Droit au compte bancaire

lundi 4 février 2013
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Beaucoup de sans-papiers ne peuvent prétendre à un emploi emploi parce qu’ils se voient refuser l’ouverture d’un compte bancaire. Outre l’encaissement de chèques d’entreprise ou virements, le prélèvement automatique ou le paiement par internet leur sont interdits.

De plus, le relevé bancaire d’un compte qui comporte des mouvements est un bon indice de vie en France et peut aider à monter un dossier.

Or, depuis 2008, le "droit au compte" est assuré à toute personne domiciliée en France. (article 312-1 du code monétaire et financier)

QUE FAIRE ?

  1. La banque qui refuse de vous ouvrir un compte, doit vous remettre, sur votre demande écrite, gratuitement, une attestation de refus d’ouverture de compte. Il s’agit d’un modèle de lettre commun à toutes les banques et qui comprend toutes indications nécessaires à l’ouverture d’un compte.

(si la banque ne veut pas donner une attestation écrite, il faut lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de reception. Voir dans le forul forum /vie quotidenne/compte bancaire pour un modèle de lettre)

  1. La banque envoie, sur votre demande, cette attestation à la banque de France.

OU

  1. Vous vous rendez directement à la succursale de la banque de France la plus proche pour remplir la demande.

OU

  1. Vous téléchargez le formulaire de demande et vous l’envoyez directement à la succursale de la banque de France la plus proche.
  2. Joignez l’attestation de refus de compte par une [1]voir forum Vie quotidienne/ compte bancaire pour modèle de lettre à la banque après un refus de donner undocument de refus écrit
  3. Une photocopie de votre passeport ou demande de passeport
  4. Une attestation de domicile de - de 3 mois (ou d’hébergement) .
  5. Vous notez l’établissement bancaire qui vous convient.

Le compte qui vous sera ouvert est un compte de dépôt et il permet les services bancaires de base. Tous les services sont gratuits.

QUELS SONT LES SERVICES BANCAIRES DE BASE ?

1° L’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
2° Un changement d’adresse par an ;
3° La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;
4° La domiciliation de virements bancaires ;
5° L’envoi mensuel d’un relevé des opérations ;
6° La réalisation des opérations de caisse ;
7° L’encaissement de chèques et de virements bancaires ;
8° Les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de la banque teneur de compte ;
9° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire
10° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement
12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents.

LISTE DES SUCCURSALES DE LA BANQUE DE FRANCE DANS LE VAL DE MARNE

Bureaux d’accueil et d’information rattachés IVRY-SUR-SEINE
Bureau d’accueil et d’information
Centre administratif Marcel Cachin, 7 place Marcel Cachin
94200 IVRY-SUR-SEINE
Ouverture : du mardi au jeudi
de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Téléphone : : 01 45 13 51 51 à Créteil
Les correspondances doivent être adressées exclusivement à la succursale de Créteil

CRÉTEIL
Succursale
4 place Salvador Allende
94010 CRÉTEIL CEDEX
Ouverture : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
(échange de billets : de 13h30 à 15h30)
Téléphone : 01 45 13 51 51

VINCENNES
Bureau d’accueil et d’information
Banque de France, 19 rue de Montreuil
94300 VINCENNES
Ouverture : lundi et vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
Téléphone : : 01 45 13 51 51 à Créteil
Les correspondances doivent être adressées exclusivement à la succursale de Créteil

Toutes les agences de la Banque de France


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9 décembre

Bonsoir Mes infos ne semblent pas sures ; désolée. voici le texte. L. 311-12 (Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 – art. 14 & 20) Sauf si sa (...) Bonjour
Difficile à dire . Vous risquez une amende d’une centaine d’euros à la frontière.Et vous serez peut-être fichée avec des difficultés ou (...)
Bonjour
Vous devez faire un recours à la commission. Allez à la secu et demandez l’adresse. Allez voir une association pour la lettre. Attention (...)
Bonjour Normalement, vous signez et vou travaillez immédiatement mais je suppose que vous pouvez repousser de cinq jours ! L’entreprise n’a pas à (...) Bonjour
je vous renvoie à la FAS CDS avec APS dan sla rubrique/Etudiants du menu
Bonjour, j’ai déposé un dossier complet demandant l’AME( après 4 mois d’existence en France) dans lequel j’ai fourni mes bulletins de paie que j’avais (...) Soueva,
Merci pour cette précision ! je vivrais mes jours avec beaucoup moins de stress d’ici le renouvellement :)
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Bonjour,
Je suis marocaine et mon titre de séjour étudiant a expiré il y’a maintenant 1 an, j’ai vécu en France de 2010 à novembre 2015 légalement (...)
Bonjour karim En fait, il s’agit bien d’un changement de statut car la procédure part à zéro.
Mais vous aurez la nouvelle carte"passeport talents" à (...)
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