FAQ APS. Ce qui est nouveau avec la loi de mars 2016 et ce qui est toujours valide

jeudi 20 octobre 2016
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Le premier changement apporté par la loi du 7 mars 2016 (application au 1° novembre) est de restreindre la possibilité d’APS à L’ANNÉE DU DIPLÔME (voir brève du 1° décembre en page d’accueil)
Le deuxième changement est l’élargissement de l’APS à d’autres diplômes et à la licence pro.
Le troisième changement c’est que l’APS ne débouche plus automatiquement vers un changement de statut, mais vers un titre « travailleur temporaire » si on n’a pas obtenu de CDI. C’est une grande précarisation.
Le quatrième changemen : possibilité d)obtenir une carte entrepreneur/profession libérale en déposant un dossier de création d’entreprise. C’est une option de plus en plus choisie par les étudiants.

FAQ APS

1. Quels sont les avantages de l’APS ?

– L’APS permet de travailler comme avec un titre étudiant. On peut changer d’employeur, mais dans le respect du quota horaire 964 h/an.
– dès qu’on a trouvé un CDI, on peut signer le contrat et commencer directement le travail sans attendre la réponse de la DIRECCTE (ce qui est totalement interdit en cas de CDS sans APS). Il faut seulement déposer le CDS dans les quinze jours après sa signature ou, du moins, envoyer le dossier incomplet avec un mot d’explication dans les quinze jours s’il n’est pas finalisé ou prendre rendez-vous pour le dépôt du dossier (selon les procédures de votre pref).

– le deuxième avantage est la non-prise en compte de la situation de l’emploi, qui constitue la grande majorité des refus dans le CDS sans APS. Si vous obéissez aux critères - diplôme, rémunération 1, 5 SMIC, métier correspondant au cursus, entreprise clean —
L’autorisation de travail est donnée ss pb par la direction régionale du travail (DIRECCTE).

2. À quels diplômes est ouverte l’APS ?

http://www.ecoles2commerce.com/1011-reconnu-par-l-etat-certifie-vise-homologue-accredite-comment-s-y-retrouver

http://www.inead.fr/presentation-ecole-a-distance/nomenclature-diplomes

12. Où peut-on trouver la liste des diplômes équivalents au M2
Sur le site. Voir dans le menu la rubrique/Etudiants.

13.Peut-on faire une APS avec un mastère spécialisé ou un doctorat ?
Le M2 est le premier diplôme qui donne accès à l’APS. Donc normalement tout diplôme supérieur au M2 est possible.

14. Peux-ton signer un CDD qui dépasse son quota horaire ou qui se termine après l’APS ?

Non. CDD de six mois maximum plein temps pendant l’APS et après signature du CDI ou CDD, plus de restrictions horaires.

15.Peux-t-on déposer un dossier de changement de statut juste après l’APS ?
Oui. Dès le lendemain.

16.Mon contrat est un peu spécial. je ne sais pas s’il entre dan les critères.
N’hésitez pas à téléphoner à la DIRECCTE aux heures de réception de la MOE. consulter le site internet des DIRECCTE départementales.

16. Je n’ai pas trouvé de réponse à ma question. Que faire ?
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Documents joints

APS dans le Val de Marne Formulaire, liste (...)

Commentaires

Logo de Amadou
FAQ APS. Ce qui est nouveau avec la loi de mars 2016 et ce qui est toujours valide
mercredi 19 septembre 2018 à 15h30 - par  Amadou

Bonjour,
Je dispose d’une APS de 12 mois valable jusqu’au 30/09/2019.
J’ai un CDD à temps plein de 6 mois à partir du mois d’Octobre et j’aurai donc épuisé mon quota horaire autorisé sous APS (964h) au terme de ce CDD.

Est-il possible dans le cas où je trouve un CDI par la suite, de commencer directement le contrat en CDI ou bien devrai-je obligatoirement avoir effectué mon changement de statut avant ?

Je vous remercie pour votre travail et pour le temps que vous consacrerez à ma question.
Bien cordialement,
Amadou

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FAQ APS. Ce qui est nouveau avec la loi de mars 2016 et ce qui est toujours valide
mardi 18 septembre 2018 à 14h27 - par  ktia88

Bonjour,

Je dispose d’un titre de séjour étudiant qui expire le 06/03/2019, et j’ai obtenu mon Master I en 2017.
Néanmoins, j’ai été dans l’incapacité de poursuivre mon Master II pour des raisons personnelles. Par la suite , j’ai occupé un poste en interim du mois de Janvier 2018 à Avril 2018, date à laquelle l’agence d’Intérim a mit fin à mon contrat pour éviter que je dépasse le quota d’heures autorisé.
Ainsi, le 01 juin 2018 j’ai signé mon CDI et je dois faire ma CDS. Comment m’y prendre ?
Aussi, j’ai constaté que j’ai dépassé mon quota d’heure, est-ce-que je devrai m’acquitter d’une taxe ?
Ou cela sera à la charge de mon employeur ? Aussi, je viens d’apprendre que je n’aurai pas dû signer mon CDI étant toujours sous le statut étudiant j’ai donc entamer une demande d’APS.
Dois-je arrêter de travailler présentement car j’ai débuté le 01/06 ? Pourriez-vous me communiquer le nom d’une ou plusieurs associations qui agissent dans le cadre de la défense des étudiants étrangers ?

