Licenciements

lundi 2 décembre 2013
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Commentaires

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Chômage après contrat de professionnalisation_resolu_
mercredi 16 mars 2016 à 23h56 - par  amine

Bonjour
J’ai 8 mois d’assedic
J’ai travaillé en contrat professionnalisation pendant 8 mois, et je viens de changer mon statut de étudiant à commerçant , Est ce que je peux récupérer les asdics ? Chaque mois, ou avec l’accre ( sens ?), car je viens de créer une entreprise, et j’ai besoin de revenus car je vais consacrer tout mon temps à l’entreprise.

On ma déjà refusé à Pôle Emploi car j’avais le statut étudiant.

Cordialement

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jeudi 17 mars 2016 à 17h06 - par  soueva

Voici ce que j’ai trouvé pour vous sur le site alternance.fr :
Si vous avez effectué une formation en alternance par l’intermédiaire du contrat de professionnalisation, vous aurez peut-être la possibilité de percevoir le chômage. Pour cela, il est important de remplir certaines conditions :

  • Avoir travaillé 6 mois durant les 22 derniers mois ;
  • Ne pas avoir quitté de manière volontaire votre travail ;
  • Être physiquement apte à exercer un emploi ;
  • Être à la recherche d’un emploi

Si vous remplissez l’ensemble de ces critères, vous pourrez alors effectuer votre inscription au Pôle Emploi pour bénéficier de l’indemnisation au chômage. Il est fortement recommandé d’effectuer votre inscription le jour suivant la fin de votre contrat en alternance pour éviter de perdre des jours d’indemnisations.

Donc vous ne semblez pas repondre au dernier critère car vous avez créé une entreprise et vous n’êtes pas à la recherche d’un emploi.

Mais évidemment, verifiez auprès de Pôle Emploi.

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Chômage pour étudiant étranger.
lundi 16 novembre 2015 à 12h10 - par  fares

Boonjour.
Je suis étudiant algérien en contrat pro depuis février 2015 . jJe me suis fait licencier pour faute grave en mois d’octobre. jJai pris un rendez vous avec pôle emploi ; ils m’ont dit que je n’avais le droit de travailler car ce n’était pas marqué sur mon titre de séjour. Donc je n’ai pas le droit à mes cotisation..Est -e que c’est normal ? Y a-t- il une solution ? Car depuis un mois je suis au chômage et je n’ai aucun revenu.

Merci

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samedi 21 novembre 2015 à 19h00 - par  soueva

Honnêtement je ne sais pas mais ça m’étonnerait puisque c’est un chômage sous votre période étudiante.

mardi 17 novembre 2015 à 09h32 - par  fares

Oui j’ai un titre étudiant , j’ai calculé mon chômage. C’est. 893 par mois , car j avais un smic,

Une question ? Si je change le statut est -ce que je peux les toucher ? Statut commerçant ou vie privée par exemple.

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lundi 16 novembre 2015 à 14h49 - par  soueva

Bonjour
je n’ai pas très bien compris votre statut par rapport au séjour mais si vous avez un titre étudiant, voici la loi :

Les étudiants étrangers n’ont pas droit au chômage, même s’ils cotisent en cas d elicenciement ou de fin de contrat..Code du travail art. R5221-48, Instruction Pöle Emploi CSP n° 2009/182 du 19juin 2009, Bulletin officiel de Pôle Emploi n°2009-46. ce qui n’est évidemment pas juste à partir du moment où il y a eu côtisation.

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Licenciement pour titre de séjour expiré
lundi 9 novembre 2015 à 15h29 - par  doudoune94

Bonjour,

Je suis arrivée en France en 2009 avec un visa étudiant et titulaire d’un Bac+5 depuis décembre 2014.

À la fin de mes études, j’ai trouvé un CDIC ( contrat à durée indéterminée de chantier) dans une boite de prestation. L’employeur m’a fait signer mon cdi avec mon titre de séjour étudiant. J’avais demandé à mon employeur si c’était légal, il m’a répondu on a l’habitude de le faire.

Pour information mon titre de séjour étudiant allait du 14/10/2014 au 14/10/2015.

J’ai donc signé mon contrat et commencé à travailler. J’ai demandé à mon employeur les documents nécessaires pour effectuer le changement de statut d’étudiant à salarié. L’employeur m’a fourni des documents incomplets ( pas d’annonces pole emploi , ni les différents cv qui ont été refusés).

J’ai donc convenu avec l’employeur au mois de juin que je ferai un changement de statut d’étudiant à Vie privée vie familiale, car mon conjoint est français. L’employeur était OK.

