Licenciements

lundi 2 décembre 2013
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Commentaires

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Non-renouvellement autorisation de travail d’une apprentie étrangère
dimanche 1er avril 2018 à 10h39 - par  Fatima Ndiaye

Bonjour, je viens vers vous, car je suis face à un mur et je ne sais plus vers qui me tourner.

Je suis de nationalité sénégalaise et je suis venue en France dans le cadre de mes études.
Actuellement en Master 2 je suis en apprentissage dans un laboratoire depuis un an et demi.
Lors de ma première année, mon école m’avait informé que je devais fournir une autorisation de travail dans le cadre de mon apprentissage.
J’ai donc déposé une demande à la DIRECCTE en janvier 2017 , demande qui a eu une réponse favorable.
Puis un an après en M2 mon école m’informe que je dois fournir une autre autorisation de travail pour mon M2, chose que je ne savais pas, car pour moi une fois que j’avais fait la demande, celle-ci était effective pour la durée de mon contrat d’apprentissage qui est de deux ans.
Ainsi en ayant fait ma deuxième demande en janvier 2018 , la DIRECCTE refuse cette demande et envoie un courrier à mon entreprise leur expliquant qu’elle risque des pénalités, car je suis en situation irrégulière depuis 13 mois. En effet sur ma première demande il était marqué « Autorisée à travailler jusqu’en février 2017 » ( date à laquelle expirait le titre de séjour que j’avais à ce moment-là). Mais j’ai cru qu’en renouvelant mon titre de séjour sans changement de situation que l’autorisation était toujours applicable.
La loi les contraignant à me licencier, mon entreprise d’accueil veut que je signe une rupture conventionnelle et l’école dans laquelle je suis inscrite ne veut plus que j’assiste aux cours.
De mon côté, j’ai envoyé un recours a la DIRECCTE, leur expliquant que depuis que je suis en France mon titre de séjour est en règle , je déclare mes impôts depuis mon apprentissage et que si je n’ai pas fait cette démarche ce n’était pas par incivilité, mais simplement par ignorance. Ils m’ont dit que l’entreprise est toute aussi responsable que moi pour cette situation et qu’il faut qu’elle me fournisse une promesse d’embauche à la suite de la rupture de l’ancien contrat, ainsi mon recours aura plus de poids et ma situation sera régularisée. Mais malheureusement mon entreprise ne veut qu’une chose : rompre le contrat et rien d’autre. Et mon école ne m’aidant pas, je suis sur le point de perdre mon master. J’ai expliqué à mon entreprise que je ne voulais pas encore signer la rupture conventionnelle et qu’il me faut un avocat pour m’ assister, mais les frais sont si élevés. Désespérée, je suis !

Pour une erreur de ce genre, je suis sanctionnée de manière tellement sévère, et je n’ai personne pour m’aider.

lundi 2 avril 2018 à 13h23 - par  Fatima Ndiaye

Merci bien,

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lundi 2 avril 2018 à 12h23 - par  soueva

Si vous avez un peu d’argent (de 60 à 100€) à dépenser, passez voir la Cimade ou la Ligue des droits de l’homme qui vous fournira des adressed d’ avocats compétents dans ce domaine pour une consultation au cas où il y aurait une possibilité de résolution.

En tout cas, vous essaierez de garder le bénéfice de la première année. Pour la deuxième , ça me semble difficile.

Pour le titre , accompagnez votre demande d’une lettre au préfet, courte et claire.
Bonne chance.

dimanche 1er avril 2018 à 20h34 - par  Fatima Ndiaye

Je m’excuse pour cet oubli, mon titre de séjour était valide du 06/02/2016 au 07/02/2017( un an de validité). C’est avec ce titre que j’ai fait ma première demande d’autorisation de travail. Actuellement j’ai un récépissé, donc je suis en attente de la délivrance de mon prochain titre.
Si je n’ai pas le choix je vais me réinscrire ailleurs, mais je vois presque deux ans de travail qui tombent á l’eau, avec un risque de refus de séjourner en France certainement.
Je vous remercie pour votre écoute,

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dimanche 1er avril 2018 à 19h23 - par  soueva

Bonjour Fatima
Vous ne donnez pas toutes les infos obligatoires. Par exemple, la validité de votre séjour étudiant.
A priori cette situation est bloquée.
Pourquoi ne pas laisser tomber et vous inscrire ailleurs l’an prochain en recommençant la procédure correctement. N’est-ce pas envisageable ?