Merci de votre compréhensible

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demande d’APS avec diplome N-1.
mardi 18 septembre 2018 à 11h50 - par  Ayoub

Bonjour,
J’ai eu mon diplome d’ingénieur en Septembre 2017, ensuite j’ai enchainé avec un master2 complémentaire et je l’ai fait en alternance. Mon contrat d’alternance finis le 28 septembre et je passe ma soutenance la semaine d’Après sauf que l’école n’envisage de nous donner les attestations de réussite qu’on décembre. Mon titre de séjour expire le 30 Octobre et je voudrai faire une demande d’APS, le problème c’est que je n’aurai pas d’attestation de réussite pour l’année en cours. Est ce que je pourrai la demander avec mon diplome d’ingénieur obtenu en 2017.
Merci par avance

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FAQ APS. Ce qui est nouveau avec la loi de mars 2016 et ce qui est toujours valide
lundi 10 septembre 2018 à 17h38 - par  hbf

Bonjour
Je suis en stage de fin d’etude et mon employeur me propose un CDD de 6 mois, je voudrais savoir si l’APS que je vais déposer très prochainement à la fin de mon titre de séjour étudiant et à l’obtention de mon certificat de réussite me permettra de travailler en contrat CDD ?

Merci par avance

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FAQ APS. Ce qui est nouveau avec la loi de mars 2016 et ce qui est toujours valide
samedi 8 septembre 2018 à 14h40 - par  houyem

Bonjour , j’ai une visa stagiaire long sejour et pas étudiant est ce que je peux faire la demande APS ,

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FAQ APS. Ce qui est nouveau avec la loi de mars 2016 et ce qui est toujours valide
vendredi 7 septembre 2018 à 12h50 - par  Diana

Bonjour,

J’ai obtneu mon APS le 15/04/2018 et valable jusqu’à 15/04/2019.

J’ai commencé mon CDD le 28 mai, il finira le 09/11/2018.

Par contre, après ce période je signerai un CDI.

Quand est-ce que je doit commencer le processus avec la DIRECCTE de changement de status à titre de séjour "salarié" ? Une fois le CDI signé ? Car j’ai peur de commencer le CDI et dépasser mes heures de travail possibles avec la APS.

Merci en avance de votre réponse.

Cdt,
Diana

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FAQ APS. Ce qui est nouveau avec la loi de mars 2016 et ce qui est toujours valide
mercredi 5 septembre 2018 à 16h34 - par  loubna

Bonjour,

Je suis une étudiante à une école d’ingénieur en France, et dans 10 j je finirai mon stage de fin d’études, mais je n’ai pas encore passer le toeic. J’ai eu une réponse positive d’une boite et ils me proposent un CDI, et ils veulent que je commence directement après la fin de mon stage, puis-je commencer le travail sans APS ? Sinon c’est quoi la solution ?

Merci.

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FAQ APS. Ce qui est nouveau avec la loi de mars 2016 et ce qui est toujours valide
mardi 4 septembre 2018 à 11h01 - par  IGHIRI

Bonjour,
je voudrais savoir si on peut signer un contrat interim supérieur à 1.5 du SMIG en plein temps, durant la période APS.
Merci

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mardi 4 septembre 2018 à 12h08 - par  soueva

Bonjour
Oui mais pendant six mois seulement. vous avez droit à 964h/an comme pendant le titre étudiant.

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FAQ APS. Ce qui est nouveau avec la loi de mars 2016 et ce qui est toujours valide
mardi 28 août 2018 à 15h15 - par  Abdelillah

Bonjour,

Je suis un ancien étudiant marocain qui a étudié en France pendant 2 ans, j’ai obtenu mon diplôme de M2 en 2016 et j’ai jamais demandé d’APS. Je suis revenu travailler au Maroc mais maintenant je veux revenir travailler en France.
Est ce que je peux toujours demander une APS ?

Merci

mardi 11 septembre 2018 à 22h40 - par  Diallo

Je crois que oui si je me réfère à la loi du 10 septembre 2018 (donc depuis hier) car il est écritdans l’article 41 : « IV. - L’étranger qui a obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui, à l’issue de ses études, a quitté le territoire national peut bénéficier de la carte de séjour temporaire prévue au I, dans un délai maximal de quatre ans à compter de l’obtention dudit diplôme en France. »

je te mets le lien de la loi va jeter coup d’œil

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2EE527FB0EB4DD230F2D3CBC2321A574.tplgfr22s_2?cidTexte=JORFTEXT000037381808&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037381805

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lundi 3 septembre 2018 à 10h22 - par  soueva

Bonjour
Non, ce n’est pas possible .L’APS doit être demandée dans l’année.

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FAQ APS. Ce qui est nouveau avec la loi de mars 2016 et ce qui est toujours valide
vendredi 24 août 2018 à 01h21 - par  Bilel

Bonjour,

Je suis étudiant en master 2, je suis actuellement en stage de fin d’études, mon visa est expiré depuis 20-08-2018 et j’ai déja obtenu un récépissé de demande carte séjour afin de suivre la procedure de demande APS après.
Est ce que c’est possible de demander une APS avec un récépissé de demande carte séjour (prolongement) avec un visa étudiant long séjour expiré.

mardi 11 septembre 2018 à 10h51 - par  Inconnu

Oui c est possible

Logo de Inconnu
lundi 3 septembre 2018 à 10h27 - par  soueva

Bonjour
Non, ce n’est pas possible. Il faut demander l’APS jusqu’au dernier jour de la carte Etudiant, et non avec le récépissé.

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