Et voici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1405

Bonjour
Vous ne donnez pas suffisamment de précisions sur vous-même pour qu’on puisse répondre et Abidjan n’est pas en France !
De toute façon, faites une demande de CNF à partir du site service-public.fr

Bonjour

Il faut vous rapprocher d’un avocat de la nationalité qui s’occupera pour vous de ce problème.
Voyez un des avocats qui travaillent avec le consulat de France si vous habitez à l’étranger . En général ce type d’avocats travaille avec des correspondants en France.
Demandez absolument une convention d’honoraires précise pour savoir exactement ce que l’avocat s’engage à faire et le montant des honoraires

Bonjour Madina
Ça devrait marcher, puisque vous avez gardé des liens avec la France.
tapez service-public .fr CNF pour connaitre la procédure

Bonjour
Après cinquante ans sans avoir revendiqué la nationalité, on ne peut plus rien faire.

Bonjour
Vous ne dites pas de quel pays est votre pèe et s’il a eu des rapports depuis cette date avec l’administration française.

Essayez. Rien ne vous empêche de demander
voir service public.fr

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051

Merci pour votre réponse, justement ça ne fait pas encore 50 ans.
Est ce possible de faire une demande de certificat de nationalité française pour lui avec ce document et pour moi de l’avoir ensuite par filiation ?

Bonjour
Au delà de cinquante ans, c’est trop tard.
Il ya de nombreuses réponses à ce sujet. Vous pouvez vous y reporter si vous voulez

Bonjour
Votre père a perdu la nationalité française à l’indépendance du Sénégal.
donc vous, son fils n’avez pas de facilités particulières pour la nationalité.
voir naturalisation dans le menu pour voir ce qui est demandé

Je me permets de témoigner de mon expérience. Je suis également née en France mais jamais vécu jusqu’à mes 18 ans ou j ai commencé mes études à Paris. Après l’obtention de mon diplôme et juin 2021 j ai fait la demande. J étais encore étudiante. Je vivais en France depuis 2017. En avril 2022 j ai été naturalisée.

Bonjour
Votre père a perdu la nationalité française à l’indépendance et ne peut plus la retrouver normalement après cinquante ans. Votre mère née après l’indépendance ne l’a jamais eue.
Vous êtes née en 1995 à Paris. vous auriez été française si vous aviez résidé pendant cinq ans avant vos dix-huit ans en France. Mais comme vous êtes partie après votre naissance, vous n’étiez pas éligible. C’est en 1993, si je me souviens, que le droit du sol a été changé ; il faut être né en France et y résider pendant cinq ans avant sa majorité. Pas seulement y naitre.
Comme vous êtes partie, vous êtes restée gabonaise.

Pour être française, vous devez faire une demande de "nationalité par décret".
Allez sur Google et tapez le nom de votre préfecture et nationalité décret.

ça sera soit c’est une demande en ligne et dans ce cas, vous attendez qu’on vous convoque, soit il faut chercher un RDV et c’est une galère

Faites un tour aussi sur le site de l’Assouevam pour avoir une idée de ce qu’on demande pour une nationalité par décret.

Bonjur
Vos parents peuvent demander une réintégration dans la nationalité française s’ils ont gardé des liens forts avec la France.

On leur demandera la même chose que pour une naturalisation par décret, en particulier les ressources.

Ils peuvent demander leur ace de naissance à Nantes et remplir un dossier au consulat de France.

Bonjour

Voua avez perdu votre nationalité française au moment de l’indépendance puisque vous résidiez à cette époque ur le territoire de Djibouti.

Vous ne pouvez pas demander une réintégration en n’ayant pas votre domicile en France. Vous pouvez par contre faire cette demande au consulat de France à Djibouti.Il faudra certainement prouver la pérennité de vos liens avec la France depuis l’indépendance.

Voici un texte publié par le GISTI qui parle de la politique de la nationalité dans les anciens territoires français. Cela pourrait vous éclairer sur les difficultés à recouvrer la nationalité française pour les personnes originaires de ces terrtoires.
http://www.gisti.org/spip.php?article1389

Bonjour
Vous pouvez obtenir un acte de naissance de votre grand -père à Nantes par une demande e ligne :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1405

Pour le certificat de nationalité de votre mère, ça me parait difficile, car vous devrez certainement prouver que votre grand -père avait gardé des liens avec la France et que votre mère en a aussi.
Normalement la nationalité s’éteint après cinquante ans. Mais il faut quand même demander.Vous devez écrire à Paris, au Pôle de la nationalité. il faut trois ou quatre ans pour la réponse, car il n’y a que 35 fonctionnaire pour des milliers de demandes.
Il faut récupérer tous les papiers français de votre grand-père et tout envoyer.

Bonjour,

Merci pour votre retour c’est très gentil de votre part.

Bonjour et bonne année.
A vrai dire, si votre père a si peu de papiers, je doute qu’il puisse récupérer sa nationalité. ;
Il peut demander un certificat de nationalité française au Pôle de la nationalité à Paris. (consulter le site service-public.fr pour avoir l’adresse exacte. Mais il mettent au moins 3 ans à répondre, si ce n’est quatre.

Il faut donner tous les renseignements possibles de façon claire mais synthétique avec, évidemment, les dates.Il faut joindre le maximum de preuves possibles.
Si votre père retrouve la nationalité, vous aussi.
Mais les Comoriens sont devenus français à l’indépendance. donc si votre père ne peut démontrer qu’il a bénéficié d’un décret de naturalisation, il aura perdu la nationalité lors de l’indépendance du pays.
Il peut demander, comme tous les Comoriens, sa réintégration en remplissant un dossier au consulat de France. Mais les conditions sont difficiles.

je ne sais pas si vous pouvez récupérer des papiers français si votre visa a expiré. Ce n’est pas sûr.

Déplacez-vous au tribunal concerné et expliquez votre cas. En tout cas, c’est là qu’ils vous donneront les meilleurs conseils.

Merci pour votre retour.

Je suis en France actuellement donc je serais dans l’obligation de faire la demande. Mais à savoir pour une première demande de pièce d’identité, il faut obligatoirement le CNF . Selon mes recherches, c’est une demande très lente au niveau de Paris.

Est ce que dans les petites villes les demandes sont moins lentes ?
Pour le moment je ne peux pas retourner dans mon pays d’origine parce que mon visa a expiré .

Bonjour,
je pense qu’il ne devrait pas être difficile de faire reconnaitre votre nationalité française.
éviter de vous adresser au Pole de la nationalité à Paris car vous pourriez attendre trois ou quatre ans avant d’avoir votre CNF.
Adressez-vous plutôt )à la mairie ou au consulat si vous habitez à l’étranger pour avoir directement une carte d’identité ;

Bonjour
Vous donnez très peu de détails sur la vie de votre père et où il habitait après l’indépendance.
Mais a-priori, il ya deux raisons qui empêchent que vous ayez la nationalité :
1. votre père est devenu comorien à l’indépendance comme la plupart des ses concitoyens et il a perdu la nationalité française.
2. il s’est passé plus de cinquante ans depuis cette indépendance sans demande de nationalité.

Regardez dans les vieux posts pour plus de détails.

Bonjour
Ce genre de cas est toujours très compliqué.
Il dépend de beaucoup de paramètres en particulier du lieu oui se trouvait le père au moment de l’indépendance du pays, où il séjournait, de la loi du 20 juillet 1977 concernât la république de djibouti aussi peut-être. En tout cas, il faut beaucoup d’infos que vous ne donnez pas ici.

