Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française

dimanche 16 juin 2013
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Commentaires

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ajournement,
mercredi 29 mars 2017 à 13h52 - par  FELLA HASSEN

Bonjour,

j’ai déposé mon dossier pour la naturalisation en février 2016, et l je viens de recevoir un ajournement de 2 ans pour motif ressources insuffisantes. Pourtant dans le dossier j’ai bien expliqué ma situation : je suis en France depuis 1994 avec un titre de séjours de 10 ans j’ai été régularisé en 1999 et depuis j’ai toujours travaillé et payé mes impôts jusqu’à 2008 où mon handicap a empiré. Donc je ne peux plus travailler avec les enfants. j’ai mis tous les papiers qui le confirment. Et depuis 2008 je suis à la recherche d’un emploi. je touche le RSA.

Je suis handicapé et reconnu travailleur handicapé avec un taux de 60 %. j’ai 53 ans, divorcé avec un enfant de 16 ans qui lui est français. Dites-moi où je peux m’adresser et quelles sont mes chances si je fais un recours.

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mercredi 29 mars 2017 à 17h53 - par  soueva

Bonjour
Oui vous êtes dans une situation où vous pouvez faire un recours.

Passez voir une association pour trouver un bon avocat ;
Adresses par la rubrique /Permanences du menu

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refus demande de la nationalité française
mercredi 22 mars 2017 à 10h00 - par  pauline

Bonjour , un petit conseil ! Mon mari est tunisien depuis 2007 en France . Nous sommes mariés depuis 10 ans avont 2 filles de8 ans et 18 mois . Il a fait un dossier d demande de nationalité . Tout s est bien déroulé , il travaille en cdi somme propriétaire. Toutefois nous avons eu un refus car l enquête de police n a pu établir notre vie commune . Celle ci est en effet passe 3 fois en semaine sans que nous soyons prèsent car nous travaillons les 2 !! Il est note qu un recours est possible dans les 6 mois Avec un avocat obligatoire ! Je me renseigne avant de merapprocher de ce dernier que FAut il fournir ? Dès témoignage ? Merci

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lundi 27 mars 2017 à 19h21 - par  soueva

Bonsoir
Il faudrait avant tout fournir une attestation de l’employeur précisant vos horaires de travail, vos trois dernières fiches de paie.
Il faudrait aussi l’attestation de la crèche ou de la nourrice pour l’enfant, le certificat de scolarité de la grande.
Vous pouvez joindre aussi d’autres attestations de voisins.
Passez de préférence par une association pur trouver un avocat de la nationalité.

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retrait de la nationalité française
mercredi 8 mars 2017 à 15h44 - par  vut

Bonjour,

Ma femme actuelle (ma copine à l’époque) était avec moi depuis mars 2014 et j’ai une carte de résident.
Nous sommes pacsés en novembre 2015. puis elle a fait une demande de changement statut d’APS en VPF en mars 2016, mais cette demande a été refusée par la préfecture avec une OQTF en aout 2016. Nous avons fait un recours au tribunal administratif, mais après l’audition, nous avons eu la réponse mi-février 2017. Le tribunal confirme la décision de la préfecture. Nous sommes mariés au début de février 2017 et notre enfant est né au mois septembre 2016.

J’ai déposé mon dossier de naturalisation au juin 2016. Ma femme et mon enfant sont enregistrés dans le dossier (pour ma femme, c’est en tant que partenariat PACS). Deux semaines après notre mariage (mi-février 2017), j’ai reçu un avis favorable de ministre de l’Intérieur de ma demande de naturalisation et mon nom est paru sur le JO 17/02/2017. Par contre, je n’ai pas pu déclarer notre mariage à la préfecture, car il avait lieu seulement deux semaines. Je l’ai fait par la suite.

Est-ce que je risque d’être retiré la nationalité parce que je n’ai pas déclaré notre mariage ? Est-ce que le fait de faire le mariage avec une personne en situation irrégulière entraine un retrait ? Notons qu’ils sont dans mon dossier de naturalisation comme je vous ai expliqué avant.

Merci pour votre réponse,

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mercredi 8 mars 2017 à 22h24 - par  soueva

Votre courrier normal n’a aucune valeur ; vous êtes tenu d’informer la pref par recommandé.

Tout doit être fait en recommandé avec accusé de réception avec les prefs.

Faire attention à bien garder l’accusé de réception. C’est votre seule preuve si le courrier se perd et cela arrive très souvent.

mercredi 8 mars 2017 à 19h52 - par  vut

je ai informé la préfecture mais avec un courrier normal. Pensez vous que je dois le refaire en lettre recommendé avec AR ?

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mercredi 8 mars 2017 à 17h40 - par  soueva

Bonjour
oui, vous pouvez vous voir retirer la nationalité. Il y a un petit risque. Vous deviez immédiatement informer la pref de tout changement par courrier recommandé.
Comme vous l’aviez heureusement déclarée comme partenaire, la faute n’est peut-être pas dramatique.
en tout cas , on vous le souhaite.

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Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française
lundi 20 février 2017 à 17h46 - par  Rosta

Bonjour,

J’ai déposé ma procédure de naturalisation Jeudi dernier, tout s’est bien passé.

Mais il y’a quelques jours, je reçois un courrier de pôle emploi disant que j’avais eu un trop perçu lorsque j’étais en chômage il y’a bientôt 2 ans. et que je leur dois la somme de 1000 euros,

De plus, je conteste leur devoir cette somme, car j’avais repris le travaille le 21 du mois, et ils m’ont juste versé les allocations des 20 jours du mois non travaillé

Est ce que cela peut avoir un incident sur ma demande de naturalisation ?

Merci

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lundi 20 février 2017 à 17h55 - par  soueva

bonsoir
oui , cela peut faire pb. IL vaut donc mieux vous dépêcher de tirer cela au clair.

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Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française
dimanche 19 février 2017 à 12h20 - par  Maroun

J’ai reçu un courrier de la prefecture m’informant que ma demande de naturalisation a été rejetée pour le motif suivant :
" Vous avez formule d’acquerire la nationalite francaise . Apres examen de votre dosier, je constate que vous etes ressortissant du pays dans lequel vous execez vos fonctions
Dans ces conditions ,en l’absence de lien particuliers avec la France en dehors de votre activite professionelle j’ai decide en application de l’article 48 du decret n 93.1362 du 30 decembre 1993 de rejeter votre demande de naturalisation"

Ma question est la suivante : que faire dans telle cas

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lundi 20 février 2017 à 18h36 - par  soueva

Bonsoir

Rien. cela paraît légal. Vous ne semblez pas avoir votre "domicile de nationalité" et peut-être votre famille en France

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Demande de naturalisation rejetée
mercredi 15 février 2017 à 20h20 - par  IMI

Bonjour,

J’ai reçu un courrier de la prefecture m’informant que ma demande de naturalisation a été rejetée pour le motif suivant :
" Vous avez produit l’original de l’acte de naissance, délivré le.... à....par ......qui mentionne que vous êtes né le...... à......
Compte tenu des anomalies constatées et du doute porté sur l’authenticité des éléments contenus dans l’acte produit, cette identité ne peut être établie avec certitude"

Ma question est la suivante : est il préférable de refaire la procédure de demande de naturalisation à zéro ou faire un recours hiérarchique avec un nouveau acte de naissance ?

D’avance merci.

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vendredi 17 février 2017 à 14h59 - par  soueva

Il me semble qu’il faut tout refaire. Mais il faudrait mieux demander à une association de vous trouver un avocat de la nationalité, car un nouvel acte de naissance risque de ne pas suffire.Il faut peut-être un jugement rectificatif dans votre pays d’origine.

Demandez une consultation.

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Recours hors délai après refus ?
jeudi 9 février 2017 à 22h18 - par  ray

Bonjour
J’ai fait une demande de naturalisation par décret, car mon fils est français par son père avec lequel je ne vis plus depuis la naissance de l’enfant en 2002. j’ai fait cette demande de naturalisation en août 2015. je n’ai jamais reçu de suite et j’ai décidé d’appeler la préfecture de Nanterre en septembre 2016 comme m a demandé la dame lors de mon entretien au cas où je ne reçois rien après 1 an.

Celle-ci m’annonce qu’ils m’ont expédié un courrier de refus depuis décembre 2015 c.-à-d., 5 mois après mon dépôt, malheureusement je n’ai rien reçu, la dame me donne une adresse pour réclamer le courrier de refus et j’aperçois pour la 1ere fois le pourquoi : on me refuse dans le courrier de Rezé, en février 2017 à cause d’un manque de loyalisme fiscal, puisqu’en 2013, 2012, 2 011, je déclare mon enfant mineur à ma charge et que je me déclare parent isolé sur mon avis d’imposition alors que mon fils résidait en alternance chez son père, ce qui n’est pas le cas, car mon fils a toujours résidé chez moi et j’ai toutes les preuves.
J’ai reçu mon courrier que 1 an après est-ce que je peux encore faire un recours avec toutes ces preuves.

Merci de me répondre

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lundi 13 février 2017 à 18h41 - par  soueva

Bonsoir Ray
Les dates de recours sont impératives. Donc vous pourrez faire un recours si la pref reconnait qu’elle s’est trompée d’adresse ou si la poste reconnait qu’elle n’a pas distribué le courrier.
Dans ce cas, la pref met un tampon sur la lettre avec la nouvelle date etnote qu’elle a fait une erreur. La poste fait un courrier.

Mais si la non distribution est de votre fait, parce que vous avez changé d’adresse ou que votre nom ne figurait plus sur la boite, par ex. Il n’y a plus rien à faire.

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TAJ ( Traitement des Antécédents Judiciaires ) et naturalisation
jeudi 9 février 2017 à 16h45 - par  Lz

Bonjour,

Je souhaite refaire ma demande de naturalisation qui a été ajournée pour 2 ans en janvier 2015 pour insuffisance de revenus (étudiante).
Depuis septembre 2015, je suis inscrite au TAJ et j’ai fait la demande d’effacement auprès de la CNIL.
J’ai reçu cette réponse : « À la suite, des démarches de notre Commission, les informations relatives à l’affaire mentionnée sur la fiche jointe, ont fait l’objet d’une mise à jour par mention de la décision de classement sans suite dont vous avez bénéficié. Cette affaire sera désormais inaccessible dans le cadre de la consultation de ce fichier à des fins d’enquêtes administratives ».

Est-ce que cela veut dire que cette information sera visible lors de ma demande de naturalisation ?

Je suis mariée à un Français (2016). J’ai aujourd’hui un titre de séjour salarié depuis 1 an (CDI). Dois je changer mon statut ? Faire une demande de naturalisation via mon statut marital peut jouer en ma faveur.

Dois-je refaire une demande pour effacement du TAJ ?
Je suis un peu perdue.

Merci d’avance pour votre aide.

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jeudi 9 février 2017 à 17h01 - par  soueva

Bonjour lz
Pour le TAJ, C’est bon. La CNIL a été efficace. Pas d’accès à votre fiche pour les enquête administratives. TVB.Il n’y a rien à demander en plus.
Vous avez intérêt, si vous voulez tout de suite la nationalité, à passer par une naturalisation par décret car il faut quatre ans pour la nationalité par mariage.

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Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française
mardi 7 février 2017 à 22h59 - par   nour

Bonjour,
Je suis en France depuis bientot 2 ans je suis salarie en cdd, je compte me naturalisé par decret j’y ai droit seulement mon titre de sejour a expire et j’ai actuellement un récépissé de renouvellement. Ma question est est ce que je peux déposé mon dossier naturalisation avec le récépissé et l’ancien titre de sejour.

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Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française
mardi 7 février 2017 à 15h37 - par  fafa2017

bonjour
nee en france en 1963 je suis partie vivre en tunisie a mes 19 ans. je demande a ce jour un CNF certificat de nationalite francaise car je reviens vivre en france avec ma famille qui, elle est restee en france et mes 5 freres et soeurs sont francais. Mais suite a ma demande, j’ai recu un courrier disant : rdv pour votre demande de CNF et non pas retrait du CNF. j’ai peur que le CNF soit refuse et le cas echéant quels recours je peux avoir ? merci pour votre aide

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mercredi 8 février 2017 à 15h25 - par  soueva

Bonjour

Si vous avez fait toutes les démarches pour la nationalité avant de partir et que vous avez eu vos papiers, passeport et carte d’identité, je ne vois pas ce qui pourrait justifier d’un retrait de nationalité.
Si vous n’avez pas fait toutes les démarches obligatoires à l’époque, je pense qu’il est trop tard. les recours se font immédiatement.

Attendez le refus du CNFet voyez pour quelles raisons on le refuse.

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Une naturalisation qui entraine la régularisation d’une personne en séjour irrégulier._resolu_
jeudi 26 janvier 2017 à 13h28 - par  karamoko

Bonjour ,
Je suis titulaire d’une carte de résident et je suis entrée en France par regroupement familial étant mineure. J’y ai fait mes études et je suis actuellement en CDI.
J’ai été mariée à une personne en situation irrégulière, nous avons un enfant et attendons le deuxième pour juin prochain. Nous sommes séparés de fait depuis décembre dernier et la procédure de divorce est en cours. J’aimerais savoir s’il est possible pour moi de faire une demande de nationalité par naturalisation maintenant, si elle est recevable ou pas.

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vendredi 27 janvier 2017 à 08h42 - par  soueva

Que vous soyez un homme ou une femme, divorcé ou non n’a aucune importance, sauf si votre plan est d’abandonner vos enfants à la mère et de ne pas demander la nationalité pour eux.
Essayez . L’administration marchera peut-être.

jeudi 26 janvier 2017 à 21h08 - par  karamoko

Bonsoir,
Il y a eu une erreur de frappe,En faitj suis un homme et c’est la mère qui est en situation irrégulière.Du coup qu’est ce que vous me conseillez ? J’attends la prononciation du divorce ?

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jeudi 26 janvier 2017 à 19h12 - par  soueva

Bonjour
il me semble que ce sera difficile d’acquérir maintenant la nationalité ( mais je peux me tromper).
Le fait que le père soit en séjour irrégulier pose pb. En effet, si vous êtes française, le père acquiert automatiquement un droit au séjour car les enfants deviennent français par effet collectif et il n’est pas sûr que la pref ait envie de le régulariser.

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Risque de retrait de la nationalité ou du moins impossibilité d’obtenir un visa pour le fils.
lundi 23 janvier 2017 à 22h02 - par  Le Roy

Bonjour !
Je suis français depuis novembre 2014. j’ai un fils qui est né 2 mois avant ma naturalisation, mais je n’avais malheureusement pas signalé au moment de ma demande , car j’estimais qu’il ne bénéficierait pas de l’effet collectif étant donné qu’il vivait à cette époque en Afrique avec sa mère. Cette dernière est en France depuis 1 mois grâce à un visa touristique d’une semaine.
Sur ce, nous envisageons d’entamer les démarches pour notre enfant resté au pays, mais ne savons pas comment y procéder pour prouver que nous sommes ici (car ma femme est en situation irrégulière) afin que le petit nous rejoigne.
NB : Dans notre pays les passeports pour les 0 a 2 ans ne sont pas prolongeables, or le passeport de mon fils expire en septembre 2017. Quel type de visa devons solliciter ? (Enfant étranger de parent francaiis) Court ou long ? Et aussi comment faire pour que ma femme régularise vite sa situation, et aussi nous aimions savoir si elle peut dans certaines écoles supérieures souscrire une inscription ? Travailler sans papiers ? Ouvrir un compte bancaire ?
Merci d’avance

lundi 23 janvier 2017 à 22h32 - par  Anon

Bonjour,
j’aimerais dire à la personne qui a été naturalisée en 2014 de faire attention et de bien se renseigner avant d’entamer les démarches sur quoique ce soit concernant votre femme ou fils auprès de l’administration française. Je ne veux pas vous faire peur mais après vous avoir lu et si j’ai bien compris votre histoire, je crains que vous risquez un retrait de la nationalité française. Notamment si vous étiez marié à l’époque de votre demande, que votre femme résidait toujours dans son pays (on vous aurait obligatoirement demandé de faire un regroupement familial avant de continuer avec vos démarches de naturalisation) et/ou que vous ne l’aviez pas déclaré (ou votre enfant lorsqu’il est né). Il y a beaucoup de cas comme cela des gens qui se sont vu retirer la nationalité, même après plusieurs années, pour avoir omis de notifier des telles ’informations auprès des autorités concernées. Et dans ce cas précis, je ne crois pas que votre femme et votre fils ne puissent bénéficier de votre situation pour obtenir des papiers/visa et que vous même risquiez fort de perdre les votre. Toutefois si ce n’est pas votre cas et que c’est juste une mauvaise interprétation de ma part vous ne risquez donc rien.

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lundi 23 janvier 2017 à 22h14 - par  soueva

Bonsoir
Le fait que vous n’ayez pas déclaré avoir un fils dans votre demande de naturalisation est extrêmement ennuyeux.
Cela peut être un cas de retrait de la nationalité car être assimilé à un mensonge ou à une fraude.Le retrait peut intervenir dans un délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ou du mensonge par l’administration.
En tout cas, l’administration aura de la peine à donner un visa long séjour requis en pareil cas car elle ne va pas accepter que l’enfant est votre fils et s’il est votre fils, vous risquez le retrait. Donc c’est un cercle vicieux.
Le mieux serait d’aller demander une consultation à un avocat de la nationalité pour savoir comment vous tirer de ce mauvais pas.
Quant à votre compagne, si elle veut des papiers rapidement , il faut passer par la case mariage et amasser des preuves de vie commune pendant six mois avant de pouvoir déposer.

Faites une recherche sur le site en utilisant la fenêtre prévue avec le mot clé preuves.

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Refus de passeport et CNI pour un mineur devenu francais
lundi 16 janvier 2017 à 09h10 - par   deborah75001

Bonjour,
Je suis francaise et j’ai recueilli en 2011 par ordonnance de kafala judiciaire au Maroc un enfant abandonné. Il est devenu francais par déclaration et a recu son acte de naissance francais. Mais la préfecture m’ai refusé le passeport et CNI au motif que la kafala devrait être "visée par le TGI" (article 509-2 du Code de procédure civile). Le TGI me dit que cela ne se fait pas et que la kafala est reconnue de plein droit en France (circulaire du 11 juin 2010 sur la nationalité francaise et celle du 22 oct 2014 sur la reconnaissance de la kafala en France, que j’ai citées). ok, la préfecture me dit que je n’ai pas besoin de l’exéquatur mais du "visa du TGI" or le TGI refuse. Dans ce cas la Préfecture me répond une nouvelle fois par mail et demande que le JAF ordonne une tutelle ce qui prend des mois... Nous sommes bloqués. Cet article 509-2 du CPC n’a jamais été appliqué par aucune autre préfecture en France à ma connaissance (question posée à l’APAERK association des parents adoptifs d’enfants recueillis par kafala)
Comment faire pour avoir le passeport et CNI ?
merci beaucoup de votre aide

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lundi 16 janvier 2017 à 09h35 - par  soueva

Vous ne pouvez faire un référé car l’urgence n’est pas caractérisée suffisamment pour qu’il soit accepté.
Un mail n’est pas une réponse officielle.
Si vous avez un récépissé de demande avec une date, cela fera l’affaire je pense. Vous pourrez aller au TA pour refus implicite.

lundi 16 janvier 2017 à 09h23 - par  deborah75001

Merci de votre réponse, j’ai juste 2 mails, l’un me demandant de "faire viser la kafala au TGI" en vertu de l’art. 509-2 du CPC (car j’avais demandé en vertu de quoi ils me le demandaient par oral lors du dépot), et l’autre me disant que "si le TGI refuse de viser la kafala, il vous faudra demander une tutelle par le TGI", est ce un refus ? Quels sont les délais pour le Tribunal administratif et puis je faire un référé pour obtenir une réponse rapide ? En effet mon enfant est privé de sa liberté de mouvement (se déplacer à l’étranger) et de ses papiers d’identité. Pour le référé, auriez vous un guide pour la procédure ?
merci beaucoup à vous. Et en effet, il faut avoir du temps à perdre !

