Manifeste pour un titre de séjour unique, valable 10 ans, délivré de plein droit

jeudi 22 mai 2014
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Les 121 premières organisations signataires / Faire signer une organisation ?

À force de réformes du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), de plus en plus d’étrangers et d’étrangères sont placés dans une situation insupportable : précarité des titres de séjour délivrés, délais interminables pour en obtenir le renouvellement même dans les cas où il est de plein droit, arbitraire d’une administration qui interprète les textes le plus restrictivement possible, conditions d’accueil déplorables dans les préfectures

La situation s’est dégradée à un point tel que les soutiens habituels ou les personnes qui sont en relation avec des immigré-e-s ne sont plus les seules à s’en émouvoir : en haut lieu aussi on commence à se préoccuper des retombées néfastes de la réglementation actuelle et de ses conditions d’application, comme en témoigne le rapport Fekl remis au gouvernement en mai 2013 [1].

Pour sortir de cette situation, ce rapport préconise, comme s’il s’agissait d’une grande avancée, la création d’une carte « pluriannuelle », intermédiaire entre la carte temporaire d’un an et la carte de résident de dix ans. Mais pourquoi se contenter de cette demi-mesure ? Il y a trente ans, l’Assemblée nationale votait, à l’unanimité, la création de la carte de résident, valable dix ans et renouvelable de plein droit. Ce « titre unique de séjour et de travail » avait vocation à devenir le titre de séjour de droit commun pour l’ensemble de ceux et celles qui étaient installés durablement en France ou qui avaient vocation à s’y établir en raison de leurs attaches familiales ou personnelles. Les réformes successives ont détricoté ce dispositif, alors considéré, à droite comme à gauche, comme le meilleur garant de l’insertion – selon la terminologie de l’époque – des personnes concernées : c’est la carte de séjour temporaire qui fait aujourd’hui figure de titre de droit commun, tandis que l’accès à la carte de résident n’est plus qu’une perspective lointaine et aléatoire, soumise au bon vouloir de l’administration qui vérifie préalablement l’« intégration républicaine » des postulant-e-s.

* * *
N’ayons pas la mémoire courte : la loi du 17 juillet 1984 a été adoptée dans un contexte qui avait beaucoup de points communs avec celui d’aujourd’hui : le chômage de masse sévissait déjà, le Front national était une force politique montante et l’inquiétude quant à l’avenir n’était pas moindre. Pour des raisons essentiellement électoralistes, les gouvernements successifs ont mené des politiques systématiques de précarisation dont nous constatons chaque jour les effets dévastateurs.

Revenir à la carte de résident telle qu’elle avait été initialement instituée est une revendication nécessaire et réaliste. Les raisons mises en avant en 1984 pour réclamer et obtenir l’instauration de la carte de résident demeurent toujours valables aujourd’hui : simplification des démarches administratives, amélioration des conditions d’accueil dans les préfectures – et accessoirement des conditions de travail des fonctionnaires, mais surtout garantie de sécurité juridique indispensable pour pouvoir construire sa vie dans la société française.

Nous, organisations signataires, refusons qu’en 2014 les personnes étrangères qui ont construit leur vie en France soient maintenues dans l’insécurité d’un droit au séjour précaire.

Nous voulons qu’il soit mis fin aux effets désastreux de cette précarité dans les domaines de l’activité professionnelle, de la vie familiale, de l’accès aux droits sociaux, à un logement, à un prêt bancaire...

Nous demandons que leur soit remis un titre de séjour pérenne, le même pour tous.

Ce titre de séjour, créé il y a trente ans, existe encore dans la réglementation, même si les conditions de sa délivrance ont été progressivement dénaturées : nous réclamons le retour à la philosophie qui avait inspiré sa création et la rupture avec une politique aux conséquences injustes et inhumaines. La carte de résident, valable dix ans, doit à nouveau être délivrée et renouvelée de plein droit aux personnes établies en France, garantissant leur droit à y demeurer sans crainte de l’avenir.

Les 121 premières organisations signataires de ce manifeste

[ Liste complète / Faire signer votre organisation ? ]

>> Associations nationales :

Act Up-Paris
Amoureux au ban public
Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour (Ardhis)
Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie (Acort)
Assfam (Association Service Social FAmilial Migrants)
Association des familles victimes du saturnisme (AFVS)
Association des Marocains en France (AMF)
Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF)
Association des Tunisiens de France (ATF)
Association Henri Pézerat Santé Travail Environnement
Association Intermèdes
Association pour l’Accueil des Voyageurs (ASAV)
Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits (Catred)
CCFD - Terre Solidaire
Centre Osiris
Centre Primo Levi
Cimade (service œcuménique d’entraide)
Collectif pour l’avenir des foyers (Copaf)
Comede (Comité pour la santé des exilés)
Comité pour le développement et le patrimoine (CDP)
Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL)
Droits Devant !!
Emmaüs France
Enfants d’Afghanistan et d’ailleurs
Espace Accueil aux étrangers
Fasti (Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs et travailleuses migrant-e-s)
Fédération Entraide Protestante
Fédération initiatives des Femmes Africaines de France et d’Europe
Femmes de la terre
Femmes plurielles
Fnars
Fondation Frantz Fanon
FTCR
Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s)
Immigration Développement Démocratie (IDD)
JRS France
La Case de santé
Ligue des droits de l’Homme
Médecins du Monde (MdM)
Mouvement Citoyen des Tunisiens en France (MCTF)
Mouvement de la paix
Mrap
Parcours d’exil
Pas Sans Toit
Rajfire
Réseau chrétien-Immigrés (RCI)
Réseau Éducation sans frontières (RESF)
Réseau Euro-Maghrébin citoyenneté et culture (REMCC)
Romeurope
Secours catholique

>> Organisations locales :

