible sur l’autorisation de travail de mon mari (visée par la DIRECCTE) était au 31/01/2017. La préfecture s’est donc basée sur ce document pour fixer la date de fin de validité du titre de séjour alors que légalement, il fallait qu’ils me mettent la même date de fin du titre de séjour que mon mari (mai 2017).
La préfecture a reconnu l’erreur et m’a fourni une APS (autorisation provisoire de séjour) jusqu’au mois de mai 2017.
La société de mon mari veut le garder en France après la période de Détachement. Elle lui a donc proposé un CDI, ce qui implique un changement de statut de « salarié en mission » vers « salarié ».
La préfecture nous a informés que si mon mari change de contrat, il va falloir :
1/déclencher à nouveau la procédure de regroupement familial.
2/attendre 18 mois (sous le nouveau statut de salarié) avant de déclencher cette procédure.
C’est comme si la période que mon mari a passée en détachement en France (3 ans) ne comptait pas... et qu’il fallait refaire le processus depuis le début
Pouvez-vous me dire si c’est légal ? Cela a beaucoup de répercussions sur notre vie privée.
Cela induit en effet une séparation familiale de 2 ans et demi (18 mois pour le déclenchement et 12 mois de procédure de regroupement)
Or,
– Mon mari paye des impôts en France (il a ses avis d’imposition depuis 2014)
– J’ai déjà fait une procédure d’introduction en France : j’ai eu le visa de type D et le premier titre de séjour VPF en 2016
Des amis nous ont conseillé de faire une inscription en faculté. Ainsi, je pourrais rester avec mon mari en France sous le statut d’étudiant en attendant le nouveau regroupement.
Est-ce que c’est la seule alternative ?
Je vais devoir dans ce cas quitter mon boulot. J’ai en effet réussi à décrocher un CDD en France (PI : mon employeur ne fait malheureusement pas de changement de statut « salarié » car cela implique une nouvelle introduction à partir du pays d’origine + passage par l’OFII... ce qui peut prendre des mois)
Merci d’avance
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