Compte bancaire

mardi 26 août 2014
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Commentaires

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Resistance de la banque après désignation par banque de France
lundi 2 juillet 2018 à 15h53 - par  Tece

Bonjour,

J’ai effectué une demande de droit au compte avec succès auprès de l’antenne locale de la Banque de France en Guyane française. On m’a désigné une banque par courrier réceptionné par la poste en Mai, je suis allée à la banque pour programmer un rendez-vous et demander l’ouverture début juin. Lors de l’entretien on m’a demandé un justificatif de ressource que je n’ai pas. J’ai laissé mes coordonnées car un problème informatique empêchait de planifier le rendez-vous le jour de ma présence. Depuis j’ai appelé la conseillère qui m’a reçu et on m’a dit de patienter a cause de motifs techniques que je n’ai pas compris. J’ai envoyé un e-mail la semaine dernière à la conseillère en rappelant la désignation de l’établissement et la copie du courrier en pièce jointe et on ne me répond pas. Je crois que la banque ne souhaite pas ouvrir le compte. Je n’ai pas trouvé d’associations pour me venir en aide et obliger la banque à respecter sa désignation. Comment je peux faire ? Est-ce que je dois me résigner et demander une autre désignation à la banque de France ?

En espérant que vous pourrez m’aider et avec mes remerciements,

T.

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lundi 2 juillet 2018 à 19h44 - par  soueva

Dites simplement que vous attendez des virements réguliers de votre mari sans plus de précision
et que ce compte est indispensable. Demandez àvoir le directeur au besoin.

lundi 2 juillet 2018 à 19h40 - par  Tece

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Je les ai contacter par e-mail il y a quelques temps, j’attends encore une réponse de leur part sinon je les appelerai. Je suis mariée et mon mari pense qu’un compte joint ou sinon un compte à mon nom avec des virements réguliers de sa part et des dépenses venant de ce compte m’aiderait à accumuler des preuves de vie commune pour aller récupérer un visa dans mon pays d’origine. Est-ce que je peux invoquer ma volonté de régulariser ma situation comme motif de besoin d’ouverture compte ? selon vous ce motif serait-il recevable ?

Avec mes remerciements

T.

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lundi 2 juillet 2018 à 17h59 - par  soueva

Bonjour
Voici l’adresse de la Cimade en Guyane :

APROSEP
1 rue Christophe Colomb
97300 Cayenne – Guyane française
Tél : 0594 30 21 36
Fax : 0594 31 91 53
et leu rpage internet : http://www.guyanasso.org/annuaire/cimade-guyane/
Mais vous avez la loi pour vous.

Bien pour ce début ! mais si vous n’avez pas d’entrée d’argent, la banque en profite pour dre que vous n’avez pas besoin de compte.

Renseignements sur la prise en charge
samedi 16 juin 2018 à 20h38

s etc [voir les messages]
Bonjour je suis une étudiante camerounaise et je compte bientôt faire ma demande de visa long séjour pour étude en France . Mon grand frère va être mon preneur en il a un Salaire de 1700€ en CDI dans l’armée de terre française, un petit enfant en charge et célibataire est ce que son salaire peut lui permettre de me prendre en charge ?

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Changement de statut étudiant vers vie privée familiale par oncle et tantes fr
dimanche 15 avril 2018 à 16h43 - par  mohamed

Bonjour,
J’ai 23 ans. Je suis arrivé en France en 2014, je suis étudiant en 2e année de licence, je travaille à temps partiel. J’ai mes tantes en France qui ont la nationalité française et une qui est ma tutrice légale depuis 2009 et je n’ai que mon frère en Afrique. J’habitais avec ma tante, mais j’ai récemment pris un logement, mais je suis toujours rattaché à elle fiscalement.
Est-ce que je peux prétendre à un titre de séjour VPF ?
Merci d’avance

Bonjour
Il n’est pas prévu que on puisse avoir un titre par des oncles et tantes. Vousdevez continuer à demander ce titre étudiant.

Bonjour,
Merci pour la réponse. Même si j’ai perdu ma mère et mon père depuis tout petit ? je n’ai pas de nouvelles de lui et ma tante est légalement ma tutrice il y a un document qui l’atteste, cela ne ne changera-t-il rien ?