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lundi 16 janvier 2017 à 09h14 - par  soueva

Bonjour
Comme tout parait bloqué, je ne vois qu’un recours possible au tribunal administratif si vous êtes encore dans le délais et évidemment si vous avez une reponse écrite refusant passeport et CNI.
si vous n’avez pas de réponse écrite , il faut la susciter ;
Mais la encore, il faut du temps.

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Rappel à la loi égal ajournement
lundi 16 janvier 2017 à 08h03 - par  Ouly

J’ai été ajourné pour deux ans motif rappel à la loi.
Mon casier B2 est vierge mais je suis fiché au TAJ, à prendre au sérieux le fichier TAJ ou Stic.

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Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française
samedi 14 janvier 2017 à 19h38 - par  hiyadi

Bonjour,
je suis arrivée en france en 2013 : inscription en doctorat et je suis restée 7 mois puis je suis rentrée dans mon pays.
je suis restée dans mon pays un an mais je me suis inscrite en deuxième année à distance via mon directeur de thèse.
En septembre 2014 je suis venue en france avec un visa long séjour. Toujours en france, je me suis inscrité en 3 ieme année de thèse en 2015 et j’ai eu mon titre de sejour etudiant en mars 2015. en 2016 inscription en 4 ieme année et demande de renouvellement de titre de séjour—> on m’a donné un titre de séjour de 2 ans qui expirera en mars 2018. en Décembre 2016 soutenance de thèse et contrat d’enseignante contractuelle temps plein.
Ma question : Est ce que je peux faire une demande de naturalisation maintenant où bien je risque un refus ?
Merci d’avance

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retrait de la nationalité française. Possession d’état de Français ?
vendredi 13 janvier 2017 à 17h25 - par  houm

Bonjour,
Ma situation actuelle : je vis dans un territoire français depuis mon enfance, je suis née à l’étranger.. De nationalité française par ma mère, depuis 1990 ( je ne sais plus ; depuis l’école primaire), en 2008/2009, j’ai renouvelé mes papiers, à Verdun. j’ai eu mes papiers, cni, passport. Mais la pref m’a dit de demander un acte de naissance à nantes.

J’ai lancé la demande dans le service Ambassade où je suis née. la demande est restée sans réponse. je refais une nouvelle demande en 2013 à l’ambassade, là on me donne un refus de transcription de mon acte de naissance, et on précise dans le courrier que je peux relancer la demande avec l’appui d’un avocat. chose que j’ai faite, mais la décision est toujours négative.

Car il y a une erreur sur l’acte de naissance, numéro qui ne correspond pas, acte de mariage des parents est contesté. cela entraine un retrait de nationalité. que faire ?

Je suis enseignante depuis 200, vie maritale, un enfant, je paie mes impôts, je vote....
Est ce que je vais perdre mon travail ? que vais je devenir ?

Ma soeur et moi sommes dans la même situation. mes frères ainés ont eu la transcription de leur acte. j’ai une autre soeur née en france qui n’a pas ces soucis là.

ma soeur qui a déjà prévu un voyage en mars est appelé pour écouter " le discours du retrait accompagné de son avocat", c’est injuste du coup. on ne sais plus quoi faire pour au moins garder les papiers français qu’on a depuis longtemps....et laisser tomber la transcription à Nantes.

vendredi 13 janvier 2017 à 19h55 - par  houm

Bonsoir,

merci de votre réponse. faire une souscription de déclaration en vue d’acquérir la nationalité fr.
Pourriez vous nous dire sur qui nous retourner pour cette demande ? mais il y a aussi cette convocation devant le tribunal dans le mois de février.
On fait cas même la déclaration c’est ça ?

Logo de houm
vendredi 13 janvier 2017 à 18h15 - par  soueva

Bonjour
Quelle histoire terrible !
Mais si vos avocats sont compétents qu’ils n’arrivent pas à vous sortir de ce mauvais pas, il n’y a rien à faire.

Je sais que si vous pouvez prouver avoir possession d’état de Français depuis dix ans et que vous avez réagi tout de suite quand le pb s’est présenté, normalement on ne peut vous retirer vos papiers.Il suffit de faire une déclaration de nationalité devant le juge.

Vous devez IMMÉDIATEMENT souscrire cette déclaration en vue d’acquérir la nationalité française afin que vous ne vous oppose pas la perte de la possession d’état.
La possession de bonne foi d’état de français permet l’acquisition de la nationalité. La perte de bonne foi intervient dès que l’on vous refuse un papier qui prouve la nationalité. et c’est alors que vous devez faire le plus vite possible une déclaration dont la conséquence est que vous devenez vraiment français.

Si vous n’avez pas dix ans de possession d’état, vous faites une demande normale par décret.Ça marchera aussi mais c’est plus long.

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Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française
mercredi 11 janvier 2017 à 14h11 - par  Hind

Bonjour,
Je souhaite savoir si le fait d’avoir une saisie de salaire sur ses bulletins de salaires et si le fait d’être à mi temps thérapeutique peuvent être des motifs de refus ou d’ajournement de la demande de naturalisation.
Merci d’avance

vendredi 20 janvier 2017 à 22h20 - par  sam

Bonjour
je souhaiterais savoir
arrivé en France a l’age de 7ans maintenant j’en ai 32 ans
j j’ai fait tout ma scolarité en France du CP au niveau bac jai réussi à obtenir mon diplôme de bep. j’ai déposé une demande de nationalité française mais je suis un peu inquiet car je perçoit la ahh mdph pour mon indicap car je suis épileptiquece qui m’en pêche à travailler cela me posera til problème merci

Logo de sam
mercredi 11 janvier 2017 à 14h42 - par  soueva

Bonjour
Vous ne donnez pas d’informations suffisantes.
A-priori, le mi-temps : pas de répercussions mais la saisie peut-être bien.

Logo de Rachy
Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française
samedi 7 janvier 2017 à 16h55 - par  Rachy

Bonjour
Je suis en France depuis 4 ans et mariée avec un français depuis 5ans, je voulais demandé la naturalisation par mariage bien que j’ai eu un diplôme ici en France. Mon souci c’est que je ne peux pas avoir un extrait de mon père. Une erreur a étais faite lors de ma déclaration de naissance et le prénom de mon père n’est pas celui écris dans mon extrait. Étant donné que mon père.est parti et je n’avais pas de nouvels depuis des années je n’étais pas au courant du problème. J’ai cherché et pris contact avec lui il y’a quelques années. C’est avec mes démarches que je me suis rendue compte de l’erreur. Qu’est ce que je peux faire ?. Merci de votre aide.

Logo de Adja
Absence de l’extrait de naissance du père.
vendredi 6 janvier 2017 à 15h27 - par  Adja

Bonjour,

Je suis arrivée en France en 2010, après 5 ans d’études, j’ai obtenu mon diplôme d’ingénieur, j’ai signé mon contrat en CDI avant même d’avoir obtenu mon diplôme. Et j’ai commencé à travailler dès la fin de mes études. Cela fait donc plus de 1 an que je suis en CDI actuellement.
J’ai fais ma dernière année d’études en alternance et donc un CDD de 1 an.
J’ai fais un lycée Français en Côte d’Ivoire et obtenu mon Bac là - bas. Je suis de nationalité Ivoirienne.
Je déclare mes impôts depuis 2011 même si pour le moment je n’ai jamais payé.
J’ai donc 3 avis d’imposition à présenter et depuis ce mois de décembre j’ai les fiches de paie des mois de décembre des 3 dernières années ( en comptant la fiche de paie de mon année d’alternance).

Pas de casier judiciaire et en possession de presque tous les autres documents demandés. Le seul que je n’ai pas, est l’extrait de naissance et/ou de décès de mon père.

Je m’explique, il n’est pas de nationalité ivoirienne mais d’un autre pays d’Afrique, il m’a bien déclaré à ma naissance mais après ça (quelques mois après ma naissance ) il est retourné dans son pays d’origine et on ne l’a plus jamais revu et aucun moyen de le retrouver encore moins des papiers à lui...

Je vis seule, célibataire sans enfant, ma mère vit toujours en Côte d’Ivoire.

Ma question est quelle est mon recours ? déposer sans ce document et essayer d’expliquer ma situation à la préfecture ? Ai-je des chances d’avoirs un avis favorable ?

Merci d’avance pour les réponses et pour l’ouverture de ce forum.

Logo de Adja
vendredi 6 janvier 2017 à 15h39 - par  soueva

Bonjour Adja
Il me semble que l’absence d’acte de naissance de votre père n’est pas un obstacle.
A la place vous joindrez une attestation sur l’honneur expliquant pour quoi vous ne pouvez vous le procurer.
Votre dossier me semble tout à fait recevable.

Logo de Nadji
Refus du certificat de nationalite pour mon fils
jeudi 5 janvier 2017 à 12h54 - par  Nadji

Bonjour !

voila, je me trouve dans une situation difficile et je me demande quelles possibilités j’ai encore. Je suis francaise, née en france de parents originaires d’anciennes colonies. Pourtant en 2013 quand j’ai voulu faire une demande de delivrance d’un CNI pour mon fils, j’ai decouvert que quelqu’un, se faisant passer pour moi, avait essaye d’obtenir en 2003 un CNI ! Chose qui lui avait ete refuse vu quelques irregularite de la demande. D’ailleur je dispose moi meme d’un certificat qui m’a ete delivre en 1986. Neanmoins la decouverte de cet antecedant a conduit au refus de la delivrance du CNI pour mon fils et meme apres 2 recours toujours rien sous pretexte que les documents fournis ne permettent pas d’etablir le lien de filiations entre moi et mes aïeux francais ! Mon père etant decede et n’ayant aucun contact dans son pays natale, sans compter l’instabilité constante dans ce pays, je n’ai malheureusement aucun moyen de me faire delivrer sa copie d’acte de naissance. Quand a ma mer vivant desormais dans son pays d’origine, son acte n’est pas considerer en France comme 1 copie, mais comme un extrait et aucun des documents fournis ne semble les satisfaire.

Merci d’avance

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vendredi 6 janvier 2017 à 17h58 - par  soueva

Désolée. je n’ai aucune possibilité de vous aider.
Si vous êtes en France, trouver par la Ligue des droits de l’homme, un avocat de la nationalité et demander une consultation. Il vous dira si vous pouvez continuer ou si c’est inutile.
si vous êtes à l’étranger, il est difficile de démêler une pareille histoire.

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Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française
mercredi 4 janvier 2017 à 06h47 - par  gomis Louis-Guillaume

Bonjour je suis en France depuis 2013 donc 3 ans et je voudrais savoir suite à mes amendes non payés que je dois à l RATP ils ont envoyé mon dossier en justice est ce dont j’ai peur c’est qu’il retire la nationalité française ou le refus de renouveler mes papiers j’ai besoin d’une réponse à sa merci

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samedi 7 janvier 2017 à 10h19 - par  soueva

Bonjour
Vous devez expliquer votre situation par rapport à la nationalité, pour que je comprenne.

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Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française
lundi 2 janvier 2017 à 10h56 - par  sara

Bonjour
je suis arrivée en France le mois août 2015 pour un master 2, maintenant je suis salariée en CDI depuis mai 2016.quand est ce que je peux poser mon dossier pour une demande de naturalisation ?
Merci d’avance

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vendredi 6 janvier 2017 à 15h09 - par  soueva

Bonjour
Vous devez attendre cinq ans, sauf si vous avez une dispense de stage.
Voir notre rubrique /nationalité

Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française
dimanche 1er janvier 2017 à 09h40

Bonjour ,

Je viens vous faire part de la situation , j’ai fait une demande de naturalisation par décret , celle ci vient d’être ajournée car j’ai eu en 2015 une condamnation pénale avec trois mois de sursis mais non inscription sur le casier judiciaire .

Cependant j’ai vu qu’une loi permettait l’accès de la nationalité par la filiation d’un frère ou une soeur étant né sur le territoire français et qui a bénéficié de la naturalisation selon l’article 21-11 .

C’est bien le cas pour ma soeur , je suis en France depuis la maternelle donc avant l’âge requis des 6 ans et ayant fait toute ma scolarité dans des établissements soumis au contrôle de l’état jusque la fac .

Désormais je bosse en cdi depuis presque un an .

Ma question est la suivante : puis je faire ma demande par déclaration fraternelle avant le delai d’ajournement que l’on m’a donné , et est ce que vous pensez que la condamnation pénale sera encore un frein Alors que dans les conditions il y a bien marqué une peine ferme de 6 mois ?

Merci beaucoup

dimanche 1er janvier 2017 à 10h43 - par  soueva

Bonjour
Il me semble qu’il faudrait faire un recours contre l’ajournement si ce n’est pas trop tard C’est le mieux.
Sinon,essayez avec la nouvelle possibilité si la pref veut bien accepter votre dossier.

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Ajournement à deux ans.
samedi 24 décembre 2016 à 23h05 - par  moktar

Bonjour, j’ai besoin de votre aide SVP.
Je suis arrivé en france en 2010 ( j’avais 14 ans ) dans le cadre regroupement familial. J’ai continué mes etudes ici en france, et j’ai eu mon brevet en 2012 et mon Bac pro. Commerce en 2015.
J’ai fais ma demande de la nationalité française juste avant que j’ai mon bac ( donc j’etais encore etudiant ).
J’ai passé tout mes entretiens et peu de temps après, j’ai reçu un courrier en me disant dessus ’ vous avez formule une demande en vue d’acquérir la nationalité française. Apres examen de votre dossier de naturalisation, j’ai décidé, d’ajourner votre demande a deux ans car vous n’avez en france ni activité professionnelle ni ressources propres suffisant a votre existence ’
Je veux renvoyer un nouveau dossier, car je suis en CDD 1 ans depuis janvier 2016 et mon contrat se renouvelle en mois de janvier 2017 d’un 1 ans encore.
Ma question c’est est ce que avec Mon CDD, ma demande sera accepter ?
Merci

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vendredi 6 janvier 2017 à 16h22 - par  soueva

Bonjour Moktar
Vous devez attendre la fin des deux ans d’ajournement pour refaire une demande.
Si vous enchainez à la suite les CDD, cela ne posera pas pb.

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Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française
mercredi 21 décembre 2016 à 12h11 - par  KAREMBE

Bonjour tout le monde,

j’ai besoin de votre avis, je suis en France depuis fin 2011, j’ai eu mon master 1 droit et M2 droit, 2014. j’ai changé mon statut étudiant pour être salarié avec un contrat CDD de 12 mois de décembre 2014 à Novembre 2015, donc j’ai fait 6 mois de chômage, j’ai trouvé un CDD de 6 mois de juin 2016 au 31 décembre 2016, mon CDD vient d’être prolongé de 6 mois encore jusqu’à juin 2017.
quand j’étais étudiant J’avais deux CDI : agent de service et agent de sécurité. depuis mon entré en France je travaille et je déclare mes impôts. Avec des fiches de paies en appui.

Ma question est de savoir j’ai une change d’avoir un avis favorable ?
est ce que je risque un ajournement professionnel ?

quelles sont vos conseils à me donner

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mercredi 21 décembre 2016 à 12h17 - par  soueva

Bonjour
A mon avis c’est trop juste car vous avez eu du chômage.
De plus vos infos sont vraiment succintes. Attendez minimum juin et un cdd d’un an.

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CNI de mon fils
lundi 12 décembre 2016 à 19h04 - par  miriane

Bonsoir
Suite au retrait du passeport de mon fils, ce même jour la fonctionnaire de la mairie m’a dit qsue je pouvais demander un certificat de nationalité car j’ai déjà tous les documents y compris l’autorisation de son papa français et son passeport. Après cela, elle m’a fait comprendre que sa délivrance prendraitt 15 jours.
Ce jeudi cela fera 4 semaines.

j’ai appelé la mairie plusieurs fois. ils m’ont dit que le dossier est toujours en instruction, et quil s ne savent pas pourquoi vu que l’enfant a déjà un passeport. Je ne sais pas si c’est un refus.
je suis inquiète pour ce long délai.
Dites moi quoi faire car c’est avec ce papier que je pourrai demander ma régularisation en tant que parent d’enfant francais.

mardi 13 décembre 2016 à 09h58 - par  Miriane

Bonjour,
Merci pour votre réponse, le papa et moi avions déjà l’intention de demander sa cni à paris dans sa mairie de naissance, j’ai vraiment envie de changer de département car les Yvelines c’est pas évident pour les étrangers dans ma situation.

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mardi 13 décembre 2016 à 09h00 - par  soueva

Bonjour
Normalement il n’y a aucun besoin de CNI si vous avez le passeport pour être régulariser en tant que parent d’enfant français. La pref vous le demande uniquement pour vous bloquer et maintanant elle fait exprès de bloquer le papier
Allez voir une association dans votre secteur pour vous aider car cela peut durer très longtemps.
Voir dans le menu la rubrique /Permanences

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Refus de la nationalité française
lundi 12 décembre 2016 à 12h27 - par  Natacha

Bonjour à vous,

Je vous écrits pour avoir votre avis, des conseils qui pourront m’aider à mieux comprendre une décision. Arrivée en France en 2003, je me suis mariée dans mon pays ( Mali) en avril 2009 avec un français, mais j’ai gardé mon statut salarié obtenu en 2008 à l’issue d’un changement de statut.(Etudiante à salariée)
Le mariage a été coutumier mais comme dans mon pays le coutumier est reconnu on m’a fait un acte civil de mariage.

De retour en France j’ai voulu faire la déclaration commune d’impôts et là on m’a dit que non il faut une retranscription à la préfecture du mariage étranger afin qu’il soit opposable aux tiers chose qu’on n’a jamais faite.

Je me suis contentée d’un statut célibataire pour toutes mes déclarations car je n’avais aucune autre solution à chaque fois on me demandait une retranscription que je n’avais pas et que mon conjoint ne voulait pas faire. . Notre fils est né en Juin 2011, français par son père.

Nous sommes en pleine séparation depuis Mars 2016 , date à laquelle j’ai quitté le domicile conjugal mais j’avais dépose mon dossier de naturalisation en Mai 2015 et j’avais coché Célibataire comme je l’ai toujours fait mais j’avais joint toutes les pièces qui justifiaient mon mariage en Afrique. (livret de famille, et acte de mariage)

J’ai eu seulement en 2015 la carte de 10 ans alors que je suis en statut salarié depuis 2008.

