Aide juridictionnelle

jeudi 23 août 2018
popularité : 1%

L’aide juridictionnelle permet d’obtenir un avocat gratuit ou partiellement gratuit.

Elle n’est accordée que pour une OQTF à une personne sans-papiers. Pour une personne en situation régulière, dans tous les cas, sur avis de la commission.

Il faut télécharger le dossier, le remplir et joindre les justificatifs demandés dans une grande enveloppe A4.

Il est préférable d’avoir déjà un avocat. Passez par une association qui trouvera un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle.
Sinon, l’AJ vous en donnera un.

Le délai est impératif, le dossier doit être envoyé en recommandé avec avis de réception avant la fin du délai de l’OQTF. (30 jours, 15, 8 ou 48 h selon les cas). Il peut être porté directement au tribunal. Attention à prendre une preuve du dépôt avec date et heure !

L’AVIS DE RÉCEPTION EST À GARDER SUR SOI. Il prouve qu’un recours est en voie de constitution et vous permet de rester sur le territoire sans être inquiété par la police.

Adresse pour le 94

Bureau d’aide Juridictionnelle ; Section administrative
Tribunal de grande instance de Melun
2 avenue du Général Leclerc
77 010 Melun cedex

L’adresse est celle du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile ou bien le tribunal administratif du département.

Plafond de ressources pour 2018

Ce sont les ressources du foyer (donc le couple ou le couple et les enfants) qui sont prises en compte.

À noter : si vous ne remplissez pas les conditions, l’aide peut être exceptionnellement accordée si la situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou de son coût .

Processus
– * Une semaine après votre envoi, le tribunal enverra un avis de réception (à garder sur soi).

– * Ensuite il faudra attendre deux bons mois pour que la commission se réunisse et vous recevrez votre réponse et les coordonnées de l’avocat si vous n’en aviez pas.

– *. En attendant, vous aurez préparé tout votre dossier, originaux d’un côté et photocopies dans un autre dossier et dans le même ordre.

– * Une fois la réponse positive arrivée, vous organisez un RDV avec votre avocat et celui -ci fera un mémoire écrit qu’il enverra au tribunal.

– * L’affaire sera traitée environ 12 à 14 mois après. Le délai légal de six mois n’est rarement respecté à cause de l’encombrement des tribunaux.

Bon courage !


Navigation

Articles de la rubrique

Messages récents

Décembre 2019

Bonjour
Cela dépend du droit au séjour de votre compagne.
Si celle ci a un droit au séjour permanent ou si elle est en CDI, votre carte sera de (...)
Bonjour`
Je suis conjoint d’une Suisse, mais on habite en France. J’ai une mon premier titre de séjour d’ 1 an.
Mon deuxième titre de sejour sera (...)
Bonjour
Vous devez savoir que Macron vient d’annoncer que les règles deu RF allaient être durcies. On ne sait pas encore ce qui est prévu.
Avec les (...)
Bonjour, Je suis algérienne et j’ai une fille. Je compte faire une demande de regroupement familial pour mon mari qui réside en Algérie, J’ai mes 12 (...) Merci de partager les délais après avis favorable pour ceux qui ont eu leurs visa. Voici notre parcours : 25 /11/2018 dépôt de dossier. 4 avril 2019 : attestation de dépôt. Le 5 mai dépôt de visa long séjour. Le 6 mai visite du (...) Ce que vous demandez est possible. Il faut obtenir le visa au consulat de France. Mais il n’y a aucune garantie sur les délais. Il vous faut (...) Bonjour Olga
Non ce n’est pas normal. lMais Creteil accumule les retards en ce moment ( depuis qq mois, c’est pire qu’avant). Même les personnes en (...)
Bonjour Said
Aucune possibilité d’avoir un titre de séjour pour votre mère, en étant étranger.
Voir les deux fiches sur e sujet dans la rubrique (...)
Bonjour Manon,
N’ayez crainte : ni ITF nI IRTF.
Peut-être un signalement pour que le consulatn’accorde ps de visa pendant un temps. c’est tout. (...)

Sites favoris


9 sites référencés dans ce secteur