Licenciements

lundi 2 décembre 2013
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Commentaires

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Rupture conventionnelle et Renouvellement 1° carte séjour_resolu_
dimanche 9 septembre 2018 à 15h59 - par  Kheuss

Bonjour,
Je suis en CDI depuis octobre dernier. J’ai fait le changement de statut. J’ai reçu ma carte de séjour salarié qui doit expirer le 31 janvier 2019.
Actuellement mon employeur me propose une rupture conventionnelle pour mettre fin au contrat. Est-ce que dans ce cas je n’aurai pas de souci pour renouveler ma carte de séjour ? Dois-je accepter cette rupture conventionnelle ou simplement un licenciement ?

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samedi 1er décembre 2018 à 14h48 - par  soueva

I faut un licenciement économique ou un licenciement du fait de l’employeur.

vendredi 23 novembre 2018 à 17h34 - par  amine

Bonjour
J’ai la même situation que la vôtre.
Ce n’est que le licenciement économique qui s protégé ou toutes sortes de licenciement ?

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lundi 10 septembre 2018 à 10h51 - par  soueva

Pour cela , passez voir Pôle Emploi.

lundi 10 septembre 2018 à 10h49 - par  Kheuss

D’accord je vois. Mais je ne sais pas si j’ai vraiment le choix vu que l’employeur veut m’imposer cela.
Lequel des deux (licenciement économique ou rupture conventionnelle) ouvre droit au chômage ?

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lundi 10 septembre 2018 à 10h15 - par  soueva

Bonjour

Sutout pas de rupture conventionnelle.
Seul le licenciement pour raison économique vous protège contre le refus de titre de séjour.

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Non-renouvellement autorisation de travail d’une apprentie étrangère
dimanche 1er avril 2018 à 10h39 - par  Fatima Ndiaye

Bonjour, je viens vers vous, car je suis face à un mur et je ne sais plus vers qui me tourner.

Je suis de nationalité sénégalaise et je suis venue en France dans le cadre de mes études.
Actuellement en Master 2 je suis en apprentissage dans un laboratoire depuis un an et demi.
Lors de ma première année, mon école m’avait informé que je devais fournir une autorisation de travail dans le cadre de mon apprentissage.
J’ai donc déposé une demande à la DIRECCTE en janvier 2017 , demande qui a eu une réponse favorable.
Puis un an après en M2 mon école m’informe que je dois fournir une autre autorisation de travail pour mon M2, chose que je ne savais pas, car pour moi une fois que j’avais fait la demande, celle-ci était effective pour la durée de mon contrat d’apprentissage qui est de deux ans.
Ainsi en ayant fait ma deuxième demande en janvier 2018 , la DIRECCTE refuse cette demande et envoie un courrier à mon entreprise leur expliquant qu’elle risque des pénalités, car je suis en situation irrégulière depuis 13 mois. En effet sur ma première demande il était marqué « Autorisée à travailler jusqu’en février 2017 » ( date à laquelle expirait le titre de séjour que j’avais à ce moment-là). Mais j’ai cru qu’en renouvelant mon titre de séjour sans changement de situation que l’autorisation était toujours applicable.
La loi les contraignant à me licencier, mon entreprise d’accueil veut que je signe une rupture conventionnelle et l’école dans laquelle je suis inscrite ne veut plus que j’assiste aux cours.
De mon côté, j’ai envoyé un recours a la DIRECCTE, leur expliquant que depuis que je suis en France mon titre de séjour est en règle , je déclare mes impôts depuis mon apprentissage et que si je n’ai pas fait cette démarche ce n’était pas par incivilité, mais simplement par ignorance. Ils m’ont dit que l’entreprise est toute aussi responsable que moi pour cette situation et qu’il faut qu’elle me fournisse une promesse d’embauche à la suite de la rupture de l’ancien contrat, ainsi mon recours aura plus de poids et ma situation sera régularisée. Mais malheureusement mon entreprise ne veut qu’une chose : rompre le contrat et rien d’autre. Et mon école ne m’aidant pas, je suis sur le point de perdre mon master. J’ai expliqué à mon entreprise que je ne voulais pas encore signer la rupture conventionnelle et qu’il me faut un avocat pour m’ assister, mais les frais sont si élevés. Désespérée, je suis !

Pour une erreur de ce genre, je suis sanctionnée de manière tellement sévère, et je n’ai personne pour m’aider.

lundi 2 avril 2018 à 13h23 - par  Fatima Ndiaye

Merci bien,

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lundi 2 avril 2018 à 12h23 - par  soueva

Si vous avez un peu d’argent (de 60 à 100€) à dépenser, passez voir la Cimade ou la Ligue des droits de l’homme qui vous fournira des adressed d’ avocats compétents dans ce domaine pour une consultation au cas où il y aurait une possibilité de résolution.

