Nationalité française pour les mineurs confiés à l’ASE depuis trois ans

mardi 13 novembre 2018
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jusqu’à leur majorité, les mineurs qui peuvent justifier de trois ans d’ASE, peuvent beneficier de la nationalité dans le mêmes conditions que les jeunes étrangers nés en France : par simple déclaration faite au tribunal d’instance de leur lieu de domicile.

Voici en guise de fiche, la réponse du forum du 30 octobre 2018 dans la rubrique " jeunes entrés en France avant l’âge de 18 ans"

Beaucoup de jeunes de L’ASE laissent passer l’occasion car ils ne savent pas.
Donc :
A partir de 16 ans, vous pouvez aller SEUL(E) au tribunal d’instance de votre domicile ou avant seize ans, accompagnée de votre référent légal et faire ce qu’on appelle, une DÉCLARATION DE NATIONALITÉ FRANÇAISE.
Vous présenterez :

1. un acte de naissance (légalisé par le consulat) ou un jugement supplétif.
2. tous les documents prouvant que vous avez été à l’ASE pendant au moins trois ans.
3. si moins de 16 ans, venez avec votre représentant légal et le document prouvant l’autorité parentale.
C’est tout.

Vous recevrez un récépissé avec la date.

L’administration vous remettra 6 mois après l’enregistrement attestant l’acquisition de la nationalité française.
Champagne !

Attention ! Tout ne se passe pas toujours très bien.
Qqfois, le greffier demande d’autres pièces comme les bulletins scolaires etc..., refuser.
Vous devez obtenir un récépissé avec une date disant que le dossier est complet, c’est illégal.
Si vous sentez qu’on vous fait des difficultés, écrire au greffe du tribunal par recommandé avec accusé de reception pour vous plaindre. Photocopiez votre lettre, agraffez-y l’accusé de réception, gardez le tout soigneusement.

Attention à 18 ans, c’est mort. Il faut faire celaet obtenir le récépissé avant votre anniversaire.

Vous pouvez aller aussi avec votre référent de l’ASE ou votre tuteur, si vous sentez que ça coince.
Et n’hésitez pas à nous écrire.

Courage, commencez de suite.


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