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mise a pied conservatoire salarié marocain
samedi 13 janvier 2018 à 18h46 - par  Simo

Bonsoir ,
J’ai un titre de séjour salarié depuis deux ans , étant de nationalité marocain j’ai normalement droit de demander ’une carte de résident au prochain renouvellement de mon titre de séjour temporaire d’un an .
réceptionniste dans un hôtel depuis 2012 en cdi et à tempos complet ,et suite à une altercation avec un client (finis par une bagarre après provocation et agression physique ), mon patron décide de m’envoyer une mise à pied à titre conservatoire , et il m’a convoqué pour un entretien préalable à un licenciement pour le début de semaine .
Je vous serais très reconnaissant de m’informer sur ce que je dois évoquer lors de l’entretien sachant que j’ai jamais eu des avertissements auparavant et j’ai été toujours correct et sérieux dans mon travail , et je me suis tout simplement défendu . et aussi si en cas de licenciement , je peux demander la carte de résident en étant en chômage ..

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dimanche 14 janvier 2018 à 16h36 - par  soueva

Bonjour

Comme vous avez des papiers , il faut le plus rapidemant contacter les syndicats CGT ou SUD dans la ville oùse situe votre lieu de travail. Prenez votre carte. Ils vous diront comment agir au mieux et auront un avocat s’il le faut.

Pour la carte de résident , ce n’est pas un droit, après trois ans . C’est une simple possibilité laissée à l’appréciation du préfet.
De plus maintenant, ils donnent une carte pluriannuelle, ce qui retarde encore la résidence.

Vous pouvez demander cette carte pluriannuelle mais étant au chômage, comme vous le craignez, il y a peu de chance qu’on vous la donne.

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Licenciement en début de contrat
mardi 19 décembre 2017 à 14h10 - par  Massa

Bonjour,

Marocaine arrivée en septembre 2014 avec un visa étudiant, j’ai eu mon master 2 en novembre 2016. J’ai eu également mon APS (1an) et par laquelle j’ai pu décrocher un boulot.
J’ai commencé mon CDI en février 2017 et il répondait aux critères demandés par la DIRECCTE.
La DIRECCTE m’a donné son avis favorable pour travailler en France en début décembre 2017. J’envoie en ce moment les compléments d’info demandés par la préfecture pour avoir mon premier titre de séjour salarié.

Jusqu’ici tout est bon. Le problème ?

Il y’a deux mois de cela (fin octobre), j’ai été licenciée pour motif économique me concernant, et ma période de préavis de 2 mois arrive à échéance le 29 décembre 2017. Je pouvais avoir mon titre de séjour et le renouveler si ça s’est arrêté ici, mais non.
Il y’a 1 semaine (juste après que la DIRECCTE ait donné son avis favorable), on me propose une nouvelle offre emploi en interne, mais qui ne me convient absolument pas :

1. Le poste ne correspond pas à ma formation initiale
2. Le salaire est 200€ moins que celui que je touche actuellement
3. L’ambiance ne me plait plus, et je me sens comme une bouche-trou (désolée pour l’expression) et un jouet pour cette boîte.

Du coup, mon employeur n’était pas très content que je refuse, parce que celui lui, je suis étrangère et c’est grâce à lui que je suis là, et que je suis plus au moins obligée d’accepter tout ce qu’il me dit même si ce n’est pas du tout dans mon domaine.
Il a fait quoi ? Il écrit une lettre (qu’il m’oblige à signer, mais que je n’ai toujours pas signé), sur laquelle il mentionne que malgré la situation critique de la boîte, ils m’ont quand même proposé autre chose, mais c’est moi qui ne veux plus être avec eux et que finalement le licencient prendra bien acte le 29 décembre 2017.

