Bonjour
il faut suivre la procédure du "droit au compte". Vous avez le droit à un compte bancaire même en situation irrégulière mais les banques refusent généralement.
Pour obtenir ce compte et vous faire rembourser par la CPAM, vous devez :

A. Aller à la banque de France en Seine Saint Denis( adresses plus bas). vous dites que
1. la Poste a refusé d’ouvrir un compte
2. qu’elle a refusé de donner un refus écrit,
3. que vous voulez vous faire appliquer "la procédure du droit au compte"

B. on doit :

• vérifier votre identité par un passeport, même s’il n’a plus de validité.
• vous faire remplir des papiers.
• vous demander l’adresse de l’agence bancaire où vous voulez avoir un compte.

Vous obtiendrez un vrai compte bancaire avec certaines restrictions.

Si quelque chose ne va pas, aller voir une association qui fera respecter vos droits ou revenez sur ce forum.

succursales de la Banque de France en Seine Saint_Denis et Seine et Marne

PANTIN - Antenne économique

140 avenue Jean Lolive
CS 50008
93507 - PANTIN CEDEX
France
Téléphone : 01 48 10 88 10
Horaires d’ouverture : uniquement sur RDV du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Prise de RDV au 01 48 10 81 76
Vous pouvez prendre rendez-vous ou faire une demande en ligne en cliquant sur le lien suivant https://accueil.banque-france.fr

SAINT-DENIS - Succursale départementale

2 rue Catulienne
CS 50003
93203 - SAINT-DENIS CEDEX
France
Horaires d’ouverture : uniquement sur RDV du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prise de RDV au 01 48 13 22 60
Vous pouvez prendre rendez-vous ou faire une demande en ligne en cliquant sur le lien suivant https://accueil.banque-france.fr

Pour le compte bancaire, faites une recherche avec "Droit au compte"
Toute personne a droit à un compte bancaire même en situation illégale.

Bonjour,
Pour CPF je voulais dire Carte vie privée et familiale.
Merci beaucoup !

CPF, qu’ est-ce que c’est ?

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse, mon amie habite en France depuis août 2016, et malheureusement nous avons déjà déposé la demande de CPF et le rdv est fixé pour mars, donc si la préfecture refuse vous nous conseiller que mon amie reste en situation illégale et nous pourrons refaire une demande après août 2017 ou est-ce plus compliqué que ça ?
Oui mais malheureusement pour le compte bancaire joint nous ne pourrons pas en obtenir un vu qu’elle sera en situation illégale, peut-être peut-elle m’ajouter à son compte bancaire comme co-titulaire ?
Merci !

Bonjour
Vous ne dites pas combien de temps votre ami a vécu en France. Généralement les prefs demandent trois ans sans interruption ; même si ce n’est écrit nulle part, et que cela peut être contesté, il y a dans l’article L313-11 7° du Ceseda, la référence à des liens avec la société française, que les prefs traduisent en temps passé sur le territoire.

La vie commune est d’un an au minimum. Mais je doute que la période avant l’interruption soit comptabilisée.
Donc je ne vous conseille pas de déposer avant aout 2017 car vous risquez un refus et une OQTF au pire, au mieux la pref peut faire attendre sa réponse pour après le mois d’aout.
comme le lien juridique est faible, il faut beaucoup de preuves. Utilisez la fenêtre de recherche. Il y a beaucoup de messages sur le sujet, deux fiches.
Un compte joint est très important s’il est approvisionné et qu’il travaille.

Désolé mais j’ai cliqué sur le bouton "résolu" alors que le problème n’est toujours pas résolu...dans l’attente de votre réponse, merci !

Bonjour
il faut un an de vie commune pour le pacs avec un Français et il faut des liens avec la société française appréciés pour "leur intensité et leur stabilité". Les conditions d’existence sont prises en compte aussi. Donc il n’y a pas que le pacs.

Donc il est peut-être inutile de faire un recours, car le tribunal risque de dire la même chose.

Bonjour
Le délai n’est plus supprimé depuis la loi du 26 novembre 2003 pour la naissance d’un enfant avant ou après le mariaige.
Le délai est de quatre ans si vous pouvez prouver trois de résidence régulière.depuis le mariage ou si votre conjoint était inscrit pendant quatre ans au registre
des Français de l’étranger.

Bonjour,

je viens de me marier avec mon compagnon qui est français, j’ai une carte de residence de 10 ans mais avant notre mariage nous avons eu 2 enfants ensemble, dois je attendre cinq ans avant de faire ma demande de nationalité française ou le fait d’avoir

déjà 2 enfants ensemble le délai est supprimé ?

Je vous remercie d’avance de votre réponse.

Bonjour HD
Il faut repartir à la banque de france qui va obliger la banque à ouvrir un compte sous peine d’amende ou bien qui désignera une nouvelle banque.
l’histoire du visa est un prétexte.Ce n’est pas légal.

