Licenciements

lundi 2 décembre 2013
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Commentaires

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Licenciement avant la fin de la première carte de séjour après CDS
mercredi 1er mars 2017 à 12h58 - par  bellah

Bonjour,

Je suis arrivée en France en 2010 avec un visa étudiant et titulaire d’un Bac+5 depuis septembre 2015.

En juin 2016, j’ai trouvé un CDI et j’ai fais mon changement de statuit avec l’APS.

J’ai reçu ma première carte de séjour mention "salarié" et après 8 mois de travaille, mon employeur veut me licencier pour insuffisance professionnelle.

J’arrive à expiration de ma carte de séjour et j’ai donc plusieurs questions :

1) Mon employeur a-t-il le droit de me licencier de la sorte ?

2) J’aurai droit de renouveler ma carte de séjour vu que j’ai été licencié avant la fin de ma pemière année ?

3) Si jamais je trouve un nouvel emploi, est ce que je dois refaire toute les démarches du CDS et est ce que l’employeur doit repayer la taxe ?

Merci d’avance de répondre à mes questions.

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mercredi 1er mars 2017 à 16h10 - par  soueva

Bonjour Bella,
Je ne peux pas vous dire si l’employeur à le droit de vous licencier ; Il faut aller voir un syndicat.Il semble vous licencier pour une absence de résultat. peut-être est-ce contestable ? peut-être pouvez-vous l’assigner aux prudhommes.

En attendant votre titre doit être renouvelé sans pb.
La procédure sera recommencée mais la taxe ne sera pas repayée si vous trouvez du travail.Toutefois j’ai peur que vous passiez à côté de la carte pluriannuelle.

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Chômage après contrat de professionnalisation_resolu_
mercredi 16 mars 2016 à 23h56 - par  amine

Bonjour
J’ai 8 mois d’assedic
J’ai travaillé en contrat professionnalisation pendant 8 mois, et je viens de changer mon statut de étudiant à commerçant , Est ce que je peux récupérer les asdics ? Chaque mois, ou avec l’accre ( sens ?), car je viens de créer une entreprise, et j’ai besoin de revenus car je vais consacrer tout mon temps à l’entreprise.

On ma déjà refusé à Pôle Emploi car j’avais le statut étudiant.

Cordialement

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jeudi 17 mars 2016 à 17h06 - par  soueva

Voici ce que j’ai trouvé pour vous sur le site alternance.fr :
Si vous avez effectué une formation en alternance par l’intermédiaire du contrat de professionnalisation, vous aurez peut-être la possibilité de percevoir le chômage. Pour cela, il est important de remplir certaines conditions :

  • Avoir travaillé 6 mois durant les 22 derniers mois ;
  • Ne pas avoir quitté de manière volontaire votre travail ;
  • Être physiquement apte à exercer un emploi ;
  • Être à la recherche d’un emploi

Si vous remplissez l’ensemble de ces critères, vous pourrez alors effectuer votre inscription au Pôle Emploi pour bénéficier de l’indemnisation au chômage. Il est fortement recommandé d’effectuer votre inscription le jour suivant la fin de votre contrat en alternance pour éviter de perdre des jours d’indemnisations.

Donc vous ne semblez pas repondre au dernier critère car vous avez créé une entreprise et vous n’êtes pas à la recherche d’un emploi.

Mais évidemment, verifiez auprès de Pôle Emploi.

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Chômage pour étudiant étranger.
lundi 16 novembre 2015 à 12h10 - par  fares

Boonjour.
Je suis étudiant algérien en contrat pro depuis février 2015 . jJe me suis fait licencier pour faute grave en mois d’octobre. jJai pris un rendez vous avec pôle emploi ; ils m’ont dit que je n’avais le droit de travailler car ce n’était pas marqué sur mon titre de séjour. Donc je n’ai pas le droit à mes cotisation..Est -e que c’est normal ? Y a-t- il une solution ? Car depuis un mois je suis au chômage et je n’ai aucun revenu.

Merci

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samedi 21 novembre 2015 à 19h00 - par  soueva

Honnêtement je ne sais pas mais ça m’étonnerait puisque c’est un chômage sous votre période étudiante.

mardi 17 novembre 2015 à 09h32 - par  fares

Oui j’ai un titre étudiant , j’ai calculé mon chômage. C’est. 893 par mois , car j avais un smic,

Une question ? Si je change le statut est -ce que je peux les toucher ? Statut commerçant ou vie privée par exemple.

