Selon la circulaire Ayrault du 31 mai 2012

Présupposés :

1. Avoir un titre de séjour en cours de validité.
2. Présenter un CDI pour un titre salarié, un CDD pour un titre travailleur temporaire (depuis novembre 2016)
3. Se préparer longtemps à l’avance pour réunir toutes les pièces demandées, dont une publicité de trois semaines minimum pour le poste sur le site de Pôle Emploi, APEC ou équivalent.

Demande de changement de statut

Aller à la préfecture avec le titre et la promesse d’embauche. On vous donnera les formulaires à remplir, les deux listes de pièces (ci-jointes) et un RDV. Cette démarche peut être faite le dernier jour avant l’expiration du titre.

Au dépôt, généralement remise d’un récépissé sans droit au travail, mais pas toujours.

La demande de changement de statut se fait normalement deux mois avant la fin de l’ancien titre. Certaines prefs cependant acceptent les dossiers avant cette date. Normalement et légalement, non.

Durée d’instruction
Après la remise du dossier complet, la pref est tenue de répondre dans un délai inférieur à deux mois.. Délai souvent non respecté. Si la promesse d’embauche menace de prendre fin et s’il y a risque de perdre le poste, possibilité de faire un référé pour obtenir la réponse immédiate. Contacter un avocat par le biais d’une association.

La pref envoie le dossier à la DIRECCTE qui donne ou non l’autorisation de travail si tous les critères sont respectés, puis elle retourne le dossier à la pref qui décide, elle, de l’autorisation de séjour. C’est toujours la pref qui a le dernier mot.

Comment se protéger contre un refus ?

Dans la lettre de présentation, demander le changement de statut et, secondairement, en cas de refus, le renouvellement du titre étudiant si vous en avez un. Le titre étudiant est renouvelé dans les conditions ordinaires.

• Ne pas signer une attestation « fin d’études » que présentent certaines préfectures.

• Ne pas hésiter à se rendre à la DIRECCTE (section MOE) avec l’employeur si possible, pour vérifier que le service a tous les éléments dont il a besoin. La DIRECCTE répond à tous les problèmes particuliers concernant le travail.
• Leur site internet donne l’adresse, les jours et les heures de réception du service main-d’œuvre étrangère (MOE).

• Si l’étudiant a de la famille proche en France ou bien qu’il est marié ou pacsé, vit en union libre avec un Français ou une personne étrangère titulaire d’un titre de séjour VPF ou carte de résident, il a intérêt à demander en premier, un titre « VPF » que la pref doit lui accorder. La vie commune doit être normalement de 18 mois, mais 6 mois pour un mariage ou 1 an pour un pacs. Il faut généralement un séjour de trois ans en France. Le titre VPF est meilleur que le titre salarié.

Comment constituer son dossier ?
Un gros travail pour le demandeur, mais aussi une grande implication pour l’employeur. Le dossier demande du temps et de la réflexion.

Contenu : (voir aussi les deux listes demandées par Créteil en fin de fiche)
1. La lettre de présentation (voir point précédent).
2. 2 formulaires cerfas avec la promesse de l’employeur de payer la taxe à L’OFII) (voir formulaires à télécharger) à remplir entièrement et soigneusement.
3. Un extrait à jour K si l’employeur est une personne physique, ou une carte d’artisan ou un avis d’imposition
4. Un extrait Kbis si l’employeur est une personne morale.
5. Les statuts de la personne morale, s’ils existent.
6. la copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement ou, le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés.
7. Le CV du salarié et/ou tout document qui prouve son expérience professionnelle.
8. Copie du diplôme requis pour l’activité demandée.
9. Les justificatifs nécessaires si l’activité est soumise à une réglementation particulière.)
10. La lettre de motivation de l’employeur présentant sa politique d’entreprise, voire ses projets d’expansion et l’intérêt de la candidature dans cette stratégie.

Ensuite, le point le plus difficile, mais essentiel :

11. L’attestation par Pôle Emploi ou par l’Apec ou tout autre organisme spécialisé de l’offre d’emploi, de sa diffusion pendant minimum trois semaines et compte-rendu des recherches infructueuses en joignant par exemple, les CV des candidats refusés avec explications.

[(Donc, il est important de rédiger soigneusement cette offre d’emploi pour qu’elle corresponde exactement au profil et aux qualifications dans tous les domaines requis et sa place dans la stratégie de l’entreprise. Accompagner cette attestation des justificatifs de recherches : soit que personne ne se soit présenté, soit que personne n’ait répondu totalement à l’offre. En effet, l’accord ne sera donné que si aucune personne, déjà sur le marché du travail, ne correspond.)]

Si le métier est « en tension  » c’est-à-dire si l’offre est supérieure à la demande, décrire avec précision le poste pour qu’il corresponde exactement au code rome des métiers. Pour cela, voir les fiches emploi/métier de Pôle Emploi.

Certaines nationalités ont des accords avec la France et certains métiers particuliers leur sont accessibles sans qu’on leur oppose la situation de l’emploi. (voir rubrique titre de séjour/ Métiers ouverts). Dans ce cas pas de publication du poste sur internet.

Les critères d’évaluation de la DIRECCTE

Au nombre de quatre :

1. La situation de l’emploi dans la profession et la région (Il est intéressant à ce propos d’exploiter BMO [1], une brochure éditée par PÔLE EMPLOI qui donne avec précision pour une région donnée la situation de l’emploi.
2. Adéquation entre les diplômes/la qualification/l’expérience et le poste
3. Le niveau de rémunération par rapport au niveau relevé dans la branche pour un poste équivalent. (pas d’obligation 1,5 SMIC donc)
4. Respect de la législation du travail et protection sociale par l’entreprise.

Taxes à acquitter

• Taxe payée par l’employeur à l’OFII:Pour un contrat d’une durée supérieure ou égale à 12 mois
  55 % du salaire brut mensuel, dans la limite de 2,5 SMIC
  Pour un contrat d’une durée supérieure à 3 mois, et inférieure à 12 mois :
• 300 € pour salaire supérieur ou égal à 1,5 SMIC (à temps plein).
• l’étudiant doit s’acquitter lors de la réception de son titre de séjour d’une taxe de 260 € (241+ 19 €) (voir pour le détail la rubrique /Titres de séjour/Taxes
  dans le menu.

Fiche CDS II

Cas particuliers

• Les titulaires de masters ou diplômes équivalents peuvent bénéficier d’une Autorisation provisoire de séjour (APS) de 12 mois [2] pour travailler dans leur domaine de qualification afin d’acquérir une première expérience professionnelle qu’ils pourront éventuellement prolonger. En fait, le renouvellement n’est jamais refusé si les termes du contrat ont été respectés.