Le mieux est de contacter le consulat ou le pôle de la nationalité à Paris (voir, internet) et de demander un certificat de nationalité française envoyant les copies de tous les papiers en la possession du monsieur.
Mais le service est surchargé. La réponse arrivera mais elle peut mette environ trois ans. Mais cela vaut la peine d’essayer.

Cher Monsieur

Me referent a votre response , Je tiens a sous preciser que j’ai deja un permis de residence permanent valable pour dix and

et c’estt moi qui a emmene ma famille en France et j’’ai achete un apartment a Paris en 1991 pour avoir un toit encore dans le 7eme arrondissement
et crest moi qui a aide mafamille en leur donning le capital pour pouvoir vivre a Paris etc.....

Puis vu les conditions de travail en France j’ai ete travailler en Arabie tout en conversant ma residence Non Fiscale en France et crest bien note dans la prefecture que je sues resident non Fiscal.

Je crois que sous n’aves pas bien compris mon dossier .......et mon message initial . J’ai pas besoin d’un visa pour pouvoir venire en France.

si vous avez quelque chose a ajouter pour m’assiter , je vous serai reconnaissant

J’ai pas besoin d’un visa pour venir voir res infants j’ai un permis de residence renouvelable chaque 10 ans deputies 1983

En attendant votre response

Cordialement

Ibrahim Takla

Bonjour
Je ne connais aucune possibilité par la loi pour vous d’obtenir la nationalité.

Mais vous pouvez demander un visa long séjour visiteur d’un an renouvelable chaque année sans problème. Puis peut-être une carte de résidence par vos enfants si vous perdez vos revenus et qu’ils prouvent que vous etes devenu à leur charge.

Bonjour
Votre père n’était pas français, car le Liban n’était que sous mandat français. Les Libanais n’ont jamais été français, même si le Haut-Commissariat qui était l’autorité administrative, délivrait les passeports.
Puisque vous êtes né en 1959 au Sénégal,vous pouvez demander une reintégration.

Voir service-public.fr Réintégration nationalité

Bonjour
Oui votre mère peut remplir un dossier de reintégration de nationalité française. Elle doit remplir un dossier que vous trouverez sur internet. Mais la reintégration n’est pas automatique. Il y aura un examen du dossier, elle doit satisfaire à des conditions de ressources et il y a aura aussi un entretien qui porte sur l’histoire la géographie , la vie publique en France.

La réintégration se fait dans les mêmes conditions que la naturalisation ;

Vous ne pourrez avoir la nationalité puisque vous avez 27 ans. Seuls le senfants de moins de dix-huit ans peuvent en bénéficier

Bonjour
L’affaire me semble bien compliquée pour un forum.
Il faudrait connaitre tous les détails avec exactitude pour donner un avis.
Sur un refus de l’administration, on peut faire un recours au tribunal administratif. Il faut le faire dans les délais. C’est ce qu’il y a de mieux.

Bonjour,

si en 1972 donc après l’indépendance, votre père a eu un certificat de nationalité, c’est qu’il avait gardé la nationalité française malgré l’indépendance. Donc vous -même pouvez demander un CNF.
Mais vous aurez peut-être un peu de mal à faire reconnaitre votre nationalité pour avoir attendu cinquante ans avant de la réclamer. Vous aurez peut-être à prouver que vous avez gardé des liens forts avec la France.

oui, excusez-moi. j’avais lu trop vite. Double droit du sol,oui, ça marche.
il vous faut les deux actes de naissance.et surtout, ne soyez pas pressé pour la réponse.elle peut prendre trois ans. Le seervice est débordé.

Je ne sais pas si vous m’avez bien lu, mais je disais que je suis né en France, et ce en 88, mon père avant l’indépendance du Gabon. J’en parle, parce que j’avais pu voir sur Legifrance qu’être né avant 94 et de parents nés sur ancienne colonie faisait de l’enfant un français à la naissance par double droit du sol. Je demande conseil pour être en fait sûr de cette information.

Mais j’ai pourtant vu aujourd’hui, que selon la loi, toutes personnes nées avant 1994 et né en France de parents nés sur une ancienne colonie, étaient Français à la naissance par double droit du sol.

Bonjour
A l’indépendance du Gabon en 1960, vos parents, comme tous leurs compatriotes sont devenus gabonais et ont perdu la nationalité française. Vous-même par conséquent êtes gabonais.

Bonjour
Après cinquante ans sans la possession de l’état de Français, la nationalité est considérée come étant tombée en désuétude.
Vous pouvez déposer un dossier au consulat, mais il y a peu de chance que cela aboutisse.
Lisez les nombreuses réponses sur le même sujet dans ce fil.

Bonjour
Mais si votre grand-père estné surun territoire français, peut-être est-il resté arocain car nés de parents marocains, sauf si son acte de naissance indique sa nationalité
en marge.
Mais après cinquante ans, la nationalité es tnormalment tombée en désuétude,sauf à avoir gardé desliens forts avec la France.

Bonjour

Les Gabonais ont perdu la nationalité française à l’indépendance pour acquérir la nationalité gabonaise. Donc il n’y a pas de possibilité pour les enfants de faire une demande.

Bonjour,
Il faut contacter d’urgence un avocat et faire un recours à Nantes si ce n’est pas trop tard.
Passez d’abord par une association qui vous donneer des adresses d’avocats compétents pour ce type de pb.

Adresses d’associations par le menu du site

Strictement aucun problème. Elle a mainteant des droits au séjour personnels , qui ne dépendant plus de son mari.
La vie est donc belle !

Merci de votre réponse.
Elle a la carte de 10 ans, qui est valide encore quelques années.

Bonjour
En fait, le pb n’est pas là. Si la dame a un titre de séjour valide, elle peut rentrer en France. Le problème se posera peut-être au moment du renouvellement si elle n’a pas encore la carte de dix ans.

il faudrait plus d’infos sur sa situation si elle a une carte d’un an.

Bonjour
La nationalité française tombe en désuétude après cinquante anssi votre père a toujours habité à l’étranger et n’a pas gardé des liens forts avec la France.

il y a beaucoup de réponse à ce sujet dans ce fil de discussion.

Bonjour ST AT,

Je ne peux malheureusement vous répondre qu’à la marge.
Je sais que c’est une procédure qui se pratique. Le fils français d’un de mes amis né au Mali et qui avait fait son service militaire en France, a été obligé de prouver sa nationalité française en donnant des preuves de nationalité de ses quatre grands-parents ! Mais je croyais que les choses s’étaient simplifiées depuis lors. Mais en fait dans ce cas, il s’agirait des arrières-grands parents !

De toute façon, l’affaire est grave et mérite une conultation d’urgence d’un avocat de la nationalité. Vous le trouverez, par exemple, en téléphonant à la Ligue des Droits de l’Homme à Paris ou en joignant une section locale en province.

En effet, à partir de la contestation de la nationalité, il faut réagir le plus vite possible. Donc non seulement pour faire état de sa possession de l’état de Français de bonne foi, mais aussi pour réclamer en même temps la nationalité française. Faute de quoi, on risque de perdre cette nationalité.

Donc la vitesse de la réaction est essentielle, dans l’intérêt des enfants, mais aussi, évidemment, de vous et de votre mère.
tenez-nous au courant, car cette situation peut toucher beaucoup de mondeetil serait bin d’avoir une marche à suivre précise.

Merci

Bonjour
Il faut déposer un dossier de demande au consulat. Mais si vous avez vecu toutevotre viehors de France ou sans liens directs avec elle, les chances sont quasiment nulles d’avoir une réponse positive. On vous demandera aussi des ressources au niveau de ressources françaises au SMIC.

