Loi sur les étrangers : ce qui est nouveau depuis le 1 ° novembre 2016

mardi 15 novembre 2016
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La loi qui change de façon assez importante le statut des étrangers sur le sol français vient d’entrer en vigueur à partir de premier novembre. Une petite partie des nouveautés ne sera appliquée qu’au 1° janvier 2017.

Quelques changements positifs : le passage obligatoire devant le juge avant l’expulsion, quelques titres de séjour "de plein droit" quand ils étaient dépendants auparavant de l’avis du préfet.

Mais il y a en retour un durcissement des mesures d’éloignement très important et une précarisation du séjour à cause du recul de la carte de résidence par l’ajout d’une carte pluriannuelle de quatre ans maxi.

De plus, renforcement du pouvoir de l’administration par la possibilité de croiser les renseignements par l’accès aux fichiers des administrations, de convoquer les étrangers pour vérification, celle de retirer les permis de séjour à tout moment

Enfin aucune simplification et aucun raccourcissement des délais de réponse inadmissibles. Rien non plus sur l’admission exceptionnelle au séjour qui reste dépendante du bon vouloir de l’administration, ni rien pour tous ceux qui ne répondent pas aux critères de l’admission, même s’ils sont depuis des années en France.

Nouvelle loi sur les étrangers : Ce qui est nouveau depuis le 1 ° novembre 2016

NATIONALITÉ à 18 ans pour les enfants :
– nés à l’étranger de parents étrangers
– résidant en France depuis l’âge de 6 ans.
– dont les frères et sœurs ont acquis la nationalité française en raison de leur naissance en
France
– qui a suivi leur scolarité obligatoire en France dans des ecoles publiques ou sous contrat.
VISA LONG SÉJOUR :

  • conjoints de français Suppression de l’obligation de connaissance du français et des valeurs de la république la délivrance de plein droit du visa long séjour obligation pour le consulat de donner un motif aux refus de visa

REGROUPEMENT FAMILIAL
Pas de niveau de ressource pour demandeur + de 65 ans, et 25 ans en France si marié depuis plus de dix ans

CARTE DE SÉJOUR

Les conjoints de français victimes de violences conjugales ou familiales, renouvellement de plein droit.
Titre de séjour en cas de mariage forcé si ordonnance de protection,
et pour victimes de la traite d’êtres humains (dépôt de plainte).
six mois mini pour les victimes de proxénétisme.

Étrangers malades : retour au caractère effectif des soins comme avant la loi Besson, mais dossier étudié par collège de médecins de l’OFII (donc ministère de l’Intérieur  !)
APS, carte d’un an ou pluriannuelle selon la durée des soins.

Parents d’enfants malades : APS de plein droit aux deux parents avec autorisation de travail. Pas de carte d’un an.
Salarié : carte d’un an pour CDI ou CDD plus de 12 mois ; autrement, carte de travailleur temporaire. C’est moins bien qu’avant.
Étudiants :
carte pluriannuelle de la durée d’un cycle universitaire.(déjà en place)

APS aussi pour création d’entreprise ; carte pluriannuelle si entreprise viable. (le niveau de salaire pour l’APS est maintenu à une fois et demie le SMIC)

la CARTE PLURIANNUELLE peut être donnée dès la première année pour les étrangers hautement qualifiés (passeport talent : carte bleue européenne, chercheur)

  • carte de trois ans pour travailleurs saisonniers ; durée 6 mois/an.

Retrait du titre possible si infractions à la loi. Possibilité pour la pref de demander des renseignements à différentes administrations à tout moment.
L’étranger a communication des raisons qu’en cas de refus du titre et non pour délivrance ou renouvellement.

CARTE DE RÉSIDENCE

  • Niveau de langue française A2 du CECR exigé.(avant B1 ; donc exigences renforcées)
  • De plein droit pour le titulaire d’une carte de retraité qui veut vivre en France. conjoint et aux enfants d’un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial – à l’étranger titulaire depuis 3 ans de CST « vie privée et familiale » en sa qualité de parent d’enfant français – à l’étranger marié depuis au moins trois ans avec un français, à condition qu’il séjourne régulièrement en France et qu’il vive avec le conjoint. CARTE LONGUE DURÉE-UE : de plein droit si SMIC

DURCISSEMENT DE L’ÉLOIGNEMENT
deux possibilités :
OQTF avec départ volontaire (DDV)
OQTF sans DDV avec IRTF (interdiction de retour sur le territoire français) 3 ans maxi sauf motif humanitaire. L’étranger n’a plus le droit de rester en France même s’il fait un recours au tribunal administratif.
OQTF avec IRTF de 2 ans si pas de départ volontaire.

Loi particulière moins favorable pour les territoires d’outre-mer en particulier pour Mayotte


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Messages récents

9 décembre

Bonsoir Mes infos ne semblent pas sures ; désolée. voici le texte. L. 311-12 (Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 – art. 14 & 20) Sauf si sa (...) Bonjour
Difficile à dire . Vous risquez une amende d’une centaine d’euros à la frontière.Et vous serez peut-être fichée avec des difficultés ou (...)
Bonjour
Vous devez faire un recours à la commission. Allez à la secu et demandez l’adresse. Allez voir une association pour la lettre. Attention (...)
Bonjour Normalement, vous signez et vou travaillez immédiatement mais je suppose que vous pouvez repousser de cinq jours ! L’entreprise n’a pas à (...) Bonjour
je vous renvoie à la FAS CDS avec APS dan sla rubrique/Etudiants du menu
Bonjour, j’ai déposé un dossier complet demandant l’AME( après 4 mois d’existence en France) dans lequel j’ai fourni mes bulletins de paie que j’avais (...) Soueva,
Merci pour cette précision ! je vivrais mes jours avec beaucoup moins de stress d’ici le renouvellement :)
Amicalement vôtre (...)
Bonjour,
Je suis marocaine et mon titre de séjour étudiant a expiré il y’a maintenant 1 an, j’ai vécu en France de 2010 à novembre 2015 légalement (...)
Bonjour karim En fait, il s’agit bien d’un changement de statut car la procédure part à zéro.
Mais vous aurez la nouvelle carte"passeport talents" à (...)
Un exemple ne fait pas loi. mais il faut peut-êtr e voir les circonstances particulières. Peut-être cette personne travaillait-elle ne serait-ce (...)

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Lire l’article paru sur le site de RFI