Rejet de ma demande obtenu en Juillet 2016 Je cite" Vous avez formule une demande en vue d’acquérir la nationalité. Après examen de votre dossier de nat j’ai décidé en application de l’article 44 du décret n93-1362 du 30 Décembre 1993 de rejeter votre demande.
En effet vous avez été l’auteur d’une fausse déclaration le 17/07/2015 lors de la constitution de votre dossier en déclarant que vous êtes célibataire alors que vous etes marié depuis le 24/02/2009.

De plus vous avez déclaré être célibataire auprès de l’administration fiscale (ce qui est étonnant c’est que l’administration m’a refusé la déclaration commune sans retranscription faite auprès de la préfecture)
Ce comportement témoigne d’une volonté de dissimuler la réalité de votre situation. ( de 2008 à 2015 on m’a refusé la carte de résident sous prétexte que je ne gagnais pas assez et que mon mariage n’avait aucune valeur en France )

J’ai fait un recours hiérarchique en Juillet, malgré la demande de revoir mon dossier ; Réponse négative en Septembre du même service pour le même motif.
Que dois je faire aujourd’hui ?? Refaire un nouveau dossier sachant que j’ai entamé une procédure de divorce dans mon pays ?

Logo de Natacha
mardi 13 décembre 2016 à 10h48 - par  soueva

Bonjour
Le recours gracieux était inutile dans votre cas.

S’il est encore temps, il faudrait faire un recours au tribunal qui pourrait reconnaître votre bonne foi.
Allez votre une association pour trouver un bon avocat de la nationalité qui pourrait prendre en charge votre recours.

Logo de ben
Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française
vendredi 9 décembre 2016 à 23h43 - par  ben

Bonjour

,je suis arrivé en France en 2001 en qualité d’étudiant , Je me suis marié en 02/ 2008. J’ai une demande de naturalisation en cours avec un récépissé datant du juin 2016. J’ai déjà effectué plusieurs entretiens avec la police et la préfecture en compagnie de ma femme.

J’avais une formation de prévu dans une autre région pour le mois de septembre,On décide de rendre l’appart et que ma femme logera chez ses parent prés de son travail en attendant la fin de ma formation.

Surprise,depuis peu elle me fait savoir qu’elle veut plus qu’on continue ensemble et qu’elle veut pas attendre plus de 6 mois pour entamer une procédure de divorce ! un vrai choc pour moi !

Quels conseils pourriez-vous nous donner ?

En effet, j’ai cru comprendre que si l’on entreprend des démarches de naturalisation et quand même temps ou que de suite après avoir été naturalisé, je faisais une demande de divorce, cela engendrerait peut-être une annulation de ma naturalisation. Est-ce vrai ? Que dois-je faire ? Dois-je prévenir l’administration de notre intention de nous séparer alors même que le dossier de naturalisation est en cours ?

En fait ,je veux pas être accusé de fraude ou de quoi que ce soit. on a informé la police pendant l’entretien de mon départ en formation et qu’on avait rendu l’appartement .
Merci de votre réponse .

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dimanche 11 décembre 2016 à 17h22 - par  soueva

Bonsoir
Il est évident que vous devez prévenir la pref du changement. C’est une obligation si vous ne voulez pas avoir de pb par la suite..

Logo de mimouni
Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française
jeudi 8 décembre 2016 à 21h22 - par  mimouni

Bonjour,
Je suis une maman d’un enfant français, et j’ai déposés une demande de naturalisation le mois de mai 2016 après 6 mois j’ai reçu une réponse défavorable parce que j’avais pas encore 5 ans dans le territoire français. Le mois de novembre j’ai fait 5 ans en France.
J’aimerais bien savoir combien de temps je dois attendre pour re déposer une autre demande ?? et aussi actuellement je suis a la recherche d’emploi depuis octobre 2016 sachant que je suis indemnisé par pôle emploi parce que j’ai travailler pendant deux ans en CDD a temps plein je veut bien savoir si ma situation professionnel ça va me posée un problème ??

Cordialement

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vendredi 9 décembre 2016 à 10h49 - par  soueva

Bonjour

Vous pourriez recommencer votre dossier immédiatement si vous aviez un emploi plein temps en CDI ou si vous enchaîniez les CDD car les revenus sont un élément essentiel pris en compte pour la nationalité.

Logo de NABIL
Mariage après naturalisation
vendredi 2 décembre 2016 à 11h21 - par  NABIL

Bonjour,

je souhaiterais avoir une information SVP.

Je viens d’être naturalisé (naturalisation par décret) et j’envisage de me marier avec une algérienne en situation irrégulière entrée en France en 2012 avec un visas touristique
Je voulais savoir si cela peut poser pb par rapport à ma récente acquisition de nationalité.

  • Est ce que ma future épouse peut être régularisée sur place une fois ce mariage est concrétisé ?
  • Est ce que je risque un retrait de mon décret de naturalisation suite à un mariage avec une personne sans papier juste après une naturalisation récente ?
  • Si oui, combien de temps faudra t il attendre après l’acquisition de nationalité française pour pouvoir se marier sans problème. ( Je vous précise que notre mariage n’ aura lieu qu’ une fois la cérémonie est faite ainsi que l’ensemble de mes papiers ; passeport + carte identité).

Merci d’avance pour votre réponse

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dimanche 11 décembre 2016 à 11h15 - par  soueva

Désolée.Je n’ai pas compris ce que vous avez dit.

dimanche 11 décembre 2016 à 10h30 - par  Talia

bonjour j’ai recu un avis favorable et j’attendais a avoir l’envoi du document clé et apres 2 mois je me suis marié j’ai envoyé au service a nante une lettre pour changement de situation on ma envoyé un autre avis qui annule l’avis favorableil faut se marier avec une francaise pour l’integration donc c’est sa ta reponse

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vendredi 2 décembre 2016 à 16h32 - par  soueva

Bonjour

Je ne connais aucun dispositif qui vous empêche de vous marier à qui vous voulez , une fois naturalisé.
Pour la régularisation de votre future femme, voir fiche Entrée régulière dans la rubrique/ Titre de séjour et le sous-forum mariage, concubinage, pacs.

Logo de HAINGO
Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française
mardi 28 juin 2016 à 19h47 - par  HAINGO

Bonjour,
moi et ma femme vont avoir un entretien à la prefecture dans un mois mais notre situation m’inquiète on a fait une reconversion professionnelle mon épouse va faire un CAP Pâtisserie au mois de septembre et moi une formation de conducteur de personnes ce moment on est en chômage sachant qu’on a travaillé pendant 10 ans ici en France,on a deux enfants tous nés en France l’aînée a dejà obtenu sa nationalité.
Je voudrais vous demander si cette situation professionnelle va nous poser problème.
cordialement

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mercredi 29 juin 2016 à 21h29 - par  soueva

Bonjour
Mais quel est votre statut actuel ?

Logo de MEDDAH Fouzia
refus de la nationalité française
mardi 28 juin 2016 à 12h48 - par  MEDDAH Fouzia

Bonjour,

J’ai déposé une demande de naturalisation et je viens de recevoir un courrier de rejet de cette demande de la préfecture.
Je vous explique ma situation :

Je suis étudiante de nationalité algérienne, je suis arrivée en France en 2011 pour effectuer des études supérieures. Actuellement, je suis en Master 1 Finance, j’ai réussi à avoir mon diplôme de Licence avec mention Bien. L’année prochaine, je serai en Master 2 ce qui me permettra d’avoir mon diplôme de Master.

Ma demande de naturalisation est faite d’après la circulaire du ministre Manuel Valls, qui facilite la naturalisation des étudiants qui ont réussi 2 années d’études supérieures avec succès en vue d’obtenir un diplôme Français, ce qui est mon cas.

Cependant, les motifs que j’ai eu comme explication du rejet, ne sont pas très clairs, voici le contenu de la lettre que j’ai reçue :

"Madame,
Vous avez formulé une demande en vue d’acquérir la nationalité française. Après examen de votre dossier de naturalisation, j’ai décidé, en application de l’article 44 du décret n°93.1362 du 30 décembre 1993, de rejeter votre demande.
En effet, vous ne séjournez en France qu’à titre temporaire pour y effectuer des études et n’avez donc pas, en principe, vocation à vous y établir durablement. En outre, vous n’y disposez pas de ressources suffisantes pour subvenir durablement à vos besoins. De ce fait, vous ne pouvez être considérée comme ayant une résidence stable sur le territoire Français"

A ce que je comprends, il y a deux raisons pour ce rejet,
Pourtant, j’ai joint tous les documents nécessaires justifiant mes ressources financières et j’a précisé lors de l’entretien avec l’agent de la préfecture que j’ai plusieurs membres de ma famille qui vivent en France et qui me soutiennent tous financièrement, et j’ai joint aussi toutes mes fiches de paie et mon contrat de stage. donc du coté financier, il n’y a vraiment pas de problèmes !

Et en ce qui concerne premier motif, je ne comprends pas pourquoi ils disent que mon séjour est temporaire alors que la loi sur laquelle je me suis basée pour constituer ma demande de naturalisation concerne les étudiants.

Ma question maintenant, est ce que vous pensez que le recours va m’apporter quelque chose ? et j’avais une autre question , si jamais je fais le recours, est ce qu’il y a une possibilité de recevoir un ajournement avec délai ? je ne veux prendre le risque non plus !
J’espère avoir une réponse pour mon message .

Merci d’avance pour votre réponse.

vendredi 1er juillet 2016 à 11h16 - par  Fouzia MEDDAH

Merci pour votre réponse.

Logo de Fouzia MEDDAH
jeudi 30 juin 2016 à 18h12 - par  soueva

Bonjour
Pratiquement tous les étudiants recoivent ce mêms type de réponse car ils ne travaillent pas,n’ont pas de ressources propres, ce qui est pour la pref le signe d’une installation définitive sur le territoire.
Recommencez après le changement de statut avec un contrat CDI et six fiches de paie.
C edont vous parlez n’est pas une loi mais une simple circulaire de Valls dont le s préfectures ne tiennent jamais compte sauf parcours universitaire exceptionnel.

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Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française
jeudi 23 juin 2016 à 00h14 - par  Fouda

Je vis en France depuis 1998 et j’ai une fille française de 16 ans qui vit avec moi.
J’ai fait ma première demande de naturalisation en 2011 et la réponse c’était un ajournement de 3 ans par que je suis restée 3 ans en situation irrégulière en France. Après ces 3 ans, j’ai rdv demain pour renouveler ma demande à Nanterre, mon dossier est complet, mais le problème c’est que je touche l’AAH (suite à là fibromyalgie) et je suis en CDD jusqu’à fin juin.

À votre avis, j’aurai une chance de l’avoir ou pas ?

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Nationalité française par mariage" attente préalable ? : quatre ans ou cinq ans de mariage avec Français(e) ?
mercredi 22 juin 2016 à 05h33 - par  Tariq

Bonsoir,
Je suis marié depuis 2010, on était installe moi et ma femme (de nationalité française) a l’étranger pendant 5 ans, on vient de déménager cette année en France.
Quand, ma femme a appelé PIMMS (et la préfecture) pour se renseigner sur les pièces demandées, ils lui ont dit que je dois attendre 4 ans avant de déposer ma demande comme je viens d’arriver en France.
La franchement, je comprends plus rien, sur le site de la préfecture, il marque que je peux faire la déclaration de la nationalité après un délai de 4 ans à compter de mon mariage. (il ne parle pas d’installation en France).
Là, est-ce que la personne de service a mal renseigné ma femme ? Où y a-t-elle cette condition que je ne la trouve pas sur leur site
Merci en avance ?

jeudi 23 juin 2016 à 04h22 - par  Tariq

Merci bcp pour votre réponse
j’essayerai demain de contacter la préfecture

Logo de Tariq
mercredi 22 juin 2016 à 10h37 - par  soueva

Bonjour Tariq
Le délai pour la demande de nationalité est porté à cinq ans (condition préalable à la demande)

  • si vous n’avez pas résidé en France pendant trois ans de manière ininterrompue et régulière (production de preuves de vie pendant trois ans ).
  • sauf si le conjoint francais a été inscrit pendant quatre ans au registre des Français de l’étranger.( dans ce cas demande reste à quatre ans de mariage) ;
  • Il y a aussi les conditions de fond :
  • la nationalité française du conjoint au moment de la demande.
  • la vie commune de quatre ans.
  • la connaissance de la langue française.
  • absence de condamnation ( je ne détaille pas ce point).
  • transcription si le mariage a été fait à l’étranger.

Donc pour répondre en une phrase à votre question.
Si votre femme a été inscrite au consulat pendant quatre ans, vous pouvez demander immédiatement la nationalité française qui vous sera accordée si vous répondez aux conditions de fond.

Logo de khadija
Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française
lundi 20 juin 2016 à 11h01 - par  khadija

Bonjour,Je suis en montage de dossier et une petite chose m’inquiète
je suis mariée depuis 2010 mais je n’ai que deux déclarations communes avec mon mari car nous étions mal informés sur le sujet
Nous déposons ce dossier par décret car sur le territoire depuis 10 ans au moins et nous avons tous les deux des cartes de résidents.

cette non impositions commune peut elle nuire à notre dossier

Logo de khadija
lundi 20 juin 2016 à 12h36 - par  soueva

Bonjour

Non, je ne pense pas si vous avez déclaré individuellement et la les déclarations séparées ne vous apportaient pas d’économie d’impôt.
Joignez unpetit mot.agrafé

Logo de akhere
Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française
dimanche 19 juin 2016 à 16h38 - par  akhere

Bonjour`

J’ai demandé la naturalisation par décret depuis le 28/10/2014. jusqu’à présent pas de réponse. .Je suis arrivée en France a 16 ans. j’ai été prise en charge par le conseil général jusqu’à mes 21ans et aujourd’hui je travaille en cdi depuis 1 an.

j’ai un défaut d’assurance que je viens de voir dans mon case judiciaire numéro 2. Est ce que c’est possible de me faire naturaliser avec ça ?

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dimanche 19 juin 2016 à 17h32 - par  soueva

Vous pouvez faire un recours, mais les recours marchent mal en matière de nationalité car il n’y a pas d’obligation de la donner, avec une inscription au casier judiciaire encore moins.
Mais vous n’avez pas donné de détails sur l’histoire de l’assurance. Si vous avez été condamné à une peine ferme de plus de six mois sans sursis, vous ne pouvez pas acquérir la nationalité. Autrement si la condamnation est ancienne,il est possible qu’il n’en soit pas tenu compte.

Peut-être devriez-vous demander l’effacemen du casiert. Ça serait mieux.

Trouvez un avocat par le biais d’une association.
Voir/Permanences dans le menu.

dimanche 19 juin 2016 à 16h52 - par  akhere

Mais la il y a 19 mois j’ai demandé la naturalisation. Et c’est là 2eme fois en 6 ans .Si c’est négatif, est ce que je peux faire de recours ?

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dimanche 19 juin 2016 à 16h44 - par  soueva

Bonjour
Il est possible que ce soit un problème si c’est une assurance auto surtout.Mais vous devez obtenir une réponse même négative.

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Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française
dimanche 19 juin 2016 à 07h18 - par  Karim

Bonjour,

Je suis réfugié politique, carte de séjour de 10 ans, j’habite en France depuis trois ans, niveau français C1, j’ai un CDI depuis un an. Le problème que j’ai eu une infraction pour stationnement gênant (un vélo), et j’ai paye l’amende, peut-on refuser la demande à cause de ça ?
Merci d’avance

Logo de Karim
dimanche 19 juin 2016 à 14h58 - par  soueva

Franchement ,je ne pense pas que ce soit un problème.

Logo de kheris
Ajournement
vendredi 17 juin 2016 à 06h27 - par  kheris

Bonjour

j’ai fait une demande de naturalisation. Malheureusement j’ai eu un ajournement suite à mes impôts de 2015 qui n’étaient pas payés. Ils étaient d’un montant de 1650 €. par contreMais
Est-ce que c’est pour cela que je n’ai j’ai eu Avis favorable ?

merci

Logo de kheris
vendredi 17 juin 2016 à 12h50 - par  soueva

Oui, c’est tout à fait probable.
ON sn’accordejamais la nationalité quand il y a un pb, quel qu’il soit avec la loi.
Refaites une demande après l’ajournement.

Logo de Beni
Dossier de Naturalisation
jeudi 16 juin 2016 à 14h57 - par  Beni

Bonjour

Je profite de l’occasion pour aussi vous dire particulièrement merci, parce que grace à vos conseils mon RF s’est bien passé, mon épouse et mon fils sont sur le territoire depuis fin Mai 2016.

Petit rappel me concernant : Je suis en France depuis 6 ans maintenant, salarié CDI, diplômé en Master 2 d’ une école de commerce.

L’objet de mon mail est le suivant :
Je souhaite déposer une demande de naturalisation (Ma femme + mon fils et moi) mais certaines questions me tracassent l’esprit :

1- Me concernant : il est demandé pour le dossier, dans la partie état civil de fournir les extrait d’actes de naissances de mes parents (père et mère)…..Le problème est que mon père après m’avoir reconnu à la naissance, a disparu de la circulation 1 an après ma naissance et pas de nouvelles de lui à ce jour.. Mon souci est qu’Il m’est donc impossible de fournir son extrait d’acte de naissance. Pourrais-je déposer que l’extrait d’acte de naissance de ma mère ?

2- Concernant mon épouse et fils : Pourrais-je les associer à la demande, vu qu’ils sont sur le territoire depuis quelques mois à peine ? si oui, dois je constituer combien de dossiers ?

Merci d’avance pour votre réponse

Beni

Logo de Beni
vendredi 17 juin 2016 à 15h55 - par  soueva

Bonjour
Si vous savez où est né votre epère, vous pouvez demander son acte de naissance à la mairie.

Autrement : mettez un mot pour expliquer la situation.

Pour la nationalité, votre femme doit attendre cinq ans avant de pouvoir demande la nationalité . Mais vous pouvez demander pour votre fils qui sera inclus dans votre décret de naturalisation et deviendra français en même temps que vous.

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Diplôme en BTS - 2 ans - enseignement supérieur
jeudi 16 juin 2016 à 11h43 - par  Lins

Bonjour, je vous demande mes excuses si ce sujet a déjà été mentionné mais je n’ai rien trouvé.

Je suis étranger hors UE et j’ai un diplôme d’enseignement supérieur de deux ans, un BTS photo. Après m’avoir dit plusieurs fois que mon dossier était recevable, et après l’attente d’un an du premier RDV pour voir si les documents étaient corrects, la dame m’ a appris la mauvaise nouvelle que diplôme n’était pas suffisant. Qu’en pensez vous ?

  • Dans la loi iils disent clairement qu’ un diplôme supérieur de deux ans est suffisant. Je vous remercie de l’attention.
Logo de Lins
dimanche 19 juin 2016 à 18h04 - par  soueva

Bonjour

Vous avez raison. vous pourriez faire un recours. Mais ce n’est pas une loi , une simple circulaire du ministre : " succès à deux années d’études supérieures".
Passez voir une association.