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Refus de compte courant par manque de ressources
samedi 7 avril 2018 à 17h05 - par  cashin

Bonjour,
J’ai ouvert dernièrement un compte épargne livret A chez la poste, j’ai envoyé le RIB a notre CPAM de 93 pour rembourser des frais importants des soins que j’ai payés en espèces, mais le RIB a été refusé par la CPAM ils m’ont demandé par courrier de fournir un autre RIB d’un compte courant pour être rembourser les frais des soins.
La poste m’a refusé d’ouvrir le compte courant à cause d’un manque des ressources.
je suis en situation irrégulière en Seine Saint-Denis
Comment puis-je ouvrir un compte courant mème chez une banque ?

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dimanche 8 avril 2018 à 10h10 - par  soueva

Bonjour
il faut suivre la procédure du "droit au compte". Vous avez le droit à un compte bancaire même en situation irrégulière mais les banques refusent généralement.
Pour obtenir ce compte et vous faire rembourser par la CPAM, vous devez :

A. Aller à la banque de France en Seine Saint Denis( adresses plus bas). vous dites que
1. la Poste a refusé d’ouvrir un compte
2. qu’elle a refusé de donner un refus écrit,
3. que vous voulez vous faire appliquer "la procédure du droit au compte"

B. on doit :

  • vérifier votre identité par un passeport, même s’il n’a plus de validité.
  • vous faire remplir des papiers.
  • vous demander l’adresse de l’agence bancaire où vous voulez avoir un compte.

Vous obtiendrez un vrai compte bancaire avec certaines restrictions.

Si quelque chose ne va pas, aller voir une association qui fera respecter vos droits ou revenez sur ce forum.

succursales de la Banque de France en Seine Saint_Denis et Seine et Marne

PANTIN - Antenne économique

140 avenue Jean Lolive
CS 50008
93507 - PANTIN CEDEX
France
Téléphone : 01 48 10 88 10
Horaires d’ouverture : uniquement sur RDV du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Prise de RDV au 01 48 10 81 76
Vous pouvez prendre rendez-vous ou faire une demande en ligne en cliquant sur le lien suivant https://accueil.banque-france.fr

SAINT-DENIS - Succursale départementale

2 rue Catulienne
CS 50003
93203 - SAINT-DENIS CEDEX
France
Horaires d’ouverture : uniquement sur RDV du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prise de RDV au 01 48 13 22 60
Vous pouvez prendre rendez-vous ou faire une demande en ligne en cliquant sur le lien suivant https://accueil.banque-france.fr

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Ouvrir un compte bancaire joint ?
dimanche 5 mars 2017 à 18h37 - par  Jerémy

Bonjour,

Je suis français et ma copine est brésilienne, nous nous sommes pacsés en février 2017 et nous avons fait une demande de Carte vie privée et familiale, nous sommes convoqués fin mars et nous sommes en train de constituer le dossier.
Nous avons vécu ensemble 6 mois en 2015 lorsqu’elle est venue étudier en France puis à la fin de ses études elle est repartie au Brésil.
Ensuite elle est revenue en France pour faire un stage d’août 2016 à février 2017, nous avons vécu ensemble durant cette période.

Nous pouvons donc facilement justifier de 6 mois de vie commune en 2015 et 6 mois de vie commune en 2016/2017 (factures edf & quittances de loyer) mais cela ne fait pas un an de vie commune en entier, pensez-vous que ce sera un problème ?

Nous avons également essayer d’ouvrir un compte bancaire joint mais les banques refusent car nous avons fait la demande après que son visa soit expiré, savez-vous si l’ouverture d’un compte joint à l’étranger peut être une preuve probante pour notre dossier ?

Que pourrions-nous faire pour que la demande de CPF soit acceptée ?

Nous vous remercions,

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mercredi 8 mars 2017 à 14h35 - par  soueva

Pour le compte bancaire, faites une recherche avec "Droit au compte"
Toute personne a droit à un compte bancaire même en situation illégale.

mercredi 8 mars 2017 à 11h37 - par  Jerémy

Bonjour,
Pour CPF je voulais dire Carte vie privée et familiale.
Merci beaucoup !