Bonjour
Il peut demander sa réintégration, mais il n’est pas sûr de l’obtenir. Cela dépendra de ses resources.
Regardez les messages sur le sujet dans la discussion suivante.

Bonjour
Je ne pense pas si votre père n’a jamais eu de papiers français. Mais vous donnez très peu de renseignements et il est difficle de juger.
Regardez les réponses où l’on parle de la perte de la nationalité française par désuétude ou non possesion de l’état de français pendant cinquante ans.
Il y a beaucoup de réponses sur le sujet dans ce fil de discussion..

PS. Vous avez utilisé Gmail. Je ne peux pas vous prévenir de la réponse à votre message (voir en intro du forum)

Bonjour
Avec un grand-père français avec nom français, et un père qui a fait une préparation militaire, il est peut-être possible que vous obteniez le certificat de nationalité française. Mais encore faudrait-il prouver qu’il a fait cette préparation militaire qui montrerait que, bien que n’ ayant pas de papiers français, il avait gardé des liens avec la France. Cela me parait le minimum pour pouvoir faire une demande.
En tout cas, essayez de joindre la Ligue des droits de l’homme( voir associations dans le menu ou directement sur internet) qui pourra vous aiguiller sur un avocat de la nationalité dans votre région. Il faudrait voir si on peut trouver des preuves de la formation militaire de votre père. Mais cela risque d’être dur !

En tout cas, bonne chance et venez nous dire l’avancement de vos recherches.

Bonjour

Le greffier cherchait à savoir si votre père avait gardé des liens avec la France qui pourraient faire que la nationalité n’est pas tombée en désuétude. Il me semble que c’est ça.
L’absence de liens conduirait à une réponse négative sur la nationalité.
Si votre père est resté cinquante ans sans liens avec la France, il a perdu sa nationalité.

voir à ce sujet l’article 30.3 du code civil français

Bonjour
On ne peut pas faire de demande de nationalité quand on est en situation irrégulière. Donc votre mère doit attendre d’avoir des papiers pour demander sa réintégration.
Elle devra s’adresser à la préfecture.

Non, un avocat ne ferait rien de plus que vous. C’est l’administration qui manque de personnel.
Sur un refus et si vous voulez faire un recours, alorsil faut en prendre un.

Merci, Soueva, de votre réponse. Pour aller plus vite sur le traitement de mon dossier, pourrai-je engager un avocat ?

mon cas a beaucoup traîné puisque je devais entrer en France en 1993 pour m’occuper de ce dossier par l’intermédiaire de mon grand père adoptif qui est décédé l’année suivante. Si vous voulez bien m’indiquer la voie à suivre .et si cela est nécessaire, je vous donne les détails .

Merci .

Bonjour
Il y a une fiche sur le sujet qui peut vous intéresser dans la rubrique Nationalité du menu.

Mais attention n’attendez pas de réponse du Pôle de la Nationalité avant plusieurs années. Il ne faut pas être pressé !

Bonjour
Vous donnez vraiment peu de renseignements. Il est donc difficle de vous dire si votre mère a des chances de se faire accepter ou non.
Elle doit demander une réintégration par décret à la préfecture de sa résidence. Il faut souvent s’inscrire par internet.

Bonjour
Essayez. Mais après cinquante ans, la nationalité française tombe en désuétude, sauf si vous pouvez prouver des liens culturels familiaux, professionnels ou économiques avec la France.art. 23-6 et 30-3 du Code civil ( voir internet)
Donc n’oubliez pas de joindre les preuves à votre envoi.

Bonjour
j’ai bien peur que ce document soit trop ancien, qu’il date même d’avant l’indépendance de Mada.
Pour la nationalité française, voir le fiche dans la rubrique /nationalité :

https://assouevam.fr/Prouver-sa-nationalite-francaise.html

bonjour
Votre père peut déposer un dossier de réintégration dans la nationalité au consulat de France. Mais les chances d’une acceptation sont infimes depuis qu’il s’est installé en Côte d’Ivoire.
Il fallalit demander cette nationalité pendant les quarante ans qu’il était en France.
Mais rien ne l’empêche d’essayer.

Mais j’avais bien lu.

J’ai envoyé mes papiers via DHL le 5 juillet 2018 et jusqu’à nos jours je n’ai recu aucune reponses. Merci

Bonjour

Je enverrai le dossier une deuxième fois par la poste pour avoir un accusé de réception. Il faut trois ou quatre ans pour une réponse du service de la nationalité.
`
Vous ne donnez aucune date pour les papiers que vous avez envoyés. De plus sans résumé précis je ne peux comprendre la situation et vous donnez si je peuxun avis.

Bonsoir
Vous ne pouvez avoir la nationalité française par vos parents. Car ceux-ci ont perdu la nationalité fr à l’indépendance et ont acquis la nationalité centrafricaine. Vous n’avez d’ailleurs aucun papier français( passeport, carte d’identité, carte d’électeur) datant de la période post coloniale.
Mais vous pourrez plus tard acquérir la nationalité française quand vous serez installé en France avec un travail.

Veuillez vous reporter a la rubrique /Nationalité dans le menu du site pour apprendre l’essentiel sur le sujet.

Mais rien ne dit qu’elle n’est pas française. Mais il faut le prouver. La naissasnce en Tunisie est un point important, le rapatriement en France aussi. Mais comment le prouver ?

Rien ne vous empêche de demander ce CNF en joignant tous les documents en votre possession.
Il n’y a aucune raison de ne pas le faire.

La réponse met au moins trois ans, car les services sont débordés et ça c’est un peu dur !

Donc a votre avis les avec les documents que ma mère a dans les main, elle ne pourra pas bénéficier d’un CNF même si elle s’es senti toujours française ?

La prise en charge par les services de l’Etat ne prouve pas la nationalité française. Tous les étrangers en bénéficient à partir du moment où ils sont en situation régulière.De même il me semble que la carte de famille nombreuse a dû être donnée à tous - Francais et Etrangers en situation régulière- une discriminsation fondée sur la nationalité me semble impossible dans la loi.

Salut,
Oui, justement je ne trouve pas la déclaration recognitive de la nationalité française. Le grand père est mort bien avant la loi et a laissé les enfant mineurs.

Ma mère est presque sûre que la DASS avait tout le temps une relation avec la famille. Donc ils étaient vraiment pris en charge. Je sais pas si tout ca sera pris en considération lors de la demande du CNF.

Merci

Bonjour
Il faudrait avoir la déclaration recognitive de la nationalité française du grand-père. Je ne suis pas sûre que la naissance en Tunisie, le rapatriement et la carte de famille nombreuse soient suffisants pour avoir le CNF. Mais peut-être.
Faites votre demande de CNF sur Paris 13° avec tous les papiers en votre possession.

Voir le site service-public. fr CNF pour l’adresse

bonjour
Vous ne donnez pas suffisamment de détails sur vous et surtout sur votre père.
Puisque vous êtes en France, passez par une association. On vous donnera l’adresse d’un avocat de la nationalité auquel vous apporterez tous les papiers possibles en votre possession.
Adresses par la rubrique Association du menu.

Bonjour
Si vous n’avez pas la carte d’identité de votre père ni aucun papier français , ce ne sera pas possible de prouver la nationalité.
Votre père a dû perdre la nationalité française à l’indépendance du Sénégal.
Vous devez donc retrouver un papier administratif (identité, carte d’électeur, passeport, etc.) postérieur à cette date, ce qui prouverait qu’il n’a pas perdu cette nationalité.