Logo de nikol
nationalité française
vendredi 3 juin 2016 à 09h01 - par  nikol

Bonjour,
Je suis en France depuis 2013 et Je suis refugie politique avec carte de séjour 10 ans, je suis célibataire et je ne travaille pas, je attendre pour entre au formation (après 2 ans qui pôle emploi ne pas accepter mon demande de formation qualifiant) j’ai une attestation de langue français niveau B1 et après 3 ans je parle, écrit et comprendre moyen, j’ai bac +3 en mon paye dans le Domain de son, J’ai prendre le RSA et j’habite dans le ADOMA, je ne pas payer l’impôt.
Est-ce que je poux demande de nationalité français ?
J’ai consulté avec l’avocat et il m’a dit : tous les refugient politique ne pas busions le travail ou paye l’impôt pour faire la demande de nationalité français, Pace qu’ils n’ont pas nationalité vraiment et prendre la nationalité pour ils est facilement.
Est-ce que c’est vrai ?
Est-ce que je poux pose le dossier ?
Est-ce que j’ai chance pour prendre la nationalité ?
S’il vous plaît répondez-moi en privé message.

Merci.

jeudi 16 juin 2016 à 18h24 - par  SMAIL

BONJOUR
voila jai fait une demande de nationalité y a sept mois , j ai reçu un courrier de refus pour une condamnation pour rappel a l ordre d une bagarre faite dans mon travail dans bar en 2009
il m explique de faire un recoure ou d attendre deux ans
ma question est ce que je v ai attendre ou faire une lettre de recours , faire un recours est ce que j aurai une réponse positifs
merci pour la réponse
smail

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vendredi 3 juin 2016 à 16h23 - par  soueva

Bonjour,
Oui , vous pouvez demander la nationalité en tant que réfugié sans avoir suivre les obligations normales.

Il n’y a jamais de message privé car les réponses sont susceptibles de servir à d’autres personnes

Logo de Munna
Temps de conservation dossier nationalité
samedi 28 mai 2016 à 15h26 - par  Munna

Bonjour,
J’ai effectué une demande de nationalité française en 2007 qui s’est soldée par un refus. Aujourd’hui j’aimerais en refaire une nouvelle mais il m’est demandé d’indiquer si c’est ma première demande. Étant donné que ma première demande avait quelques erreurs, j’aimerais en refaire une nouvelle propre et juste. Cependant j’ai peur qu’avec les incohérences entre les 2, ma demande soit refusée. J’aimerais donc savoir combien de temps les demandes de naturalisation sont conservées.

Merci, cordialement.

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dimanche 29 mai 2016 à 12h52 - par  soueva

Désolée. Aucune idée

refus, retrait de la nationalité française
mercredi 25 mai 2016 à 20h37 - par  sadhia

Bonjour
j’ai envie de mourir tellement j’ai mal au cœur.

Je suis en France depuis 1999 j’ai toujours eux la carte de séjour 1 an. Je travaille, je paye les impôts, je suis en cdi, j’ai fait toutes mes études ici, de ma 6e jusque aujourd’hui. Jamais la carte 10 ans. J’ai fait la demande de 10 ans rien, j’ai pris un avocat pour ma naturalisation.

Je dépose mon dossier naturalisation le 10 juin 2015. Aujourd’hui le 25 mai 2016, j’ai reçu le refus de ma nationalité. Motif : vol à l’étalage. Violences avec agression. C’était avec mon ex. pas de condamnation dans le courriel de refus, juste le vol à étalage, violences aveec agression dans le courrier.

Quoi faire maintenant ?

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vendredi 27 mai 2016 à 11h27 - par  soueva

Il n’y a rien à faire, Sadhia, car donner la nationalité n’est jamais une obligation.
Continuez de travaillez, ne battez plus votre femme, ni personne d’ailleurs !
Vous n’êtes pas obligé d’étre français pour être heureux .

Laissez passer cinq ou dix ans et recommencez, et surtout pensez à autre chose en attendant.

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refus
mercredi 25 mai 2016 à 15h14 - par  LILIANE

bonjour ,
j’ai fais une demande de naturalisation car mon père a eu sa nationalité de par son mariage. Ila obtenu sa naturalisation en 1984. Ke suis en 1976, mais mon père ne m’a reconnu qu’en 1987.
Cette demande a été réjetté pour motif de la cour de cassation du 05/02/2002, qui stipule à son article 84 que l’effet collectif supposait que la filiation de l’enfant ait été établie avant l’acquisition par son auteur de la nationalité française.
Est-il possible de faire recours et avoir une suite favorable ?

Logo de LILIANE
mercredi 25 mai 2016 à 18h57 - par  soueva

Bonjour Liliane
Non , vousne pouvez pas. Le tribunal ne peut aller contre la loi qui est ici très claire.
Vous ferez donc une demande de naturalisation normale par décret.

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Question sur nationalité
lundi 23 mai 2016 à 01h52 - par  Deen Ahmad

Mesdames/messieurs, bonjour à tous ceux qui fréquentent ce site.

J’ai besoin de votre aide, je ne suis jamais allé en France. Ma mère a été naturalisée pendant ma minorité et mon père après son mariage avec ma mère. Il a déposé sa demande à mes 16 ans et a été naturalisé par décret à mes 18 ans, je n’ai pas bénéficié de l’effet collectif car je n’étais pas en France et aujourd’hui j’ai 22 ans et demi, et toujours à l’étranger.

Puis-je demander la nationalité ou non ? SOS !

Logo de Deen Ahmad
lundi 23 mai 2016 à 21h15 - par  soueva

Non, Deen Ahmad, impossible de demander la nationalité.
Dans votre cas, pour demander la nationalité, vous devez avoir résidé en France pendant cinq ans en situation régulière et vous trouver en France au moment de la signature du décret.

La nationalité de votre père et mère sera alors un plus dans votre dossier.

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Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française
lundi 16 mai 2016 à 19h38 - par  diden

Bonjour,

J’ai envoyé une demande de naturalisation le 06 Avril au bureau interdépartemental du 13, j’ai reçu l’accusée de reception et rien d’autre.

Ma question concerne le récépissé.

Est ce que la délivrance du récépissé se fait uniquement après l’entretien ?.

y a t-il une étude préalable du dossier pour décider d’ajourner, de rejeter ou de fixer un éventuel entretien ?.

Merci d’avance

mercredi 25 mai 2016 à 16h11

Bonjour,
effectivement, le récepissé tu ne l’auras qu’après l’entretien
pour les démarches avant le dépôt ou l’entretien il faut voir avec ta commune ou sur leur site web (chaque département a sa propre procédure).

bon courage

mardi 17 mai 2016 à 14h10 - par  Oualy

A mon avis il fallait tout d’abord se renseigner pour ton cas je ne sais pas tu es dans quelle préfecture il y a certaines préfs ils font une vérification de dossiers si ton dossier est complet ils te donnent un rendez vous pour le dépôt et l’entretien tu dois acheter un timbre de 55 € et une enveloppe timbrée pour qu’ils puissent t’envoyer le récépissé. pour la préfecture ayez le courage de vous présenter en chaire et en os c’est mieux que par voie postale imagine si ton dossier n’est pas complet est ce qu’ils vont t’écrire c’est mon point de vu .Bon courage

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lundi 16 mai 2016 à 23h29 - par  soueva

Qui peut répondre ?

Logo de Khan
ajournement naturalisation insertion professionnelle
vendredi 13 mai 2016 à 15h10 - par  Khan

Bonjour,
J’ai déposé un demande de naturalisation par décret le Février 2015. Ma demande à été ajournée à 2 ans à cause d’insertion professionnelle le 24/04/2016.
Je suis tombée enceinte et mon employeur n’a pas renouvelé mon contrat CDD. En ce moment je suis au chômage.
J’ai 4 enfants, 3 enfants sont français (par père).
Vous pensez que je peux faire un recours au ministre charger de la naturalisation ?
Merci d’avance

Logo de Khan
samedi 14 mai 2016 à 10h22 - par  soueva

Bonjour Khan
Il n’y a jamais de naturalisation quand on vit avec les minima sociaux. Désolée.

Logo de Khan
ajournement naturalisation insertion professionnelle
jeudi 12 mai 2016 à 15h21 - par  Khan

Bonjour
J’ai déposé un demande de naturalisation le Février 2015. Ma demande à été ajourner a 2 ans à cause d’insertion professionnelle le 24/04/2016.
Je suis tombée enceinte et mon employeur n’ai pas renouvelé mon contrat CDD. En ce moment je suis au chômage.
J’ai 4 enfants, 3 enfants sont français (par père).
Vous pensez que je peux faire un recours au ministre chargé de la naturalisation ?
Merci d’avance

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lundi 16 mai 2016 à 11h57 - par  soueva

Désolée. il n’y a pas de naturalisation possible quand on vit avec les minima sociaux. un reocurs ne servirait à rien.

Logo de marzieh
combien j’ai la chance pour avoir la nationalité ?
jeudi 12 mai 2016 à 14h42 - par  marzieh

Bonjour,
Je suis en France depuis jan 2002. J’ai 45 ans. J’ai été étudiante jusqu’au juin 2012. J’ai validé une licence et un master 2 en biologie en France.

Depuis nov 2012 j’ai changé mon statut étudiant en salarié temporaire avec un CDI temps complet et SMIC en restauration (depuis début du mars 2010 je travaillais dans ce restaurant à temps partiel avec un CDI).

En fev 2014 pendant 10 mois j’ai été en chômage technique suite à un incendie dans le restaurant. Mais j’ai repris le travail après et depuis dec 2014 je travaille avec le CDI temps complet et le SMIC.

En juillet 2015 j’ai demandé la nationalité française et j’ai passé l’entretien avec réussite ( j’ai répondu correctement à toutes les questions sauf j’avais oublié le nom du ministre intérieur et le nom du maire de ma ville !)

Etant donné que toute ma famille vit en Iran et je suis célibataire ici et mes salaires sont au SMIC. A votre avis quels sont mes chances pour avoir la nationalité française ?

Je vous remercie d’avance de votre réponse.

Logo de marzieh
dimanche 15 mai 2016 à 23h17 - par  soueva

Bonsoir Marie

Je crois que la réponse n’est pas aisée, car d’un côté vous êtes en France depuis longtemps, vous y avez fait vos études, vous y êtes insérée par le travail mais de l’autre, ce travail ne correspond pas à vos études et l’essentiel de vos attaches familiales est hors de France.
Avec les éléments que vous donnez, je ne peux dire davantage.

Il me semble qu’ il faudrait que vous montriez un enracinement en France par la vie associative par exemple, au cas où vous auriez un ajournement.

Logo de DOWINE
Ajournement pour cause de contrat de professionnalisation
lundi 9 mai 2016 à 13h38 - par  DOWINE

Bonjour,

Jai fait une demande de nationalité en février 2015, et en mai 2015 j’ai reçu une lettre d’ajournement pour insertion professionnelle insuffisante car pendant cette période j’étais en contrat de professionnalision.

Depuis je travaille à l’UPEC (fonction publique) j’ai un CDD qui va finir en octobre 2016 mais on va me renouveler pour 1 an de plus. L’UPEC peut me renouveler pour une période de 2 ans maximum après si je veux garder mon travail je dois passer un concours de la fonction publique et pour passer le concours il faut être français, les concours ont lieu en avril tous les ans.

Je voudrais savoir si possible demander une diminution du délai de recours ( sens ?)qui expirera en mai 2017 ; afin de pouvoir passer les concours d’avril 2017.

Merci de me dire si c’est possible et quelles chances aurai- je ?

Merci.

Logo de DOWINE
lundi 9 mai 2016 à 19h09 - par  soueva

question incomprise.

Logo de jal
Refus de nationalité, antécédents judiciaires
mardi 3 mai 2016 à 20h40 - par  jal

Bonjour
j’ai fait ma demande de nationalité. ils me l’ont refusé cas j’ai des antécédents judiciaires (délit mineur)

Pourtant mon bulletin n° 3 est vierge, mais je m’intègre très bien, j’ai un bac+3, j’ai une fille française, mais avec ma copine étrangère aussi, j’ai deux boulots.

Un CDD et l’autre cdi. depuis 7 ans je travaille. j’ai 23 ans, je ne sais pas comment remédier à mon refus

Logo de jal
lundi 9 mai 2016 à 17h50 - par  soueva

Bonjour Jal
Au dela de 6 mois sans sursis, la demande de naturalisation est irrecevable.
autrement, Il n’y a pas grand chose à faire car la nationalité n’est pas de plein droit ; elle est considérée comme une "faveur"

La seule solution me semble être le temps.

Refaites une demande dans deux ou trois ans. vous finirez par l’avoir.

Logo de mous
Besoin d’aide pour un recours contre refus de naturalisation
mardi 26 avril 2016 à 23h45 - par  mous

Bonjour,

je vous expose mon cas :

  • dépôt seul
  • CDI ,
  • Plus de 5 ans en France
  • avis d’imposition ,
  • deux ans d’étude en France ,
  • acte de mariage belge déposé avec le dossier
  • une lettre indiquant que ma conjointe ne souhaite pas faire la demande de nationalité française pour le moment à cause de sa scolarité en Belgique.

( elle terminera ses études en juin ) on a une vie commune. en se voit presque tous les week ends .

Lors de l’entretien : j’ai répondu que ma femme va me rejoindre en décembre 2016 ou avant .

Une lettre recommandé notifie le 8 avril et reçu aujourd’hui : refus sous le motif que je ne remplisse pas les conditions de recevabilité fixées par l’article 21-16 du code de travail -conjoint à l’étranger.

J’ai le droit de faire le recours hierachique a REZE comme indiqué dans la lettre .

Franchement je suis perdu je sais pas quoi répondre ou faire , pourriez-vous m’aider un argument solide.

Merci d’avance .

Document joint :  decision_2013-09-02_ppp_ra.pdf
Logo de mous
dimanche 1er mai 2016 à 14h26 - par  soueva

Bonjour
Vous pouvez faire un recours mais ça marche très mal en matière de natonalité car il n’y a jamais d’obligation pour l’administration de la donner.

La réponse est claire : votre femme doit habiter avec vous en France. Celaest susceptible de démontrer, d’après la loi, que vous avez envie de vous installer définitivement en France.

Il sera donc plus simple, une fois que votre femme sera venue vous rejoindre et aura trouvé un travail si possible, de refaire une demande une demande de nationalité qui ne possera plus de pb.

Logo de joe
Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française
vendredi 22 avril 2016 à 18h40 - par  joe

Bonjour

Je suis Algérien et interne en médecine . j’ai fais tte mes études de médecine à Paris .
Je viens de terminer et de m’inscrire au conseil de l’ordre .
Je vais faire une demande de naturalisation. Le pb, c’est que j’ai deux avis d’Impôts avec majoration, car j’ai changé d’internat/6mois. (sens ?)

J’ai deux questions : pensez-vous que ça risque d’ajourner ma demande ? Seriez il bien d’écrire un courrier explicatif à envoyer avec la demande ?

Logo de joe
vendredi 22 avril 2016 à 18h52 - par  soueva

bonsoir
je n’ai pas compris le message, donc votre pb.

Mais pourquoi ne pas joindre un mot très court avec justificatifs avec la demande. Rien ne vous en empêche.

De plus, vous ne parlez pas de contrat de travail et de salaire et c’est le plus important.

Si vous ne travaillez pas encore, ne faites rien pour le moment, car vous aurez sûrement un ajournement. Vous devez prouvez que vous êtes installé en France.

Logo de Antonio-Bernard TUDOR
Ajournement naturalisation à deux ans
mercredi 20 avril 2016 à 04h31 - par  Antonio-Bernard TUDOR

Bonjour,

J’ai déposé mon dossier de naturalisation par décret le 5 août 2015, à la Sous-Préfecture de Torcy.
Le 28 décembre 2015 j’ai reçu la convocation à l’entretien, qui a eu lieu le 8 mars 2016.
Un mois après, c’est à dire le 7 avril 2016, j’ai reçu un avis d’ajournement à deux ans : " Je vous informe que j’ai décidé d’ajourner votre demande à deux ans afin de m’assurer de la pérennité de votre activité professionnelle. En effet, votre parcours apprécié depuis votre entrée en France, ainsi que le caractère récent de votre activité commerciale ne permet pas de considérer que vous avez réalisé pleinement votre insertion professionnelle ".

Pour clarifier la chose, je suis journaliste Roumain, ayant travaillant dans la presse. En France, je travaille à mon propre compte depuis 2013, en faisant le même métier, ainsi que des collaborations (CDD) dans la presse.

J’ai évidemment déposé un recours auprès du ministre, car la réponse reçue me paraît assez floue. Je sais qu’en France on considère que toute entreprise qui n’a pas dépassé le seuil des trois ans n’est pas encore considérée comme stable. Entre outre, je me suis appuyé sur la circulaire de Monsieur Vals pour renforcer mon recours, mais aussi sur la situation actuelle de la presse.

Malgré mon parcours professionnel, des ressources stables et un bac + 5 français, cette décision a été une grosse claque car j’étais quasiment sûr que cela allait bien se passer.

Est-ce qu’il y a d’autres personnes qui aient eu cette même réponse ?
Je suis très curieux de savoir si ce dossier aurait des chances à recevoir un avis favorable suite au recours, ou pas.

Je vous remercie de vos retours et vous tiendrai au courant sur mon cas.

Logo de Antonio-Bernard TUDOR
mercredi 20 avril 2016 à 17h57 - par  soueva

Bonjour Tony
Les recours en matière de naturalisation ne marchent quasiment pas sauf s’il y a eu une erreur flagrante de la part de l’administration.
Donc si ça marchait, ce serait une très bonne nouvelle.

Logo de Meziane
Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française
mardi 19 avril 2016 à 11h20 - par  Meziane

Bonjour,
Ayant déposé une demande de naturalisation fin septembre 2015 au niveau du consulat de France à Tunis (assimilation à résidence Article 21-26 du Code civil), je viens de recevoir une convocation pour aller retirer la notification de la décision du ministère de l’Intérieur.
Je souligne que mon dossier a passé deux étapes : d’abord celle du consulat puis du ministère des Affaires étrangères avec leurs avis avant de l’adresser au ministère de l’Intérieur (confirmé par mail il ya deux mois)

Ma question (ou mon inquiétude) : se peut-il que la notification qui m’attend soit un rejet de ma demande ? (6 mois après la demande ?

N. B. Je suis convoqué au consulat dans UN MOIS.... Or on sait que dans le cas d’un rejet, on peut faire appel dans un délai de 2 mois....

Alors, qu’en pensez-vous ? se peut-il que ce soit un avis favorable et un complément de dossier ?

Je vous remercie de pour votre éclairage.

mardi 19 avril 2016 à 16h45 - par  Meziane

Merci Soueva

Je vous demandais s’il pouvait s’agir d’un complément d’informations ou de documents...ou alors d’un projet d’acte de naissance sachant que j’ai demandé un changement de prénom.
J’ai suivi votre forum et d’autres et je crois que le ministère envoie souvent un PAN surtout dans les cas de changements de nom ou prénom

Logo de Meziane
mardi 19 avril 2016 à 13h25 - par  soueva

Bonjour

Aucune idée. mais le recours part du jour de la notification. Demandez une attestation.

Logo de ibrahim
Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française
samedi 16 avril 2016 à 12h36 - par  ibrahim

Bonjour
En France depuis 1998, j’ai fait ma scolarité depuis la 6e en France.
Je suis en CDI depuis 2007 et j’ai un titre de séjour de 10 ans qui se termine en 2020.