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dimanche 5 mars 2017 à 21h08 - par  soueva

CPF, qu’ est-ce que c’est ?

dimanche 5 mars 2017 à 21h02 - par  Jerémy

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse, mon amie habite en France depuis août 2016, et malheureusement nous avons déjà déposé la demande de CPF et le rdv est fixé pour mars, donc si la préfecture refuse vous nous conseiller que mon amie reste en situation illégale et nous pourrons refaire une demande après août 2017 ou est-ce plus compliqué que ça ?
Oui mais malheureusement pour le compte bancaire joint nous ne pourrons pas en obtenir un vu qu’elle sera en situation illégale, peut-être peut-elle m’ajouter à son compte bancaire comme co-titulaire ?
Merci !

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dimanche 5 mars 2017 à 20h57 - par  soueva

Bonjour
Vous ne dites pas combien de temps votre ami a vécu en France. Généralement les prefs demandent trois ans sans interruption ; même si ce n’est écrit nulle part, et que cela peut être contesté, il y a dans l’article L313-11 7° du Ceseda, la référence à des liens avec la société française, que les prefs traduisent en temps passé sur le territoire.

La vie commune est d’un an au minimum. Mais je doute que la période avant l’interruption soit comptabilisée.
Donc je ne vous conseille pas de déposer avant aout 2017 car vous risquez un refus et une OQTF au pire, au mieux la pref peut faire attendre sa réponse pour après le mois d’aout.
comme le lien juridique est faible, il faut beaucoup de preuves. Utilisez la fenêtre de recherche. Il y a beaucoup de messages sur le sujet, deux fiches.
Un compte joint est très important s’il est approvisionné et qu’il travaille.

dimanche 5 mars 2017 à 19h42 - par  Jerémy

Désolé mais j’ai cliqué sur le bouton "résolu" alors que le problème n’est toujours pas résolu...dans l’attente de votre réponse, merci !

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refus titre de séjour Pacs : avec citoyen français
mardi 24 janvier 2017 à 08h40 - par  heidi

bonjour, je suis algérienne, pacsée avec un Français depuis aout 2016, J’ai déposé une demande de titre se séjour.Entre-temps j’ai reçu un récépissé de 3 mois, après quelques jours, je reçois un courrier, me disant que mon titre de séjour a été refusé cause, pas assez de justificatifs vie en commun, on se connait depuis 2005, j’ai pas arrêté depuis ce temps de faire des aller-retour, jusqu’à la décision de notre pacs, pour stabiliser la relation, j’ai donné toutes les copies de mes billets d’avion ainsi que mes visas ce ainsi que ses papiers à lui, là je vais me retrouver en situation irrégulière, j’ai pensé de faire un recours, mais j’ai peur que ça soit négatif, en changeant adresse EDF .Est-ce que vous pouvez m’orienter ?

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mardi 24 janvier 2017 à 12h09 - par  soueva

Bonjour
il faut un an de vie commune pour le pacs avec un Français et il faut des liens avec la société française appréciés pour "leur intensité et leur stabilité". Les conditions d’existence sont prises en compte aussi. Donc il n’y a pas que le pacs.

Donc il est peut-être inutile de faire un recours, car le tribunal risque de dire la même chose.

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au sujet de la demande de nationalité française.
mercredi 11 janvier 2017 à 12h02 - par  dounia

Bonjour,

Je viens de me marier avec mon compagnon français et nous avons 2 enfants ensemble (mineurs), j’ai une carte de résidence de 10 ans est ce que le fait que nous ayons 2 enfants ensemble supprime le délai de 5 ans pour faire une demande nationalité française ?

Je vous remercie d’avance de votre réponse.

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mercredi 11 janvier 2017 à 14h55 - par  soueva

Bonjour
Le délai n’est plus supprimé depuis la loi du 26 novembre 2003 pour la naissance d’un enfant avant ou après le mariaige.
Le délai est de quatre ans si vous pouvez prouver trois de résidence régulière.depuis le mariage ou si votre conjoint était inscrit pendant quatre ans au registre
des Français de l’étranger.

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