2 mois avant l’expiration de mon titre de séjour en aout , je me suis rendue à la préfecture afin d’avoir un rdv pour le dépôt de mon dossier VPF. J’ai eu un rendez pour le 5 novembre.

Malheureusement la préf. n’a pas accepté de prendre mon dossier à cause d’une erreur de nom de famille sur la CNI de mon conjoint. Je suis donc en attente d’un nouveau rdv à la préfecture.

J’ai reçu ce jour un recommandé de mon employeur qui me licencie. J’ai été convoquée pour un entretien préalable. Je suis très surprise, car j’ai discuté avec mon employeur vendredi passé au téléphone et on avait convenu d’une suspension en attendant que la préfecture me délivre un récépissé.

J’ai appelé l’employeur ce matin afin de savoir pourquoi il me licencie au lieu de me suspendre mon contrat de travail. Il m’a répondu qu’il est obligé, car je suis en situation irrégulière. Je lui ai demandé s’il me refera signer un autre contrat dès que j’ai mon récépissé et la réponse était : ça, c’est à la libre appréciation de votre manager. Embarrassé.

J’ai donc plusieurs questions :

1) Mon employeur a-t-il le droit de me licencier de la sorte ?

2) mon employeur aurait pu suspendre mon contrat en attendant mon titre de séjour ?

3) Quel recours pourrais- je faire contre mon employeur ?

4) Mon employeur n’était pas non plus dans la légalité en me faisant signer un cdic avec mon statut étudiant. Pourrai-je le dénoncer ?

Merci d’avance de répondre à mes questions.

Cordialement,

mardi 10 novembre 2015 à 12h40 - par  doudoune94

Bien sûr que le licenciement est secondaire.
Le plus important pour moi c’est le tds vpf.
Je ne suis pas mariée mais pacsée avec un Français.
On a 3 ans et demie de vie commune.

Par contre la préfecture me mentionne que le plus important c’est le compte commun qu’on a ensemble.en des documents sur le compte commun Je veux donner plus de documents. J’espère qu’ils accepteront aussi les autres

Je passe à la permanence tout à l’heure.

Merci et à tout à l’heure.

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mardi 10 novembre 2015 à 12h10 - par  soueva

Non, j’ai bien compris tout ce que vous avez dit .Mais ce que vous devez bien comprendre, à votre tour, c’est que si la pref apprend maintenant le travail à plein temps pendant la période étudiante, la signature du contat cdIc, et le travail à plein temps sans autorisation, c’est le refus de titre assuré et l’obligation de quitter le territoire maintenant, que vous soyez mariée à un Français ou non ne changera pas les choses

Et donc, j’essaierai personnellement de faire oublier tout cela et concentrer la pref sur le CDS pour mariage avec un Français en évitant au possible de remuer le passé.

Le licenciement dans cette histoire est très secondaire par rapport à ce qui pourrait arriver.

mardi 10 novembre 2015 à 09h13 - par  doudoune94

J ai oublié de vous préciser quelque chose.
Mon titre de séjour, je l’ai récupéré au mois de juin. La préfecture de Créteil a mis 7 mois pour me délivrer mon titre de séjour étudiant.

mardi 10 novembre 2015 à 08h57 - par  doudoune94

Merci de vos réponses.
Peut être me suis mal exprimée plus haut.
En fait l avocat que j avais consulté ma dit que si je reste en statut étudiant et je renouvelle pour ce statut, la préfecture a le droit de refuser car j’ai dépasse mes horaires.

Par contre si je dépasse et demande un statut vpf, la préfecture ne pourra pas refuser en émettant comme motif de refus : dépassement du quota horaire quand vous étiez étudiante.

J’attends plus d informations.

Je suis vraiment perdue entre mon licenciement et mon dépôt de dossier à la préfecture..

J attends la suite

Merci

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lundi 9 novembre 2015 à 22h39 - par  soueva

Détrompez-vous. Certaines prefs sont intransigeantes avec le dépassement horaire du quota étudiant refusent pour ce motif le CDS. D’autres laissent courir. Mais dans votre cas, le problème n’est pas uniquement là . Il est surtout dans la signature d’un CDI sans autorisation de la direction du travail et avis de la pref. C’est cela qui déclenche inmanquablment le refus de titre et l’OQTF même si beaucoup d’étudiants ne le savent pas et que la pref ne se fatigue pas pour les informer du code du travail et du droit au séjour.
Au fait, l’employeur était aussi assujetti à la taxe OFII pour introduction d’un travailleur étranger.( environ 900€ pour un salaire au SMIC)
En attendant , je vous renouvelle ma proposition de lire les fiches CDS dans la rubrique /Etudiants du menu
La suite viendra…

lundi 9 novembre 2015 à 17h22 - par  doudoune94

Merci de vos réponses soueva.
J’ai travaillé du 24/11/2014 au 06/11/2015.
Je me suis permis de dépasser le quota car j’avais consulté un avocat qui m’a dit que la préfecture na pas le droit de refuser le titre de séjour avec pour motif : dépassement du quota horaire avec le statut étudiant. Par contre, si je renouvelais le titre de séjour étudiant la préfecture avait le droit de le refuser pour non-respect du quota et j’aurais même reçu une oqtf.

