Nationalité française pour les mineurs confiés à l’ASE depuis trois ans

mardi 13 novembre 2018
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jusqu’à leur majorité, les mineurs qui peuvent justifier de trois ans d’ASE, peuvent beneficier de la nationalité dans le mêmes conditions que les jeunes étrangers nés en France : par simple déclaration faite au tribunal d’instance de leur lieu de domicile.

Voici en guise de fiche, la réponse du forum du 30 octobre 2018 dans la rubrique " jeunes entrés en France avant l’âge de 18 ans"

Beaucoup de jeunes de L’ASE laissent passer l’occasion car ils ne savent pas.
Donc :
A partir de 16 ans, vous pouvez aller SEUL(E) au tribunal d’instance de votre domicile ou avant seize ans, accompagnée de votre référent légal et faire ce qu’on appelle, une DÉCLARATION DE NATIONALITÉ FRANÇAISE.
Vous présenterez :

1. un acte de naissance (légalisé par le consulat) ou un jugement supplétif.
2. tous les documents prouvant que vous avez été à l’ASE pendant au moins trois ans.
3. si moins de 16 ans, venez avec votre représentant légal et le document prouvant l’autorité parentale.
C’est tout.

Vous recevrez un récépissé avec la date.

L’administration vous remettra 6 mois après l’enregistrement attestant l’acquisition de la nationalité française.
Champagne !

Attention ! Tout ne se passe pas toujours très bien.
Qqfois, le greffier demande d’autres pièces comme les bulletins scolaires etc..., refuser.
Vous devez obtenir un récépissé avec une date disant que le dossier est complet, c’est illégal.
Si vous sentez qu’on vous fait des difficultés, écrire au greffe du tribunal par recommandé avec accusé de reception pour vous plaindre. Photocopiez votre lettre, agraffez-y l’accusé de réception, gardez le tout soigneusement.

Attention à 18 ans, c’est mort. Il faut faire celaet obtenir le récépissé avant votre anniversaire.

Vous pouvez aller aussi avec votre référent de l’ASE ou votre tuteur, si vous sentez que ça coince.
Et n’hésitez pas à nous écrire.

Courage, commencez de suite.


Commentaires

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Nationalité française pour les mineurs confiés à l’ASE depuis trois ans
mercredi 26 août 2020 à 21h28 - par  El Alaoui Nezha

Assistante familiale, j’accompagne un jeune afghan âgé aujourd’hui de 17 ans. Il a bien ses 3 ans de prise en charge par l’ASE.

il a fait une première demande de nationalité française avec sa tazkera ( document d’identité délivrée par les autorités afghanes). Cette première demande a été refusée pour la raison que la tazkera n’est pas reconnue par le TGI.

Nous avons refait une demande après avoir obtenu un acte de naissance délivré en Afghanistan et légalisé par l’ambassade d’Afghanistan en France. Cette seconde demande lui a encore été refusée.

On nous signale un "pb" sur l’acte de naissance, sans nous dire quoi exactement, parce qu’ils n’auraient pas le droit de nous le dire, et simplement un : « Refaites une autre demande. Comment savoir ce qui ne va pas sur cet acte de naissance ? Comment un document légalisé peut-il être refusé par le TGI ?

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jeudi 27 août 2020 à 17h27 - par  soueva

Bonjour
Il y a beaucoup de raisons pour lesquelles le tribunal ou une administration de l’Etat peut refuser un acte de naissance étranger. Je dirais que c’est un sport administratif de premier plan. A tort ou à raison d’ailleurs.
Cela peut être l’absence de tampon, de signature, l’absence d’un timbre fiscal s’il y a lieu.

Mais avec les jeunes Afghans, c’est souvent l’âge indiqué sur la tazkera, qui est en cause.
Donc vous avez raison, il faut d’abord comprendre ce qui fait pb pour ensuite s’il y a lieu entamer une action contentieuse au tribunal avec un avocat.
Le mieux est de faire voir le document et la Tazkera par une association qui a des avocats de la nationalité : La cimade ou la LDH.
Regardez sur leur site internet, car ses associations ont aussi des permanences en régions.