Mes questions ?

1. Si je refuse cette offre, est ce que cela me portera préjudice auprès de la préfecture et la DIRECCTE ?
2. Si je refuse cette offre, est ce l’employeur a le droit de refuser de payer la taxe sous prétexte que je ne suis plus salariée chez eux + et que je n’ai pas accepté leur offre ?
3. Si le licenciement prend acte à partir du 29 décembre, est ce que je peux tout de même avoir mon premier titre salarié même si je ne suis plus chez eux ?
4. Si je suis plus salariée dans cette boîte et que je trouve plus tard une offre d’emploi qui me correspond, j’aurai des problèmes pour mon renouvellement de titre de séjour ?

Je ne veux absolument pas prendre de risque, il me reste quelques jours pour donner une réponse définitive, et je ne sais absolument plus quoi faire.
Merci d’avance et énormément pour votre aide.

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mardi 19 décembre 2017 à 15h45 - par  soueva

Les taxes sont,parait-il, souvent payées bien longtemps après. Mais ça doit dépendre des Direccte.
Donc si vous avez déjà eu une prolongation, ça sera difficile d’en avoir une autre, mais essayez quand même.
Si vous ne prévenez pas la Direccte et si vous laissez les choses filer, à la remise de la carte, on risque de vous demander vos trois premières fiches de paie afin de prouver que le contrat est bien commencé.

mardi 19 décembre 2017 à 15h36 - par  Massa

Je vous remercie très sincèrement pour votre retour rapide.

Mon APS a déjà expiré (17 novembre), et la préfecture m’avait accordé à titre exceptionnel un récépissé de 6 mois pour le changement de statut salarié, maintenant je dois lui remettre les éléments nécessaires pour avoir la carte de séjour salarié.

Si mon employeur reçoit avant mon licenciement cette note pour payer la taxe et qu’il refuse, je pourrais lui proposer de la payer moi-même (mais en passant par lui), ou il risque de prendre ça contre moi ?

Merci beaucoup !

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mardi 19 décembre 2017 à 15h28 - par  soueva

Bonjour Massa
Non vous ne pouvez accepter cette offre qui ne correspond pas aux critères demandés.
Contactez la Direccte personnellement et expliquez la situation, cad le revirement de l’entreprise.
S’il reste du temps sur votre APS, profitez-en pour chercher du travail.
Si vous n’avez plus de temps sur votre APS, sollicitez de la pref un temps supplémentaire avec un récépissé puisque l’entreprise s’est dédit.

C’est la prochaine entreprise qui vous embauchera qui devra payer la taxe.

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Licenciement avant la fin de la première carte de séjour après CDS
mercredi 1er mars 2017 à 12h58 - par  bellah

Bonjour,

Je suis arrivée en France en 2010 avec un visa étudiant et titulaire d’un Bac+5 depuis septembre 2015.

En juin 2016, j’ai trouvé un CDI et j’ai fais mon changement de statuit avec l’APS.

J’ai reçu ma première carte de séjour mention "salarié" et après 8 mois de travaille, mon employeur veut me licencier pour insuffisance professionnelle.

J’arrive à expiration de ma carte de séjour et j’ai donc plusieurs questions :

1) Mon employeur a-t-il le droit de me licencier de la sorte ?

2) J’aurai droit de renouveler ma carte de séjour vu que j’ai été licencié avant la fin de ma pemière année ?

3) Si jamais je trouve un nouvel emploi, est ce que je dois refaire toute les démarches du CDS et est ce que l’employeur doit repayer la taxe ?

Merci d’avance de répondre à mes questions.