En 2014, j’avais fait une demande de naturalisation et 6 mois après j’ai eu refus pour le motif article 21-16 du Code civil » j’avais déclaré ma fille que j’ai eue lors de vacances dans mon pays d’origine et, à l’époque, je versais une pension alimentaire qui était visible sur mes impôts.
La loi 21-16 juge irrecevable toute demande d’une personne qui a ses attaches et qui y contribue à l’étranger
Depuis lors, j’ai rectifié. J’ai enlevé mon enfant de mes impôts, j’ai corrigé mes impôts 2013 sans déclarer un enfant avec les conséquences financières que vous savez et je suis en train de faire une deuxième demande. Entre temps je suis devenu propriétaire.
Est-il nécessaire de mettre la lettre de refus de ma première demande. Est ce que ça sera un avantage ou un inconvenient de mettre ce courrier de refus sur cette deuxième demande.

Logo de ibrahim
lundi 18 avril 2016 à 18h59 - par  soueva

Je sais quoi vous dire de plus, Ibrahim.j Je suis désolée.
Allez donc demander un autre avis à une association près de chez vous. Il pourrait peut-être vous donner l’adresse d’un avocat de la nationalité. La question est délicate. Cela vaudrait le coup de dépenser un peu d’argent pour une consultation.

lundi 18 avril 2016 à 18h53 - par  ibrahim

En fait pour la première demande lors de l’entretien la dame m’avait dit d’écrire une lettre sur l’honneur comme quoi je ne prends pas part a l’éducation de ma fille.et de l’enlever de la demande sinon ça risque de ne pas de passer et j’ai refusé, car je voulais que ma fille bénéficie de la nationalité automatiquement.
du coup je me dis si je fais la demande sans la mettre dans la demande

Logo de ibrahim
samedi 16 avril 2016 à 14h02 - par  soueva

Bonjour Ibrahim

Vous mettez la lettre uniquement si on vous la demande. Mais grâce à l’informatique, la pref a de la mémoire et je ne pense pas que ne pas mettre la lettre sera suffisant.

Donc pour la pref, la siiuation n’a pas forcément changé entre la première et la deuxième demande.

D’autre part, vous êtes obligé de déclarer votre enfant car une fausse déclaration serait considérée comme un manque de loyauté et vous pouvez avoir un retrait de nationalité par la suite.

Logo de MARIE ANGE
Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française
samedi 9 avril 2016 à 22h00 - par  MARIE ANGE

Bonsoir,
nous avons déposé( mon mari, moi-même et nos deux enfants) le dossier de naturalisation en octobre 2014. Moi je viens de terminer mes études et je suis en recherche d’un emploi. En février nous avons recu un mail avis favorable de la naturalisation pour mon mari et nos deux enfants. Mais moi je n’ai pas recu de reponse jusqu’à aujourd’hui. Je me demande si c’est pas du au fait que je suis sans travail et qu’ils attendent que ma situation change. Mon mari travaille et nous avons une situation financière stable.
je me pose plein de questions à ce sujet.
Merci

Logo de MARIE ANGE
dimanche 10 avril 2016 à 09h52 - par  soueva

Oui, Marie-Ange, je pense que c’est cela. Il attendent que vous trouviez un emploi.

Logo de sam
Entretien raté.
vendredi 8 avril 2016 à 14h36 - par  sam

Bonjour
J’ai passé un entretien pour déclaration de mariage.
La dame nous a séparés et m’a demandé comment on s’est rencontré avec mon mari… trou noir à cause de la pression, du grand stress et de mon état psychologique pour le moment (surmenage).
Du coup dans la foulée j’ai donné une version totalement différente de la vraie.
Mon mari a raconté notre rencontre par détail et sans faute.
On m’avait donné la chance de reformuler en gardant bien évidemment ce que j’ai dit au début, mais je me suis trompée encore une fois sur la date.
Je précise qu’on est ensemble depuis 10 ans, mariés depuis 6 ans et demi, propriétaires d’un appartement et je suis enceinte d’un mois. Tous les deux on travaille et on n’a pas de problème avec la justice.
La dame m’a accusée de mensonge et n’a pas compris mon comportement.
Est-ce que je risque qu’elle n’enregistre pas la demande ? Est-ce je risque l’ajournement ou le refus ?
Merci infiniment

Logo de sam
vendredi 8 avril 2016 à 14h44 - par  soueva

Bonjour,

Bien évidemment, vous risquez un pb même si c’est ridicule, puisqu’il ne s’agit pas d’un mariage de complaisance et que vous le prouvez depuis des années.
Mais ce n’est pas la personne qui fait passer l’entretien qui prend la décision. Peut-être que le responsable décidera de vous faire passer un entretien de contrôle ou passera outre ce couac.

Passez voir une association près de chez vous qui vous conseillera un avocat, si difficulté.
Adresses par le menu, rubrique /Permanences

Logo de Rose
refus de la nationalité française (rejet de demande de nationalité française)
vendredi 25 mars 2016 à 21h22 - par  Rose

Bonsoir
J’aurais besoin de renseignements.
Je suis arrivée en France il y a 9 ans et j ai un statut étudiant depuis. J’ai fait une demande de la nationalité française en septembre 2014 et je viens de recevoir un courrier de la préfecture rejetant ma demande.

Le motif est que j ai dépassé les heures de travail reservées aux étudiants (60%). J’en ai fait plus parce que je suis locataire (j’ai des charges à payer) et je paie moi-même les frais de mes études (je ne suis pas boursière). Ils ont marqué dans le courrier que je peux faire un recours dans les deux mois qui suivent la décision.

Est ce que ma demande aboutirait si je fais un recours ?
Qu’est-ce qu il faut que je mette dans le courrier ? Les pièces que je devrais joindre ?
Si j’ai besoin de prendre un avocat et/ou aller voir une association ?

Si oui, laquelle ?
Je vous remercie pour vos réponses. Elles me seraient d’une très grande aide.

samedi 26 mars 2016 à 16h44 - par  Lynda

Bonjour,
Je suis doctorante algérienne en première année en France. Je suis arrivée en France en 2011 ( donc bientôt 5ans). J’ai validé Une licence, une maitrise ainsi qu’un master.
J’aimerai savoir s’il m’était possible de faire une demande de naturalisation avec mon statut de chercheur dans quelques mois ? sachant que je n’ai pas de bourse et pas de CDI.
Cordialement,

Logo de Lynda
samedi 26 mars 2016 à 05h32 - par  soueva

Bonjour Rose
Je vois mal votre recours aboutir et le tribunal administratif dire que vous avez eu raison de dépasser l’ horaire maximum autorisé.

Si vous voulez absolument faire un recours, allez voir une association qui vous indiquera un avocat de la nationalité.

Vous lui demanderez une consultation (entre 60 et cent euros, demandez le prix avant) pour estimer vos chances avant de vous lancer dans un recours avec lui.

Logo de dia
tahibrahimeIrrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française
mardi 22 mars 2016 à 00h47 - par  dia

Bonjour

J’ai été une fois refusée la nationalité en 2010 faute de ne pas travailler. Jai deux enfants handicapées C’est moi qui les garde et la caf me paye.

Est ce que c’est possible de redemander la nationalité ?

Logo de dia
jeudi 31 mars 2016 à 09h14 - par  soueva

Bonjour Dia
Vous pouvez essayer si la Caf vous fournit de vraies fiches de salaire et si ce salaire est au minimum au SMIC.
Bonne chance

Logo de Hamid
refus de naturalisation
vendredi 18 mars 2016 à 21h00 - par  Hamid

Bonjour,

J’ai fait une demande de naturalisation en Fervrier 2015 puis en aout 2015 je me suis marié au maroc mais j’ai oublié de déclarer mon mariage a la prefecture. Je me suis rebdu compte qu’en janvier 2016 en effet je l’ai déclaré directement chez REZE. Le lendemain SCEC m’a adressé une correspondance par mail pour m’informer que ma demande de naturalisation est en cours de finalisation et que mon etat civil francais est en cours d’etablissement tout en me demandant de confirmer l’orthographe de certaines informations. Mais en fin janvier j’ai reçu un courrier de la prefecture me notifiant que ma demande n’est pas recevable car j’ai pas fixé en France de maniere stable mes attaches familiales (mon epouse est au Maroc). Ayant un titre de sejour scientifique j’ai fait venir ma femme en france et maintenant je m’apprete a faire un recours gracieux. Et ce que vous pensez que mon recours gracieux ? Et est ce que prendre un avocat pourrait aider ?
Merci d’avance pour votre réponse et vos conseils

Cordialement

Logo de Hamid
samedi 19 mars 2016 à 09h12 - par  soueva

Oui Hamid. vous avez vraiment fait une erreur.
Il vous faut un avocat.
Vous le trouverez par une association d’aide aux étrangers . voir /Permanences.

Logo de do
Ajournement Naturalisation jusqu’à la régularisation administrative de l’épouse
mercredi 9 mars 2016 à 12h30 - par  do

Bonjour,

Je viens de recevoir l’ajournement de mon dossier de naturalisation jusqu’à la régularisation administrative de ma femme. Le problème c’est que la carte de séjour de ma femme est expirée au moment de l’examen de mon dossier et on est en train de faire un regroupement familial sur place (elle est entrée en France avec une carte de séjour étudiant) pour qu’elle puisse avoir la carte vie privée ; on n’ avait pas de récépissé entre temps. On a par contre reçu l’avis favorable de la préfecture pour son dossier récemment mais on doit attendre encore la convocation de l’OFII pour commencer la procédure de demande de sa nouvelle carte de séjour.

j’ai 2 mois pour faire un recours hiérarchique et normalement j’aurai son récépissé d’ici 2 mois (la nouvelle carte de séjour, je suis pas sûr car il faut au moins 2 mois pour l’ avoir) + le courrier de la préfecture avec avis favorable sur son dossier de regroupement familial, est ce que avec ça je pourrai faire le recours ? et est ce que le récépissé et le courrier de la préfecture sont suffisants pour contester l’ajournement de la préfecture pour mon dossier de naturalisation ?

Je vous remercie par avance,

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mardi 12 avril 2016 à 12h35 - par  soueva

Bonjour Do
Bien sûr que je courrier d’acceptation est suffisant. Allez-y

mercredi 16 mars 2016 à 09h47 - par  do

Je reviens vers vous car ma femme s’est présenté à la préfecture hier et du coup, elle a une convocation en juin pour déposer le dossier de demande de carte de séjour, du coup pour faire le recours dans les 2 mois, j’aurai même pas son récépissé. Pensez vous que je peux faire le recours avec seulement le courrier favorable de la préfecture pour le regroupement familial et la convocation de dépôt de dossier ? et peut être une petite explication sur le délai car normalement avec la réponse favorable, ma femme aura sûrement sa carte vie privée et familiale ou avec la convocation et la réponse favorable je peux dire que la situation de ma femme est régularisé.

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mercredi 9 mars 2016 à 15h41 - par  soueva

Bien sûr, je pense que vous pouvez faire le recours sur ctte base.

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TAJ ( Traitement des Antécédents Judiciaires ) et naturalisation par mariage
lundi 7 mars 2016 à 01h11 - par  fatita

Bonjour,

J’ai déposé un dossier de naturalisation par mariage et j’ai été convoquée pour une enquête de moralité à la police.
Au cours de cet entretien, ils m’ont fait savoir que j’avais un dossier dans leur fichier TAJ ( Traitement des Antécédents Judiciaires).
Ceci concernait mon ex, sa copine et moi. J’ai été condamnée à payer l’euro symbolique à mon ex et sa copine, c’était en 2008.
C’était des délits de SMS qu’on s’était envoyé et la copine de mon ex a porté plainte en effaçant les SMS qu’elle m’a envoyés et a gardé que les SMS que j’ai envoyés,
par malchance j’avais tout effacé.
J’ai écrit une lettre au procureur pour demander l’effacement de ce dossier et je suis dans l’attente
Par ailleurs, je ne connaissais pas que ce dossier figurait dans le fichier TAJ.

Ceci pourra t il justifier un refus ou un ajournement de ma demande de naturalisation par mariage ?

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mardi 7 février 2017 à 11h46 - par  soueva

Bonjour
Normalemnt le TAJ n’est pas consulté pour le renouvellement d’un titre de séjour. Il l’est pour la nationalité.

Voici un article de la CNIL qui fait le point sur le TAJ :
https://www.cnil.fr/fr/taj-traitement-dantecedents-judiciaires

lundi 6 février 2017 à 22h41 - par  Aouissi

Bonjour, je me trouve dans une situation assez similaire. Je suis étudiant étranger et sur le point de demander le renouvellement de mon titre de séjour, ce qui m’inquiète c’est que je figure au fichier du TAJ pour une affaire de stupefiants sauf que mon casier judiciaire (bulletin n.2) est toujours vierge. Dois-je m’attendre à un rejet de ma demande ?

mercredi 24 août 2016 à 12h01

Bonjour,

Je reviens pour donner de mes nouvelles. Ma déclaration de nationalité par mariage été enregistrée ce 18/08/2016.

Comme vous me l’avez précisé le plus important c’est d’avoir le bulletin N°2 du casier judiciaire vierge pour une déclaration de nationalité par mariage.

Merci

vendredi 18 mars 2016 à 00h22 - par  farita

Merci pour votre réponse. Mon bulletin N°2 du casier judiciaire est vierge, votre réponse me rassure.

jeudi 17 mars 2016 à 02h05 - par  sammy

La nationalité française par déclaration a raison du mariage ce n’est pas comme une naturalisation. L’administration soit refuse l enregistrement et dans ce cas la vous pouvez saisir le tgi ou soit enregistre ou est forcé d’enregistrer votre déclaration par le tgi et après ils peuvent faire un décret d’opposition sous deux ans auprès du conseil d’État. L ajournement n’existe pas en matière de déclaration de nationalité. Si votre condamnation n’est plus inscrite au bulletin n2 du casier juficiaire, l’administration ne peut plus vous l’opposez meme si il subsiste sa trace au taj.

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refus.
dimanche 6 mars 2016 à 13h51 - par  haideb

ma demande vient de m’être refuser pour une incarcération comment faire pour contester merci je suis en France depuis 46 ans j’ai deux garçons français ?

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dimanche 6 mars 2016 à 21h22 - par  soueva

Bonjour
il faut faire un dossier d’aide juridictionnelle si vous avez peu de moyens pour faire un recours auprès du tribunal administratif.

Pour trrouver un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle, il faut aller voir une association comme la ligue des droits de l’hommme ou la cimade.

Mais vous devez savoir que les recousrs marchent mal en matière de nationalité car elle n’est pas un droit. Mais vous avez raison d’essayer.

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Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française la peur au ventre
samedi 5 mars 2016 à 08h48 - par  léna

Bonjour

Je suis sénégalaise et je vis en France depuis 2000, divorcée avec un enfant de 13 ans qui est de nationalité française.

Jai essayé en 2012 de faire une demande pour obtenir la nationalité française mais malheureusement fallait attendre 2015 pour faire la demande vu que par contrôle de routine, j’ai eu une amende de 170 € car je n’avais pas le droit de conduire avec un permis sénégalais .

A l’époque j’ai travaillé et là je m’apprête à faire une demande avec un CDD de quatre heures par jour plus une pension alimentaire de 500 €. J’ai eu des personnes qui m’ont dit avoir leur nationalité sans forcément avoir d’autres contrats. Apparemment ça change de région en région mais je vous cache pas que j’ai quand même peur.

Merci de me dire ce que vous en pensez😳😳bonne journée .

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samedi 5 mars 2016 à 11h46 - par  soueva

Je pense que votre contrat de travail est insuffisant. Il vous faut un temps plein, ou presque, et enchainer les CDD si vous n’avez pas de CDI.

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SMICARD ET NATURALISATION
mercredi 2 mars 2016 à 12h12 - par  diag

Bonjour
J’ai un rendez-vous à Nogent pour une demande de naturalisation. Je suis en cdi depuis 2009 et smicard sauf je vis en concubinage avec une Française qui pour l’instant est en formation donc travaille pas et on a un enfant français en commun.

Pensez-vous que ma demande peut être ajournée à cause de ça ?

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mardi 29 novembre 2016 à 10h44 - par  soueva

Bravo à vous et à l’Assouevam de Fontenay sous bois

mardi 29 novembre 2016 à 03h44 - par  diagana

Bonjour,

Je me permets de venir vers vous pour vous informer que je suis devenu français depuis le 14 novembre 2016 et ce malgré que j’ai le smic.

Pour moi la boucle est bouclée.

Le parcours a été long car vous m’avez aidé à faire mon dossier de régularisation à Fontenay sous bois en 2013, ce dossier a été accepté par la préfecture sans soucis et ce dossier m’a amené jusqu’à la nationalité.

Je ne peux que vous remercier et vous resterez graver dans ma mémoire à jamais.

MERCI POUR TOUT ;

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jeudi 3 mars 2016 à 11h27 - par  soueva

Vous êtes un famille en concubinage et avez un enfant en commun.

mercredi 2 mars 2016 à 20h19 - par  diag

Je remplis toutes les conditions c’est à dire le stage j’ai une
Carte vpf.
Ce que je ne comprends pour l’ajournement on est pas marié
Je ne comprends pas pourquoi la préfecture demande ses ressources à elle.

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mercredi 2 mars 2016 à 19h03 - par  soueva

Oui c’est possible qu’il y ait ajournement. Mais essayez. Un ajournement n’est pas grave.Mais evidemmment vous ne donnez pas tous les éléments du dossier. Il y en a peut-être qui rattrappent le coté négatif des ressources.

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Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française
lundi 22 février 2016 à 18h58 - par  aminatab

bonjour

j’ai reçu il y’a quinze jours un ajournement de ma demande de naturalisations qui était en cours depuis septembre 2013. 10 jours tout Juste après que je les ai appelé pour savoir ou s’en était.
On me stipule dans la lettre que j’ai été l’auteur de faux ou usage de faux document administratif et obtention indue de document administratif en 2007. Sauf que je venais d’arriver en france avec un permis sénégalais que je pensais être vrai.Je l’ai déposé à la préfecture de brest et j’ai reçu une attestation de circulation en attendant la délivrance du permis français. Je n’ai pas conduit avec ce justificatif. Un mois après j’ai été convoqué et le procureur n’a pas laissé passer. 3 mois de sursis et amende de 700 euros.
j’ai repassé le permis et 2 ans après je faisais une formation dans le secteur bancaire. J’ai demandé l’effacement sur mon casier judiciaire qui m’a été accordé. Depuis je n’ai jamais eu de démêlé avec la justice. Je travaille. Résultat ajournement de 2 ans. Un recours serait il judicieux ? dois je le faire ? Est il préférable que je passe par un avocat ?
merci pour vos conseils.

Logo de aminatab
vendredi 4 mars 2016 à 18h44 - par  soueva

Excusez moi pour le retard, Aminatab.
Il faut accepter l’ajournement, c’est clair.
En matière de nationalité, les recours marchent très mal car la nationalité n’est pas un droit.Et je ne vois pas de plus quel argument vous pourriez avancer.
D’une certaine manière, on vous dit que dans deux ans, on vous la donnera. donc, patientez ;

vendredi 4 mars 2016 à 01h10 - par  aminatab

Bonjour
Je vois que l’administrateur soueva s’est connecté depuis la mise en ligne de mon annonce mais pas une réponse à ma demande. Une personne peut elle m’aider. Il me reste 1 mois avant recours.

