Nouvelle loi sur les étrangers : Ce qui est nouveau depuis le 1° novembre 2016
NATIONALITÉ à 18 ans pour les enfants :
– nés à l’étranger de parents étrangers
– résidant en France depuis l’âge de 6 ans.
– dont les frères et sœurs ont acquis la nationalité française en raison de leur naissance en
France
– qui a suivi leur scolarité obligatoire en France dans des ecoles publiques ou sous contrat.
VISA LONG SÉJOUR :
– conjoints de français
Suppression de l’obligation de connaissance du français et des valeurs de la république
la délivrance de plein droit du visa long séjour
obligation pour le consulat de donner un motif aux refus de visa
REGROUPEMENT FAMILIAL
Pas de niveau de ressource pour demandeur + de 65 ans, et 25 ans en France si marié depuis plus de dix ans
CARTE DE SÉJOUR
Les conjoints de français victimes de violences conjugales ou familiales, renouvellement de plein droit.
Titre de séjour en cas de mariage forcé si ordonnance de protection,
et pour victimes de la traite d’êtres humains (dépôt de plainte).
six mois mini pour les victimes de proxénétisme.
Étrangers malades : retour au caractère effectif des soins comme avant la loi Besson, mais dossier étudié par collège de médecins de l’OFII (donc ministère de l’Intérieur !)
APS, carte d’un an ou pluriannuelle selon la durée des soins.
Parents d’enfants malades : APS de plein droit aux deux parents avec autorisation de travail. Pas de carte d’un an.
Salarié : carte d’un an pour CDI ou CDD plus de 12 mois ; autrement, carte de travailleur temporaire. C’est moins bien qu’avant.
Étudiants :
carte pluriannuelle de la durée d’un cycle universitaire. (déjà en place)
Élargissement de l’APS à la liste des diplômes niveau 1 labellisés par la Conférence des grandes écoles et à la licence pro.
APS aussi pour création d’entreprise ; carte pluriannuelle si entreprise viable. (le niveau de salaire pour l’APS est maintenu à une fois et demie le SMIC)
la CARTE PLURIANNUELLE peut être donnée dès la première année pour les étrangers hautement qualifiés (passeport talent : carte bleue européenne, chercheur)
– carte de trois ans pour travailleurs saisonniers ; durée 6 mois/an.
Retrait du titre possible si infractions à la loi. Possibilité pour la pref de demander des renseignements à différentes administrations à tout moment.
L’étranger a communication des raisons qu’en cas de refus du titre et non pour délivrance ou renouvellement.
CARTE DE RÉSIDENCE
– Niveau de langue française A2 du CECR exigé. (avant B1 ; donc exigences renforcées)
– De plein droit pour le titulaire d’une carte de retraité qui veut vivre en France.
conjoint et aux enfants d’un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial
– à l’étranger titulaire depuis 3 ans de CST « vie privée et familiale » en sa qualité de parent d’enfant français
– à l’étranger marié depuis au moins trois ans avec un français, à condition qu’il séjourne régulièrement en France et qu’il vive avec le conjoint.
CARTE LONGUE DURÉE-UE :
de plein droit si SMIC
DURCISSEMENT DE L’ÉLOIGNEMENT
deux possibilités :
OQTF avec départ volontaire (DDV)
OQTF sans DDV avec IRTF (interdiction de retour sur le territoire français) 3 ans maxi sauf motif humanitaire. L’étranger n’a plus le droit de rester en France même s’il fait un recours au tribunal administratif.
OQTF avec IRTF de 2 ans si pas de départ volontaire.
Loi particulière moins favorable pour les territoires d’outre-mer en particulier pour Mayotte
