La rupture du mariage (FAQ)

lundi 16 février 2015
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Garde-t-on le titre de séjour après une séparation ou divorce avec un conjoint français ?

On garde son titre de séjour quand on possède la carte de résidence, c’est-à-dire après les trois premiers titres temporaires, (après un an si on est Algérien)
On peut se voir retirer à tout moment le titre de séjour si on est accusé de mariage frauduleux ( mariage dans le but d’avoir des papiers)Dans ce cas, il n’y a plus de délai.La carte peut être retirée à tout moment. Mais la pref doit prouver la fraude.

Que peut faire le conjoint français, victime d’un mariage frauduleux ?

Le /la conjoint(e) française peut porter plainte au commissariat, demander le divorce ou même l’annulation de son mariage.La personne doit apporter des preuves indubitables de ce qu’elle avance.

Que peut faire le conjoint(e) étranger accusé à tort de mariage frauduleux et qui se voit communiquer une OQTF par la préfecture ?

Il peut aller consulter une association, faire une recours au tribunal administratif, demander l’aide juridictionnelle pour avoir un avocat gratuit s’il ne dépasse pas le plafond de ressources ( voir http://assouevam.fr/-Aller-en-justice-.html)

Que faire quand on est victime de violences conjugales pour garder son titre de séjour ?

1. On doit aller à l’hôpital pour faire constater les coups.
2. On doit déposer une plainte au commissariat.
3. Obtenir du juge une ordonnance de protection si possible qui dure quatre mois et facilite le renouvellement des papiers si le renouvellement tombe dans les quatre mois.
4. La plainte ne doit pas être enlevée et doit aboutir à un jugement.
(voir aussi 6 mars 2014, à Marc)
5. Se rapprocher d’une association d’aide aux femmes étrangères en difficulté : RAFJIRE ou Femmes de la Terre par ex.(voir logos en page d’accueil)

J’ai subi des violences conjugales avant d’avoir obtenu mes papiers, que vais-je devenir ?
Le titre de séjour « Vie Privée et Familiale » doit être délivré par le préfet au conjoint victime surtout s’il y a a une ordonnance de protection du juge après la plainte.


Messages récents

25 février

Mon mari et moi souhaitons aller déposer une premiere demande de titre de séjour pour lui, en tant que conjoint de française (entrée légale en (...) Bonjour Il me semble que votre dossier est très bon mais les preuves que vous donnez, semblent un peu justes. Vous pourriez aussi recueillir un (...) Vous auriez dû, disons tous les trois mois, déposer vos bulletins de salaire à la pref avec les relevés bancaires prouvant les encaissements.Faites (...) Bonjour
Légalement non.Mais dans les faits oui car une déclaration signifie que le patron paie l’URSSAF et toutes les contributions obligatoires à (...)
Namasté HJji !
Je n’ai jamais entendu parler d’un permis de travail de dix ans et je ne connais que des titres de séjour permettant le travail. Il (...)
Je ne suis pas au courant des ressources qu’il faut pour obtenir ce visa long séjour. Mais je crois que vous pouvez lui signer une prise en charge (...) Avec votre titre belge, vous avez droit à trois mois de séjour ; ensuite vous êtes en situation irrégulière, sauf si vous sortez de France et entrez (...) Bonjour Je n’ai aucune idée ce qu’est l’examen de situation ni où il se passe, ni ce qu’il est censé examiner.C’est peut-être une procédure (...) Bonjour,
Je m’excuse de ne pas avoir apporté les précisions nécessaires pour donner votre avis, ma copine est de nationalité francaise, et nous (...)
Bonjour,
Merci de votre réponse. Je voudrais savoir si je dois aussi payer pour le justificatif d’acquittement du droit de visa de régularisation (...)