Bonjour
Votre mère peut demander la reintégration par décret qui est accordée ou non.Dossier à déposer au consulat
voir service.public.fr Nationalité
Si elle habite et a habité toute sa vie en Côte d’Ivoire sans liens particuliers avec la France, les chances de réussite sont très minces.

Paris château des rentiers, c’est uniquement pour les personnes résidant à l’étranger. Si vous pouvez avoir une adresse en France, vous demandez au tribunal à côté de chez vous.
voir service-public.fr encore une fois qui vous dira tout sur le sujet.

Bonjour et merci pour la promptitude de votre réponse.
Avec un passeport canadien, je sais que je peux demeurer légalement en France 6 mois sans visa.
J’envisage donc d’utiliser cette option et obtenir une attestation d’hébergement d’une cousine française vivant à Lyon afin de faire une demande encore au tribunal de Lyon.
Est ce que vous pensez que cette option paraît légale et intéressante afin d’éviter la longue attente de Paris ?
Aussi, pour le TI de Lyon, devrai je refaire une demande ou faire un recours gracieux ?
Merci

Bonjour et bonne année aussi pour vous

Il faut faire la demande de CNF avec tous les copies des documents en votre possession et envoyez le tout en LRAR à la rue du chateau des rentiers à Paris (voir service-public.fr CNF).
Pour le grand père, pas de pb. Votre père, dans ce cas est français, car né en France d’un père français. Son dernier document prouvant qu’il est français date de 1976.
Donc pour vous, comme il n’y a pas cinquante ans depuis cette date et que vous avez demandé la nationalité en 2011, ça devrait être bon.
Mais il faut plus de trois ans avant d’avoir une réponse, car le service est débordé.
Si vous habitiez en France, les choses seraient beaucoupplus rapides

Merci pour votre reponse

Il faut remplir un dossier et le déposer au consulat.( je pense que c’est le même dossier qu’on remplit en France ( cerfa naturalisation par décret ou réintégration qu’on trouve sur internet).
Mais avant, il faut voir si vos parents ont des chances de réussir.Pour des personnes qu ne vivent pas en France et redemandent la nationalité après tant de temps, il me semble que les possibilités sont voisines de zéro.

Faites un tour sur internet sur des forums et lisez aussi la rubrique /nationalité dans le menu du site.

Mais mes parents vivent toujours a Madagascar et vous ne savez pas par hasard la procédures à suivre ?

Bonjour
Les personnes nées avant l’indépendance doivent demander une réintégration dans la nationalité. Cel a veut dire qu’il s’agit de la même procédure que la naturalisation par décret avec les mêmes exigences pour les personnes qui vivent en France et demandent la nationalité.

Bonjour,

Il faudrait savoir où votre père et vous viviez en 1962 et après, pour savoir si vous avez conservé ou non la nationalité française.

Mais si vous n’avez que cet acte de naissance en votre possession et aucun autre papier français, il me semble que vous avez perdu cette nationalité après cinquante ans.

Il faudrait aller au tribunal prouver que vous avez gardé des liens très forts avec la France.

Bonjour
Et voici :
https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

Bonjour
Je me suis un peu perdue dans vos pères et grands-pères et je ne suis pas sûre d’avoir bien compris aussi les dates de séjour en France. il me semble aussi que vous ne dites rien sur vous, ni sur votre naissance ni lieu de residence.
enfin il n’y a aucune question.

bonjour
Cinquante ans on tpassé depuis l’indépendance. La nationalité est tombée en désuetude.

Article 30-3 Code civil
Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 JORF 23 juillet 1993
Lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français.

Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l’article 23-6.

Bonjour
Votre séjour en France ne vous donne pas droit à la nationalité ni à une carte de résidence.
Mais vous pourriez en résidant en France réintégrer la nationalité parce que vous êtes né dans un territoire qui était français avant l’indépendance en 62. Pour cela, vous devez vivre en France en situation régulière.

Bonjour
Après cinquante ans sans possession de l’état de Français, il est trop tard. La nationalité est tombée en désuétude. Lisez les nombreuses réponses sur le sujet dans ce topic.
Vous pouvez cependant écrire à Paris, rue du Chateau des rentiers.
voir les détails sur la fiche "nationalité" du site service-public.fr

Bonjour,
il faudrait avoir les papiers français de vos parents, car les Marocains n’ont jamais été français à la différence des Algériens.

Le Maroc a été seulement un protectorat, et encore tardivement, après la première guerre mondiale. Donc les Marocains n’ont jamais été français dans leur ensemble.

Ce qui ne veut pas dire que vos parents n’étaient pas français mais il faut en donner la preuve.

De plus, passés cinquante ans, la nationalité tombe en désuétude. Il faut alors faire un recours au tibunal pour la récupérer.

Donc deux difficultés à surmonter.

Pour les possibilités de réintégration, visitez le site service-public.fr.

A laide de cet acte peut on effectuer une demande de réintégration ?

Bonjour
Pas du tout.
Toutes les personnes nées sous la colonisation peuvent obtenir un acte de naissance à Nantes, sans que cela implique en rien qu’elles sont françaises.
Pour prouver qu’on est francais il faut une carte d’identité, une carte électorale, un passeport ou un certificat de nationalité et ,si possible d’après l’indépendance des anciens pays colonisés.

Bonjour
Ecrivez au Pôle de la nationalité avec tous les documents en votre possession( naissance et décès père, mère) frères et soeurs (naissance et CNF de vos frères et soeurs et votre propre acte de naissance.
Pour l’adresse voir service-public.fr Nationalité.
Réponse dans trois ou quatre ans !

Bonjour

Vous devriez savoir, puisque vous êtes français, que nous ne vivons pas sous le Code de la Famille algérien et que les hommes et les femmes en France et dans la plupart des pays sont égaux devant la loi.

Donc peu importe que vous ayez le CNF de votre père ou de votre mère. Ils prouvent également que vous êtes français

Bonjour

Après cinquante ans, la nationalité est tombée en désuétude.Votre grand-mère(père) et votre mère ( père) et vous-même n’ayant jamais eu la possession de l’état de Français.

Injustice pet-être, mais cela ne change pas la loi.
si vous y tenez absolument, vous écrivez au Pöle de la nationalitéen demandeant un CNF.
Vous aurez une réponse dans quatre ans, car ils sont débordé.

Pour les détails, adrese, etc, voir service-public.fr CNF

merci pour votre réponse
1.mon pére est né français de droit local en 1935 en algérie française
2.son pére aussi né en algérie
3.il est resté français pendant 27 ans.
4.sa mére est morte française(elle est morte avant l inepandance de l algerie).
5.il n a jamais rentré en algérie apres l indėpandance et il a vécu en france de 1956 jusqu 1969 sans papiers ni français ni algérien. il a voulu implicitement de rester français.
6.il n a jamais fait ses papiers algériens jusqu’ a 1969.
7.bref il est né français et a vécu français et par ignorance des lois il a perdu son nationalité.
En plus la loi française lui interdit de demandé le droit de sol ou la réintégration parceque il vie en algérie. Il peut meme pas de demander la carte ret
sachant que
1.mon pére a des relations économique en france ( retraite française et paye les impots)+ il est assuré par la caisse française parceque il n a jamais travaillé en algérie
2.il a des relations familliales(est un grand pére de 5 petits fils français.
est ce que on peut dire que le cas de mon pėre est de l injustice ?

Bonjour
Je pense que votre père est algérien depuis l’indépendance de l’Algérie.
Il n’a jamais été apatride, même s’il n’avait pas d’acte de naissance, ce qui était très fréquent sous la colonisation française.
Sans déclaration recognitive, il ne peut être français, même s’il vivait en France.

