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dimanche 16 juin 2013

Irrecevabilité, ajournement, refus, retrait de la nationalité française

 

En réponse à...

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mardi 5 décembre 2017 à 14h47 - par  nongue

Bonjour
Je voudrais savoir si le casier judiciaire numéro B2 s’efface automatiquement après trois ans si vous n’avez pas commis de délit ou infraction ?
en fait ça fait trois et deux mois que j’avais commis un délit conduite sans permis et j’ai été condamné à payer une amende 475€, Je voudrais demander la nationalité aujourd’hui mais je crains que ça me rattrape.

ÇA fait 10 ans que je suis en France et C’est le seul délit que j’ai coMmis, conduite avec permis Étranger mais sur mon jugement s’a été inscrit conduite sans permis. Est que je peux demander une naturalisation ?

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