En tout cas, vous essaierez de garder le bénéfice de la première année. Pour la deuxième , ça me semble difficile.

Pour le titre , accompagnez votre demande d’une lettre au préfet, courte et claire.
Bonne chance.

dimanche 1er avril 2018 à 20h34 - par  Fatima Ndiaye

Je m’excuse pour cet oubli, mon titre de séjour était valide du 06/02/2016 au 07/02/2017( un an de validité). C’est avec ce titre que j’ai fait ma première demande d’autorisation de travail. Actuellement j’ai un récépissé, donc je suis en attente de la délivrance de mon prochain titre.
Si je n’ai pas le choix je vais me réinscrire ailleurs, mais je vois presque deux ans de travail qui tombent á l’eau, avec un risque de refus de séjourner en France certainement.
Je vous remercie pour votre écoute,

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dimanche 1er avril 2018 à 19h23 - par  soueva

Bonjour Fatima
Vous ne donnez pas toutes les infos obligatoires. Par exemple, la validité de votre séjour étudiant.
A priori cette situation est bloquée.
Pourquoi ne pas laisser tomber et vous inscrire ailleurs l’an prochain en recommençant la procédure correctement. N’est-ce pas envisageable ?

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mise a pied conservatoire salarié marocain
samedi 13 janvier 2018 à 18h46 - par  Simo

Bonsoir ,
J’ai un titre de séjour salarié depuis deux ans , étant de nationalité marocain j’ai normalement droit de demander ’une carte de résident au prochain renouvellement de mon titre de séjour temporaire d’un an .
réceptionniste dans un hôtel depuis 2012 en cdi et à tempos complet ,et suite à une altercation avec un client (finis par une bagarre après provocation et agression physique ), mon patron décide de m’envoyer une mise à pied à titre conservatoire , et il m’a convoqué pour un entretien préalable à un licenciement pour le début de semaine .
Je vous serais très reconnaissant de m’informer sur ce que je dois évoquer lors de l’entretien sachant que j’ai jamais eu des avertissements auparavant et j’ai été toujours correct et sérieux dans mon travail , et je me suis tout simplement défendu . et aussi si en cas de licenciement , je peux demander la carte de résident en étant en chômage ..

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dimanche 14 janvier 2018 à 16h36 - par  soueva

Bonjour

Comme vous avez des papiers , il faut le plus rapidemant contacter les syndicats CGT ou SUD dans la ville oùse situe votre lieu de travail. Prenez votre carte. Ils vous diront comment agir au mieux et auront un avocat s’il le faut.

Pour la carte de résident , ce n’est pas un droit, après trois ans . C’est une simple possibilité laissée à l’appréciation du préfet.
De plus maintenant, ils donnent une carte pluriannuelle, ce qui retarde encore la résidence.

Vous pouvez demander cette carte pluriannuelle mais étant au chômage, comme vous le craignez, il y a peu de chance qu’on vous la donne.

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Licenciement en début de contrat
mardi 19 décembre 2017 à 14h10 - par  Massa

Bonjour,

Marocaine arrivée en septembre 2014 avec un visa étudiant, j’ai eu mon master 2 en novembre 2016. J’ai eu également mon APS (1an) et par laquelle j’ai pu décrocher un boulot.
J’ai commencé mon CDI en février 2017 et il répondait aux critères demandés par la DIRECCTE.
La DIRECCTE m’a donné son avis favorable pour travailler en France en début décembre 2017. J’envoie en ce moment les compléments d’info demandés par la préfecture pour avoir mon premier titre de séjour salarié.

Jusqu’ici tout est bon. Le problème ?

Il y’a deux mois de cela (fin octobre), j’ai été licenciée pour motif économique me concernant, et ma période de préavis de 2 mois arrive à échéance le 29 décembre 2017. Je pouvais avoir mon titre de séjour et le renouveler si ça s’est arrêté ici, mais non.
Il y’a 1 semaine (juste après que la DIRECCTE ait donné son avis favorable), on me propose une nouvelle offre emploi en interne, mais qui ne me convient absolument pas :

1. Le poste ne correspond pas à ma formation initiale
2. Le salaire est 200€ moins que celui que je touche actuellement
3. L’ambiance ne me plait plus, et je me sens comme une bouche-trou (désolée pour l’expression) et un jouet pour cette boîte.