Pour demander un CNF, il faut envoyer des papiers français.
Voir Service-public.fr CNF

Bonjour
Si vous avez plus de cinquante ans et que vous n’avez jamais eu "possession de l’état de Français" càd si vous n’avez jamais eu de papiers français, la nationalité française est tombée en désuétude.

Vous pouvez essayer cependant de demander un CNF pour vous, et non pour votre père décédé.
Vous devez envoyer tous les papiers qui prouvent que votre père était français.

Mais il est peu probable que cela soit suffisant pour votre propre nationalité après cinquante ans

Pour adresse d’envoi :
Voir service-public. fr certificat de nationalité

Vos parents sont certainement marocains car nés au Maroc de parents marocains. Il faudrait poser la question à l’état civil marocain( mairie, par ex). Le fait de ne pas avoir de preuve de la nationalité n’a pas d’impact sur la nationalité elle-même.

Je pense qu’ils sont marocains quand même. c’est à vérifier auprès ès d’une personne qui connaitla loi marocaine surla nationalité.
C’est donc la première chose à faire avant d’aller plus loin, s’il y a lieu.

Merci Soueva pour votre réponse, je tiens à vous préciser que mes défunts parents n’ont jamais été immatriculés au consulat du Maroc (chose qui a été vérifié par nos soins).
Je ne dispose que des cartes de séjours de mes parents où il est mentionné qu’ils sont nés au Maroc.
Je ne possède aucun autre document de mon origine marocaine.
Pour une réintégration, je pense que c’est une procédure assez compliquée pour moi, du fait qu’il faut que je sois en possession d’une carte de séjour.
Merci pour votre réponse et aide
Cordialement

Bonjour
A priori, ce n’est pas parce que vos parents n’avaient pas de papiers marocains, qu’ils n’étaient pas marocains parce que nés au Maroc de parents eux-mêmes marocains.
Donc à votre naissance, vous étiez peut-être marocaine, et non apatride. Il faudrait connaitre la loi sur la nationalité au Maroc.

Mais comme vous êtes nés en Algérie alors française, vous pouvez toujours demander une réintégration en faisant valoir tous les liens que vous avez gardés avec la France.

Re-bonjour,

Je vous remercie pour toutes ces informations.

Je vous informe que ma mère a déjà eu un refus quand elle a fait la demande d’attestation de nationalité française en 2005 que j’arrive pas a bien comprendre.

La lettre du refus en provenance du tribunal d’instance service nationalité Place de la république 33077 Bordeaux Cedex est comme suit :

Vous avez sollicité la délivrance d’un certificat de nationalité française.
Il résulte de l’examen de votre dossier que vous êtes née en Guinée, alors territoire français d’une mère qui y est elle même née et d’un père né a l’étranger.

Française avant l’accession a l’indépendance de la Guinée, en application de l’article 24 1° du code de la nationalité française ( ordonnance du 19 octobre 1945), vous avez été saisie par la loi guinéenne de nationalité au jour de l’indépendance de ce territoire, De ce fait, vous avez automatiquement perdu la nationalité française.

En état, un certificat de nationalité française ne peut vous êtes délivré.

Note : Vous pouvez exercer un recours gracieux a l’encontre de cette décision en saisie directement le Ministère de la justice bureau de Nationalité - 13 place Vendôme 75042 Paris Cedex 01. Vous devez impérativement joindre a votre recours une copie de cette décision de refus.

Mais ma mère son certificat de nationalité française est datée le 1979, donc elle a gardé la nationalité après l’indépendance de la guinée, c’est ce que j’ai pas compris, pourriez vous me donner votre avis a propos de ce refus.

Non pas besoin d’avocat.
après un refus, oui

On vous demandera quels liens vous avez gardés avec la France. Mais déjà vous parlez bien français ;

Si vous passez par le Pöle de la nationalité Paris 13, environ quatre ans.
Si vous déposez avec une adresse en France, je ne sais pas. Vous demanderez au greffier qui prendra votre dossier. En tout cas, moins longtemps, je crois.

Voir le site service-public.fr, CNF

Bonjour,

J’ai 30 ans et j’habite au Maroc.

D’après vous, serait-il possible d’avoir la nationalité ? si oui, que sera le délai ?

Merci pour votre reponse,

Moi j’ai 30 ans et j’ai jamais eu de papiers francais, j ai juste des visas touristiques aveclesquels je me deplace en France.

Donc faut absolument un avocat c est bien cela. ?

Merci

Si vous avez plus de cinquante ans et que vous n’avez jamais eu de papiers français, vous aurez un refus mais vous pourrez faire un recours.

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour,

Merci de m’informer que meme si mon acte de naissance n’est meme pas transcrit en France, je pourrai faire la demande de la nationalité francaise directement ?

J’ai lu sur internet que toutes les personnes qui ont eu la nationalité pendant la colonisation ont perdu la nationalité car ils n ont pas residé en France, est ce que c’est vrai ?

Priere de m’informer sur la durée de la demande.

Je vous en remercie.

Bonjour
Ça devrait pouvoir marcher, mais dépêchez-vous.
Adressez l’ensemble des documents en copie au Pôle de la nationalité à Paris 13° ( voir le site Service-public.fr) et demandez un certificat de nationalité.

Si le grand-père n’a pas eu a nationalité, comment les petits-enfants pourraient-ils l’avoir ? Ce n’est pas possible.
Il n’a pas eu non plus de CNF.
ou je ne comprends pas le pb ?

Merci de votre réponse.

1. Votre réponse s’applique-t-elle aussi au cas où la procédure a commencé de son vivant, bien avant qu’il ne décède ? En fait il y a eu entre-temps un litige qui nécessité la sollicitation d’un avocat. Et les enfants ont dû présenter une ancienne carte d’électeur française de leur papa, pour que la situation ne soit décantée. Et comme je l’ai mentionné, il est décédé avant qu’on ne nous informe de la délivrance de sa nationalité.

2. Si votre réponse s’applique aussi à ce cas, voudriez-vous détailler un peu pourquoi ses descendants ne peuvent pas y prétendre ?

3. Et dans l’hypothèse que la nationalité serait délivré de son vivant, mais qu’il est décédé avant que ses descendants ne veuillent introduire leur demande à eux, ont-ils une chance de l’avoir ?

4. Est-il possible de vérifier en ligne ou auprès d’un consulat les détails de son CNF ?

Merci d’avance !

Bonjour
Si votre grand -père est mort sans avoir obtenu la nationalité, ses enfants ni ses petits-enfants ne peuvent s’en prévaloir.

Bonjour
C’est un cas particulier et il serait bon de demander une consultation à un avocat de la nationalité sur Grenoble.

En fait, je pense qu’il y a très peu de chance, même aucune. Votre mère qa suivi le passage de la nationalité française à la nationalité algérienne, qu’elle ait eu ou non un acte de naissance en bonne et due forme.. Elle n’a pas fait d déclaration recognitive de la nationalité française en 1962 comme elle en avait le droit pour garder la nationalité française. Donc à mon sens, elle n’est pas française.

Par contre comme elle vit en France, elle a tout à fait le droit de demander une réintégration par décret.

Bonjour,
Ma mère est française par descendance née au Royaume-Uni d’un père français français-algérien. Mon grand-père français a enregistré la naissance de ma mère au consulat de France à Londres lorsqu’elle est née en 1958. Ma mère a un certificat de naissance français (CSL) enregistré à Nantes et elle a récemment demandé son passeport français et sa carte d’identité pour la première fois. 2017 (60 ans après sa naissance) !!! Elle n’a jamais postulé pour un CNF.
Ma question : Serai-je en mesure d’obtenir mon CNF ou serai-je refusé par la règle des 50 ans (Art 30-3) ?

information additionnelle :

• Mon grand-père français avait son dernier passeport en 1988 juste avant sa mort.
• Mon arrière-grand-mère française a vécu et est morte en France en 1972. (vécu en France il y a 46 ans)
  Merci d’avoir pris le temps de répondre à ma question et je suis désolé pour mon mauvais français.

