Entrée régulière (pour le titre de séjour conjoint de Français, par ex) ?

jeudi 14 janvier 2016
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Le visa court séjour ou visa C, dit encore visa Schengen, ou visa uniforme, délivré par un autre pays que la France, permet d’entrer en Europe légalement et donc, en France pendant toute sa durée de validité. Mais comme il n’y a plus de frontières intérieures, c’est au titulaire du visa qu’il appartient de faire la preuve de lui-même qu’il est entré dans le délai légal sur le territoire français.
C’est une obligation s’il veut, par la suite, obtenir titre de séjour conjoint de Français et la carte « vie privée et familiale » sans retourner dans son pays d’origine (ou pour toute autre formalité administrative qui exige l’entrée régulière).

Cette question revient régulièrement sur le forum et est encore largement inconnue.

Pour déposer une première demande comme conjoint de Français, il faut outre un mariage en France et les six mois de vie commune avec preuves (avant ou après le mariage) une entrée régulière sur le territoire français.

Les Algériens sont dispensés d’avoir les six mois de vie commune et peuvent déposer leur dossier directement apès le mariage.

Pour que l’entrée soit considérée comme [*régulière*], il faut se présenter à l’entrée en France ou au plus tard trois jours après l’entrée, à la police des frontières (paf) ou dans la gendarmerie la plus proche de la frontière pour faire une déclaration d’entrée sur le territoire (DET) et faire tamponner son passeport.

Cette procédure est valable pour tous les étrangers, Algériens compris)

Il est bon par conséquent de garder les preuves de voyage : billet d’avion, de train, de bus.

Par exemple, les Algériens entrés avec un visa Schengen espagnol, les Tunisiens avec un visa italien et les Moldaves avec un visa roumain doivent donc faire attention à se faire enregistrer, à leur entrée en France, pour obtenir ainsi le fameux tampon d’entrée français sur leur passeport.

Il est bon d’ailleurs de se faire enregistrer systématiquement non seulement pour pouvoir se marier, mais si on a l’intention de faire autre chose en France que du simple tourisme.

[*Définition de l’entrée régulière selon l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen rappelée dans la décision du Conseil d’État du 20 octobre 2010*] :

« Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d’une des Parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans des conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie contractante, soit à l’entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l’entrée, à l’intérieur du territoire de la Partie contractante sur lequel ils pénètrent... »

Partie contractante = État faisant partie de l’Union Européenne.
Cette procédure est donc valable non seulement pour l’entrée en France, mais pour l’entrée dans chaque État de l’UE.

En complément sur le site du GISTI :
La dispense de visa « Schengen » pour les personnes en situation régulière en France et ses exceptions

Téléphone de la PAF à Roissy Charles de Gaulle : 01 48 62 31 22
Pour la paf : les aéroports internationaux, les gares internationales, les postes frontières.
gendarmerie : choisir le poste le plus proche de la frontière.


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