Alsace :
Association de lutte contre les discriminations et pour l’égalité des droits Alsace (ALDA)
ATF-Bas Rhin

Aquitaine :
AlIF’S (Bordeaux)
ATF-Aquitaine (Bordeaux)
Espace pour Migrants âgés « Home âge » (Bordeaux)

Centre :
Mrap Chartres
Collectif 28 pour la régularisation des sans-papiers

Corse :
Collectif Avà Basta

Franche-Comté :
Collectif de Défense des Droits et Libertés des Étrangers (CDDLE) de Besançon
RESF25

Île-de-France :
9ème Collectif
Association de Solidarité en Essonne aux Familles Roms Roumaines (ASEFRR)
Association de soutien aux étrangers du Val-de-Marne (ASSOUEVAM)
Association des victimes de l’incendie Paris Opéra (Avipo)
Ayyem Zamen (Café social Belleville et Café social Dejean)
Cercle de silence de Meaux
Collectif 12 de vigilance pour les droits des étrangers
Collectif de soutien de l’EHESS aux sans papiers et aux migrant-es
Collectif des sans-papiers 93
Collectif des sans-papiers 94
Espace Farabi (Paris)
Hors la Rue
Idéal 92 (Antony-Hauts de Seine)
LDH Kremlin-Bicêtre
LDH Meaux
Observatoire citoyen du Centre de Rétention Administrative de Palaiseau
Vuyazi le Caravansérail des Femmes (Paris)

Languedoc-Roussillon :
Association biterroise contre le racisme (ABCR 34)

Midi-Pyrénées :
ATF-Haute Garonne (Toulouse)
Cercle des Voisins du Centre de Rétention de Cornebarrieu
Ceux qui veulent le pays pour tous (ouvriers gens d’ici) Toulouse

Normandie :
Itinérance

Nord-Pas-de-Calais :
Association Intégration Les 3i (Dunkerque)
ATF-Nord
Auberge des Migrants
Comité des Sans Papiers 59 (CSP59)
Emmaüs Dunkerque
Front uni des quartiers populaires du Nord (FUIQ 59/62)
Terre d’errance

Pays de la Loire :
Uni-es Contre L’immigration Jetable (UCIJ) de la région nazairienne

Picardie :
Solidarité sans-papiers (collectif de soutien aux migrants du bassin creillois)

Poitou-Charentes :
Accueil d’urgence de l’Étranger (Niort)
Association pour la Reconnaissance et la Défense des droits des Immigrés (ARDDI) Deux-Sèvres
LDH Niort Deux-Sèvres
La Libre Pensée des Deux Sèvres

PACA (Provence-Alpes-Côte d’azur) :
Aix-Solidarité (Aix-en-Provence)
ATF-13 (Marseille)
Avenir sportif de Toulon (Toulon)
ATF-Var
Attac Pays d’Aix
Centre d’accueil et d’animation pour les personnes âgées (Toulon)
Cicade (Centre pour l’initiative citoyenne et l’accès au(x) droit(s) des exclus)
Entraide de l’Eglise protestante unie du Pays d’Aix
Idéal (Toulon)
Jasmin Solidarité Aix en Provence Marseille (Aix en Provence)
LDH Aix-en-Provence
Solidarité Maghreb (Marseille)

Rhône-Alpes :
ATF-Haute-Savoie
Collectif 26/07 de solidarité aux sans papiers et sans droit (Valence)
Coordination Rhône-Alpes de soutien aux sans-papiers
Resovigi (Lyon)

Outre-mer :

Haïti
Centre Anacaona Droits Humains Haïti
Collectif Haïti de France
Martinique
Culture Égalité
>> Syndicats :

CNT-Solidarité Ouvrière
Fédération SUD éducation
Solidaires (Union syndicale Solidaires)
Syndicat de la magistrature
Syndicat de la Médecine Générale (SMG)
Syndicat des avocats de France (SAF)
Syndicat Unifié du BTP de la Région Parisienne - CNT

[1] Sécurisation des parcours des ressortissants étrangers en France, rapport au premier ministre par Matthias Fekl, parlementaire en mission auprès du ministre de l’intérieur.


Commentaires

Messages récents

9 décembre

Bonsoir Mes infos ne semblent pas sures ; désolée. voici le texte. L. 311-12 (Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 – art. 14 & 20) Sauf si sa (...) Bonjour
Difficile à dire . Vous risquez une amende d’une centaine d’euros à la frontière.Et vous serez peut-être fichée avec des difficultés ou (...)
Bonjour
Vous devez faire un recours à la commission. Allez à la secu et demandez l’adresse. Allez voir une association pour la lettre. Attention (...)
Bonjour Normalement, vous signez et vou travaillez immédiatement mais je suppose que vous pouvez repousser de cinq jours ! L’entreprise n’a pas à (...) Bonjour
je vous renvoie à la FAS CDS avec APS dan sla rubrique/Etudiants du menu
Bonjour, j’ai déposé un dossier complet demandant l’AME( après 4 mois d’existence en France) dans lequel j’ai fourni mes bulletins de paie que j’avais (...) Soueva,
Merci pour cette précision ! je vivrais mes jours avec beaucoup moins de stress d’ici le renouvellement :)
Amicalement vôtre (...)
Bonjour,
Je suis marocaine et mon titre de séjour étudiant a expiré il y’a maintenant 1 an, j’ai vécu en France de 2010 à novembre 2015 légalement (...)
Bonjour karim En fait, il s’agit bien d’un changement de statut car la procédure part à zéro.
Mais vous aurez la nouvelle carte"passeport talents" à (...)
Un exemple ne fait pas loi. mais il faut peut-êtr e voir les circonstances particulières. Peut-être cette personne travaillait-elle ne serait-ce (...)