Steve

Bonjour
Il faut écrire au Pôle de la nationalité, rue du Château des rentiers, Paris 13° et joindre tous les documents possibles en votre possession. Mais le service est débordé et vous ne pouvez attendre une réponse avant trois ou quatre ans.
La loi des cinquante ans est récente et s’inscrit dans la volonté des différents gouvernements de limiter au possible les demandes de nationalité de la part des ressortissants des anciennes colonies.
Mais si on vous l’opposait, il est possible de faire un recours.

voir le site service public. fr CNF pour les détails.

PS. Lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français.
article 30-3 alinéa 1 du Code civil
Les cinquante ans parte de l’indépendance du pays et concerne le descendant de la personne française.

Bonjour
voir fiche sur le sujet en première page du site.
Pour la reintégration, votre père peut essayer. Il dait répondre aux critères demandés.
voir rubrique /nationalité dans le menu.

L’AOF, je connais mais la carte sanitaire non.
Votre père est né après l’indépendance, c’est donc la première raison pour laquelle il ne peut pas réintégrer la nationalité française.
Le grand-père a été français jusqu’à l’indépendance comme tous les habitants de l’AOF et ensuite il est devenu ivoirien. Lui aurait pu demander une réintégration mais il aurait dû habiter en France au moment de la signature du décret.
Si le grand-père avait eu une carte d’identité française d’après l’indépendance de la CI, alors il aurait continuer à être français et, dans ce cas, son fils aussi, sauf s’il n’y avait pas eu de contact du père ou du fils avec la France pendant cinquante ans.

Bonjour
Je ne sais pas ce que c’est qu’une carte sanitaire.
Je ne peux répondre surtout que vous ne dites pas quelle est votre nationalité ni l’année de naisance de votre père, ni le pays où il habite.
Lisez d’autres messages de ce fil pour apprendre l’essentiel des dispositions en ce qui concernent les anciens territoires français et revenez s’il vous manque qq chose.

Bonsoir

Il n’y a malheureusement rien à répondre .

Bonjour
Vous pouvez essayer de vous adresser au Pôle de la nationalité à Paris ( voir service-public.fr) avec tous les papiers français de votre père et votre acte de naissance à vous, celui de votre père, son acte de décès s’il est décédé..
Mais la réponse ne viendra que dans trois ou quatre ans car le service est débordé.

Bonjour
1964. Toutest archivé, pas de copie.

Obtenez un certificat de naissance par Nantes par internet. Peu-être qu’il y aura une mention sur l’acte.

Bonjour
votre père peut déposer une demande au consulat maisse chances sont très limitées vu que cette demande est tardive, les liens avec la France ténus, que votre père a résidé toute sa vie au Sénégal et y réside encore, l’administration se demandera si ce n’est pas une façon de régler un pb d’installation en France avec ses enfants. A mon avis, les chances sont extrêmement minces d’avoir un air positif.

6 ans , 7 ans et demi, ce n’est pas vraiment un pb, je pense. mais si vous avez quitté la France et que vous ne pouvez pas justifier d’une adresse et de déclarations de revenus, d’avis d’impôt pendant les six dernière années, cela risque de ne pas passer.

ok merci je vais essayer. Ça fait bien 36 ans que je vis en France.
Ce que je voulais vous dire c’est je n’avais plus 6 ans, mais 7 an et demi quand je suis entrée en France .
En tt cas, merci pour vos réponses

Ah non ! pas possible si vous avez quitté la France et résidez à l’étranger.

Voici toutes les conditions tirées du site service-public.fr
Les conditions à remplir concernent votre frère ou votre sœur et vous-même.

Par votre frère ou votre sœur
Votre frère ou votre sœur doit remplir les 2 conditions suivantes :

Être né(e) en France de parents étrangers
Avoir acquis la nationalité française
Sa nationalité française doit avoir été acquise d’une des manières suivantes :

À sa majorité, en raison de sa résidence habituelle en France à cette date et pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis ses 11 ans
À 16 ans, en raison de sa résidence habituelle en France lors de sa déclaration de nationalité et durant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis ses 11 ans
À 13 ans, sur demande de ses parents, en raison de sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans depuis ses 8 ans
Par vous-même
Vous devez remplir les conditions suivantes à la date de votre déclaration :

Résider habituellement en France depuis l’âge de 6 ans
Résider en France de manière régulière (muni d’un document provisoire ou d’un titre de séjour)
Avoir suivi la scolarité obligatoire en France dans un établissement ayant signé un accord avec l’État
Ne pas avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Ne pas avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Ne pas avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur

Merci, ca va marcher quand même bien que je ne sois pas en France depuis 6 ans.

Merci pour vos réponses

Bonjour Aziza
Bien sûr, vous pouvez si vous avez les deux mêmes parents.

Toutes les adresses des permannences sont sur le site de la Ligue des Droits de lHomme.

Lors de l’envoi du dossier, ma mère avait joint l’acte de naissance et l’acte de décès de mon arrière grand père.

Nous n’avons pas la possibilité d’obtenir sa CI ni carte d’électeur ni passeport ( situation familiale et financière de ma mère, orpheline à 8 ans, balladés de famille en famille, et elle vivait dans la précarité). Ne lui permettant de faire des démarches depuis fort longtemps.

Avez vous les coordonnées de la ligue des droits de l’homme afin que je puisse les contacter ?

Grand merci

Kelly Lemesle

Rebonjour Kelly
Essayez maintenant de contacter la Ligue des droits de l’homme sur Orleans.
De toute façon, vous aurez une réponse du Pôle de la Nationalité un jour ou l’autre.

Mais il est clair que si vous n’avez pas joint au dossier des papiers français comme une carte d’identité ou une carte d’électeur ou un passeport d’aprèsl’indépendance, les chances sont voisines de zéro, car tout a été fait par le colonisateur pour entraver les droits à la nationalité des nouveaux citoyens des Etats indépendants.

Bonjour,

Suite à votre conseil, j’ai contacté la Cimade d’Orléans concernant les dossiers de ma mère, ci dessous leur réponse
" Madame

A la Cimade d’Orléans, nous ne connaissons pas bien les réponses à ce genre de problème.

Deux faits me posent quand même question dans ce que vous nous écrivez : - le délai de 5 ans pour une réponse, ce qui me semble impossible légalement....
- la nationalité ne se transmet pas de grand-parent à petits enfants ; donc votre mère ne devrait pas pouvoir obtenir la nationalité en se réclamant de son grand-père.

Peut-être pouvez-vous aller voir un avocat spécialisé dans ce domaine ; nous n’en connaissons pas sur Orléans.
Demandez à la Cimade à Paris s’ils ont des adresses.

Cordialement
La Cimade
Orléans"
J’ai donc contacté la CIMADE de Paris et je n’ai jamais reçu de réponse.
Pouvez vous m’aider ou me donner un numéro d’avocat spécialisé dans ce domaine, je suis vraiment desespéré.
Je m’accroche à l’espoir que le Tribunal de Rentier a demandé un complément de dossier à ma mère en 2013 un an après l’envoi de son dossier.
Si le dossier n’a pas été instruit et négatif Le Tribunal aura donné un avis défavorable depuis 2013.
Merci de votre compréhension.

