La rupture du mariage (FAQ)

lundi 16 février 2015
popularité : 1%

Garde-t-on le titre de séjour après une séparation ou divorce avec un conjoint français ?

On garde son titre de séjour quand on possède la carte de résidence, c’est-à-dire après les trois premiers titres temporaires, (après un an si on est Algérien)
On peut se voir retirer à tout moment le titre de séjour si on est accusé de mariage frauduleux ( mariage dans le but d’avoir des papiers)Dans ce cas, il n’y a plus de délai.La carte peut être retirée à tout moment. Mais la pref doit prouver la fraude.

Que peut faire le conjoint français, victime d’un mariage frauduleux ?

Le /la conjoint(e) française peut porter plainte au commissariat, demander le divorce ou même l’annulation de son mariage.La personne doit apporter des preuves indubitables de ce qu’elle avance.

Que peut faire le conjoint(e) étranger accusé à tort de mariage frauduleux et qui se voit communiquer une OQTF par la préfecture ?

Il peut aller consulter une association, faire une recours au tribunal administratif, demander l’aide juridictionnelle pour avoir un avocat gratuit s’il ne dépasse pas le plafond de ressources ( voir http://assouevam.fr/-Aller-en-justice-.html)

Que faire quand on est victime de violences conjugales pour garder son titre de séjour ?

1. On doit aller à l’hôpital pour faire constater les coups.
2. On doit déposer une plainte au commissariat.
3. Obtenir du juge une ordonnance de protection si possible qui dure quatre mois et facilite le renouvellement des papiers si le renouvellement tombe dans les quatre mois.
4. La plainte ne doit pas être enlevée et doit aboutir à un jugement.
(voir aussi 6 mars 2014, à Marc)
5. Se rapprocher d’une association d’aide aux femmes étrangères en difficulté : RAFJIRE ou Femmes de la Terre par ex.(voir logos en page d’accueil)

J’ai subi des violences conjugales avant d’avoir obtenu mes papiers, que vais-je devenir ?
Le titre de séjour « Vie Privée et Familiale » doit être délivré par le préfet au conjoint victime surtout s’il y a a une ordonnance de protection du juge après la plainte.


Messages récents

25 avril

1. non, pas de regle des 1, 5 Smic. Etre payé au niveau des accords de branche, selon ancienneté.
2. plus souple forcément, mais, on peut (...)
Bonjour
Rejoignez une permanence d’association pour donner exactement le contenu de votre dossier, car, oui, il ya qqchose qui ne va pas. (...)
Bonjour Nadia
Déjà votre dossier à t’il ete déjà accepté ou est-il juste en étude ?
Dans les 2 cas c’est totalement différent
Si dossier est accepte (...)
Bonjour, J’ai déposé une demande de régularisation à la préfecture de Créteil le 04 juillet 2017. Je suis entrée en France en 2011 avec un visa (...)

24 avril

bonjour A la préfecture de Chambéry combien de temps faudrait-il pour avoir la carte de séjour d’une année VPF ; A savoir il s’agit de ma première (...) J’ai lu la FAQ étudiants/CDS J’ai une question Si je trouve un poste dans la liste des postes ouvert aux ressortissants tunisiens :
Est-ce que je (...)
Bonjour
Vous pouvez soigner vos dents mais vous devez avancer l’argent des soins.
Vous pouvez peut-etre trouver un hôpital qui soigne (...)
Bonjour ,
Vous pouvez changer après le 2° renouvellement, au début de la 3° année. Autrement, il faut refaire une demande avec cerfa et attendre la (...)
Bonjour
Vu les éléments que vous donnez, il n’y a aucune raison d’avoir un ajournement, au contraire . c’est un très bon dossier. Mais il y a (...)
Bonjour,
je suis en France depuis un an et demi , et j’ai eu une carte de séjour de 1 an après VLS-TS, depuis qlqs mois, est ce que je peux changer (...)