Nationalité française pour les mineurs confiés à l’ASE depuis trois ans

mardi 13 novembre 2018
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jusqu’à leur majorité, les mineurs qui peuvent justifier de trois ans d’ASE, peuvent beneficier de la nationalité dans le mêmes conditions que les jeunes étrangers nés en France : par simple déclaration faite au tribunal d’instance de leur lieu de domicile.

Voici en guise de fiche, la réponse du forum du 30 octobre 2018 dans la rubrique " jeunes entrés en France avant l’âge de 18 ans"

Beaucoup de jeunes de L’ASE laissent passer l’occasion car ils ne savent pas.
Donc :
A partir de 16 ans, vous pouvez aller SEUL(E) au tribunal d’instance de votre domicile ou avant seize ans, accompagnée de votre référent légal et faire ce qu’on appelle, une DÉCLARATION DE NATIONALITÉ FRANÇAISE.
Vous présenterez :

1. un acte de naissance (légalisé par le consulat) ou un jugement supplétif.
2. tous les documents prouvant que vous avez été à l’ASE pendant au moins trois ans.
3. si moins de 16 ans, venez avec votre représentant légal et le document prouvant l’autorité parentale.
C’est tout.

Vous recevrez un récépissé avec la date.

L’administration vous remettra 6 mois après l’enregistrement attestant l’acquisition de la nationalité française.
Champagne !

Attention ! Tout ne se passe pas toujours très bien.
Qqfois, le greffier demande d’autres pièces comme les bulletins scolaires etc..., refuser.
Vous devez obtenir un récépissé avec une date disant que le dossier est complet, c’est illégal.
Si vous sentez qu’on vous fait des difficultés, écrire au greffe du tribunal par recommandé avec accusé de reception pour vous plaindre. Photocopiez votre lettre, agraffez-y l’accusé de réception, gardez le tout soigneusement.

Attention à 18 ans, c’est mort. Il faut faire celaet obtenir le récépissé avant votre anniversaire.

Vous pouvez aller aussi avec votre référent de l’ASE ou votre tuteur, si vous sentez que ça coince.
Et n’hésitez pas à nous écrire.

Courage, commencez de suite.


Commentaires

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Nationalité française ou titre de séjour pour les mineurs confiés à l’ASE
samedi 12 janvier 2019 à 15h14 - par  Gildas

Je suis arrivé en France à 15 ans 9 mois. Je suis en apprentissage depuis bientôt deux ans. Je passe mon CAP boulanger en juin, mais la préfecture refuse le séjour et donne les négatifs (?) et les OQTF (?). Depuis plus de 6 mois, j’ai déposé ma demande. Toujours rien. J’ai pris une avocate. Toujours rien non plus et je suis majeur le 21 janvier. Les éducateurs vont me mettre dehors et mon patron menace d’arrêter mon contrat à ma majorité si ma situation administrative n’est pas régularisée. Je sais plus quoi faire. je suis dépassé Aidez-moi.

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samedi 12 janvier 2019 à 18h59 - par  soueva

Bonjour
Si vous avez été pris en charge par l’ASE à 15 ans neuf mois, c’est trop tard pour avoir la nationalité française à 18 ans, car il faut trois ans complets à l’ASE.

Il est evident que pour la formation professionnelle , vous auriez du être en possession d’un titre de séjour avant vos 18 ans.

il aurait fallu demander une carte Vie privée et familiale.
Elle est de plein droit pour vous si vous avez eté pris en charge à seize ans par l’ASE, si vous n’avez plus de liens avec votre famille au pays, et sur l’avis positif de l’ASE.
Vous pouvez aiussi demander d’autres cartes moins intéressantes.
Voilà. je ne peux en dire plus, car vous ne donnez pas assez d’infos sur le sujet. Et de toutes façon on ne peut régler votre cas sur un forum internet.

Si vous me dites où vous habitez, je vous donnerai l’adresse de la Cimade ou de la LDH la plus proche afin que vous alliez les voir pour qu’ils vous aident à régler votre pb.

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Nationalité française pour les mineurs confiés à l’ASE depuis trois ans
samedi 22 décembre 2018 à 16h44 - par  alk

Bonjour
Est ce que aussi valable pour un Algérien entré en France avant l’age de 15 ans ? (Demande de nationalité par simple déclaration avant l’age de 18 ans )

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