(Ceseda articles L.121-1 4°& 5,L.121-2 et R.121-12 & 13)
Le membre de famille non-européen ( pays tiers) d’un citoyen européen NE PEUT SE VOIR REFUSER UN TITRE DE SÉJOUR, et cela au nom du respect de la vie familiale…du citoyen européen.
Si le citoyen européen ne détient pas de carte (il n’est pas obligé d’en détenir une pour séjourner), le membre de famille reçoit un titre de séjour de la durée que de celui que le citoyen européen aurait dû avoir, s’il en avait eu un, dans la limite de cinq ans renouvelables.
Le titre donné comporte la mention UE-membre de famille.
Le titre donne le droit au travail.
Il est renouvelé en fonction du statut du citoyen européen au moment du renouvellement..
En cas de divorce ou de séparation, le membre de famille acquiert des droits personnels après 5 ans, un an si décès du citoyen européen.
Cependant possibilité de garder son titre de séjour malgré la rupture :
- enfants qui font des études
- conjoint-partenaire-concubin pour garde d’enfants ou droit de visite.
Cette loi française est la traduction d’une directive européenne (2004/38/CE) qui s’impose à tous les pays européens mais certains problèmes naissent de la traduction en droit français, souvent moins favorable.
Qui est membre de famille ?
- Le conjoint d’un mariage hétéro ou homo sexuel.(nationalité à vérifier cependant pour le mariage homo)
- Le partenaire d’un PACS [1]
- Le concubin
- Les enfants ou petits-enfants âgés de moins de 21 ans ou à la charge du citoyen communautaire.
Les enfants de - de 21 ans à charge du conjoint-partenaire du citoyen européen. - Les ascendant directs à charge ou ceux du conjoint ou du partenaire
( mais plus difficilement) - Tout membre de famille à charge (à prouver) du citoyen européen.
Les exigences illégales de l’administration.
- Régularité du séjour au moment de la demande. Ce n’est pas une raison légale de refus de titre de séjour. Le membre de famille paiera seulement la taxe pour séjour irrégulier. CJCE, 25 juillet 2002, Mrax, c/Belgique, affaire c-449/99. On voit que cette idée est maintenant acceptée dans le Val de Marne.
- Exigence un visa de long séjour pour entrer en France, le visa de court séjour suffit .Or ce visa long séjour est encore exigé en ce moment. Les personnes doivent attendre de longues semaines avant d’avoir un RDV.
- Exigence du regroupement familial
Les exigences légales :
Elles dépendent du statut du citoyen européen.
- salarié
- indépendant
- étudiant
- inactif
Sans entrer dans le détail, obligation de ressources, d’assurance et de logement pour lle citoyen européen et les membres de famille au moment de la demande.