Nationalité ( mariage, ascendants de Français, frères et soeurs nés sur le territoire)

lundi 15 janvier 2018
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Commentaires

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Nationalité par déclaration de frère ou sœur de Français
jeudi 21 mai 2020 à 23h04 - par  melu

Je suis arrivée en France à l’âge de 2 ans et j’ai aujourd’hui 22 ans. Toute ma scolarité a été effectuée en France. Je suis actuellement en formation d’aide-soignante et j’aimerais faire une déclaration de nationalité par frère ou sœur de Français.

Mes deux parents sont étrangers et ont une carte de résident de 10 ans, j’ai un frère et une sœur de nationalité française. Ma sœur a obtenu sa nationalité à l’âge de 5 ans par double droit du sol sous l’article 19-3 du Code civil .

Ma sœur et mon frère ont effectué toute leur scolarité en France et moi aussi. L’une des conditions est là suivante : avoir un frère ou une sœur, né en France, de nationalité française au titre des articles 21-7 ou 21-11 du Code civil. Donc malheureusement je ne remplis pas ce critère, mon frère et ma sœur sont nés en France de parents étrangers, mais pas sous les articles 21-7 et 21-11.

Je suis allée voir un avocat spécialiste dans le droit des étrangers et on a consulté ensemble le Code civil et il m’a dit que je remplissais les conditions... j’aimerais avoir votre avis pour éviter de perdre plus d’argent. Pensez qu’en cas de refus, je peux faire un recours au tribunal. J’ai déjà soumis mon dossier et je suis vraiment stressée.

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lundi 25 mai 2020 à 21h21 - par  soueva

Bonjour
Vous n’avez pas dit comment votre frère a acquis la nationalité et à quel âge. Je suppose que c’est par double droit du sol aussi à sa naissance. Donc vous ne pouvez pas avoir la nationalité par déclaration, car cela concerne la personne dont le frère ou la soeur a acquis la nationalité par déclaration anticipée à treize ou 16 ans ou automatiquement à 18 ans.

Mais comme la loi a été faite pour éviter des différences de traitement au sein d’une même famille, vous pouvez déposer un dossier de naturalisation et faire un recours au tribunal en cas de refus pour demander l’égalité de traitement avec votre frère et votre soeur. Cela peut marcher.

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Nationalité par frère français
dimanche 12 avril 2020 à 19h46 - par  nadine

Bonjour
je suis étudiante, je suis arrivée en France en 2016 à l’âge de 17ans avec un visa (C)touristique , et maintenant, j’ai 21ans. Je suis sans papiers. J’ai un frère français.
Est ce que je peux faire une naturalisation par mon frère ?
Merci

Bonjour
Il n’y aucunce possibilité de nationalité française dans votre cas.
Il aurait fallu que vous fassiez toute votre scolarité en France et que votre frère y soit né et soit devenu francçais par droit du sol à 13 ou 18 ans.

Vous poudrrez demander la natinalité quand vou sserez régularisée et après cinq ans avec des papiers

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dimanche 12 avril 2020 à 19h49 - par  soueva

Bonjour
Il n’y aucunce possibilité de nationalité française dans votre cas.
Il aurait fallu que vous fassiez toute votre scolarité en France et que votre frère y soit né et soit devenu français par droit du sol à 13 ou 18 ans. C’est la seule possibilité.

Vous poudrrez demander la nationalité après cinq ans de séjour régulier.
voir « nationalité française" dans le menu du site

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Déclaration de nationalité par mariage ou ascendant ?
jeudi 13 juin 2019 à 16h56 - par  Nabs

Bonjour,

Je souhaite demander la nationalité française et me demande par quelle démarche je dois passer (la plus simple et rapide), par mariage ou ascendant !

Ma situation est la suivante :

  • Je séjourne depuis août 2011 en France en situation régulière ( Visa long séjour + plusieurs titres de séjour d’un an + carte résident)
  • Depuis mon arrivée en France j’ai un CDI avec la même société en qualité de cadre supérieur.
  • Ma femme a la nationalité depuis sa naissance et nous avons 3 enfants qui sont françaises

À votre avis dois-je opter pour :
1- Déclaration de nationalité par mariage
ou
2- Déclaration de nationalité à raison de la qualité d’ascendant de Français ?

D’avance merci

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jeudi 13 juin 2019 à 17h26 - par  soueva

Bonjour
Pour la deuxième solution, il faut plus de soixante cinq ans et avoir résidé pendant 25 ans. Donc...