Merci

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Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française
mercredi 17 février 2016 à 01h15 - par  said

j ai pris connaissance que j ai acquis la nationalité française depuis juillet 2014, mais malheureusement j ai pas pris connaissance de cet acquis que le 10 février 2016 par le service de la préfecture. Dans ce cadre je vous informe que j avais change mon adresse situe a Neuilly depuis 2012. Je vous informe que j avais pris une nouvelle adresse le mois de aout 2012 c est pour sa j avais pas pris connaissance de cet acquis. Donc je vous demande comment je peus avoir certificat de naturalisation et acte de naissance merçi

mercredi 17 février 2016 à 15h22 - par  danielle

Bonjour,
Je suis en France depuis plus 1 ans et demi (2014),avec les enfant en situation irrégulière,les enfants sont scolarisés,j’ai une fille de 16 ans qui fêtera des 17 ans cette année si,elle est en première S,je voudrai savoir à quand pourrai-je déposer une demande pour elle à la préfecture,du coup j’ai un peux pour elle,que si après son bac,elle ne peux se faire admettre à l’université.
J’ai besoin de votre conseil.
Merci

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mercredi 17 février 2016 à 10h02 - par  soueva

Allez à la pref demander ce que vous devez faire !
Vous etes en tort. vous aviez obligation de signaler votre changement de domicile à la pref.
donc allez gentiment leur demander comment réparer les choses.

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Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française
mardi 16 février 2016 à 18h59 - par  omayade

Bonjour
Je vous explique le cas d’un cousin de ma mère (algérien ) :

Son grand père a été naturalisé français par décret de 1893,son père était donc français par filiation et lui meme à eu la nationalite en 1969,mais il n’a pas renouvelé sa carte.
Il y a un an il est venu en France et avec son acte de naissance au il retire à Nantes il a fait une demande de carte de nationalité à l’antenne de préfecture de Troyes ,il s’est vu délivrer une carte et un passeport .Il a également demandé un certificat de nationalité française avec tous les papiers et une photocopie du décret mais là on lui a refusé avec comme motif le fait que le décret n’a pas été retrouvé et que la date de naissance du Gand père sur le décret et sur son acte de naissance n’est pas la même ! D’un côté ils disent ne pas retrouver le décret et d’un autre il parle de la date qu’il y a dessus ! A noter il a un document envoyé en 1969 par le consulat de France qui explique qu’il y a une erreur sur la date de naissance du décret .
Que doit il faire ,son frère vit en France depuis 15 ans il avait obtenu sa nationalité facilement il n’était pas pas français comme lui ,le recours servira -t -il ?merci

Logo de omayade
mercredi 17 février 2016 à 09h54 - par  soueva

Oui. bien sur, il faut faire un recours mais il faut trouver un avocat de la nationalité. Pas n’importe quel avocat, car les question de nationalité ont besoin d’un spécialiste.

Adressez-vous à la ligue des Droits de l’homme ou à la Cimade.
Adresses dans le menu

Logo de bouia
Nationalité après deux ans de scolarité au lycée
mardi 16 février 2016 à 14h36 - par   bouia

Bonjour
Je suis algérienne. je suis en France depuis 2 ans et 2 moi.
Je suis actuellement en terminale et après le bac, je voudrais faire la marine où il est obligatoire d’avoir la nationalité française.
J’ai fait la demande et j’attends la réponse.
Je voudrais juste savoir si j’ai le droit ou non.
Merci

mercredi 23 novembre 2016 à 12h03 - par  valdemarne

Bonjour,
Je suis presque dans le même cas que vous. Avez-vous eu des nouvelles ?
Cordialement,

Logo de valdemarne
mardi 16 février 2016 à 14h38 - par  soueva

Non , Boula , la demande n’est pas recevable. Il vous faut au minimum cinq ans de présence en France,
Reportez vous à la rubrique /naturalisation du menu

Logo de basilia
Rejet de la nationalité française
vendredi 5 février 2016 à 19h21 - par  basilia

Bonjour je suis en france depuis juin 2011 pour les études j’ai eu mon bac ici et je suis actuellement en L1 svt mon papa vis ici depuis 10ans il a donc été naturalisé... Je suis d’origine togolaise. J’ai récemment fait une demande de naturalisation j’ai fait mon entretien a la sous préfecture le 11 novembre 2015 et j’ai reçu ce matin une lettre disant que ma demande a été rejetée pare que je ne sais pas ce qu’est la laïcité ’qui etait jules ferry, et que j’ai pas pu répondre aux questions sur la réforme des régions( je m’attendais pas du tt a ces genre de quetions) ..et qu’en plus j’ai pas d’insertion professionnelle. Quelqun peut me dire si je peux faire un recours svp ? À vrai dire je sais pas quoi faire. Je vous remercie d’avance

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samedi 6 février 2016 à 16h13 - par  soueva

Bonjour Basilia
Les recours sont rarement gagnants dans ce domaine car la nationalité n’est pas un droit
Les raison du refus sont importantes.

Essayez de supprimer les causes de refus et faites une demande à ce moment-là.

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Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française
vendredi 5 février 2016 à 17h34 - par  aminata

Bonjour
Je viens de recevoir un ajournement de ma demande de naturalisation qui etait en cours depuis septembre 2013. On me stipule dans la lettre que j’ai été l’auteur de faux ou usage de faux document administratif et obtention indue de document administrât en 2007.
Sauf que je venais d’arriver en France avec un permis que je pensais être vrai. Je l’ai déposé à la préfecture et j’ai reçu une attestation de circulation en attendant le permis échangé. Je n’ai pas conduit avec ce papier la. Un mois apres j’ai été convoquée et le procureur n’a pas laissé passé.

Ca m’a valu 3 mois de sursis et une amende. J’ai repassé le permis en France aussi. 2 ans apres, je travaillais en banque en alternance et j’ai demandé l’effacement qui m’a été accordé.

Depuis je n’ai eu aucun démélé avec la justice. Je travaille. Résultat 2 ans avant de déposer une seconde fois. Un recours serait il judicieux ? Dois je le faire ? Dois je passer par un avocat ?

Logo de aminata
samedi 6 février 2016 à 15h52 - par  soueva

Bonjour Aminata

La nationalité n’est jamais un droit . C’est pour cela que, sauf cas exceptionnels, il est inutile de faire un recours car il est rarement gagnant. Mais vous pouvez essayer

Logo de Exel
Nationalité par mariage
dimanche 31 janvier 2016 à 06h11 - par  Exel

Bonjour,
Le fait d’être marié avec une personne de nationalité française qui a été déjà condamnée par la justice, peut-il être un frein à l’obtention de la nationalité française par mariage ? De mon côté, je n’ai jamais été condamné et je n’ai jamais eu de problème avec la justice. J’ai fait mes études en France et je travaille en CDD de puis deux ans. Notre mariage date de 4 ans. Je vous remercie par avance.

Logo de Exel
lundi 1er février 2016 à 15h30 - par  soueva

bonjour Exel
A-priori, ce n’est pas un obstacle si votre femme jouit toujours de la nationalité française et qu’elle l’avait déjà à l’époque de votre mariage.

Logo de Hamid
Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française
vendredi 29 janvier 2016 à 17h49 - par  Hamid

Bonjour,
Je suis marocain âgé de 29 ans. Je suis entré en France septembre 2010 pour les études. en effet j’ai réussi mon doctorat en décembre 2013 et j’ai enchainé avec un poste au CNRS pour deux ans comme chercheur post-doctorant (de décembre 2013 à Déc. 2015).
En février 2015 j’ai déposé ma demande de naturalisation, puis en aout 2015 je me suis marié au Maroc.

Le 6 janvier 2016, je reçois un mail de la part du service central d’état civil en m’annonçant que ma demande de naturalisation est en cours de finalisation et que le service est en train d’établir mon état civil français et me demande de confirmer l’orthographe de certaines informations. À ce jour je faisais ma demande de renouvellement de titre de séjour scientifique j’ai posé la question à l’agent à la préfecture concernant la déclaration de mon mariage . En effet je l’ai traduit d’urgence et je l’ai envoyé à la sous-direction de l’accès à la naturalisation. Le 29 janvier je reçois un courrier recommandé avec AR en m’informant que ma demande de naturalisation a été refusée, car mon conjoint réside à l’étranger.

D’après la lettre je peux contester cette décision, mais je souhaite savoir si j’ai toutes mes chances pour acquérir la nationalité car j’étais sur le point de l’avoir et que mon conjoint peut me rejoindre.

Actuellement je suis inscrit à Pôle Emploi et j’ai établi un projet professionnel qui consiste à suivre une formation professionnalisante et diplômante en alternance à partir de septembre 2016 si je ne retrouve pas entre temps un travail. Est-ce que ceci constituera une raison de plus pour confirmer le rejet de ma demande de naturalisation ?

Merci

Logo de Hamid
mercredi 3 février 2016 à 19h27 - par  soueva

Les prefs ne donnent pas la nationalité aux personnes qui sont inscrites à Pôle Emploi en formation.
"Des ressources suffisantes et stables" sont toujours exigées.
Il me semble que c’est le point essentiel.

mercredi 3 février 2016 à 19h17 - par  Hamid

Merci Pour votre réponse.

Toutefois est ce que si je fais venir ma femme en France puis actualiser ma demande de naturalisation via le recours gracieux et en fournissant les différents justificatifs, est ce que ceci pourrais rétablir l’AF ?

Sachant que j’ai un titre de séjour scientifique-chercheur donc je peux bénéficier de la procédure simplifié de la famille accompagnante et ma femme pourra être sur le territoire Français dans moins de un mois.

Merci d’avance

Logo de Hamid
lundi 1er février 2016 à 12h12 - par  soueva

Bonjour Hamid
Il aurait fallu attendre pour vous marier.
Une femme à l’étranger, future migrante en France et une inscription au chômage sont deux raisons de refus de la nationalité. Si la première peut être contestée, la deuxième me semble difficile.
Vous referez votre demande quand vous aurez un poste à plein temps, je ne vois pas d’autre possibilité.

Logo de zara
Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française
mercredi 27 janvier 2016 à 23h38 - par  zara

J’ai fait une demande de carte identité française à la mairie de saint Denis, avec tous les documents demandés.

Une semaine après, ils m’ont envoyé un message pour me dire que ma demande a été ajournée. J’ai contacté la mairie. On m’adit qu’il me manque la preuve de la nationalité française.

Or je suis française par mon père, j’ai mon acte de naissance établi à Nantes, car je suis née à Alger et j’ai mon livret de famille français établi par Nantes, mais je n’ai pas encore demandé le certificat de nationalité française.

Y a-t-il une personne dans le même cas ?

Que pensez-vous de cet ajournement ?

Logo de zara
samedi 5 mars 2016 à 11h33 - par  soueva

la réponse ne vous aidera pas car cela dépend de la raison du refus.

vendredi 4 mars 2016 à 21h40 - par  inas

Bonjour, je voudrais savoir si vous avez pris votre carte identité francaise ou elle est toujours ajourné. Moi aussi je suis dans le même cas. Merci de me répondre

Logo de inas
jeudi 28 janvier 2016 à 22h59 - par  soueva

Bonsoir Zara,
Cela arrive souvent au renouvellement, ne vous inquiétez pas trop et demandez votre certificat de nationalité.
Le problème vient que vous êtes née à l’étranger d’une mère étrangère.

Ils veulent peut-être vérifier comment votre père a acquis la nationalité et comment vous aussi vous l’avez obtenu.
C’est évidemment désagréable.
Revenez nous voir si jamais ça tournait au vinaigre.

Logo de baji
je sais pas mais klkun peux me rependre
mercredi 20 janvier 2016 à 14h18 - par  baji

bonjour
Donc ma mère née en Algérie, réside aussi en Algérie et elle m’a demandé si elle peut avoir la nationalité française car son grand père a eu la nationalité française récemment ?

Logo de baji
vendredi 22 janvier 2016 à 19h17 - par  soueva

Il faudrait tout un dossier sur votre famille, le grand père, ses conditions de naturalisation et votre mère (dont sa date de naissance) pour être sûr.

A-priori non, car votre mère est majeure et si votre grand-père a été réintégré dans la nationalité, votre mère ne peut en bénéficier .
Son nom aurait dû apparaître dans le décret de naturalisation.
Mais votre grand-père adu poser la question à l’administration et on a dû lui répondre.

Logo de Hugo
Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française
lundi 18 janvier 2016 à 16h17 - par  Hugo

Nous avons effectué une demande de naturalisation ensemble avec mon épouse en juillet 2015.
La demande de mon épouse a été rejetée en date en novembre 2015 pour le motif que certaines réponses apportées lors de son son entretien n’avaient pas apporté entière satisfaction.
Nous avons fait appel de cette décision le 16 décembre par courrier au ministre à Nantes en apportant des précisions concernant son entretien ce jour-là.
Mon épouse et moi-même avions eu notre entretien en même temps, dans un même bureau séparé d’une simple cloison. Mon épouse devait répondre aux questions posées par l’agent de la préfecture sur l’histoire et la culture française, mais devait en même temps échanger avec moi des originaux de documents que nous avions en commun. Celle-ci fut déconcentrée et n’avait pu répondre convenablement à l’ensemble des questions.
Mon épouse travaille depuis 3 ans dans les cantines des écoles d’une mairie.
Que faut-il que nous fassions maintenant ?
Attendre une réponse à notre appel, ou refaire une demande complète ?

Ma demande pour ma part est en cours d’établissement d’état civil par Nantes.

Si ma demande est en cours, faudrait-il mieux attendre ma naturalisation puis refaire une demande par « mariage » ? Et combien de temps cela peut-il encore prendre si mon dossier est en cours d’établissement d’état civil ?

Merci pour vos réponses

Logo de Hugo
vendredi 22 janvier 2016 à 17h51 - par  soueva

Une personne a posté son entretien sur le forum ( regardez) et il y en a un autre dans la rubrique /Naturalisation.
Bonne chance.

mardi 19 janvier 2016 à 14h33 - par  Hugo

Bonjour Soueva
Merci pour votre réponse , nous allons entamer une seconde demande en étudiant mieux les différents types de questions posées lors de l’entretien en préfecture.
Auriez-vous des sources afin que mon épouse puisse s’entrainer aux questions potentielles qui pourrait lui être posées sur la culture générale Française lors de son futur entretien en préfecture ?
Merci

Logo de Hugo
lundi 18 janvier 2016 à 22h43 - par  soueva

Bonjour Hugo

Sauf cas très particuliers, il ne sert à rien de faire des recours en matière de nationalité car celle-ci nest pas de droit, mais considérée comme une sorte de cadeau.
Donc s’il y a ajournement à deux ans, il vaut mieux refaire une demande
Pour la nationalité par mariage, il faut quatre ans de mariage avec un Français donc à partir du moment où vous avez eu la nationalité et non à partir de la date de votre mariage.

Logo de aliou
Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française
dimanche 17 janvier 2016 à 15h33 - par  aliou

Bonjour

J’aimerais savoir si c’est possible de voir accepter sa naturalisation quand on a fait 2 fois de la garde à vue mais pas pour des choses très graves. On m’a dit si on fait 1 fois de la garde à vue, on ne pourrait jamais avoir sa nationalité, c’est vrai ou faux ?

Logo de aliou
mardi 19 janvier 2016 à 13h47 - par  soueva

Bonjour Aliou
La nationalité n’est jamais un droit. Donc si l’administration ne veut pas la donner, on ne peut pas faire grand chose.
Je ne connais pas de texte au sujet de la garde à vue. c’est évidemment un élément négatif s’il apparait dans votre dossier lors de l’enquête de police.mais il peut être compensé par des éléments positifsil faudrait voir l’ensemble de votre dossier..

Donc il est difficile de savoir d’avance.

Logo de wassim
Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française
dimanche 3 janvier 2016 à 13h29 - par  wassim

Bonjour tout le monde,

j’ai déposé une demande de naturalisation décembre 2013, naturalisé le mois de mars 2015.
Je me suis marié au pays 2 mois avant le décret,
Avant le décret je n’avais pas de titre de séjour juste une autorisation provisoire de séjours (APS)
En cas de dépôt de demande de transcription de mariage y a-t- il de risque pour un retrait de nationalité ?

Merci.

Logo de wassim
lundi 22 février 2016 à 17h56 - par  soueva

Allez voir une association . Je comprends mal votre situation. Mais un retrait de la nationalité est possible avec les éléments que vous donnez.Voir ma première réponse.

jeudi 18 février 2016 à 15h44 - par  JVIBE

merci pour votre reponse ! je me suis poséla question on ajourne car la mere de mon enfant avait une APS et donc ils m’ont dit de leur presenter sa carte definitive... je tiens à preciser que sur son APS etait mentionné"parent accompagnant" c’est une erreur de la prefecture, j’ai effectué un recours qui est en cours d’instruction en leur envoyant son APS sans cette mention de parent accompagnant.
je suis arrrivé en France mineur (12ans) en 1994, j’ai deposé ma demande en decembre 2014. je suis un peu inquiet car mon dossier depend plus de moi mais de la merer de mon enfant…

Logo de JVIBE
jeudi 18 février 2016 à 10h47 - par  soueva

Pourquoi pas ?
Pour une demande de nationalité, li faut simplement être en situation régulière. voir rubrique dans le menu.

il n’est pas précisé quel type de carte, il faut avoir.

jeudi 18 février 2016 à 10h43 - par  JVIBE

bonjour
j’ai vu que vous avez fait une demande de naturalisation avec une APS ?

Logo de JVIBE
mardi 5 janvier 2016 à 10h50 - par  soueva

Bonjour

Vous être obligé de signaler tout changement dans votre situation familiale pendant l’instruction de votre dossier. Donc cela peut être considéré comme un défaut de loyauté et on peut donc vous retirer votre nationalité.

Ce n’est pas sûr mais possible.

Logo de lily
retrait de la nationalité française
lundi 7 décembre 2015 à 21h21 - par  lily

Bonjour,
Mon concubin a reçu une assignation auprès du TGI pour que la nationalité française lui soit retirée. En effet, il a produit un faux acte de naissance en 2003 afin d’acquérir cette nationalité. La fraude a été découverte cette année. Il a consulté une avocate qui lui a conseillé de juste attendre le jugement vu que mon concubin n’a aucun élément pour sa défense.
Mes questions : comment se passe alors effectivement la procédure de retrait ? Recevra-t-il un courrier pour lui notifier de rendre tous les titres/documents francais en sa possession ?
Et dans la mesure où il a acquis la nationalité française sous une fausse identité, pourra-t-il reprendre sa vraie identité et prétendre un titre de séjour avec ?
Enfin, que se passera_t-il pour nos enfants ? Pourront-ils changer de nom aussi et porter le vrai nom de leur père ?

Je vous remercie beaucoup de prendre le temps de me lire et de me répondre s’il vous plaît.

Lily

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mercredi 16 mars 2016 à 15h52 - par  soueva

Bonjour Lily
Quand on retire à une personne la nationalité française, la préfecture lui donne un RDV pour remettre tous ses papiers.
Quant au reste, je n’en sais rien . Il faut attendre le procès, comme dit son avocate. Il risque une condamnation.

