La circulaire Valls sur les sans-papiers du 28 novembre 2012 (Admission except)

lundi 4 mars 2019
popularité : 6%

On peut lire et/ou télécharger cette circulaire sur le site du GISTI

CONTENU :

Entrée en vigueur le 3 décembre 2012 et continue à être appliquée en 2019.

Le résumé de la circulaire se trouve dans le menu du site, rubrique Admission exceptionnelle-

– * VPF pour les parents d’enfants avec 3 ans de scolarité complets.

– * VPF pour les conjoints d’étrangers en situation régulière (regroupement familial sur place)

– * VPF pour les jeunes majeurs ou titre " étudiant "

– * Titre "salarié" dont dispositions pour l’intérim

– * Récépissé renouvelable 1 fois pour chercher du travail pour ceux qui ont 7 ans de séjour et 30 fiches de salaires sur 3 ans)

  • * Algériens et Tunisiens acceptés dans ce cadre, dans une certaine mesure.
  • *Liste et classement des preuves de vie en France

Les questions sont à poser directement SUR LE FORUMune partie spéciale est réservée à l’admission exceptionnelle (régularisation)

PRÉPARATION DU DOSSIER

1. La liste des pièces à fournir et le formulaire examen de situation — sont à télécharger Ici. : document commun à Créteil, Nogent et l’Haÿ.

Pour les sous-préfectures, un formulaire supplémentaire : Nogent ou L’Haÿ

2. Il est vivement conseillé de faire une lettre de présentation du dossier . Préciser QUEL TYPE DE CARTE VOUS DEMANDEZ : "Vie privée et familiale" ou "salarié" ou Etudiant". Cette lettre doit résumer votre situation familiale, si possible professionnelle et mettre en valeur les points positifs de votre dossier.

Un modèle de lettre pour titre " Vie privée et familiale" est mis en ligne.

Vous avez tout intérêt à vous faire aider par une association, qui vous fera cela gratuitement.

Pour une régularisation "salarié", le dossier est plus compliqué et le recours à une association est vivement recommandé. Voir aussi le modèle delettre salarié

3. En attendant, voir notre nouvelle fiche : Fiche : Dossier de régularisation ( pièces et ordre des pièces)

Il est aussi conseillé de dresser une liste complète et numérotée de toutes les pièces (date et intitulé) au cas où il y aurait un refus. Cela aidera l’avocat qui se chargera du recours. Il aura ainsi une vision exacte du dossier que vous avez fourni à l’administration.

ATTENTION ! Les personnes hébergées devront également produire un ou deux documents portant leur adresse d’hébergement et l’attestation devra indiquer à quelle date il a débuté. (attestation à télécharger ici
– * "Domicile" ne veut pas dire "domiciliation" : il faut absolument un hébergement, la domiciliation n’est pas acceptée.
– *. téléphone fixe, accès internet ou bail d’habitation et dernière quittance de loyer OK.
– * Taxes au 1° janvier 2019 : voir [notre fiche
– * 3 photos.

Les modalités et les horaires changent sans arrêt et sans prévenir ! bien se renseigner.

DÉPÔT DES DOSSIERS/RDV internet

Il faut un rendez-vous internet dans la plupart des préfectures.consultez lur site. Mais il faut la plupart du temps des mois [et de la chance] pour obtenir un RDV.

Ne pas oublier de faire des copies d’écran notant le jour et l’heure de la connexion, les garder pour garder une trace.

Quand on en a beaucoup [cinquante à 100 peut-être], on peut essayer contacter le Défenseur des droits. prendre un rendez-vous avec lui ou lui envoyer un mail. Chercher son adresse sur internet. Il y a un défenseur des droits dans chaque département. C’est lui qui peut demander pour vous un RDV au préfet s’il juge que l’attente est inadmissible.

On peut aussi de faire un référé avec un avocat, mais il faut de l’argent.

LES DÉLAIS

Les délais sont énormes dan sla plupart des préfecturest.
Au début, les réponses positives étaient données assez vite, moins de deux mois. Maintenant, il faut compter entre dix et douze mois, voire davantage.
voir sur le forum le fil :
Préfectures/ RDV internet/ RDV internet à Créteil, par exemple.

Le jour du dépôt, on obtient une attestation qui sera renouvelée tous les quatre mois par internet maintenant
Cette attestation ne donne aucun droit, mais permet de sortir d’une garde à vue si on a été arrêté lors d’un contrôle de police.

.

Peut-on déposer si l’on ne répond pas strictement aux critères de la circulaire ?

Clairement non. Il faut attendre le temps demandé : 5 ans ou 3 ans pour salarié minimum.
Hier nous avons pris connaissance de deux refus : dossiers qui ne répondaient pas totalement aux critères de la circulaire.

A notre connaissance aucun dossier accepté en dehors du respect absolu de la circulaire.
Il y aurait 60% de dossiers acceptés sur Creteil. Pas loin de 100% avec une association (gratuite)


Documents joints

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PDF - 5.7 Mo

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