IRTF (interdiction de retour sur le territoire français)

samedi 25 août 2018
popularité : 1%

– Qu’est-ce que l’IRTF ?
– Abrogation de l’IRTF (enlèvement)
– suppression du signalement dans le fichier SIS

Qu’est-ce que l’IRTF ?

L’IRTF peut accompagner une OQTF (obligation de quitter le territoire ou le « quitte » comme disent quelquefois les Magrébins.

Elle interdit non seulement le retour sur le territoire français, mais aussi dans toute l’Union européenne. Inscription dans le fichier européen SIS.

Elle est donnée pour deux ou trois ans par la préfecture, mais peut être allongée à cinq ans.

Abrogation de l’IRTF [Enlèvement]
Trois possibilités :

A. la préfecture peut décider de l’annuler à la demande de la personne. Celle-ci doit être à l’étranger, en prison ou encore assignée à résidence en France.

B. Abrogation de plein droit.

Automatique, si la personne qui a eu l’OQTF, a quitté la France dans les délais et a averti l’administration de son départ [au plus tard deux mois après le délai de départ volontaire.]
Pour cela, il faut remettre une copie de l’OQTF à la police des frontières pour qu’elle l’envoie à la préfecture. Il faut faire mettre un TAMPON sur deux autres copies d’OQTF. Garder une copie avec soi, en envoyer une autre à la préfecture par mesure de précaution.

Il est possible aussi :
– de présenter son passeport avec le tampon de sortie.
– de se présenter à l’ambassade de France de son pays.
– ou à L’OFII, s’il existe dans le pays concerné [ex. Mali]

La préfecture peut refuser l’abrogation. Elle doit donner les raisons de cette décision. Cela permet de faire un recours.

Si on prévient, mais hors délai qu’on réside à l’étranger, l’abrogation n’est plus « de plein droit », mais est soumise au bon vouloir de la préfecture.

C. Abrogation juridictionnelle.
Si le tribunal annule la décision de refus de séjour, l’IRTF est évidemment supprimée en même temps.

Suppression du signalement sur le fichier SIS.
Le signalement doit disparaître du fichier à la fin de la mesure.

Il n’y a pas d’accès au fichier pour vérification, sauf indirectement par la CNIL [voir leur site].

On s’aperçoit qu’il y a un problème à l’occasion d’un refus de visa, français ou européen, car l’administration doit signaler l’inscription au fichier SIS comme motif de refus.
On peut alors fait un recours contre le refus de visa.

[([(suppression des données (R.511-3 CESEDA=> article 7 du décret du 28 mai 2010 :
« Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai (...) en cas d’extinction du motif de l’inscription (...) par les services ayant procédé à l’enregistrement des données »)
)]

On voit ici toute la limite aux libertés individuelles dans la gestion de ces fichiers très peu contrôlables et contrôlés.


Navigation

Articles de la rubrique

  • IRTF (interdiction de retour sur le territoire français)

Messages récents

5 juillet

Bonjour, Je suis de nationalité sénégalaise, j’ai effectué ma demande de changement de statut en septembre 2020, j’ai reçu ma carte de travailleur (...)

3 juillet

Bonjour Dans un premier temps, vous n’avez pas besoin d’un avocat qui ne fera rien de plus que vous et n’aura pas de meilleur résultats. De plus la (...) Bonjour,
J’ai 38 ans , je suis français et j’ai la double nationalité (franco-algérien). Je me suis marié en Algérie le 26/12/2021 avec ma conjointe (...)

2 juillet

Bonsoir, J’avais un récépissé de demande d’admission exceptionnelle de 6 mois non renouvelable sous conditions (j’ai signé une attestation comme (...)

10 juin

Bonjour L’enregistrement en ligne sur le site l’OFII est obligatoire dans les trois mois de votre arrivée et le paiement de la taxe annuelle sur le (...) Bonjour à tous,
je suis perdue. J’ai fait ma thèse en co-tutelle entre la France et mon pays d’origine. Cette année, j’ai un visa de 1 an Long Séjour (...)

4 juin

Bonjour Charlotte il me semble qu’il vaut mieux attendre un nouveau travail. Il n’est pas recommandé de faire une demande de nationalité quand on (...) Vous n’avez pas compris ma réponse. Je vous ai donné une solution possible et légale. "vous pouvez tenter une demande de titre de séjour salarié par (...) Bonjour il se peut que l’administration hésite même si vos revenus sont au delà du minimum requis. Donc n’oubliez pas d’envoyer à l’OFII un recommandé (...) Je travaille en CDD depuis 12 mois à temps complet. 1200 euros net dans la même boîte en remplacement. Celle que je remplace est en congé parental (...)