La rupture du mariage (FAQ)

lundi 16 février 2015
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Garde-t-on le titre de séjour après une séparation ou divorce avec un conjoint français ?

On garde son titre de séjour quand on possède la carte de résidence, c’est-à-dire après les trois premiers titres temporaires, (après un an si on est Algérien)
On peut se voir retirer à tout moment le titre de séjour si on est accusé de mariage frauduleux ( mariage dans le but d’avoir des papiers)Dans ce cas, il n’y a plus de délai.La carte peut être retirée à tout moment. Mais la pref doit prouver la fraude.

Que peut faire le conjoint français, victime d’un mariage frauduleux ?

Le /la conjoint(e) française peut porter plainte au commissariat, demander le divorce ou même l’annulation de son mariage.La personne doit apporter des preuves indubitables de ce qu’elle avance.

Que peut faire le conjoint(e) étranger accusé à tort de mariage frauduleux et qui se voit communiquer une OQTF par la préfecture ?

Il peut aller consulter une association, faire une recours au tribunal administratif, demander l’aide juridictionnelle pour avoir un avocat gratuit s’il ne dépasse pas le plafond de ressources ( voir http://assouevam.fr/-Aller-en-justice-.html)

Que faire quand on est victime de violences conjugales pour garder son titre de séjour ?

1. On doit aller à l’hôpital pour faire constater les coups.
2. On doit déposer une plainte au commissariat.
3. Obtenir du juge une ordonnance de protection si possible qui dure quatre mois et facilite le renouvellement des papiers si le renouvellement tombe dans les quatre mois.
4. La plainte ne doit pas être enlevée et doit aboutir à un jugement.
(voir aussi 6 mars 2014, à Marc)
5. Se rapprocher d’une association d’aide aux femmes étrangères en difficulté : RAFJIRE ou Femmes de la Terre par ex.(voir logos en page d’accueil)

J’ai subi des violences conjugales avant d’avoir obtenu mes papiers, que vais-je devenir ?
Le titre de séjour « Vie Privée et Familiale » doit être délivré par le préfet au conjoint victime surtout s’il y a a une ordonnance de protection du juge après la plainte.


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Il n’y a pas forcément quelque chose à faire malheureusement.
Vous devez préciser la nationalité de vos parents et s’ ils ont eu par le (...)
Bonjour
le cas 1 est peu probable.
Pour le cas 2, pas de pb. Il faut seulement 7 ans de presence en France avec preuves
voi rubrique (...)
Bonjour
l’IRTF part du jour où la personne a quitté la France. Elle doit envoyer la preuve de son départ à la préfecture. Cette preuve se demande à (...)
vous cliquez sur le lien : "Visa pour enfant mineur étranger de parent français" et le lien telecharge un fichier .pdf avec la liste des pièces (...) merci de votre réponse .
mais je n’ai pas trouvé la réponse sur ce site ’’ j’ai demandé les documents qu ’il faut pour la renouvellement titre de séjours (...)

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