Le transfert de pouvoirs de l’Etat aux maires risquent de rendre plus difficile la vie des étrangers, particulièrement dans les nouvelles mairies Front National.

lundi 28 avril 2014
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D’après une tribune de Christophe Daadouch, juriste, membre du Gisti, parue dans le journal Libération du 17 avril 2014.

La création d’une délégation donnée à un a[**djoint chargé de la lutte contre l’immigration clandestine*] fait du bruit à Orléans

La mise en œuvre de la[** préférence nationale*] dans les villes concernées s’annonce beaucoup plus préoccupante qu’elle ne l’était en 1995 à Vitrolles, à Orange car la marge d’initiative s’est considérablement étendue.

La première loi Sarkozy de 2003 marquait, en effet, un tournant en droit des étrangers en donnant des prérogatives sans précédent aux maires en matière d’immigration.Le pouvoir décisionnel donné au maire en matière d’attestation d’accueil a été largement renforcé.
[**Le certificat d’hébergement, délivré par le maire à l’hébergeant*] qui se propose d’accueillir en France un visiteur étranger, repose désormais sur un large pouvoir du maire.

La même loi permet, enfin, aux maires qui le souhaitent de mettre en place [**un fichier informatique des hébergeants*] validé par la Cnil puis par le Conseil d’État en 2006. Qu’en sera-t-il à Fréjus ?

]Le maire est chargé, depuis 2003, d[**’instruire les demandes de regroupement familial.*] C’est, en effet, lui qui précisera au préfet si les conditions de ressources et de logement de l’étranger, qui souhaite être rejoint par sa famille, sont réunies. Qu’en sera-t-il à Mantes-la-Ville ?

Le maire est également sollicité par le préfet pour préciser s’il lui semble que l’étranger, titulaire d’une carte d’un an, est suffisamment intégré pour [**obtenir une carte de résident*]. Qu’en sera-t-il à Béziers ?

En 2006 puis en 2011, c’est le[** contrôle des mariages*] qui est largement renforcé. Au nom de la lutte contre les mariages « blancs » et « gris », les étrangers sont une nouvelle fois visés.

Non pas directement : le Conseil constitutionnel s’est plusieurs fois opposé à l’idée de contrôles spécifiques aux étrangers qui porteraient atteinte à leur liberté fondamentale matrimoniale.

Le texte précise que le maire contrôle, par [**une audition préalable au mariage,*] les intentions de tous les futurs époux, sauf, si cette « audition n’est pas nécessaire » car leur intention matrimoniale n’est pas sujette à caution. Dans les faits, et comme le montre l’association les Amoureux au ban public, ce sont bien les couples mixtes qui sont soupçonnés. Qu’en sera-t-il demain à Hayange ?

Ces multiples transferts de compétences étatiques aux maires, du mariage à l’accueil d’amis ou de membres de familles, n’ont pas été remis en cause depuis deux ans et ce malgré l’alternance. La droite les a votés, le PS les a confirmés et le FN va aujourd’hui en récolter les fruits.

Certes les tribunaux pourront, ici ou là, éviter les plus graves dérapages. Ils l’ont fait en d’autres temps,
Encore faut-il que des plaignants fassent jouer leur droit.


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Bonjour la question est difficile.Il n’est donc pas aisé de répondre.
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Bonjour Si vous n’êtes pas encore majeure et si vous avez été placée depuis au moins trois ans à l’Aide sociale à l’Enfance , vous avez le droit à la (...) Bonjour, Je suis arrivée en france en 2011 rejoindre Ma famille mère, frère et sœurs qui y vivent j’avais alors 16 ans a l’époque. Très vite j’ai été (...) Bonjour
C’est votre femme qui fait la demande et c’est elle qui doit fournir ses douze bulletins de paie au SMIC minimum sur un an.Elle doit (...)
Bonjour L’entreprise et vous-même avez commis une irrégularité. La direccte est en droit de vous demander une APT pour un contrat en alternance. A (...) Bonjour
Comme vous êtes encore à l’école, il faut joindre le plus rapidement possible, l’association RESF.
Passez par leur site (...)
Bonjour Ibti, J’espère que vous gardez toutes les preuves de vos envois d’argent très soigneusement. Vous devez aussi déclarer ces sommes aux impôts. (...) Bonjour
Un CDD de douze mois ne donne plus droit qu’à un titre de séjour de" travailleur temporaire". le droit au séjour prend fin à la fin du (...)
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S vous n’avez pas de ressources personnelles, il sera difficile d’avoir la nationalité, sauf parcours universitaire exceptionnel.
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Bonjour Non, pas de possibilité de carte de séjour temporaire. Mais il me semble que vous êtes français car né en France de parents vraisemblablement (...)