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mercredi 1er mars 2017 à 16h10 - par  soueva

Bonjour Bella,
Je ne peux pas vous dire si l’employeur à le droit de vous licencier ; Il faut aller voir un syndicat.Il semble vous licencier pour une absence de résultat. peut-être est-ce contestable ? peut-être pouvez-vous l’assigner aux prudhommes.

En attendant votre titre doit être renouvelé sans pb.
La procédure sera recommencée mais la taxe ne sera pas repayée si vous trouvez du travail.Toutefois j’ai peur que vous passiez à côté de la carte pluriannuelle.

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Chômage après contrat de professionnalisation_resolu_
mercredi 16 mars 2016 à 23h56 - par  amine

Bonjour
J’ai 8 mois d’assedic
J’ai travaillé en contrat professionnalisation pendant 8 mois, et je viens de changer mon statut de étudiant à commerçant , Est ce que je peux récupérer les asdics ? Chaque mois, ou avec l’accre ( sens ?), car je viens de créer une entreprise, et j’ai besoin de revenus car je vais consacrer tout mon temps à l’entreprise.

On ma déjà refusé à Pôle Emploi car j’avais le statut étudiant.

Cordialement

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jeudi 17 mars 2016 à 17h06 - par  soueva

Voici ce que j’ai trouvé pour vous sur le site alternance.fr :
Si vous avez effectué une formation en alternance par l’intermédiaire du contrat de professionnalisation, vous aurez peut-être la possibilité de percevoir le chômage. Pour cela, il est important de remplir certaines conditions :

  • Avoir travaillé 6 mois durant les 22 derniers mois ;
  • Ne pas avoir quitté de manière volontaire votre travail ;
  • Être physiquement apte à exercer un emploi ;
  • Être à la recherche d’un emploi

Si vous remplissez l’ensemble de ces critères, vous pourrez alors effectuer votre inscription au Pôle Emploi pour bénéficier de l’indemnisation au chômage. Il est fortement recommandé d’effectuer votre inscription le jour suivant la fin de votre contrat en alternance pour éviter de perdre des jours d’indemnisations.

Donc vous ne semblez pas repondre au dernier critère car vous avez créé une entreprise et vous n’êtes pas à la recherche d’un emploi.

Mais évidemment, verifiez auprès de Pôle Emploi.

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Chômage pour étudiant étranger.
lundi 16 novembre 2015 à 12h10 - par  fares

Boonjour.
Je suis étudiant algérien en contrat pro depuis février 2015 . jJe me suis fait licencier pour faute grave en mois d’octobre. jJai pris un rendez vous avec pôle emploi ; ils m’ont dit que je n’avais le droit de travailler car ce n’était pas marqué sur mon titre de séjour. Donc je n’ai pas le droit à mes cotisation..Est -e que c’est normal ? Y a-t- il une solution ? Car depuis un mois je suis au chômage et je n’ai aucun revenu.

Merci

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samedi 21 novembre 2015 à 19h00 - par  soueva

Honnêtement je ne sais pas mais ça m’étonnerait puisque c’est un chômage sous votre période étudiante.

mardi 17 novembre 2015 à 09h32 - par  fares

Oui j’ai un titre étudiant , j’ai calculé mon chômage. C’est. 893 par mois , car j avais un smic,

Une question ? Si je change le statut est -ce que je peux les toucher ? Statut commerçant ou vie privée par exemple.

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lundi 16 novembre 2015 à 14h49 - par  soueva

Bonjour
je n’ai pas très bien compris votre statut par rapport au séjour mais si vous avez un titre étudiant, voici la loi :

Les étudiants étrangers n’ont pas droit au chômage, même s’ils cotisent en cas d elicenciement ou de fin de contrat..Code du travail art. R5221-48, Instruction Pöle Emploi CSP n° 2009/182 du 19juin 2009, Bulletin officiel de Pôle Emploi n°2009-46. ce qui n’est évidemment pas juste à partir du moment où il y a eu côtisation.

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Licenciement pour titre de séjour expiré
lundi 9 novembre 2015 à 15h29 - par  doudoune94

Bonjour,

Je suis arrivée en France en 2009 avec un visa étudiant et titulaire d’un Bac+5 depuis décembre 2014.