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lundi 16 novembre 2015 à 14h49 - par  soueva

Bonjour
je n’ai pas très bien compris votre statut par rapport au séjour mais si vous avez un titre étudiant, voici la loi :

Les étudiants étrangers n’ont pas droit au chômage, même s’ils cotisent en cas d elicenciement ou de fin de contrat..Code du travail art. R5221-48, Instruction Pöle Emploi CSP n° 2009/182 du 19juin 2009, Bulletin officiel de Pôle Emploi n°2009-46. ce qui n’est évidemment pas juste à partir du moment où il y a eu côtisation.

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Licenciement pour titre de séjour expiré
lundi 9 novembre 2015 à 15h29 - par  doudoune94

Bonjour,

Je suis arrivée en France en 2009 avec un visa étudiant et titulaire d’un Bac+5 depuis décembre 2014.

À la fin de mes études, j’ai trouvé un CDIC ( contrat à durée indéterminée de chantier) dans une boite de prestation. L’employeur m’a fait signer mon cdi avec mon titre de séjour étudiant. J’avais demandé à mon employeur si c’était légal, il m’a répondu on a l’habitude de le faire.

Pour information mon titre de séjour étudiant allait du 14/10/2014 au 14/10/2015.

J’ai donc signé mon contrat et commencé à travailler. J’ai demandé à mon employeur les documents nécessaires pour effectuer le changement de statut d’étudiant à salarié. L’employeur m’a fourni des documents incomplets ( pas d’annonces pole emploi , ni les différents cv qui ont été refusés).

J’ai donc convenu avec l’employeur au mois de juin que je ferai un changement de statut d’étudiant à Vie privée vie familiale, car mon conjoint est français. L’employeur était OK.

2 mois avant l’expiration de mon titre de séjour en aout , je me suis rendue à la préfecture afin d’avoir un rdv pour le dépôt de mon dossier VPF. J’ai eu un rendez pour le 5 novembre.

Malheureusement la préf. n’a pas accepté de prendre mon dossier à cause d’une erreur de nom de famille sur la CNI de mon conjoint. Je suis donc en attente d’un nouveau rdv à la préfecture.

J’ai reçu ce jour un recommandé de mon employeur qui me licencie. J’ai été convoquée pour un entretien préalable. Je suis très surprise, car j’ai discuté avec mon employeur vendredi passé au téléphone et on avait convenu d’une suspension en attendant que la préfecture me délivre un récépissé.

J’ai appelé l’employeur ce matin afin de savoir pourquoi il me licencie au lieu de me suspendre mon contrat de travail. Il m’a répondu qu’il est obligé, car je suis en situation irrégulière. Je lui ai demandé s’il me refera signer un autre contrat dès que j’ai mon récépissé et la réponse était : ça, c’est à la libre appréciation de votre manager. Embarrassé.

J’ai donc plusieurs questions :

1) Mon employeur a-t-il le droit de me licencier de la sorte ?

2) mon employeur aurait pu suspendre mon contrat en attendant mon titre de séjour ?

3) Quel recours pourrais- je faire contre mon employeur ?

4) Mon employeur n’était pas non plus dans la légalité en me faisant signer un cdic avec mon statut étudiant. Pourrai-je le dénoncer ?

Merci d’avance de répondre à mes questions.

Cordialement,

mardi 10 novembre 2015 à 12h40 - par  doudoune94

Bien sûr que le licenciement est secondaire.
Le plus important pour moi c’est le tds vpf.
Je ne suis pas mariée mais pacsée avec un Français.
On a 3 ans et demie de vie commune.

Par contre la préfecture me mentionne que le plus important c’est le compte commun qu’on a ensemble.en des documents sur le compte commun Je veux donner plus de documents. J’espère qu’ils accepteront aussi les autres

Je passe à la permanence tout à l’heure.

Merci et à tout à l’heure.

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mardi 10 novembre 2015 à 12h10 - par  soueva

Non, j’ai bien compris tout ce que vous avez dit .Mais ce que vous devez bien comprendre, à votre tour, c’est que si la pref apprend maintenant le travail à plein temps pendant la période étudiante, la signature du contat cdIc, et le travail à plein temps sans autorisation, c’est le refus de titre assuré et l’obligation de quitter le territoire maintenant, que vous soyez mariée à un Français ou non ne changera pas les choses

Et donc, j’essaierai personnellement de faire oublier tout cela et concentrer la pref sur le CDS pour mariage avec un Français en évitant au possible de remuer le passé.

