Obtenir un certificat de nationalité française (Naissance à l’étranger)

mardi 19 février 2019
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Certificat de nationalité française (CNF)

CONTENU
DÉPÔT DE LA DEMANDE

LIEU DU DÉPÔT

** Vous êtes né à l’étranger
Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
30 rue du Château des Rentiers
75647 Paris Cedex 13
01 44 32 92 62
01 44 32 92 81

MODALITÉS DE DÉPÔT

Vous êtes né à l’étranger et l’un de vos parents est français}}

1 photo d’identité
1 justificatif d’identité
1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition...)
1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation
1 copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos parents
Tous documents concernant vos parents justifiant de la possession d’état de Français (carte nationale d’identité, passeport, carte d’immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d’électeur...)
Attention : l’acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française...).

REPONSE sous trois ans environ. Le service est débordé.

Le certificat n’a pas de limite de validité.
EN CAS DE REJET DE LA DEMANDE

RECOURS GRACIEUX

En cas de rejet, vous pouvez saisir par écrit le ministère de la justice.
Il n’y a pas de délai particulier pour ce recours.
La copie de la décision de refus doit être jointe au recours.
Bureau de la nationalité - Ministère de la justice
RECOURS CONTENTIEUX

Vous pouvez également saisir le tribunal de grande instancede Nantes
Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat.
Il n’existe pas non plus de délai spécifique de saisine.
Tribunal de grande instance (TGI)


Commentaires

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Obtenir un certificat de nationalité française (Naissance à l’étranger)
mercredi 22 mai 2019 à 00h06 - par  thiotio

Bonsoir,
Je suis française par droit du sol et j’ ai obtenu mon certificat de nationalité française il y a 30 ans et mon enfant qui est né à l ’ étranger et qui est français par filiation se voit refuser la nationalité par une greffiere du service de la nationalité, rue des Rentiers à Paris, car elle remet en cause le certificat de mariage religieux de ses grands parents qui date de 1961 alors qu’ il y a le cachet du greffier français de l’époque qui fait foi.

Depuis qu’il a 10 ans, mon enfant est boursier de l’ Etat français à l’ étranger jusqu’ au bac. Il a toujours eu le passeport français et depuis 1 an, il est en France et a la carte d’ identité française. Depuis 3 mois, la préfecture le bouscule pour qu’il puisse justifier sa nationalité pour défaut de dépot de piéces alors que c’ est faux.

Je voudrais savoir la procédure à suivre.

Merci

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mercredi 22 mai 2019 à 10h27 - par  soueva

Bonjour
Les gens nés à l’étranger ont souvent des pb de cet ordre.
Le mieux est de vous rapprocher d’un avocat de la nationalité.
Pour trouver la bonne personne, passez par la Ligue des droits de l’homme dans votre région.