Conjoint étranger de citoyen français : titre de séjour (FAQ)

lundi 16 février 2015
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Je viens de me marier avec un(e) Français(e). La pref exige que je reparte chez moi chercher un visa long séjour. Est-ce légal ?

Oui. Si vous n’avez pas d’entrée régulière sur le territoire, vous n’aurez pas de titre conjoint(e) de Français(e). Vous êtes obligée de rentrer au pays pour demander un VLS-TS comme conjoint(e) de Français(e).

Je ne peux pas repartir dans mon pas pour chercher le visa . Que faire ?
si on ne peut / veut pas repartir, il faut trois ans de séjour minimum et six mois de mariage. On peut déposer une demande exceptionnelle au séjour selon la procédure valls. Le titre n’est pas de plein droit, le prefet peut refuser.

Qu’est-ce q’une entrée régulière sur le territoire ?

  • Entrée en France avec un visa français.
  • Entrée en France avec visa Schengen et tampon français obtenu dans à la frontière (gendarmerie ou PAF) trois jours au plus tard après entrée en France.(ou même pendant la validité du visa)

J’ai peur que si je rentre au pays, le consulat de France ne me délivre pas ce VLS-TS car j’ai eu une OQTF par le passé.

Ce visa est de plein droit et doit vous être délivré « dans les meilleurs délais ». On considère que quinze jours est un délai maximum. Si le consulat refusait, il devrait donner un refus écrit afin que le conjoint français puisse faire un recours soit par un avocat, soit par une association.

Que faut-il pour obtenir un titre de séjour VPF comme « conjoint(e) de Français(e) » ? et quelle sont les différentes étapes ?

1. une entrée régulière en France ( tampon sur le passeport)
2. un mariage en France
3. les preuves de 6 mois de vie commune avant et/ou après le mariage 
( sauf pour les Algériens)
4. aller à la préfecture chercher un formulaire et la liste des pièces et prendre peut-être un RDV pour déposer le dossier s’il est besoin.
5. Au dépôt du dossier, on reçoit une attestation de dépôt qui ne donne droit à rien et qui est illégale.
Après réponse positive, on paye les taxes et on obtient un récépissé avec droit au travail en attendant la fabrication de la carte.

Puis-je demander des papiers tout de suite après le mariage ou le PACS avec un(e) citoyen(ne)français(e) ?

Non. Il faut justifier de six mois de vie commune avec des preuves (sauf pour les Algériens), pour le mariage, un an de vie commune pour le pacs. Vie commune se compte avant et/ou après le mariage ou le pacs. Pour la vie commune à l’étranger : voir plus haut.

Les preuves de vie commune doivent-elles être toutes au même nom ?

les preuves doivent être aux deux noms ou un seul nom mais à la même adresse.Il est recommandé d’avoir un compte joint qui travaille.

Quelles sont les preuves de vie commune et combien en faut-il ?

Il faut des preuves solides, évidemment et ne laisser aucune place au soupçon. Quatre à six pour six mois de mariage.

Voir http://assouevam.fr/Liste-et-classe...

Si j’attends six mois avant de déposer mon dossier, je serai en situation irrégulière.Comment faire ?

Vous paierez ce qu’on appelle un « visa de régularisation » de 340€ en sus de votre titre de séjour ( donc 600€ en tout). De toutes façons, vous ne pouvez faire autrement.

Quand on a déposé, combien de temps faut-il pour la réponse ?

Impossible à dire, cela dépend des préfectures ; d’un mois à deux ans quand le dossier se perd (ex, Créteil). Il n’y a pas longtemps, on ne déposait pas de dossier. On se présentait au guichet et on obtenait immédiatement un récépissé avec droit au travail. Ne pas hésiter à consulter une association ou aller voir le Défenseur des droits si l’attente devient scandaleuse.

Après la réponse positive, comment de temps doit-on attendre pour avoir la carte ?

Environ trois mois.


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