Le licenciement dans cette histoire est très secondaire par rapport à ce qui pourrait arriver.

mardi 10 novembre 2015 à 09h13 - par  doudoune94

J ai oublié de vous préciser quelque chose.
Mon titre de séjour, je l’ai récupéré au mois de juin. La préfecture de Créteil a mis 7 mois pour me délivrer mon titre de séjour étudiant.

mardi 10 novembre 2015 à 08h57 - par  doudoune94

Merci de vos réponses.
Peut être me suis mal exprimée plus haut.
En fait l avocat que j avais consulté ma dit que si je reste en statut étudiant et je renouvelle pour ce statut, la préfecture a le droit de refuser car j’ai dépasse mes horaires.

Par contre si je dépasse et demande un statut vpf, la préfecture ne pourra pas refuser en émettant comme motif de refus : dépassement du quota horaire quand vous étiez étudiante.

J’attends plus d informations.

Je suis vraiment perdue entre mon licenciement et mon dépôt de dossier à la préfecture..

J attends la suite

Merci

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lundi 9 novembre 2015 à 22h39 - par  soueva

Détrompez-vous. Certaines prefs sont intransigeantes avec le dépassement horaire du quota étudiant refusent pour ce motif le CDS. D’autres laissent courir. Mais dans votre cas, le problème n’est pas uniquement là . Il est surtout dans la signature d’un CDI sans autorisation de la direction du travail et avis de la pref. C’est cela qui déclenche inmanquablment le refus de titre et l’OQTF même si beaucoup d’étudiants ne le savent pas et que la pref ne se fatigue pas pour les informer du code du travail et du droit au séjour.
Au fait, l’employeur était aussi assujetti à la taxe OFII pour introduction d’un travailleur étranger.( environ 900€ pour un salaire au SMIC)
En attendant , je vous renouvelle ma proposition de lire les fiches CDS dans la rubrique /Etudiants du menu
La suite viendra…

lundi 9 novembre 2015 à 17h22 - par  doudoune94

Merci de vos réponses soueva.
J’ai travaillé du 24/11/2014 au 06/11/2015.
Je me suis permis de dépasser le quota car j’avais consulté un avocat qui m’a dit que la préfecture na pas le droit de refuser le titre de séjour avec pour motif : dépassement du quota horaire avec le statut étudiant. Par contre, si je renouvelais le titre de séjour étudiant la préfecture avait le droit de le refuser pour non-respect du quota et j’aurais même reçu une oqtf.

L’idéal pour moi serait que mon employeur me refasse signer un contrat mais je préfère anticiper au cas où il refuse.
Je voudrais savoir ce que j’ai comme recours ? car l’employeur aussi est hors la loi.

J’attends plus d’explications et vous remercie pour vos réponses

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lundi 9 novembre 2015 à 16h09 - par  soueva

Bonjour doudou
Il est clair que vous n’aviez pas le droit de signer un CD ni CDIC. Vous deviez deposer une demande de changement de statut à la pref et attendre la réponse de la Direccte. Voir Rubrique /Etudiants du menu.

Les personnes recoivent souvent un refus de titre de séjour et une OQTF quand/si la pref l’apprend.

L’employeur, de son côté, ne pouvait vous prendre qu’en CDD sur votre quota étudiant et pas au-delà de la validité de votre titre..
Maintenant comme vous êtes en situation irrégulière, il ne peut plus vous faire travailler et c’est ce qu’il va dire sur la lettre de licenciement, alors qu’il n’avait pas le droit de vous faire signer ce contrat.
Il n’a pas non plus rempli ses obligations par rapport à la pref.
C’est ce que je peux vous dire personnellement.

Je vais maintenant demander à une collègue plus calée si elle peut nous éclairer davantage .

Quant à la dénonciation, le terme fait un peu trembler. Disons plutôt : y a-t-il des indemnités à percevoir ? Combien ? Peut-on les récupérer par les prud’hommes ? Faut-il prendre un avocat ? se syndiquer ? Combien de temps a-t-on pour réagir ?

Entre-temps, il faudrait que vous nous disiez combien de temps vous avez travaillé.

Vous attendrez donc un peu, s’il vous plaît, une réponse plus complète.

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