La rupture du mariage (FAQ)

lundi 16 février 2015
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Garde-t-on le titre de séjour après une séparation ou divorce avec un conjoint français ?

On garde son titre de séjour quand on possède la carte de résidence, c’est-à-dire après les trois premiers titres temporaires, (après un an si on est Algérien)
On peut se voir retirer à tout moment le titre de séjour si on est accusé de mariage frauduleux ( mariage dans le but d’avoir des papiers)Dans ce cas, il n’y a plus de délai.La carte peut être retirée à tout moment. Mais la pref doit prouver la fraude.

Que peut faire le conjoint français, victime d’un mariage frauduleux ?

Le /la conjoint(e) française peut porter plainte au commissariat, demander le divorce ou même l’annulation de son mariage.La personne doit apporter des preuves indubitables de ce qu’elle avance.

Que peut faire le conjoint(e) étranger accusé à tort de mariage frauduleux et qui se voit communiquer une OQTF par la préfecture ?

Il peut aller consulter une association, faire une recours au tribunal administratif, demander l’aide juridictionnelle pour avoir un avocat gratuit s’il ne dépasse pas le plafond de ressources ( voir http://assouevam.fr/-Aller-en-justice-.html)

Que faire quand on est victime de violences conjugales pour garder son titre de séjour ?

1. On doit aller à l’hôpital pour faire constater les coups.
2. On doit déposer une plainte au commissariat.
3. Obtenir du juge une ordonnance de protection si possible qui dure quatre mois et facilite le renouvellement des papiers si le renouvellement tombe dans les quatre mois.
4. La plainte ne doit pas être enlevée et doit aboutir à un jugement.
(voir aussi 6 mars 2014, à Marc)
5. Se rapprocher d’une association d’aide aux femmes étrangères en difficulté : RAFJIRE ou Femmes de la Terre par ex.(voir logos en page d’accueil)

J’ai subi des violences conjugales avant d’avoir obtenu mes papiers, que vais-je devenir ?
Le titre de séjour « Vie Privée et Familiale » doit être délivré par le préfet au conjoint victime surtout s’il y a a une ordonnance de protection du juge après la plainte.


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Bonjour la question est difficile.Il n’est donc pas aisé de répondre.
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C’est votre femme qui fait la demande et c’est elle qui doit fournir ses douze bulletins de paie au SMIC minimum sur un an.Elle doit (...)
Bonjour L’entreprise et vous-même avez commis une irrégularité. La direccte est en droit de vous demander une APT pour un contrat en alternance. A (...) Bonjour
Comme vous êtes encore à l’école, il faut joindre le plus rapidement possible, l’association RESF.
Passez par leur site (...)
Bonjour Ibti, J’espère que vous gardez toutes les preuves de vos envois d’argent très soigneusement. Vous devez aussi déclarer ces sommes aux impôts. (...) Bonjour
Un CDD de douze mois ne donne plus droit qu’à un titre de séjour de" travailleur temporaire". le droit au séjour prend fin à la fin du (...)
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S vous n’avez pas de ressources personnelles, il sera difficile d’avoir la nationalité, sauf parcours universitaire exceptionnel.
Vous (...)
Bonjour Non, pas de possibilité de carte de séjour temporaire. Mais il me semble que vous êtes français car né en France de parents vraisemblablement (...)