L’idéal pour moi serait que mon employeur me refasse signer un contrat mais je préfère anticiper au cas où il refuse.
Je voudrais savoir ce que j’ai comme recours ? car l’employeur aussi est hors la loi.

J’attends plus d’explications et vous remercie pour vos réponses

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lundi 9 novembre 2015 à 16h09 - par  soueva

Bonjour doudou
Il est clair que vous n’aviez pas le droit de signer un CD ni CDIC. Vous deviez deposer une demande de changement de statut à la pref et attendre la réponse de la Direccte. Voir Rubrique /Etudiants du menu.

Les personnes recoivent souvent un refus de titre de séjour et une OQTF quand/si la pref l’apprend.

L’employeur, de son côté, ne pouvait vous prendre qu’en CDD sur votre quota étudiant et pas au-delà de la validité de votre titre..
Maintenant comme vous êtes en situation irrégulière, il ne peut plus vous faire travailler et c’est ce qu’il va dire sur la lettre de licenciement, alors qu’il n’avait pas le droit de vous faire signer ce contrat.
Il n’a pas non plus rempli ses obligations par rapport à la pref.
C’est ce que je peux vous dire personnellement.

Je vais maintenant demander à une collègue plus calée si elle peut nous éclairer davantage .

Quant à la dénonciation, le terme fait un peu trembler. Disons plutôt : y a-t-il des indemnités à percevoir ? Combien ? Peut-on les récupérer par les prud’hommes ? Faut-il prendre un avocat ? se syndiquer ? Combien de temps a-t-on pour réagir ?

Entre-temps, il faudrait que vous nous disiez combien de temps vous avez travaillé.

Vous attendrez donc un peu, s’il vous plaît, une réponse plus complète.

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14420. démission ou licenciement
mardi 8 avril 2014 à 17h08 - par  ramzich

Bonjour
Je suis venu en France en 2008, j’ai fait 3 ans d’études ; (L3, M1 et M2) A la fin de l’année de M2, j’ai eu des problèmes financiers suite au décès de ma mère qui me prenait en charge.
Après avoir validé mon semestre, je n’ai pas pu faire de soutenance car j’ai arreté et j’ai trouvé un travail dans un resto, obligé de gagner ma vie.
Bref j’ai continué à bosser pendant 3 ans (jusqu’à aujourd’hui) alors que j’étais en situation irrégulière depuis fin 2011. Aujourd’hui mon patron a découvert la situation ; donc pour ne pas avoir de problème, il m’a demandé de démissionner comme s’ il n’était pas au courant que je suis en situation irrégulière (c’est la vérité).
Est-ce qu’en démissionnant, je risque de me faire "choper" par les autorités maitenant, car j’ai une copine française et on compte se marier (si tout va bien).
Merci de m’aider.

lundi 9 novembre 2015 à 14h54 - par  doudoune94

Bonjour,
Je me permets de vous contacter car je souhaite avoir des informations concernant mes dorits.

Je suis arrivée en france en 2009 avec un visa étudiant et titulaire d’un Bac+5 depuis depuis décembre 2014.
A la fin de mes études j’ai trouvé un CDIC ( contrat à durée indeterminé de chantier) dans une boite de prestation . L’employeur ma fait signer mon cdi avec mon titre de séjour étudiant. J’avais demandé à mon employeur si c’était légal il m’a répondu on a l’habitude de le faire.

Pour information mon titre de séjour étudiant allait du 14/10/2014 au 14/10/2015.
J’ai donc signé mon contrat et commencé à travailler. J’ai demandé à mon employeur les documents nécéssaires pour effectuer le changement de statut d’étudiant à salarié. L’employeur ma fournit des documents incomplets ( pas d’annonces pole emploi , ni les différents cv qui ont été refusés).

J’ai donc convenu avec l’employeur au mois de juin que je ferais un changement de statut d’étudiant à Vie privée vie familiale car mon conjoint est francais. L’employeur était OK.

