La rupture du mariage (FAQ)

lundi 16 février 2015
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Garde-t-on le titre de séjour après une séparation ou divorce avec un conjoint français ?

On garde son titre de séjour quand on possède la carte de résidence, c’est-à-dire après les trois premiers titres temporaires, (après un an si on est Algérien)
On peut se voir retirer à tout moment le titre de séjour si on est accusé de mariage frauduleux ( mariage dans le but d’avoir des papiers)Dans ce cas, il n’y a plus de délai.La carte peut être retirée à tout moment. Mais la pref doit prouver la fraude.

Que peut faire le conjoint français, victime d’un mariage frauduleux ?

Le /la conjoint(e) française peut porter plainte au commissariat, demander le divorce ou même l’annulation de son mariage.La personne doit apporter des preuves indubitables de ce qu’elle avance.

Que peut faire le conjoint(e) étranger accusé à tort de mariage frauduleux et qui se voit communiquer une OQTF par la préfecture ?

Il peut aller consulter une association, faire une recours au tribunal administratif, demander l’aide juridictionnelle pour avoir un avocat gratuit s’il ne dépasse pas le plafond de ressources ( voir http://assouevam.fr/-Aller-en-justice-.html)

Que faire quand on est victime de violences conjugales pour garder son titre de séjour ?

1. On doit aller à l’hôpital pour faire constater les coups.
2. On doit déposer une plainte au commissariat.
3. Obtenir du juge une ordonnance de protection si possible qui dure quatre mois et facilite le renouvellement des papiers si le renouvellement tombe dans les quatre mois.
4. La plainte ne doit pas être enlevée et doit aboutir à un jugement.
(voir aussi 6 mars 2014, à Marc)
5. Se rapprocher d’une association d’aide aux femmes étrangères en difficulté : RAFJIRE ou Femmes de la Terre par ex.(voir logos en page d’accueil)

J’ai subi des violences conjugales avant d’avoir obtenu mes papiers, que vais-je devenir ?
Le titre de séjour « Vie Privée et Familiale » doit être délivré par le préfet au conjoint victime surtout s’il y a a une ordonnance de protection du juge après la plainte.


Messages récents

9 décembre

Bonsoir Mes infos ne semblent pas sures ; désolée. voici le texte. L. 311-12 (Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 – art. 14 & 20) Sauf si sa (...) Bonjour
Difficile à dire . Vous risquez une amende d’une centaine d’euros à la frontière.Et vous serez peut-être fichée avec des difficultés ou (...)
Bonjour
Vous devez faire un recours à la commission. Allez à la secu et demandez l’adresse. Allez voir une association pour la lettre. Attention (...)
Bonjour Normalement, vous signez et vou travaillez immédiatement mais je suppose que vous pouvez repousser de cinq jours ! L’entreprise n’a pas à (...) Bonjour
je vous renvoie à la FAS CDS avec APS dan sla rubrique/Etudiants du menu
Bonjour, j’ai déposé un dossier complet demandant l’AME( après 4 mois d’existence en France) dans lequel j’ai fourni mes bulletins de paie que j’avais (...) Soueva,
Merci pour cette précision ! je vivrais mes jours avec beaucoup moins de stress d’ici le renouvellement :)
Amicalement vôtre (...)
Bonjour,
Je suis marocaine et mon titre de séjour étudiant a expiré il y’a maintenant 1 an, j’ai vécu en France de 2010 à novembre 2015 légalement (...)
Bonjour karim En fait, il s’agit bien d’un changement de statut car la procédure part à zéro.
Mais vous aurez la nouvelle carte"passeport talents" à (...)
Un exemple ne fait pas loi. mais il faut peut-êtr e voir les circonstances particulières. Peut-être cette personne travaillait-elle ne serait-ce (...)