À la fin de mes études, j’ai trouvé un CDIC ( contrat à durée indéterminée de chantier) dans une boite de prestation. L’employeur m’a fait signer mon cdi avec mon titre de séjour étudiant. J’avais demandé à mon employeur si c’était légal, il m’a répondu on a l’habitude de le faire.

Pour information mon titre de séjour étudiant allait du 14/10/2014 au 14/10/2015.

J’ai donc signé mon contrat et commencé à travailler. J’ai demandé à mon employeur les documents nécessaires pour effectuer le changement de statut d’étudiant à salarié. L’employeur m’a fourni des documents incomplets ( pas d’annonces pole emploi , ni les différents cv qui ont été refusés).

J’ai donc convenu avec l’employeur au mois de juin que je ferai un changement de statut d’étudiant à Vie privée vie familiale, car mon conjoint est français. L’employeur était OK.

2 mois avant l’expiration de mon titre de séjour en aout , je me suis rendue à la préfecture afin d’avoir un rdv pour le dépôt de mon dossier VPF. J’ai eu un rendez pour le 5 novembre.

Malheureusement la préf. n’a pas accepté de prendre mon dossier à cause d’une erreur de nom de famille sur la CNI de mon conjoint. Je suis donc en attente d’un nouveau rdv à la préfecture.

J’ai reçu ce jour un recommandé de mon employeur qui me licencie. J’ai été convoquée pour un entretien préalable. Je suis très surprise, car j’ai discuté avec mon employeur vendredi passé au téléphone et on avait convenu d’une suspension en attendant que la préfecture me délivre un récépissé.

J’ai appelé l’employeur ce matin afin de savoir pourquoi il me licencie au lieu de me suspendre mon contrat de travail. Il m’a répondu qu’il est obligé, car je suis en situation irrégulière. Je lui ai demandé s’il me refera signer un autre contrat dès que j’ai mon récépissé et la réponse était : ça, c’est à la libre appréciation de votre manager. Embarrassé.

J’ai donc plusieurs questions :

1) Mon employeur a-t-il le droit de me licencier de la sorte ?

2) mon employeur aurait pu suspendre mon contrat en attendant mon titre de séjour ?

3) Quel recours pourrais- je faire contre mon employeur ?

4) Mon employeur n’était pas non plus dans la légalité en me faisant signer un cdic avec mon statut étudiant. Pourrai-je le dénoncer ?

Merci d’avance de répondre à mes questions.

Cordialement,

mardi 10 novembre 2015 à 12h40 - par  doudoune94

Bien sûr que le licenciement est secondaire.
Le plus important pour moi c’est le tds vpf.
Je ne suis pas mariée mais pacsée avec un Français.
On a 3 ans et demie de vie commune.

Par contre la préfecture me mentionne que le plus important c’est le compte commun qu’on a ensemble.en des documents sur le compte commun Je veux donner plus de documents. J’espère qu’ils accepteront aussi les autres

Je passe à la permanence tout à l’heure.

Merci et à tout à l’heure.

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mardi 10 novembre 2015 à 12h10 - par  soueva

Non, j’ai bien compris tout ce que vous avez dit .Mais ce que vous devez bien comprendre, à votre tour, c’est que si la pref apprend maintenant le travail à plein temps pendant la période étudiante, la signature du contat cdIc, et le travail à plein temps sans autorisation, c’est le refus de titre assuré et l’obligation de quitter le territoire maintenant, que vous soyez mariée à un Français ou non ne changera pas les choses

Et donc, j’essaierai personnellement de faire oublier tout cela et concentrer la pref sur le CDS pour mariage avec un Français en évitant au possible de remuer le passé.