2 mois avant l’expiration de mon titre de séjour en Aout , je me suis rendue a la prefecture afin d’avoir un rdv pour le depot de mon dossier VPF. j’ai eu un rendez pour le 5 novembre.
Malheureusement la precture n’a pas acceptée de prendre mon dossier à cause d’une erreur de Nom de famille sur la CNI de mon conjoint. je suis donc en attente d’un nouveau rdv à la prefecture.

J’ai recu ce jour un recommandé de mon employeur qui me licencie. j’ai été convoqué pour un entretien préablable. Je suis très surprise car j’ai discuté avec mon employeur vendredi passé au téléphone et on avait convenu d’une suspension en attendant que la prefecture me délivre un recepissé.
J’ai appelé l’employeur ce matin afin de savoir pourquoi il me licencie au lieu de me suspendre mon contrat de travail. Il ma répondu qu’il est obligé car je suis en situation irréguliere. Je lui ai demandé s’il me referra signer un autre contrat dès que j’ai mon récépissé et la réponse était : Ca c’est à la libre appréciation de votre manager Embarrassé

J’ai donc plusieurs questions :

1) Mon employeur a t-il le droit de me licencier de la sorte ?

2) mon employeur aurait pu suspendre mon contrat en attendant mon titre de séjour ?

3) Quel recours pourrais je faire contre mon employeur ?

4) Mon employeur n’était pas non plus dans la légalité en me faisant signer un cdic avec mon statut étudiant . Pourrais je le dénoncer ?

Merci d’avance de répondre à mes questions .

Cordialement,

vendredi 11 avril 2014 à 17h13 - par  Pioupiou

Bonjour ramzich,

Surtout ne démissionnez pas. Faite savoir à votre patron que grâce à votre contrat (si vous en avez un) vous pouvez régulariser votre situation.

Bon courage.

Si vous avez vos fiche de paie ne craignez rien, c’est lui qui est en tort d’avoir embauché un sans papier, c’est pour ça qu’il flippe et il vous demande de démissionner pour qu’il ne paye rien et vous ne gagnerez rien (en gros ni vu, ni connu).

Lorsque vous dites qu’il n’était pas au courant ? comment embauché quelqu’un sans demander sa pièce d’identité ?

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mercredi 9 avril 2014 à 19h34 - par  ramzich

Merci pour vos réponse.
J’ai pas encore remis ma démission réellement donc je vais le voir demain.
Que me conseillez-vous de faire et de dire i concrètement ! Je suis un peu en stress.
Merci

mercredi 9 avril 2014 à 14h17 - par  modoo

Bonjour ramzich

Alors ne démissionne surtout pas moi j’étais dans la même situation que toi a la différence peut être mon patron avait rempli pour moi le cerfa l’engagement de versement de taxe quand j’ai reçu le refus de la préfecture et pendant que mon recours au tribunal est en cours il m’a licencier pour raison personnelle il ma payer en plus mes congés une indemnité forfaitaire de trois mois de salaire par contre il m’a pas payer le préavis voilà en gros l’intérêt pour toi de ne pas démissionner
Courage

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mercredi 9 avril 2014 à 11h49 - par  soueva

Bonjour ramzich
D’abord vous dire qu’avec vos fiches de paie et vos années de séjour, vous pouvez demander une régularisation par le travail ( Valls) voir sur le site.
Ensuite, vous dire que vous n’aurez aucun pb avec les autorités ni du fait d’une démission ni du fait d’un licenciement.
Mais quelle serait la meilleure procédure pour vous, licenciement ou démission ? une démission ne vous donne droit à rien, un licenciement vous donne droit à des indemnités, m^me si vous êtes en situation irrégulière.

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19220. mode calcul indemnité forfaitaire L8252-2 CT
mercredi 19 février 2014 à 13h32 - par  Alpha

Bonjour,

En fait, j’ai été licencié par mon employeur car la prefecture de créteil a refusé de me renouveler mon titre de séjour. Étant obligé de se séparer de moi, mon employeur m’a quand même versé l’indemnité prevue par l’article L8252-2 du CT (à savoir une indemnité forfaitaire de trois mois ) car j’ai travaillé huit mois après l’expiration de mon titre de séjour. Seulement, mon employeur a retenu comme salaire de référence pour le calcul de cette indemnité, mon salaire contractuel ; Or je faisais énormément d’heures supplémentaires( cinquante en moyenne par moi). Je lui ai écrit un courrier recommandé avec AR lui rappelant qu’il aurait dû prendre la moyenne des trois derniers mois comme base pour le calcul de cette indemnité( 3000 euros de difference en utilisant cette méthode) mais il m’a répondu que je confondais avec l’indemnité de licenciement ; effectivement, je pense que mon cas ne relève pas du droit commun ! alors, vous, qu’en pensez vous ? ai-je tort ou raison ? De plus, il a soumis le montant de cette indemnité aux cotisations sociales et aux impôts ; est- ce normal ? Merci par avance pour votre réponse !