Kelly LEMESLE

Il suffit de mettre Cimade et la région et on obtient :
https://www.lacimade.org/regions/centre-ouest/permanences/
ou bien Ligue des droits de l’homme et la région :
https://www.ldh-france.org/en-region/
Vous trouverez des adresses d’ avocat(e)s de la nationalité. Il s’agit donc qu’on vous dise si cela vaut la peine de bouger ou si c’est perdu d’avance.Dans ce cas une consultation suffit. Mais vous devez apporter tous vos documents. Autrement, ce n’est pas la peine de dépenser de l’argent.

Bonjour,
Et encore grand merci pour votre message et la réponse rapide.
Malheureusement nous n’habitons pas dans le 94 mais dans le centre , département Loir et Cher. Notre passage au sein de votre centre ne sera pas exclu.
Nous trouverons un créneau pour venir vous voir.
Ceci dit, nous avons engagé une avocate, depuis août 2017, elle a tous nos dossiers complets. Après quelques échanges, nous n’avons plus aucune nouvelle.
Suite à notre dernier mail, elle nous a pas répondu, ni même si elle a instruit le dossier. Ce qui est embêtant c’est que nous lui avions confié tous les papiers, on a gardé quelques uns en photocopie.
Nous sommes donc très embarrassés de la contacter de peur de la harceler, ou lui demander de nous les rendre.
La Cimade existe t-elle dans le Loir et Cher ou dans le loiret ? Avez vous leur coordonnées.
Merci

Kelly Lemesle

Vous pouvez demander àNantes par le site internet habituel s’il est né à l’étranger ou dans sa commune s’il est né en France. Mais en avez-vous besoin ?

Le mieux est de vous tourner vers un avocat de la nationalité à qui vous pouvez tout expliquer en détail et faire voir les papiers tous en même temps. Vous pouvez demander simplement une consultation.
Pour trouver la perle, tournez vous ver la Cimade ou la Ligue des droits de l’homme ou venez nous voir, si vous êtes dans le 94. Un forum ne peut pas faire grand chose de plus.
Voir adresses par le menu du site, rubrique /Permanences.

Bonjour
Nous avons en plus le décret de naturalisation que nous avons joint aux dossiers, s’il y a par contre un refus et que nous aurons la possibilité de saisir le tribunal il n’y a aucun souci.
Mais notre mère n’est pas sur le territoire, les enfants peuvent ils plaider à sa place ?
Y a t-il un moyen de se procurer du papier d’identité de notre arrière grand père ?
A qui s’adresser ? Et aurons nous le droit de l’avoir ? (Nous savons à quel endroit il était décédé , et enterré) informations qui figurent sur son acte de décès.

Si vous pouvez nous soutenir dans notre démarche, nous en serions très reconnaissants
Merci
Kelly lemesle

A priori, il est difficile de prouver la nationalité avec des actes de naissance, il faudrait certainement davantage : carte d’identité, carte d’électeur, décret de naturalisation si possible d’après l’indépendance.

Mais il y a aussi le pb de la désuétude, car plus de cinquante ans sont passés. Voir plusieurs messages précédents sur le sujet.

Mais s’il y a refus, il pourra certainement donner lieu à un recours au tribunal.

Bonjour,
Pensez vous qu’elle peut avoir la nationalité française ?
En effet, orpheline très jeune elle a été placée de famille en famille.
Tous les papiers administratifs lai concernant elle et ses parents ont été confisqués et détruits par sa famille d’accueil.
De plus ses parents n’avaient pas fait ou plutôt je devrais dire n’ont pas eu le temps de faire les démarches pour la demande de la CNF, décédés trop tôt.
Seul document qu’on a pu trouver sur son grand père c’est son acte de naissance et l’acte de décès qu’elle a pu joindre à sa demande en 2012.
Elle a pu fournir cependant tous les actes d’état civil depuis son grand père et ses descendants.
Au vu de tous ces éléments y aurait-il un espoir ?
Elle souhaitait venir en France pour suivre de près son dossier mais pour l’obtentions du visa aussi c’est un parcours du combattant et une autre histoire.
Je vous remercie de votre réponse

Kelly lemesle

Bonjour
Aux dernières nouvelles pour moi, il y a quatre ans, il y avait 35 fonctionnaires seulement pour traiter des milliers de demandes dont 12000 Algériens. S’il faut cinq ans maintenant, c’est que les choses ont empiré. et il n’y a malheureusement rien à faire surtout qu’il est prévu la disparition de 250 000 fonctionnaires pendant ce quinquennat ! Il y a quatre ans, le personnel répondait encore quelquefois au téléphone et recevait les gens qui se présentaient, ce qui n’a plus l’air être le cas maintenant.

Bonjour
Vous ne donnez pas la date d’établissement des papiers de votre père.Ils doivent être d’après 62 pour faire foi.

Néanmoins, le pb vient de vous. Vous êtes né et vous avez vécu toute votre vie en Algérie, vous n’avez jamais possédé l’état de Français. Après cinquante ans, la nationalité tombe en désuétude, c’est ce qu’on risque de vous dire.

Il n’est pas interdit de demander un certificat de nationalité française au Pôle de la nationalité à Paris en envoyant une copie de tous les papiers que vous avez et une lettre d’explication.

Trois ans pour la réponse car service surchargé.

Bonjour
Vous ne pouvez pas avoir le certificat de nationalité de votre drand-père car la nationalité française du grand -père n’établit pas la vôtre.

Réponse du ministère : Justice
publiée dans le JO Sénat du 22/10/1998 - page 3372
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la circulaire en date du 5 mai 1995 prise en application de la loi nº 95-125 du 8 février 1995 envisage la possibilité d’une délivrance d’un certificat de nationalité française au nom d’une personne décédée lorsque les ayants droits doivent justifier de la nationalité de cette personne, à la date du décès. Elle précise dans cette hypothèse que le certificat de nationalité française est directement adressé par le greffier en chef à l’organisme ou au service à l’origine de la demande. Cette pratique s’explique par la force probante particulière attachée à ce document qui, s’il est de nature à attester de la nationalité française de la personne concernée, n’établit pas pour autant celle de ses descendants ainsi que par le souci d’éviter un risque d’utilisation abusive de ce document. Dans ces conditions, il n’apparaît pas utile d’étendre les conditions de délivrance de certificats de nationalité française pour personnes décédées au-delà des cas actuellement prévus où le demandeur justifie d’un intérêt particulier à une telle délivrance, comme, par exemple, en matière de succession ou de liquidation de droits à pension. Toutefois, si des difficultés particulières devaient résulter de l’absence de délivrance directe, aux membres de la famille, du certificat de nationalité de la personne décédée, il conviendrait de les signaler à la chancellerie qui procédera, le cas échéant, à un nouvel examen de cette question.

Bonjour
Vous devrez apporter les justificatifs demandés par la pref, comme la dernière notification fiscale de votre caisse de retraite, le passeport, un justificatif de séjour à l’étranger, trois photos, et normalement la carte de résidence.Le papier de la préfecture doit suffire en l’absence de votre photocopie.

Sachez aussi qu’avec la nouvelle loi, si vous voulez habiter en France de nouveau, vous pouver retrouver votre carte de résidence, ce qui n’était pas possible avant.

Bonjour,

Je suis née en 1955 et j’ai toujours vécu de ma naissance à aujourd’hui en FRANCE. A l’époque la majorité était à 21 ans et mon père à opté pour moi à la nationalité algérienne à 17 ans.

Puis-je demander la réintégration dans la nationalité française ?

