Le 9 février 2015, le Défenseur des droits a déclaré avoir présenté des observations devant la cour d’Appel de Paris, dans la procédure initiée par 13 personnes qui ont intenté une action visant à engager la responsabilité de l’État pour des contrôles d’identité discriminatoires. Son intervention rappelle que l’État français doit prendre des mesures pour lutter de manière efficace contre les contrôles au faciès.
Le Défenseur des droits souligne que les autorités doivent non seulement éviter toute discrimination, mais également adopter des mesures pour prévenir et à réprimer de telles pratiques. L’absence de ces mesures constitue un manquement équivalent « à fermer les yeux sur la gravité de tels actes et à les considérer comme des actes ordinaires… ». Il précise qu’il est nécessaire d’encadrer les pratiques de contrôles, de sorte que tout contrôle soit basé sur des critères objectifs, et non sur tels que le « ressenti » ou l’ « instinct » » des agents, comme c’est actuellement le cas. En effet, ces critères subjectifs donnent régulièrement lieu à des contrôles d’identité basés sur des critères discriminatoires tels que l’origine ethnique.
Le Défenseur des droits souligne que : « L’absence de motivation et de procédure écrite, en particulier de toute trace du contrôle effectué (précisant a minima la date et le lieu du contrôle, le nom de l’agent contrôleur et de la personne contrôlée et les raisons ayant justifié la mesure), …entrave l’accès au contrôle de la justice et peut priver celle-ci de la possibilité de contester utilement la légalité de la mesure et de dénoncer son caractère discriminatoire. »
Les huit organisations engagées sdans la lutte contre les contrôles au faciès, demandent au gouvernement de prendre des initiatives réellement efficaces :
- Proposer au Parlement de modifier l’article 78-2 du Code.Plusieurs alinéas de cet article devraient être abrogés ou amendés afin de limiter le champ des contrôles aux stricts impératifs de la prévention ou la répression d’actes de délinquance ;
- Instaurer une traçabilité des contrôles
Ces organisations affirment qu’une telle réforme ne réduirait en rien l’efficacité des forces de police, bien au contraire, et rappellent, en ce sens, que les expériences réalisées dans d’autres pays ont clairement démontré la possibilité à la fois de réduire les pratiques discriminatoires et d’améliorer l’efficacité des contrôles de police.
Le candidat à la Présidence de la République, François Hollande, s’était engagé en 2012 à faire une réforme pour lutter « contre le "délit de faciès" » par la mise en place d’une « procédure respectueuse des citoyens ».
Compte tenu des impacts dévastateurs de ces contrôles sur les personnes contrôlées, le sentiment d’injustice et d’humiliation qu’ils alimentent chez des personnes qui se sentent discriminées,
Le 13 février 2015
D’après le communiqué des huit organisations :
Gisti
Graines de France
Human Rights Watch
Ligue des droits de l’Homme
Maison pour un développement solidaire
Open Society Justice Initiative
SAF, Syndicat des avocats de France
Syndicat de la Magistrature