Le licenciement dans cette histoire est très secondaire par rapport à ce qui pourrait arriver.

mardi 10 novembre 2015 à 09h13 - par  doudoune94

J ai oublié de vous préciser quelque chose.
Mon titre de séjour, je l’ai récupéré au mois de juin. La préfecture de Créteil a mis 7 mois pour me délivrer mon titre de séjour étudiant.

mardi 10 novembre 2015 à 08h57 - par  doudoune94

Merci de vos réponses.
Peut être me suis mal exprimée plus haut.
En fait l avocat que j avais consulté ma dit que si je reste en statut étudiant et je renouvelle pour ce statut, la préfecture a le droit de refuser car j’ai dépasse mes horaires.

Par contre si je dépasse et demande un statut vpf, la préfecture ne pourra pas refuser en émettant comme motif de refus : dépassement du quota horaire quand vous étiez étudiante.

J’attends plus d informations.

Je suis vraiment perdue entre mon licenciement et mon dépôt de dossier à la préfecture..

J attends la suite

Merci

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lundi 9 novembre 2015 à 22h39 - par  soueva

Détrompez-vous. Certaines prefs sont intransigeantes avec le dépassement horaire du quota étudiant refusent pour ce motif le CDS. D’autres laissent courir. Mais dans votre cas, le problème n’est pas uniquement là . Il est surtout dans la signature d’un CDI sans autorisation de la direction du travail et avis de la pref. C’est cela qui déclenche inmanquablment le refus de titre et l’OQTF même si beaucoup d’étudiants ne le savent pas et que la pref ne se fatigue pas pour les informer du code du travail et du droit au séjour.
Au fait, l’employeur était aussi assujetti à la taxe OFII pour introduction d’un travailleur étranger.( environ 900€ pour un salaire au SMIC)
En attendant , je vous renouvelle ma proposition de lire les fiches CDS dans la rubrique /Etudiants du menu
La suite viendra…

lundi 9 novembre 2015 à 17h22 - par  doudoune94

Merci de vos réponses soueva.
J’ai travaillé du 24/11/2014 au 06/11/2015.
Je me suis permis de dépasser le quota car j’avais consulté un avocat qui m’a dit que la préfecture na pas le droit de refuser le titre de séjour avec pour motif : dépassement du quota horaire avec le statut étudiant. Par contre, si je renouvelais le titre de séjour étudiant la préfecture avait le droit de le refuser pour non-respect du quota et j’aurais même reçu une oqtf.

L’idéal pour moi serait que mon employeur me refasse signer un contrat mais je préfère anticiper au cas où il refuse.
Je voudrais savoir ce que j’ai comme recours ? car l’employeur aussi est hors la loi.

J’attends plus d’explications et vous remercie pour vos réponses

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lundi 9 novembre 2015 à 16h09 - par  soueva

Bonjour doudou
Il est clair que vous n’aviez pas le droit de signer un CD ni CDIC. Vous deviez deposer une demande de changement de statut à la pref et attendre la réponse de la Direccte. Voir Rubrique /Etudiants du menu.

Les personnes recoivent souvent un refus de titre de séjour et une OQTF quand/si la pref l’apprend.

L’employeur, de son côté, ne pouvait vous prendre qu’en CDD sur votre quota étudiant et pas au-delà de la validité de votre titre..
Maintenant comme vous êtes en situation irrégulière, il ne peut plus vous faire travailler et c’est ce qu’il va dire sur la lettre de licenciement, alors qu’il n’avait pas le droit de vous faire signer ce contrat.
Il n’a pas non plus rempli ses obligations par rapport à la pref.
C’est ce que je peux vous dire personnellement.

Je vais maintenant demander à une collègue plus calée si elle peut nous éclairer davantage .

Quant à la dénonciation, le terme fait un peu trembler. Disons plutôt : y a-t-il des indemnités à percevoir ? Combien ? Peut-on les récupérer par les prud’hommes ? Faut-il prendre un avocat ? se syndiquer ? Combien de temps a-t-on pour réagir ?

Entre-temps, il faudrait que vous nous disiez combien de temps vous avez travaillé.

Vous attendrez donc un peu, s’il vous plaît, une réponse plus complète.

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