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Naturalisation possible avec STIC , système de fichage détenu par la police ou la gendarmerie ?
jeudi 5 novembre 2015 à 11h32 - par  Bienvenu

Bonjour

Arrivé en France en 1990, j’ai un baccalauréat et un DEUG français puis une carte de résident en 2009
Je suis marié en 2010 avec une Française avec qui j’ai eu 2 enfants nés en 2007 et en 2011

En 2011 j’ai fait une demande de naturalisation par décret qui a été rejetée et je n’ai pas fait de recours.
Le rejet a été motivé pour des faits dont j’ai été reconnu auteur, et qui ont donné, lieu, aux condamnations suivantes :

6 mois d’emprisonnement dont 2 mois avec sursis en 1999 prononcé par le tribunal correctionnel de Paris
2000FF d’amende par le tribunal correctionnel de Paris en 1998
5 mois d’emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Créteil en 1998 (jugement par défaut)
En 2009, j’avais demandé un effacement de ces faits de mon B2 et le juge me l’a accordé, donc par déduction la préfecture s’est basée sur le STIC (en 2012 j’ai bien eu lecture de mon B2 et ces condamnations n’y sont plus inscrites)

Ayant un nouveau CDI depuis 2 ans, je viens de faire une demande de naturalisation par mariage (donc 5 ans de mariage)
Mon récépissé m’a été remis le jour de mon entretien à la préfecture.

Quelle autre démarche me conseillez-vous de faire pour avoir un avis favorable auprès de la préfecture ?
Je pensais à faire une demande d’effacement du STIC au procureur. Savez-vous mes chances pour que cela soit accepté, et aussi les délais ?
Y aura-t-il d’autres convocations en préfecture ou pour l’enquête administrative ?

Merci pour votre retour.

jeudi 17 mars 2016 à 02h34 - par  sammy

Bonsoir, vous pouvez leur adresser un mail pour voir ou votre dossier en est, il faut savoir que la procédure prend maximum 1 ans. Si votre déclaration est enregistré, c’est OK.

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mercredi 16 mars 2016 à 19h00 - par  soueva

Cela ne sert à rien d’écrire à la pref.
Pensez à autre chose !

mardi 15 mars 2016 à 20h52 - par  Bienvenu

Bonjour à tous

Toujours rien à ce jour ..
Dois je m ’inquiéter ?
écrire à la préfecture ?

Merci beaucoup pour vos avis.

vendredi 1er janvier 2016 à 16h06 - par  sammy

Bonjour

Bonne année 2016. Tenez nous au courant, en cas de refus d’enregistrement de votre déclaration, je connais un bon avocat qui pourrait vous assister au tgi. Il y a une jurisprudence là dessus.

Salutations

vendredi 1er janvier 2016 à 14h04 - par  Bienvenu

Bonjour
Mes meilleurs voeux à tous pour 2016
A ce jour je n ’ai aucune réponse , pas de convocation à la police , rien.
Pour rappel j ’ai eu mon récépissé de la préfecture remis en mains propre le 28 octobre 2015.
Donc j ’attends.

mercredi 23 décembre 2015 à 23h49 - par  sammy

Bonsoir,

Vous en êtes où dans votre demande de nationalite par mariage ? Vous ont ils convoqué ?

M

dimanche 22 novembre 2015 à 16h29 - par  David

Je pence que la prefecture est capable de consulter B2 car je suis dans meme cas mon B2 est effacé en suite la prefecture m’a accorde une carte de 10 mais la nationalité est refusée pourtant que B2 est effacé

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samedi 7 novembre 2015 à 22h45 - par  soueva

je ne crois pas du tout. Les fonctionnaires sont obligés de demander le B2 pour la demande de nationalité et je suis sure qu’ils le font. Mais ils vont peut-etre aussi au STIC ensuite.

samedi 7 novembre 2015 à 11h53 - par  Bienvenu

Merci pour vos réponse

En fait le problème c ’est de prouver auprès de la préfecture que les condamnations sont effacées du B2 or la préfecture se base sur l ’enquête administrative en 1er pour vérifier " qu’on est de bonnes moeurs " en se référant au STIC .
Une fois le STIC consulté j ’en doute qu ’ils se réfèrent au B2, pour preuve le rejet de 2011.

Donc avec vous des pistes pour prouver que mon B2 est vierge ( condamnations réhabilitées ) afin de les fournir à la préfecture ?

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samedi 7 novembre 2015 à 10h10 - par  soueva

La réponse de Sammy semble clore le débat, malheureusement

samedi 7 novembre 2015 à 00h20 - par  Sammy

Bonjour,

En réponse à Bienvenu,

Vos condamnations réhabilitées ne devraient pas poser de problème suite à votre déclaration de nationalité. Pour ce qui est d’effacer le STIC, c’est pratiquement impossible, j’ ai déjà essayé même pour les classements sans suite. Le parquet s’y est opposé. Il faut attendre 20 ans avant d’être "réhabilite" du stic. Ou être français et faire une demande d’effacement pour postuler à un job. Étrangers fichés au STIC = refus d’effacement…triste réalité vécue.

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vendredi 6 novembre 2015 à 10h26 - par  soueva

Bonjour et bienvenu !

Le STIC , fichier consultable à l’occasion d’une demande de carte de séjour ou d’une demande de nationalité.

Les personnes mises en cause dans un crime, un délit ou ayant fait l’objet d’une contravention de 5e classe (la catégorie la plus élevée dans l’échelle des contraventions) sur le territoire français sont inscrites dans ce fichier. Les victimes d’infractions sont également inscrites pendant toute la durée de la procédure. Les personnes morales mises en cause peuvent également faire l’objet d’un enregistrement au STIC. Le fichier contient aussi le numéro ou la description des objets signalés volés ou découverts par les services de police lors de leurs enquêtes. Plusieurs millions de personnes sont concernées. les mentions peuvent y demeurer jusqu’à vingt ans.

À la différence du casier judiciaire qui rend compte des condamnations, le STIC, comporte également des données portant sur les procédures judiciaires en cours ou des faits amnistiés).

Wikipedia : STIC

Oui vous avez raison ; il est bien de demander l’effacement du fichier STIC. Avant tout, il faut savoir ce qui y est écrit. On dit qu’il y a 25% à 40% d’informations erronées ou obsolètes et ce fichier peut être consulté à l’occasion de l’acquisition de la nationalité française ou de la demande d’un titre de séjour, par exemple.

Mais votre droit d’accès est indirect : vous devez vous adresser à la CNIL (commission informatique et libertés). Celle-ci désignera un magistrat de ses services pour aller voir si vous avez un dossier. Il fera rectifier, ou effacer les données fausses ou périmées ou dont la mention est interdite par la loi et vous informera ensuite.Vous voyez cependant que c’est une procédure compliquée dont la CNIL dit aussi qu’elle est "lourde" et "lente"

Donc peu de chances malheureusement que vous obteniez gain de cause rapidement . Mais en tout cas, il faut essayer.

Voici le lien pour la demande.

https://teleservices.justice.gouv.fr/aej-portail-fo-web/portail/SaisirDemande/CreerDemande;jsessionid=CD3B04601F944556ECD03A39D5885A5D?tfCodeCerfa=fam5dem16

et trois fiches du ministère de la justice sur la nationalité par mariage :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/nationalite-francaise-11963/nationalite-francaise-par-mariage-12046/

Allez fair un tour sur le site de la CNIL et tapez STIC dans la fénêtre de recherche pour tout savoir sur ce sujet.

Pour vos autres questions, les fiches du ministère de la justice devraient faire l’affaire.

Logo de naimaa
Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française
jeudi 29 octobre 2015 à 12h13 - par  naimaa

Bonjour,
Je suis marocaine et ça fait neuf ans que je vis en France, j’ai trois diplômes. Je me suis mariée au Maroc au moins d’août. Mon mari est marocain et vit au Maroc.
Je suis en train de préparer mon dossier de naturalisation car en gros je remplis toutes les conditions sauf que, mauvaise surprise ! je vois qu’il y a une loi qui interdit la naturalisation aux personnes mariées à des personnes vivant à l’étranger à la date du dépôt de la demande, ce qui est ridicule.
Je voulais savoir qu’elles sont les possiblités qui s’offrent à moi ?

Et si je ne déclarais pas mon mariage ? Qu’est-ce que je risque ? est ce que je risque d’être déportée ?

Logo de naimaa
jeudi 29 octobre 2015 à 14h16 - par  soueva

Bonjour Naima,
Le bagne de Cayenne ayant fermé ses portes il y a largement plus de cinquante ans, vous ne risquez évidemment pas la déportation.

Je ne vous conseillerais évidemment pas de cacher votre mariage, car l’administration le saura si vous faites venir votre mari en France et vous risquez soit un refus soit un retrait de nationalité, pour faux ( Vous n’êtes pas célibataire mais mariée ) et manque de loyalisme.

Donc le scénario est le suivant : vous faites venir votre mari par regroupement familial (Il faut des ressources et un logement ) et quand il est là, vous faites une demande de nationalité. Donc report de la demande environ un an.

Si vous n’avez pas les resssources nécessaires, il n’y a malheureusement pas de solution immédiate.

Logo de Ali
Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française
jeudi 29 octobre 2015 à 00h44 - par  Ali

Bonjour

Je voudrais déposer ma demande de naturalisation, mais j’ai eu deux rappels a la loi pour un refus d’échange de mon permis de conduire étranger et pour une fausse accusation de violence volontaire sur ma concubine qui a pris une ? de 5 jours et lors de la garde à vue, j’ai eu un outrage et violence envers une policière carrément fausse.

Mon père est décédé. Ma mère et son mari sont français et mes 3 demi-frères depuis 2006 et ma sœur française depuis 2010 ; moi, j’ai eu une carte de résident de 10 ans comme enfant majeur de français.

Je suis étudiant en master 2, je suis arrivé en France en 2010 sans visa pour cause refus. Je suis entré avec un passeport d’emprunt et dépose lors de mon arrivée en France une demande d’asile après être débouté du droit d’asile.

J’ai eu une carte de séjour étudiant et après la carte de résident.

Quelles sont mes chances ?

Je veux travailler dans la sécurité civile rattachée aux pompiers après ma naturalisation

Merci

mercredi 18 novembre 2015 à 01h55 - par  farah

j

Logo de farah
jeudi 29 octobre 2015 à 22h15 - par  soueva

Bonjour Ali
Je n’ai pas bien compris votre situation présente par rapport au séjour.
Cependant il me semble que votre demande risque d’être jugée irrecevable pour "défaut de moralité", ou, au moins ajournée à deux ans ou plus à cause des rappels à la loi et autres problèmes que vous avez pu rencontrer.
N’oublliez pas que le pouvoir du préfet est discrétionnaire en ce domaine.
De plus, avant de faire une demande, il faut que vous soyez sûr d’avoir vos cinq ans de résidence en situation régulière, ce qui n’est pas très clair à la lecture de votre message. (voir rubrique /naturalisation dans le menu du site).
Il faudrait aussi voir s’il n’y a pas d’inscription dans votre casier et si oui, essayer de voir si vous pouvez demander l’effacement. Pour cela, allez vous renseigner au tribunal près de chez vous.
En attendant, peut-être vaut-il mieux laisser couler un peu la Seine sous les pont de Paris !

Logo de anissa
refu de la nationalité française
mardi 13 octobre 2015 à 18h00 - par  anissa

Bonsoir
Jai déposé un dossier de CNF a paris service de cnf Chateau des rentiers à la fin 2014 par filiation parentale (ma mère).
Jai eu une réponse négative (refus) au tribunal de France à Oran.

Où m’adresser pour faire un recours ?

Logo de anissa
mercredi 14 octobre 2015 à 16h29 - par  soueva

Bonsoir

Adressz-vous au tribunal pour connaître la procédure.

Logo de Blaise
Question de la nationalité française
dimanche 11 octobre 2015 à 23h00 - par  Blaise

Bonjour,

ma question, je m’apprête à déposer une demande naturalisation. je suis réfugié politique. j’ai un CDI, mais j’ai une contravention de 800€ majorée en ce moment que je suis entrain de la payée avant de déposer mon dossier. Ma question est ce que ça pourrait nuire à ma demande ? Merci

Logo de Blaise
lundi 12 octobre 2015 à 14h46 - par  soueva

C’est possible que cette contravention provoque un ajournement, mais pas un refus en tout cas.
Cela dépend à mon avis de l’ensemble du dossier mais pas d’un seul point, négatif ou positif

Logo de Emini
Recalé pour niveau insuffisant en Français
jeudi 1er octobre 2015 à 18h03 - par  Emini

Bonjour,

De nationalité kosovare, mariée à une Française depuis 6 ans et vivant en France depuis 5 ans, j’ai fais la demande de nationalité française par mariage, refusée au bout d’ 1 an pour la raison suivante : niveau de français inférieur au niveau B1 oral ). je suis en France depuis 13 ans et parle et comprend très bien cette langue (et ce même si je me suis planté à l’examen pour cause de stress).
J’ai donc pris un avocat pour contester cette décision dans le délais de 6 mois à compter de la notification.
Selon l’avocat et après avoir fourni des attestations, divers documents et relaté mon parcours pendant mes 13 ans en France, celui ci me dit que le retour du juge peut être de 1 à 1 an et demi d’attente avec issue incertaine...soit ok pour la nationalité ou non.
Avez-vous connaissance de cas semblable. ? Est ce que prendre un avocat c’est la bonne solution ou vaut il mieux refaire une demande depuis le début avec passage à nouveau à l’école de langue française ?

Merci pour vos témoignages.

Servet

Logo de Emini
vendredi 2 octobre 2015 à 10h37 - par  soueva

Bonjour
Non je ne connais pas de cas semblable mais il est évident qu’il aurait été plus simple de prendre qq cours et de refaire une demande. C’est aussi ce que ris que de penser le tribunal.
Bon courage.

Logo de Ykyllie
ajournement
mercredi 30 septembre 2015 à 17h07 - par  Ykyllie

Bonjour,
Par avance merci de votre réponse.
Je m’apprête à déposer une demande de naturalisation 2015.
Sur la taxe d’habitation de 2011, j’ai payé avec majoration (j’avais déménagé et n’avais jamais reçu l’avis de paiement. Mon ancienne proprio a été contacté par les impôts et j’ai fini par payer (je précise que c’était la première fois que je payais cet impôt, c’était mon premier logement personnel j’étais étudiant fraichement arrivée en France et ignorai même que je devais payer une telle taxe.
Ma question : est-ce que ce paiement par majoration sur la taxe d’habitation de 2011 que j’ai finalement payée en 2012 peut être un motif de refus de ma demande de naturalisation que je compte déposer en octobre 2015
Grand merci par avance de votre retour.
Cordialement
Ykyllie

Logo de Ykyllie
vendredi 2 octobre 2015 à 14h09 - par  soueva

Bonjour YKillie

Il me semble que c’est seulement un élément négatif dans votre dossier mais si l’ensemble est bon, cela ne devrait pas poser pb.
Par contre si voitre dossier est tangent, il est évident que c’et élément n’est pas favorable

Nationalité sans titre de séjour ?
dimanche 6 septembre 2015 à 16h25

Bonjour,
J’ai entamé une procédure de naturalisation il y a un an qui a été refusée dans un premier temps pour motif de non insertion professionnelle.
Entre temps j’ai fait un recours hiérarchique dés la signature d’un CDI, on a accepté de réexaminer ma demande mais ils veulent que je fournisse la carte salarié qui m’a été tout récemment refusée par la préfecture pour inadéquation entre le poste occupé et mon dernier diplôme.
Pensez-vous que j’ai une chance d’être tout de même naturalisée sans la carte salarié ou est-ce un élément indispensable au réexamen de ma demande tout car j’ai un emploi bien payé enfin pour le moment..., un appart et ça fait 8 ans que je suis en France et je suis parfaitement intégrée.

Je vous remercie d’avance pour vos retours.

dimanche 6 septembre 2015 à 16h26 - par  soueva

Bonjour Sara,
Si la préfecture vous refuse votre carte, immédiatement vous vous trouvez sans papiers et donc pas de demande possible de naturalisation.

l n’y a plus qu’a faire un recours administratif en espérant qu’il infirme la décison du préfet.

Bonne chance et revenez nous dire si tout va bien pour vous.

Logo de BEN HAMIDA
5 ans de résidence en France critère obligatoire pour la naturalisation ?
vendredi 26 juin 2015 à 12h19 - par  BEN HAMIDA

Bonjour,

J’ai fait mon doctorat à l’Ecole des Mines à Paris et j’ai eu mon diplôme de doctorat avec une régularité de séjour de 4 ans.
Après cela, j’ai quitté la France pour aller travailler en Belgique, car je n’ai pas pu trouver un travail en France à l’époque.
Cela fait 2 ans et demi que je suis en Belgique.
Pour des raisons purement familiales, je me trouve obligé de retourner en France et de chercher un travail en tant qu’Ingénieur R&D.
Normalement j’aurai de grandes chances de trouver un travail vu que j’ai plus que 2 ans d’expérience.
Est-ce que je dois encore attendre 5 ans pour pouvoir demander la naturalisation ?
Dois-je uniquement attendre 1 année pour pouvoir justifier de mes 5 années de résidence régulière ?
Est-ce que je fais partie des gens qui doivent déposer le dossier uniquement après 2 ans de résidence ?

En attendant votre réponse, veuillez agréer mes salutations distinguées.

jeudi 6 octobre 2016 à 14h01 - par  bourich

Bonjour.cela fait 26ans que je réside en France .j.ai un enfant de nationalité française .ma queston est :est ce que j’ai une chance d,obtenir la nationalité française sachant que je ne travaille pas et que je n.Est presque jamais travailler.merci pour votre réponse

Logo de bourich
samedi 27 juin 2015 à 20h16 - par  soueva

Bonjour
Je ne pense pas que votre demande de nationalité soit recevable à cause des cinq ans et aussi parce que vous avez un pb de titre de séjour et qu’on n’a pas le droit de demander la nationalité dans ce cas.
Vous devez avoir cinq ans sur le terrtoire sans interruption en situation régulière.
Votre seule possibilité est que l’entreprise fasse auprès de la Direccte une "demande d’introduction d’un salarié étranger", une fois que vous aurez un contrat de travail d’une entreprise française.
Cette procédure ressemble au CDS ( voir rubrique /Etudiants du menu). Elle a été evoquée à plusieurs reprises dans le fil "Cartes européennes" ( plus bas dans le forum).
Vous pouvez faire une recherche dans la fénêtre prévue à cet effet.

Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française
lundi 22 juin 2015 à 23h41 - par  Ibrahim

Bonjour à tous,

France depuis l âge de 3 ans, aujourd’hui 30.
Parents français, frères et soeurs français. Enfants et concubine française. Toujours la carte 1 an depuis 10 avec refus de naturalisation et refus de carte 10 ans cause casier judiciaire dernier delit 2008 usage de stupéfiants

Logo de Ibrahim
mercredi 24 juin 2015 à 18h47 - par  soueva

Bonjour Ibrahim
L’Etat n’a aucune obligation de donner la nationalité.Donc on ne peut guère contester ;
Mais attentdez encore deux ou trois ans pour la carte de résidence. elle n’est pas donnée facilement.

