Je suis de nationalité camerounaise et j’ai grandi en France avant d’aller au R.U. J’ai une carte de séjour anglaise « famille citoyen de l’UE » par ma partenaire pacsée française d’après l’article 10 de la directive 2004/38/CE. Nous souhaitons rentrer en France.
D’après les arrêts de la CJUE, Akrich et Singh, en rentrant en France avec ma conjointe, je dois normalement être sous le régime européen et avoir la même type de carte de séjour de 5 ans. Mais les préfectures ne mettent pas en avant cette règle, qu’elles sont obligées d’appliquer normalement.
La question est de savoir si vous avez déjà eu ce cas précis et si oui, a-t-il été difficile de faire valoir leurs droits aux personnes concernées ? ( dans le cadre d’un mariage et dans le cadre d’un pacs).
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