Compte bancaire

lundi 9 janvier 2023
popularité : 4%

Un compte bancaire est assuré à toute personne domiciliée en France. (article 312-1 du code monétaire et financier)même si cette personne est sans papiers. Elle doit simplement pouvoir présenter un justificatif d’identité ( passeport, carte consulaire, carte d’identité) et un justificatif de domicile.

COMMENT FAIRE  ?

  1. Prendre rendez-vous pour ouvrir un compte dans une agence ou téléphoner à une banque en ligne.
  2. Si refus, demander une attestation de refus d’ouverture de compte.
  3. La banque en ligne envoie assez facilement un email de refus.
  4. Si la banque refuse, il faut envoyer une lettre recommandée au service réclamations.
  5. Avec le refus écrit , se rendre directement à la succursale de la banque de France la plus proche avec un passeport ou une carte consulaire et un justificatif de domicile de moins de trois mois.
  6. La banque de France fait remplir un formulaire de demande de compte.( voir plus bas avec la liste des pièces à joindre)

Le compte qui vous sera ouvert est un compte de dépôt et il permet les services bancaires de base. Tous les services sont gratuits.

QUELS SONT LES SERVICES BANCAIRES DE BASE ?

1° L’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
2° Un changement d’adresse par an ;
3° La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;
4° La domiciliation de virements bancaires ;
5° L’envoi mensuel d’un relevé des opérations ;
6° La réalisation des opérations de caisse ;
7° L’encaissement de chèques et de virements bancaires ;
8° Les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de la banque teneur de compte ;
9° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire
10° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement
12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents.

LISTE DES SUCCURSALES DE LA BANQUE DE FRANCE DANS LE VAL DE MARNE
Toutes les agences de la Banque de France

FORMULAIRE À APPORTER OU À ENVOYER À LA BANQUE DE FRANCE EN RECOMMANDÉ
LISTE DES PIÈCES À JOINDRE

formulaire et liste des pièces à joindre
attestaton d’hebergement

forum : https://assouevam.fr/spip.php?page=forum&id_article=274


Commentaires

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Compte bancaire pour titulaire de visa C ?
dimanche 8 janvier 2023 à 23h01 - par  rmgzsm

Bonjour,

Un voyageur avec un visa court séjour valide et actuellement en France peut-il ouvrir un compte bancaire en France ?

Merci

Logo de rmgzsm
mercredi 11 janvier 2023 à 18h25 - par  soueva

Un visa court séjour est un visa de tourisme avec une validité limitée. Donc son titulaire ne peut ouvrir un compte.
Il faut être domicilié en France c’est à dire y habiter plus de 185 jour/an

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