Bonjour
Avec une carte permanente espagnole, votre ami est en situation irrégulière en France. Son droit au séjour est de trois mois seulement.
Il ne peut donc faire aucune demande d’aucune sorte à une administration.

Cependant comme tous les sans -papiers, il a droit à l’AME. voir rubrique / vie quotidienne / santé dans le menu.
L’AME couvre les soins médicaux et il peut, dans certains cas, y avoir des remboursements rétroactifs pour les sommes qu’il doit.

Occupez-vous du problème le plus vit possible et contactez le COMEDE. voir aussi la rubrique Santé

Bonjour,

je n’ai pas de titre de séjour, juste mon passeport. J’ai été a plusieurs rendez-vous pour ouverture de compte comme ça. J’ai essuyé plusieurs refus d’ouverture, mais j’ai pu bénéficier du droit au compte grâce aux conseils que j’ai reçu sur ce forum.

bonjour, s"il vous plaît pourriez vous me dire si vousaviez un titre de sejour avant d aller demander ? quel document aviez vous merci

Bonjour,

dernier message pour dire que j’ai pu bénéficier du droit au compte. Après désignation de l’établissement par la banque de France j’ai reçu un courrier (sous 3jours) qui m’a permis d’ouvrir mon compte.

j’étais un peu perdu et vos conseils m’ont grandement aidé.

Merci.

Bonjour,

J’ai adressé le 12 Octobre un courrier sur la base du modèle que vous avez proposé en recommandé avec accusé de réception aux deux établissement qui m’ont refusé l’ouverture de comptes. Les copies de ces lettres ont été déposés le 13 Octobre.

Le 15 octobre le directeur de la banque populaire m’a adressé la lettre de refus que je demandais.

votre aide m’a permis de résoudre ce problème.
je vais donc passer à la banque de France pour bénéficier du droit au compte.

Merci

Je vous remercie, je vais suivre vos conseils et je vous tiendrai au courant sur ce forum.

Bonjour Eric,

Vous allez donc faire une demande écrite et demander une réponse ecrite en recommandé avec accusé de reception.
Voici un exemple que vous pouvez adapter à votre situation :

Monsieur ERIC

XXXXXrue XXXXX

94 0000 Créteil

à

M.le Directeur/Madame la Directrice
Agence XXXXX
rue XXXXX
94 000 Créteil

Créteil, leXXXXXXXXX 2015

L.R.A.R
Objet : demande de confirmation de refus d’ouverture de compte après refus oral au guichet le XXXXXXXX 2015.

Madame la Directrice, Monsieur le directeur

J’ai essuyé un refus d’ouverture de compte bancaire au guichet de votre agence le XXXXXXX dernier.

Le motif invoqué était (l’absence de pièce d’identité valide).

Or, j’avais présenté une XXXXXXXXXXXX ainsi que mon passeport périmé.

Je rappelle aussi que les textes ne mentionnent pas une pièce d’identité particulière – passeport ou titre de séjour - mais il est seulement précisé que « le banquier doit, préalablement à l’ouverture d’un compte, vérifier le domicile et l’identité du postulant qui est tenu de présenter un document officiel portant sa photographie » (CMF, art. R.312-2).

Je vous demande donc de bien vouloir revenir sur le refus illégal du guichet ou bien de me notifier votre refus par écrit, comme la loi le prévoit (CMF, R.312-3).

En vous remerciant d’avance, veuillez recevoir Monsieur, Madame, l’assurance de mes meilleurs sentiments.

Si la réponse écrite n’arrive pas, vous vous rendrez à l’annexe la plus proche de la banque de France avec l’accusé de reception de la poste et une copie de votre lettre à l’agence.

Faites nous part de la suite.Cela sert à tous.

PS. CMF code monétaire et financier ( cf.internet)

Bonjour charlotte,
il est impensable que vous obteniez un numéro de compte bancaire avec un titre de séjour italien qui ’a pas de validité en France sauf , je suppose , pour une période de trois mois.
Essayez une banque italienne sur Paris au cas où vous auriez encore une adresse la-bas. Mais rien n’es moins sûr.

bonjour je suis en France depuis deux ans avec un permis de séjour d’asile politique obtenu en Italie. parailleurs j’ai une attestation d’aide soignante obetenu en France qui me permet de faire des vacations en maison de retraite, hopital et domicile.
voilà depuis deux ansque je lutte pour obtenir un compte bancaire mais rien à faire. pourtant cela devient de plus en plus vitale pour moi surtout pour le travail. j’ai déposé une demande de carte de séjour à la prefecture et on m’a remis une attestation de depot de dossier mais la banque postale m’a encore refusé ce document. ils veulent la carte de séjour. que dois je faire . j’ai besoin d’aide. merci de votre conseil.
Charlotte

Bonjour Yahya
Veuillez vous reporter dans le menu à la rubrique /Les bons réflexes du sans-papiers.
Si vous trouvez cela trop compliqué, rapprochez-vous d’une association ( voir menu pour noms et adresses) qui vous aidera.