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Naturalisation et droit au séjour
lundi 3 juin 2019 à 12h20 - par  liliane

Bonjour,

J’ai rendez-vous vers mi-octobre pour une naturalisation à la préfecture de Haute Garonne.
Arrivée en France en 2014 pour un master 1 en droit.
L’année d’après, j’ai eu un master en droit public des affaires (marchés publics)
J’ai commencé à travailler 21 heures par semaine en tant qu’animatrice périscolaire de septembre 2015 jusqu’à décembre 2016 puis j’ai eu un CDD 21 heures par semaine toujours en tant que contractuelle chargée de l’urbanisme de décembre 2016 à mars 2017.
À la suite, j’ai fait un remplacement dans une autre mairie d’avril 2017 à décembre 2018 en CDD toujours au service urbanisme.
J’ai effectué un changement de statut en travailleur temporaire avec autorisation de travail. Du coup depuis janvier 2019 je suis à temps plein en catégorie A salaire brut à 2500 euros en tant que chargée de mission marchés publics.
Mon contrat actuel est de 12 mois renouvelables (il finit en décembre 2020)
Ma préoccupation est sur l’appréciation de mon intégration professionnelle, j’entends dire qu’il faut 18 mois à minima, mais je ne sais pas si le temps de travail en tant qu’animatrice, puis remplaçante est pris en compte.
Pouvez-vous me donner des éléments de réponse, ça me permettra de savoir si je dois repousser mon rendez-vous à juillet 2020, histoire que mon contrat à temps plein fasse 18 mois.
Sinon, puis je demander un renouvellement de titre de séjour pluriannuel ou une carte de résident dans ma situation (je suis ivoirienne) ?
PS En 2018, j’ai eu 16 000 euros et j’étais non imposable.
Depuis le début de l’année, je paye des impôts et je suis imposable à 7,5

Je vous remercie

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lundi 3 juin 2019 à 13h16 - par  soueva

Bonjour

Pour demander la nationalité, il faut avoir des papiers,ne pas être en fin de droit au séjour. Donc avant tout, demander la carte de résidence et accessoirement, la carte pluriannuelle. Vous ferez une lettre obligatoirement.
Vou spourrez faire ensuite votre demande de nationalité.

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Naturalisation nationalité par fratrie
samedi 25 mai 2019 à 16h29 - par  Sam

Bonjour

Je vous fait un retour d’expérience sur ma nationalité que je viens d’avoir.
Arrivée à 2 ans en France.
Deux frères nés en France ont acquis la nationalité à 13 ans
Bac et en cdi depuis l’age 18 ans.
Envoi du dossier en mi-octobre 18
1ère convocation mi octobre avec demande de documents supplémentaires
J’ai pas tout réunir
2ème convocation 13 novembre. Je remets les documents supplémentaires. Peu de questions, quel type d’entourage avez-vous ? Pourquoi voulez-vous devenir française.
La personne me répond que mon dossier va être transféré au ministère et que délai de réponse est d’un an
21 mai je reçois un coup de fil du SCEC pour confirmer mon état civil. Validé le jour même. Mon dossier est clos.
Ce message pour ceux qui doute, j’ai tellement lu de mauvaises expériences que je vous fait part de la mienne qui a été très simple

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lundi 3 juin 2019 à 09h11 - par  soueva

C’est très gentil d’avoir pensé à faire ce témoignage.
Merci

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Jeune sans papiers après 20 ans de vie de France
jeudi 21 février 2019 à 20h36 - par  céline

J’accompagne un proche dans ses démarches pour régulariser sa situation, en vain. Ce dernier est âgé de 20 ans, est né au Mali et est arrivé en France à ses 3 mois. Mineur, il avait UN DCEM. A ses 18 ans ; en 2017, il a formulé une demande de nationalité, qui a été refusée sans motif. En 2017, nous nous sommes donc rendus à la préfecture de Créteil pour demander un titre de séjour, on lui a refusé le rdv, lui demandant de fournir un passeport malien, qu’il n’avait pas. Il a donc effectué les démarches nécessaires pour obtenir une fiche NINA, une carte consulaire, puis un passeport. Cela s’est finalisé en décembre 2018, un an et demi après. En janvier 2019, nous sommes retournés à la préfecture de Créteil pour obtenir un rdv de titre de séjour, nouveau refus ! l’agent du guichet nous expliquant que l’année de ses 18 ans est passée, qu’il ne peut pas demander de titre de séjour et doit passer par la demande d’AES. Depuis décembre, nous tentons de prendre rdv sur internet, sans y parvenir. Evidemment on nous refuse aussi la demande de déclaration de nationalité par frère ou soeur, alors qu’il a tous ses frères et soeurs français.
Ce jeune homme ne peut pas travailler, ni suivre aucune formation ou passer son permis, alors qu’il a vécu toute sa vie en France et était scolarisé, il est aujourd’hui considéré comme étranger en situation irrégulière. Nous n’arrivons pas à le sortir de cela et avons besoin d’aide.

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vendredi 22 février 2019 à 09h50 - par  soueva

Bonjour
ce temoignage est très caractéristique de la façon dont les étrangers sont reçus à Créteil.
on ne peut pas dir que la pref a fait une faute, mais elle s’est bien gardé à chaque étape de donner les conseils qui auraient fait que les choses se passent bien.
Donc il me semble que vous pouvez vous tourner vers le Défenseur des droits de votre ville et lui demanderun rendez-vous.
C’est lui qui s’occupera de vous, contactera l’administration pour vous faire avoir dejà le RDV AES, puis le RDV nationalité par la suite.
Tenez-npous au courant et bon courage.