Logo de aouichi
Manque de casier judiciaire
samedi 13 juin 2015 à 14h49 - par  aouichi

Bonjour,

J’ai fait une demande de nationalitè française il ya maintenant 10 mois , entre temps j’ai dèmènagé et changé de dèpartement il ya maintenant 2 mois . J’ai reçu une lettre rècomandée de REZE qui me dit DECLARATION IRRECEVABLE et refus de l’enregistrement , Motif je n’ai pas fourni de casier judiciaire , mais je l’ai bien fourni lors du dèpot du dossier ( sans cela le dossier n’aurais même pas ètais accepté par les agents de la prèfècture )

que dois-je faire ? refaire les demarches pour obtenir un autre casier de mon pays d’origine ou alors contester et dire que je l’ai bien fourni lors du depôt de dossier parce que je suis sur l’avoir donné ?
Merci de bien vouloir m’eclaircir sur se problème .

Logo de aouichi
jeudi 25 juin 2015 à 19h43 - par  soueva

Bonsoir
Que vous l’ayez donné ou pas, si les services ne l’ont pas, il faudra que vous le redonniez malheureusement . Donc demandez-le tout de suite et renvoyez-le.

Logo de lola
Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française
lundi 20 avril 2015 à 01h37 - par  lola

Bonjour,

voici ma situation, je suis algérienne en france depuis 2010, j’ai obtenu mes deux diplômes avec succès et je travail en CDI comme ingénieur depuis 2012.
actuellement j’ai ma carte de résident de 10 ans. j’ai fait une demande de naturalisation par décret en septembre 2014. deux mois plus tard je me suis mariée avec un étudiant algérien qui est la depuis deux ans et qui a donc un titre de séjour étudiant (on s’est marié en France)
j’ai informé la préfecture courant novembre en remettant les documents complémentaires. apres renseignement auprès de a prefecture la semaine dernière, on me dit que mon dossier n’a pas ete mis à jour et que je dois contacté REZE. ce que je viens de faire.
pensez vous que j’aurai un ajournement ou refus suite à mon mariage ?
c’est moi qui devais contacter REZE au lieu de la préfecture ?

merci

Logo de karim
Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française
jeudi 2 avril 2015 à 03h15 - par  karim

Bonjour,

Arrivé en France depuis 2010, ayant obtenu un Master 2 et ingénieur, je suis actuellement marié à une française. J’ai un enfant avec elle d’un an, je travaille en CDI 2500 euros par mois depuis décembre 2013.
En 2012, j’étais en cdd. J’ai eu une amende de 450 euros et 5 mois de suspension de permis par le tribunal suite à de l’alcoolémie et refus de se soumettre aux contrôle, ce qui est faux, mais je ne peux rien faire, et aussi 112 euros d’amende (sans goutte d’alcool, la police m’a pris car mes amis ont bu et moi je les ai raccompagnés tous en dégrisement. Mais je ne bois plus.

Bref, tout est payé et trois ou 4 amendes majorées que j’ai déjà payées. Ai-je une chance d’avoir la nationalité française ?

Merci

Logo de karim
samedi 4 avril 2015 à 15h24 - par  soueva

Bonjour Karim
A mon sens vous aurez un ajournement à deux ans s’ils trouvent la trace de ces pb, car vous venez juste de passer le stage minimum de cinq ans. Mais je ne suis pas sûre qu’ils puissent vérifier.
Demandez d’autre avis.

Logo de Jeanne
Refus car enfant resté au pays.
lundi 30 mars 2015 à 14h41 - par   Jeanne

Bonjour,
Je suis en France depuis 6 ans. Entrée par le biais du regroupement familial fait par ma mère et ayant un enfant qui est resté dans mon pays d’origine. J’ai fait une demande de naturalisation à la préfecture de Nanterre qui a été refusée parce que j’ai encore des liens en Afrique ( ma fille ). Par contre je tiens à préciser que toute ma famille vit ici depuis plus de 10 ans et que tous les membres qui la composent dont français. J’ai effectué des études secondaires et universitaires en France sanctionnées par des diplômes et je suis en CDI. Malgré tout ça, la balance pèse plus du côté de ma fille.
Pouvez-vous me dire quelle procédure effectuer après ce refus ? Et surtout comment faire pour récupérer mes actes de naissance ? En effet dans mon pays d’origine, on a droit qu’à un seul extrait de naissance ; libre à vous d’en faire des copies par la suite.

Merci pour votre aide.

mardi 31 mars 2015 à 08h00 - par  Jeanne

Bonjour,
Je reviens sur le motif de mon rejet que je trouve un peu ambiguë au vue de la composition du dossier en lui même. En effet, ils nous demande de produire les actes des enfants vivants en France et à l’étranger pour qu’on vous dise : on vous donne pas la nationalité car vous avez un enfant à l’étranger. Tout en sachant qu’ayant des enfants, où qu’ils se trouvent, vous ne pouvez ne pas les mettre dans le dossier.
En outre la loi qu’ils énoncent stipule que le dossier doit être vue dans sa globalité pour le candidat ayant des enfants mineurs à l’étranger. Que le seul fait d’avoir des enfants mineurs à l’étranger, ne doit pas constituer un motif de rejet. Et pourtant !!!!

Logo de Jeanne
lundi 30 mars 2015 à 18h44 - par  soueva

Bonjour jeanne,
Pour la remise des actes, je ne le savais pas.
Merci.
Donc il semble qu’il n’y aura pas de pb pour vous pour récupérer votre acte.C’est bon à savoir.

lundi 30 mars 2015 à 16h59 - par  Jeanne

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J’ai effectivement une carte de résident et je pense qu’il serait préférable pour moi de faire un regroupement. Néanmoins, je compte faire aussi le recours.
Pour ce qui est des actes pas remis, c’est bizarre. Car la dame qui m’a reçu m’a fait écrire une lettre dans laquelle je demandais en cas de réponse négative, la restitution de mes actes. Et je connais des gens qui ont eux déposé dans le 95 et suite à un premier rejet, ceux sont vu remettre leur acte.

Logo de Jeanne
lundi 30 mars 2015 à 14h47 - par  soueva

Bonjour Jeanne
Il faudrait faire une procédure de regroupement familial pour votre fille puisque vous avez un titre de séjour temporaire et, peut-être même, une carte de résidente avant de demander la nationalité.
Vous pouvez faire un recours hiérarchique cependant avec une association. Le résultat ne sera pas forcément positif, car la pref a appliqué la loi. Mais pourquoi ne pas essayer ?
Quant à votre acte de naissance, il ne fallait pas vous en séparer, car l’administration française ne rend jamais les pièces. Et j’ai bien peur que vous ne le revoyiez jamais.
Essayez d’écrire au préfet en expliquant la situation. Mais n’espérez pas trop.

Logo de marie-charlotte
Retrait de la nationalité française
lundi 30 mars 2015 à 12h18 - par  marie-charlotte

Bonjour,
je suis dans une situation assez complexe.
Je suis arrivée en France quand j’avais 7 ans, ma mère n’était pas encore française, car ils n’étaient pas mariés, mais mon père l’était depuis 1989.
Nous avons donc fait des démarches pour que j’aie la nationalité par filiation vu que mon père était français.
Ça a pris 8 ans et en 2011 j’ai reçu mon CNF. Entre temps ma mère a eu un enfant avec un autre homme qui lui était aussi français et qui a reconnus mon petit frère. Ma mère a alors demandé la nationalité qu’elle a obtenue sans problème.
Nous avons demandé mon acte de naissance à Nantes pour pouvoir faire ma pièce d’identité, mais ces derniers nous ont dit qu’il ne l’avait pas et que c’était mon pays (Cameroun) qui le détenait.
Nous avons donc fait des démarches pour que le consulat de France au Cameroun retranscrive mon acte de naissance.
Mais il s’est avéré que mon père avait aussi reconnu les filles à sa cousine et qu’il avait découvert que leur dossier était faux.
L’ambassade nous a alors demandé pleine de dossiers dans lesquels (une photo de moi bébé avec mon père et ma mère, le visa d’entrée de ma mère= ces 2 choses nous ne pouvons pas les fournir parce que quand je suis née, mon père n’était même pas au courant de mon existence vu qu’il était déjà en France et séparé de ma mère et pour le visa d’entrée, ma mère me dit qu’elle ne l’a pas.
Nous leur avons donc envoyé toutes less pièces qu’ils voulaient sauf ces 2 choses.
Ils nous ont répondu 3 mois plus tard qu’ils ne pouvaient donc pas retranscrire mon acte, car le dossier était incomplet.
J’ai actuellement 18 ans, bientôt 19 ans dans 2 mois.
Étant dépassée par cette situation, je suis partie à la préfecture de police en France pour qu’ils me redonnent au moins une carte circulaire parce que je n’ai que mon CNF et mon ancienne carte circulaire qui est périmée depuis 2010 je ne peux donc presque rien faire.
Ils m’ont répondu que j’étais France et que cette carte était pour l’étranger.
Je leur ai demandé de me trouver une solution et ils m’ont envoyée à la préfecture de police de cité : ces derniers m’ont proposé de leur donner tous les papiers à ma disposition et que c’est eux qui entreprendraient la démarche de transcription d’acte de naissance,
ce que je n’ai toujours pas fait par ce que je me demande si cela va aboutir.
Je me demande aussi s’il n’y avait pas une solution plus rapide par ce que ça commence à faire long.
S’il vous plait, aidez-moi.

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lundi 30 mars 2015 à 12h27 - par  soueva

Bonjour Charlotte
C’est vrai, vous êtes dans une situation difficile et qu peut durer des années. Un autre pb de faux a été signalé sur ce forum et les ennuis perdurent depuis plusieurs années.
Je pense déjà que vous devez joindre la Ligue des droits de l’homme la plus proche de votre domicile ( voir par le menu /Permaencences ou directement sur leur site).
Il faudrait qu’ils vous aident à faire un dossier d’aide juridictionnelle pour avoir un avocat gratuit et qu’il vous donne le nom de l’avocat qui accepte l’aide juridictionnle et qui soit spécialisé dans la nationalité.
Il mes semble impensable que vous puissiez arranger les embrouilles de votre père toute seule.
Bon courage.

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mais passeport est périmé c est possible ?
mardi 17 mars 2015 à 16h14 - par  ahcene

Bonjour je voudrais savoir si avec un passeport périmé je peu déposer un dossier pour la nationalité française

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mardi 17 mars 2015 à 22h42 - par  soueva

Bonsoir Ahcène
Je suppose que vous avez un titre de séjour de résident ?

Il faut le passeport ou le titre de voyage si vous êtes réfugié.C’est du moins ce qui est demandé mais je n’ai pas les textes à ce sujet.

Mais si vous avez des raisons solides de ne pas pouvoir faire renouveler votre passeport, je suppose que ça peut se discuter avec la préfecture.

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Retrait de la nationalité française...
dimanche 8 mars 2015 à 00h03 - par  BENJAD

Bonjour à tous,

Ma sœur a eu sa nationalité française par mariage. Elle a eu 2 enfants qui sont eux aussi automatiquement devenus français. Après 10 ans de vie commune, son mari a perdu sa nationalité car, il s’avère qu’il a eue à la suite d’une usurpation d’identité.

L’administration française peut-elle retirer la nationalité à ma sœur et à ses enfants au motif que, son mari a eu la nationalité française de façon frauduleuse ?

J’ajoute que ma sœur n’était pas au courant de la situation quand elle s’est mariée avec cet homme, d’autant plus que, son mari est en France depuis plus de 30 ans, et donc, a acquis cette nationalité durant cette période.

Ma sœur peut-elle évoquer le fait que, elle n’est pas concernée par la fraude de son mari car, son mari l’a eu 15 ans avant leur rencontre et leur mariage. Donc, elle n’était pas au courant de la situation quand elle a demandé sa naturalisation par mariage. De même que les enfants, ils sont pour rien dans l’histoire.

Je vous prie de me répondre le plus rapidement possible car, elle veut entamer sa défense.

Mes remerciements.

lundi 9 mars 2015 à 14h25 - par  Benjad

Je lui dirai d’aller voir la Cimade ou à la LDH. Elle habite au sud de la France, donc elle ne peut venir vous voir.

Mes remerciements et agréable journée.

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lundi 9 mars 2015 à 14h22 - par  soueva

Ah si ! l’administration est obligée de respecter les délais. Ssi elle n’a rien fait , il est trop atrd

lundi 9 mars 2015 à 14h21 - par  Benjad

Bonjour,

Je comprends la logique mais dans ce cas là, l’administration ne respecte les procédures qu’elle a elle même instituées, notamment, les délais, etc...

lundi 9 mars 2015 à 14h16 - par  Bnejad

Bonjour,

Merci vivement pour vos conseils.

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lundi 9 mars 2015 à 14h13 - par  soueva

Bonjour
En effet, si l’administration n’a pas engagé de poursuites deux ans après la découverte de la fraude, c’est trop tard pour le faire.

Quant au problème du retrait de la nationalité, il est évident que comme votre soeur a eu la nationalité, non pas par décret, mais grâçe à son mariage avec un Français, si le conjoint se révèle ne pas être francais, de facto, elle n’a jamais eu la nationalité. Pareil pour les enfants, nés en France de deux parents étrangers.

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lundi 9 mars 2015 à 13h23 - par  soueva

alors , je pense que ce sera plus dur.

Mais elle pourra immédiatement faire sa propre demande de nationalité par décret et ses enfants pourront bénéficier de l’effet collectif. Mais je suppose qu’elle devrait êtr divorcée pour cela.
mais il se peut que je dise des bêtises. suivez mon conseil pour trouver unavocat compétent.

dimanche 8 mars 2015 à 23h47 - par  Benjad

Pour info, depuis qu’elle a acquis la nationalité française, les 10 ans ne sont pas encore écoulés.

Mes sincères remerciements.

dimanche 8 mars 2015 à 23h43 - par  Benjad

Bonjour,

Je vous remercie sincèrement pour votre réponse.

Je reviens tout de même sur ce problème car, j’ai fait des recherches et ai découvert les éléments suivants.

Le ministère public peut contester l’enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

J’ajoute que, la fraude de la naturalisation de son ex-mari (ils ne sont plus ensemble) a été découverte en 2011 et pourtant l’administration française ne n’est pas manifestée pour lui retirer ses papiers ( CNI, Passeport, mais c’est l’avocat de son ex-mari qui lui a signifié que cela risque d’arriver.

Donc, j’ai trois questions suite aux éléments trouvés :

1- La fraude est découverte en 2011, on est 2015 les papiers ne sont toujours pas retirés, les 2 ans sont écoulés. Peut-elle s’appuyer sur cette durée de 2 ans épuisée pour contester le retrait de sa nationalité ?

2- La fraude concerne la naturalisation de son mari. Pour sa naturalisation et pour celle des enfants, pas d’irrégularité. Pourquoi retirer leur nationalité ?

En vous remerciant par avance pour vos éclaircissements.

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dimanche 8 mars 2015 à 08h01 - par  soueva

Bonjour
Honnêtement, je ne peux pas vous dire. Je pense que c’est jouable surtout si la durée pendant laquelle elle a été considérée comme française est bien de dix ans complets, c’est à dire depuis le mariage jusqu’à la découverte de la fraude.
votre soeur doit se rendre à la Cimade ou à la LDH qui lui indiqueront un avocat spécialiste de la nationalité.( ou nous si vous êtes dans le 94). Il est essentiel de prendre un avocat spécialisé.

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Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française
mercredi 4 mars 2015 à 13h26 - par  bono

Bonjour,

j’ai fait une demande de nationalité française qui a été rejeté pour acte de naissance contrefait pourtant mon acte est authantique mon soucis c’est que je ne sais pas comment recupérer les originaux des actes de decés de mes parents.
merci de bien vouloir m’aider.

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mercredi 4 mars 2015 à 15h07 - par  soueva

Il me semble qu’ il faut demander ces actes dans la commune où ils sont décédés.

Logo de kahina
Irrecevabilité
mercredi 4 mars 2015 à 10h25 - par  kahina

Bonjour,

mon mari vient de recevoir un refus pour sa demande de naturalisation au motif qu’il ne remplit pas les conditions de recevabilité fixées par l’article 21-16 du Code civil concernant les attaches en France car j’étais à l’étranger dans l’attente du regroupement familial.
Or depuis j’ai eu un avis favorable, j’ai eu mon visa d’installation et je suis en France depuis une semaine dans l’attente de mon rdv à l’OFII pour ma visite médicale.

Ma question, s’il vous plaît, est la suivante : mon mari peut-il faire un recours hiérarchique avec la photocopie de mon passeport et visa pour prouver que je suis sur le territoire ? Ou faut il attendre d’avoir mon récépissé qui peut prendre un peu de temps car j’ai la visite médicale, plus la formation d’intégration. En général, il faut presque deux mois ou plus, pour que tout soit réglé et cela dépend de l’OFII.

Merci pour votre réponse

jeudi 3 septembre 2015 à 20h17 - par  kahina

Bonjour
Je reviens vers vous pour vous tenir au courant de la suite de la procédure. ;
Voila on a fait un recours administratif contre la décision du préfet qui a considéré que la demande de naturalisation de mon mari est irrecevable selon l’article 21-16 de code civil et on vient de recevoir un courrier de reze qui nous demande d’envoyer - un extrait d’acte de naisance - extrait d’acte de mariage - la copie de mon titre de séjour définitive. Pour instruction.

Que ce que vous en pensez s’il vous plaît ? Est ce que cest un bon signe ? Quelqu’un est déjà passé par cette étape après un recours ?
Merci pour vos réponses
Cordialement

Logo de kahina
mercredi 4 mars 2015 à 18h12 - par  soueva

Ce n’est pas de votre faute et, de plus, ça peut peut-être s’arranger rapidement.

mercredi 4 mars 2015 à 16h50 - par  kahina

Merci beauccoup soueva pour votre reponse, je vais suivre votre conseil est faire un recours sans attendre .

S’il vous plaît, pensez vous que mon mari a encore une chance de voir sa demande aboutir vu que je suis sur place ? Je stresse énormément car je suis la cause de ce refus !

Logo de kahina
mercredi 4 mars 2015 à 11h40 - par  soueva

Bonjour Kahina
Vous n’avez pas le choix.
Au dos de la lettre, il ya écrit les délais pour un recours : un mois ou deux mois.et les délais sont impératifs.
Allez voir une association qui vous fera une lettre avec votre justificatif ou regardez dans service-public.fr recours hierarchique.
Noms et adresse dans le menu/ Permanences associations

Logo de Anna
Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française
vendredi 13 février 2015 à 12h07 - par  Anna

Bonjour,

Je voudrais demander si à votre avis il y a un risque d’ajournement.
Je suis en France depuis septembre 2009, j’ai fait master 2 + une année de master en alternance après lequel j’ai changé de statut avant de passer en master 2. Je suis en CDI depuis décembre 2011 avec salaire 1700€, pacsée avec un Français

Depuis décembre 2013 et nous avons un enfant de 4 mois, né en octobre 2014, nous sommes propriétaires d’un bien immobilier. Je suis actuellement en congé parental jusqu’au mois d’avril et après je reprends le travail à 80%. Est-ce que mes revenus actuels dans le cadre de congé parental peuvent poser un souci, ?
Est-ce qu’il vaut mieux attendre la reprise de travail à 100% pour déposer le dossier, qu’en pensez-vous ?
Merci.

Logo de Anna
samedi 14 février 2015 à 18h17 - par  soueva

Il me semble que ça va, que vous avez prouvé votre intégration. Un Cdi depuis 2011, un pacs, un bb : ça doit être OK.

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