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Nationalité française pour les mineurs confiés à l’ASE depuis trois ans
mardi 9 juillet 2019 à 14h12 - par  refus d’enregistrement déclaration de nationalité

Je suis arrivé en France en août 2015 et pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à Annecy depuis l’âge de 13 ans. Le 25 avril 2019, j’ai déposé mon dossier au tribunal d’instance d’Annecy pour souscrire une déclaration de nationalité au visa de l’article 21-12 du code civil et le 22 mai, j’ai été convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration. Le lundi 8 juillet, le tribunal m’a notifié un refus au motif que mon jugement supplétif et mon acte de naissance n’auraient pas de force probante au vu de l’article 47 du code civil.

Selon le Greffier, sur le jugement supplétif, il manquerait la signature du Ministère public malien et sur l’acte de naissance, la mention Bamako au niveau de la ligne 22 de l’acte.

Pourtant, sur l’acte de naissance, la région de Bamako est bien mentionnée, par ailleurs, la commune VI est située dans la ville de Bamako. Le greffier en ne sollicitant pas l’expertise du consulat du Mali pour vérifier ledit document et la localisation de ladite commune, a pris sa décision à tort.

Concernant le jugement supplétif, c’est la première fois que j’entends que la signature du Ministère public serait obligatoire sur le jugement supplétif malien.

Je suis un jeune très bien intégré en France, scolarisé en baccalauréat Gestion Administration, j’ai des résultats exceptionnels. J’ai obtenu mon BREVET avec mention très-bien et mon BEP cette année. J’ai été recruté par le Conseil Départemental de la Haute-Savoie au pôle innovation, systèmes d’information et usages numériques en tant qu’apprenti pour la rentrée 2019-2020.

Je voudrais savoir, si je dois refaire les documents comme l’a dit le greffier pour mon recours, sachant qu’ils sont authentiques et que le consulat du Mali pourra le confirmer.

Pourriez-vous me faire votre retour par mail si possible ?

Je vous remercie par avance de l’intérêt que vous porterez à mon message.

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Nationalité française ou titre de séjour pour les mineurs confiés à l’ASE
samedi 12 janvier 2019 à 15h14 - par  Gildas

Je suis arrivé en France à 15 ans 9 mois. Je suis en apprentissage depuis bientôt deux ans. Je passe mon CAP boulanger en juin, mais la préfecture refuse le séjour et donne les négatifs (?) et les OQTF (?). Depuis plus de 6 mois, j’ai déposé ma demande. Toujours rien. J’ai pris une avocate. Toujours rien non plus et je suis majeur le 21 janvier. Les éducateurs vont me mettre dehors et mon patron menace d’arrêter mon contrat à ma majorité si ma situation administrative n’est pas régularisée. Je sais plus quoi faire. je suis dépassé Aidez-moi.

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samedi 12 janvier 2019 à 18h59 - par  soueva

Bonjour
Si vous avez été pris en charge par l’ASE à 15 ans neuf mois, c’est trop tard pour avoir la nationalité française à 18 ans, car il faut trois ans complets à l’ASE.

Il est evident que pour la formation professionnelle , vous auriez du être en possession d’un titre de séjour avant vos 18 ans.

il aurait fallu demander une carte Vie privée et familiale.
Elle est de plein droit pour vous si vous avez eté pris en charge à seize ans par l’ASE, si vous n’avez plus de liens avec votre famille au pays, et sur l’avis positif de l’ASE.
Vous pouvez aiussi demander d’autres cartes moins intéressantes.
Voilà. je ne peux en dire plus, car vous ne donnez pas assez d’infos sur le sujet. Et de toutes façon on ne peut régler votre cas sur un forum internet.

Si vous me dites où vous habitez, je vous donnerai l’adresse de la Cimade ou de la LDH la plus proche afin que vous alliez les voir pour qu’ils vous aident à régler votre pb.

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Nationalité française pour les mineurs confiés à l’ASE depuis trois ans
samedi 22 décembre 2018 à 16h44 - par  alk

Bonjour
Est ce que aussi valable pour un Algérien entré en France avant l’age de 15 ans ? (Demande de nationalité par simple déclaration avant l’age de 18 ans )

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