Du coup, mon employeur n’était pas très content que je refuse, parce que celui lui, je suis étrangère et c’est grâce à lui que je suis là, et que je suis plus au moins obligée d’accepter tout ce qu’il me dit même si ce n’est pas du tout dans mon domaine.
Il a fait quoi ? Il écrit une lettre (qu’il m’oblige à signer, mais que je n’ai toujours pas signé), sur laquelle il mentionne que malgré la situation critique de la boîte, ils m’ont quand même proposé autre chose, mais c’est moi qui ne veux plus être avec eux et que finalement le licencient prendra bien acte le 29 décembre 2017.

Mes questions ?

1. Si je refuse cette offre, est ce que cela me portera préjudice auprès de la préfecture et la DIRECCTE ?
2. Si je refuse cette offre, est ce l’employeur a le droit de refuser de payer la taxe sous prétexte que je ne suis plus salariée chez eux + et que je n’ai pas accepté leur offre ?
3. Si le licenciement prend acte à partir du 29 décembre, est ce que je peux tout de même avoir mon premier titre salarié même si je ne suis plus chez eux ?
4. Si je suis plus salariée dans cette boîte et que je trouve plus tard une offre d’emploi qui me correspond, j’aurai des problèmes pour mon renouvellement de titre de séjour ?

Je ne veux absolument pas prendre de risque, il me reste quelques jours pour donner une réponse définitive, et je ne sais absolument plus quoi faire.
Merci d’avance et énormément pour votre aide.

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mardi 19 décembre 2017 à 15h45 - par  soueva

Les taxes sont,parait-il, souvent payées bien longtemps après. Mais ça doit dépendre des Direccte.
Donc si vous avez déjà eu une prolongation, ça sera difficile d’en avoir une autre, mais essayez quand même.
Si vous ne prévenez pas la Direccte et si vous laissez les choses filer, à la remise de la carte, on risque de vous demander vos trois premières fiches de paie afin de prouver que le contrat est bien commencé.

mardi 19 décembre 2017 à 15h36 - par  Massa

Je vous remercie très sincèrement pour votre retour rapide.

Mon APS a déjà expiré (17 novembre), et la préfecture m’avait accordé à titre exceptionnel un récépissé de 6 mois pour le changement de statut salarié, maintenant je dois lui remettre les éléments nécessaires pour avoir la carte de séjour salarié.

Si mon employeur reçoit avant mon licenciement cette note pour payer la taxe et qu’il refuse, je pourrais lui proposer de la payer moi-même (mais en passant par lui), ou il risque de prendre ça contre moi ?

Merci beaucoup !

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mardi 19 décembre 2017 à 15h28 - par  soueva

Bonjour Massa
Non vous ne pouvez accepter cette offre qui ne correspond pas aux critères demandés.
Contactez la Direccte personnellement et expliquez la situation, cad le revirement de l’entreprise.
S’il reste du temps sur votre APS, profitez-en pour chercher du travail.
Si vous n’avez plus de temps sur votre APS, sollicitez de la pref un temps supplémentaire avec un récépissé puisque l’entreprise s’est dédit.

C’est la prochaine entreprise qui vous embauchera qui devra payer la taxe.

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Licenciement avant la fin de la première carte de séjour après CDS
mercredi 1er mars 2017 à 12h58 - par  bellah

Bonjour,

Je suis arrivée en France en 2010 avec un visa étudiant et titulaire d’un Bac+5 depuis septembre 2015.

En juin 2016, j’ai trouvé un CDI et j’ai fais mon changement de statuit avec l’APS.

J’ai reçu ma première carte de séjour mention "salarié" et après 8 mois de travaille, mon employeur veut me licencier pour insuffisance professionnelle.

J’arrive à expiration de ma carte de séjour et j’ai donc plusieurs questions :

1) Mon employeur a-t-il le droit de me licencier de la sorte ?

2) J’aurai droit de renouveler ma carte de séjour vu que j’ai été licencié avant la fin de ma pemière année ?

3) Si jamais je trouve un nouvel emploi, est ce que je dois refaire toute les démarches du CDS et est ce que l’employeur doit repayer la taxe ?

Merci d’avance de répondre à mes questions.

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mercredi 1er mars 2017 à 16h10 - par  soueva

Bonjour Bella,
Je ne peux pas vous dire si l’employeur à le droit de vous licencier ; Il faut aller voir un syndicat.Il semble vous licencier pour une absence de résultat. peut-être est-ce contestable ? peut-être pouvez-vous l’assigner aux prudhommes.

En attendant votre titre doit être renouvelé sans pb.
La procédure sera recommencée mais la taxe ne sera pas repayée si vous trouvez du travail.Toutefois j’ai peur que vous passiez à côté de la carte pluriannuelle.

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