Esclavage dit "moderne" (loi du 5 août 2013)

lundi 2 décembre 2013
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Voici des articles du code pénal qui pourront être invoqués contre des employeurs qui profitent de l'absence de papiers de leurs employés pour se comporter en esclavagistes, les font travailler  sans compter, ne les paient  pratiquement pas, leur font des conditions de vie indignes ou les abusent sexuellement et retiennent leur passeport ou les menacent de la police.

[*N’hésitez pas à dénoncer ces pratiques et à porter témoignage*]

Code pénal, livre II, titre II, chapitre IV

Section 1 : De la réduction en esclavage et de l’exploitation de personnes réduites en esclavage

Article 224-1 A
La réduction en esclavage est le fait d’exercer à l’encontre d’une personne l’un des attributs du droit de propriété.
La réduction en esclavage d’une personne est punie de vingt années de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue au présent article.

Article 224-1 B
L’exploitation d’une personne réduite en esclavage est le fait de commettre à l’encontre d’une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l’auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou du service forcé.
L’exploitation d’une personne réduite en esclavage est punie de vingt années de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue au présent article.

Article 224-1 C

Le crime de réduction en esclavage défini à l’article 224-1 A et le crime d’exploitation d’une personne réduite en esclavage définis à l’article 224-1 B sont punis de trente années de réclusion criminelle lorsqu’ils sont commis :
1° À l’égard d’un mineur ;
2° À l’égard d’une personne dont la vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de l’auteur ;
3° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne qui a autorité sur la victime ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
4° Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre l’esclavage ou au maintien de l’ordre public ;
5° Lorsque le crime est précédé ou accompagné de tortures ou d’actes de barbarie.

Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article.


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26 septembre

Merci à vous
J’irai avec tout ce dont nous disposons et on verra ce qu’ils concluent
Mais oui, c’est cela « les preuves d’entretien par tous les moyens » . La préfecture ne s’occupe que des preuves, pas de la réalité des faits. (...) Bonjour Nana Vous laissez dans le flou la question essentielle : avez-vous un CDI à un SMIC et demi dans la lignée de votre M2 pour faire un (...) Merci du retour Le père s’occupe de son fils et très, très bien. Il ne manque pas de nous faire parvenir des sous et même des vêtements. Seul (...) Bonjour, Je suis sur un titre RECE qui va expirer le 17 novembre 2020 et mon CDD actuel finit le 30 octobre. Aujourd’hui, mon employeur m’a annoncé (...) Rebonjour Babette
Relisez la fiche.
Il faut dix ans pour avoir la carte de résident de plein droit, smic ou pas.
Autrement, il faut au minimum (...)
On s’est mal compris.
Le père doit commencer des virements mensuels pour prouver, au bout de deux ans, qu’il s’occupe de son enfant ( donc la loi (...)
Bonjour Il me semble qu’il y a peu de chance d’avoir un accord, car si vous faites un changemnt de statut et une demande salarié , on vous opposera (...) Bonjour Fabo, D’abord vous dire que vous vous lancez dans une entreprise longue, difficile et ou carrément sans espoir !
D’abord parce qu’il y a (...)
Bonjour soueva,
Comme je veux faire une demande de visa très prochainement, je voudrais savoir si je suis fiché SIS. Je suis présentement à (...)