mercredi 12 mars 2014 à 14h58 - par  Alpha

Bonjour,

Je viens tout juste de voir la réponse que vous avez apportée à ma question, je vous en remercie. Par ailleurs, est-ce qu’il vous serait possible de me mettre en contact avec modu qui a vécu sensiblement le même cas que moi et il dit que son employeur n’a pas ponctionné les cotisations sociales et impôts ; je souhaiterais échanger avec lui. Merci d’avance.

dimanche 23 février 2014 à 14h34 - par  modou

Oui en effet, soueva, malgré la présentation de la circulaire du 28 novembre 2012 et le paragraphe auquel vous faites allusion, il a pris cette décision. Voilà, je viens de lui adresser une lettre RAR pour demander ma réintégration jusqu’à la fin de la procédure. J’attends sa réponse
Je vous remercie.

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dimanche 23 février 2014 à 13h38 - par  soueva

Vous pourriez peut-être mettre sous les yeux de votre patron la circulaire du 28 novembre 2012 ( voir lien sur le site).

En son point 2.2.2., elle stipule que :
"Le contrat de travail en cours pourra se poursuivre pendant la durée de l’instruction de la demande."

dimanche 23 février 2014 à 13h12 - par  modou

Je suis dans la même situation que Alpha : mon employeur viens de me licencier pour motif personnel, défaut de titre de sejour
Il m’a payé trois mois de salaire comme indemnité forfaitaire mais non soumise aux cotisations ni impôt.
Par contre, moi j’irai au prud’hommes pour tenter de requalifier ma mise à pied en licenciement abusif car ma demande de titre de sejour est en cours au niveau du tribunal administratif. Rien n’empêche mon patron d’attendre la fin des procédures encours. il peut bien embaucher un CDD en attendant la décision du tribunal sachant qu’il s’est engagé dans ma régularisation en s’engageant à payer la taxe. Ce papier est joint au dossier

dimanche 23 février 2014 à 10h42 - par  MT

Le salarié qui perd son titre de séjour, suite à un refus par la préfecture de le renouveler, ne peut rester au service de son employeur ; Celui-ci doit rompre le contrat de travail selon une procédure spécifique dont il est bien établi qu’elle n’est pas celle d’un licenciement. (pas de préavis, de convocation recommandée, pas d’entretien préalable,et donc pas de droit à une assistance syndicale ou autre lors de cet entretien) sauf s’il se place sur le plan d’un licenciement disciplinaire (le seul refus du renouvellement du titre de séjour ne pouvant être assimilé à une faute du salarié ;)
En application de l’article L.8252-2 du code du travail, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire dont il n’est pas précisé s’il s’agit d’un salaire brut ou net .Les articles de renvoi figurant dans celui-ci ne concernent pas cette situation à l’exception de l’article L 1234-4 qui ne peut viser que de très hauts salaires ou une longue ancienneté dans le travail (hypothèse ou l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle serait supérieure à l’indemnité forfaitaire de trois mois de salaire)
Nulle part il n’est dit qu’il s’agit d’une indemnité de" licenciement" qui ,elle, est exonérée de cotisations sociales et non soumise à impôt par un article spécifique du code du travail (sauf si l’indemnité versée dépasse un plafond très élevé.) On peut donc en déduire que la règle qui s’applique à l’attribution de cette indemnité forfaitaire équivalente à trois mois de salaire est, comme le salaire lui-même, soumise, à cotisations sociales et imposition.
Le calcul de cette indemnité doit-il être fait sur la base des trois derniers mois de salaire,incluant les heures supplémentaires effectuées, ou ou sur celle du salaire contractuel ? Contrairement au mode de calcul de l’indemnité de licenciement qui en précise les modalités par un article spécifique, Il n’existe rien de semblable pour l’indemnité forfaitaire. On peut donc en déduire qu’il s’agit de trois mois du salaire contractuel et non de la moyenne des trois derniers mois de salaire comportant des heures supplémentaires.

Réponse rectifiée le 22 février 2014 à 18h 53

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mercredi 19 février 2014 à 16h57 - par  soueva

voici la réponse de MT..
elle sera complétées sur les points marquants à la parution de la nouvelle brochure du GISTI sur les prud’hommes qui sort ces jours-ci

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