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Demande de naturalisation par décret
vendredi 1er février 2019 à 13h26 - par  hamzus

Bonjour,
Ma partenaire va envoyer son dossier de naturalisation par poste (préfecture de Paris) la semaine prochaine. Elle est en situation régulière depuis plus de 10 ans avec une carte résidant actuellement. Concernant sa situation elle est en cdi temps partiel depuis 2 ans et elle a 2 enfants français de son ex-mari, mais elle touche des allocations telles que la prime d’activité, pal... etc. Du coup j’ai deux questions à vous poser :

Q1 : quelles sont ses chances pour avoir la nationalité ?
Q2 : on a regardé sur internet que lorsque le demandeur a plus de 10 ans sur le territoire le délai de traitement est réduit a 12 mois au lieu de 18 mois. donc est-ce qu’il faut prouver ses 10 ans d’existence sur le sol ou la préfecture le sait-elle ? Si c’est oui, par quels moyens parce qu’elle n’a pas les photocopies de ses anciens titres ou récépissés !

Merci.

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vendredi 1er février 2019 à 16h21 - par  soueva

Bonjour
Sur la carte de résidence, est inscrite la date d’entrée en France. De plus, la pref a des bons logiciels qui gardent les historiques de séjour.

Avec les infos que vous donnez, votre compagne a des chances raisonnables d’obtenir la nationalité.

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Né en France comment faire la demande de naturalisation en Tunisie ?
vendredi 11 janvier 2019 à 02h00 - par  idriss

je suis né en France et j’y ai vécu 13 ans dont 5 ans sans papiers. Une fois que j’ai obtenu mon titre de séjour de 1 an, je suis retourné en Tunisie alors que mon titre de séjour était expiré depuis plus de 2 mois.

Pour demander la nationalité en France, il faut être en France et avoir tous ses biens en France. Or je n’ai ni biens en France ni biens en Tunisie. Par contre j’ai toujours mon ancien passeport avec le titre de séjour expiré de 2005. j’ai eu un refus de visa Schengen et un refus de visa USA

Aidez-moi, s’il vous plait , comment je peux avoir le visa touristique ?

Logo de NAT92
Naturalisation par mariage à Nanterre
mardi 30 octobre 2018 à 21h57 - par  NAT92

Bonjour,

J’ai déposé début octobre un dossier de naturalisation par mariage au sein de la préfecture de Nanterre, je souhaiterais savoir quels sont les délais pour l’enquête de police, la signature de la déclaration et la remise du récépissé, et ainsi la réponse du ministère des naturalisations à Nantes.

Merci par avance.

Logo de NAT92
jeudi 1er novembre 2018 à 14h46 - par  soueva

Bonjour
Voir la fiche sur service-public.fr.
A nanterre ou ailleurs, c’est pareil.

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Double droit du sol
mercredi 9 mai 2018 à 20h40 - par  GOUD

Bonjour,

Je viens vous consulter au sujet du double droit du sol.

Ma concubine et moi sommes de nationalités étrangères,(béninoise), mais ma concubine est né à Colombes en 1991. Nous attendons un enfant.

Le site service-public.fr et certains sites spécialisés dans les droit des étrangers, stipulent que "un enfant né en France est français de naissance, si l’un de ces parents, quelque soit sa nationalité lui-même y est né".

Je souhaite savoir si on peut déjà établir la carte d’identité nationale de l’enfant dès sa naissance ou faudrait attendre qu’il ait 13 ans pour revendiquer sa nationalité ?

Élucidez moi SVP je suis vraiment confus sur le sujet.

vendredi 11 mai 2018 à 07h45 - par  GOUD

Merci pour votre retour.

Quand il va naître, je suppose qu’il faut demander son certificat de nationalité de nationalité au tribunal avant d’etablir son passeport et CNI à la mairie.

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jeudi 10 mai 2018 à 06h52 - par  soueva

Bonjour
L’enfant est français dès sa naissance et vous êtes donc parents d’enfants français avec titres de séjour de plein droit.Chaque parent doit prouver qu’il s’occupe du bébé et en apporter les preuves.

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Réintégration pour une personne résidant au Congo Brazza
samedi 24 mars 2018 à 18h52 - par  YAMBA Jean Raymond

Chers Messieurs,

Je suis né le 24 janvier 1958 à Kayes District de Madingou ( République du Congo dont la capitale est Brazzaville)

Je demande mon acte de naissance afin de postuler à la nationalité française

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vendredi 30 mars 2018 à 20h58 - par  soueva

Bonsoir

Après cinquante sans possession d’état de français, la nationalité tombe en désuétude. Donc il sera très difficile pour une personne résidant au Congo et qui n’a jamais résidé en France de retrouver la nationalité française.
Cependant si vous le désirez, vous devez remplir le formulaire de réintégration en double exemplaire qu’on trouve sur internet et vous trouverez aussi la,liste des pièces à fournir.

Vous déposerez ce dossier au consulat. Quand les papiers seront au complet, le consulat fournit un récépissé, puis vous convoque pour un entretien qui doit juger de votre assimilation à la société française et du niveau de langue française.

Vous devrez obligatoirement résider en France au moment de la signature du décret.

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