Bonjour
je ne suis pas sûre que ce soit suffisant. On parle d’état de français. regardez donc les anciens messages sur le sujet.

Merci beaucoup. Vous me soulagez en me disant ça, mais comment demander la réintégration et mes enfants majeurs partent en France pour des courts séjours, est-ce que c’est suffisant ?

Bonjour
Vosu pouviez demander sans pb la nationalité en 1961-2
Vous pouvez demander une réintégration mais vous devez être présent en France au moment de la signature du décret.Seuls les enfants mineurs pourront devenir Français avec vous.
Si vous n’avez pas d’enfants mineurs, ceux-ci devront prouver qu’ils ont gardé des liens avec la France, s’ils demandent la nationalité. voir les anciens message s l-sur le sujet et sur l’état de français.

Bonjour
Le recours doivent se faire dans les deux mois après la notification du refus comme il doit être écrit sur le papier.

salut,

j’ai un réfus de delivrance d’un certificat de nationalité française en 2011 avant le 04/07/2012

motif de refus

« vous revendiquez la nationalité française en raison de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par votre grand-mère paternelle le 27/12/1962.
Or, votre père ne le 10/09/1942, majeur de 18 ans au jour de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par sa mère le 27/12/1962, n’a pas suivi la condition de cette dernière, et ce malgré le prédécent de son père en 1949 (Article 153-1° du Code de la Nationalité Française – Ordonnance du 19 octobre 1945) » .

Quelle est la solution ?

Merci infiniment .

Voir message du 17 mars 19h12.

salut,

j’ai un réfus de delivrance d’un certificat de nationalité française en 2011 avant le 04/07/2012

motif de refus

« vous revendiquez la nationalité française en raison de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par votre grand-mère paternelle le 27/12/1962.
Or, votre père ne le 10/09/1942, majeur de 18 ans au jour de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par sa mère le 27/12/1962, n’a pas suivi la condition de cette dernière, et ce malgré le prédécent de son père en 1949 (Article 153-1° du Code de la Nationalité Française – Ordonnance du 19 octobre 1945) » .

Quelle est la solution ?

Merci infiniment .

Bonjour
Ce n’est pas parce qu’il y a un pb qu’il y a forcément une solution, surtout en matière de nationalité !

Cependant, comme vous le disiez à cette époque en France, la nationalité était à vingt et un ans.
Il faudrait savoir si en Algérie en 1962, cette majorité était à dix-hiuit ou vingt et un ans.
Si elle était aussi à vingt et un an,il faut obligatoirement e confier l’affaire à un avocat et de faire un recours devant le tribunal de grande instance.Il faut aussi choisr un avocat de la nationalité.

Mais si votre père et vous -même n’avez jamais joui de l’état de Français et gardé des liens forts avec la France depuis cinquante ans, la nationalité française est tombée en désuétude.
Là encore, vous pouvez faire un recours

Je vous remercie pour l’aide apportée.
j’ai déja appelé sans réponse ; je poséde le numéro de dossier, il va falloir me déplacer alors
Merci et bonne soirée

Non désolée ; aucune ;
Si vus avez un numéro de dossier, vous pouvez écrire ou téléphoner.
si jamais vous avez une réponse pour le grand-père, vous pourriez sans perdre de temps réclamer la nationalité. article 21-14 du Code civil, disponible sur internet.

Merci beaucoup pour votre aide ! Oui grand père a fait une demande pas mal de fois, ils n’ont pas refusé ( mais il y avait une condition de demander seulement la nationalité et rien d’autre) jusqu’à ce jour on sait pas pourquoi Bref ! je voulais vous demander une autre question ( la dernière promis !) je voulais savoir comment voir le jugement d’une affaire ( on a fait un avocat à Marseille et il a fait un recours pour la nationalité et depuis ( il a son argent ) ne répond plus à nos appels ! je sais pas comment voir par internet pour le tribunal de Marseille l’affaire est-t-elle close ? ect ect .. avez-vous une idée ? et mercii

Si votre père et vous n’avez pas gardé des liens avec la France et n’avez jamais eu l’état de Français, ce sera dur. Il faut demander et engager immédiatement une procédure pour retrouver la nationalité.
Cela ne vous empêche pas de demander un certificat de nationalité à Paris au Pôle de la nationalité. Mais si vous n’avez rien à produire pour votre père comme document français ou comme liens avec la France,, je pense qu’on vous dira que la nationalité s’est perdue.

Je vous remercie pour la réponse, oui j’ai vu son acte de naissance il y a mention juste français pas plus ! avec certificat de nationalité française en 1958 en Tunisie la eu , donc si j’ai bien compris admettons qu’il l’est , on peut plus la demander , même s’il y a des correspondances que les retards dû par les avocats ? et le consulat en Tunisie ( grand-pére savait pas les procédures ) ? lui il a gardé des liens mais ns non !

Bonsoir
Admettons que votre grand-père soit français de droit commun. Pour que ses petits enfants aient gardé la nationalité française, il faudrait que lui-même et ses enfants aient joui de l’état de Français ou aient gardé des liens avec la France. Autrement après cinquante ans la nationalité tombe en désuétude.

Voir les autres messages sur ce sujet.

Pour la situation du grand-père par rapport à la nationalité, vous pouvez, vous la petite-fille, demander un acte de naissance à Nantes par le site internet :
https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html (service gratuit)

En mention marginale, il y a mention de la nationalité française s’il l’a, son mode d’acquisition et la date de l’acquisition.

Avez vous regardé la fiche sur les papiers à fournir pour prouver la nationalité ?
Vous la trouverez dans la rubrique/naturalisation dans le menu du site.

N’oubliez pas que dans l’armée, il y a beaucoup d’étrangers qui, une fois à la retraite, touchent une pension, mais n’ont jamais été français.

Ce papiers ne prouvent pas que la personne est française.

Bonjour

j’ai en ma possession, une carte de combattant, un livret militaire, un livret de pension, un livret d’invalidité, un extrait de service militaire, deux attestations de décoration ont la médaille. J’aimerais savoir si cet élément est suffisant pour prouver qu’il a été reconnu par le pouvoir public français pendant 10 ans.

Livret militaire, carte de combattant, livret de pension, livret d’invalidité, attestion des decorations, c’est suffisant ?

Rebonjour
Il me semble que si c’est votre deuxième demande et que vous ne recevez rien, c’est probablement que son état civil n’existe pas à Nantes.

bonjour,
Merci pour votre réponse en effet. J’ai déjà essayé cela pour la première fois voici le message que j’ai reçu à mon mail.

Votre demande numéro 2636026 du 8 décembre 2017.

Votre demande de copie/d’extrait d’acte d’état civil déposé en ligne a été examinée ce jour par le Service central d’état civil.

Un courrier de réponse vous parviendra par voie postale dans un délai moyen de 10 jours, à l’adresse que vous avez indiquée dans votre demande.

Ce message vous a été délivré automatiquement. Merci de ne pas y répondre.

Ministère des Affaires étrangères et du Développement international
Service central d’état civil

Par la suite je n’ai toujours rien reçu, mais je viens à peine de refaire une autre demande. j’aimerais bien que vous m’expliquiez ce que ce message peut bien vouloir dire. L’extrait existe-t-il ?

Bonjour
Vous devez fournir vous-même des papiers prouvant la nationalité.
Vous pourriez déjà demander un extrait de naissance à Nantes par internet pour voir s’il est au nombre des Français nés à l’étranger.

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

La possession de l’état de français est le fait de croire de bonne foi qu’on est français. Quand on apprend qu’on n’est pas français on doit immédiatement souscrire une déclaration et réclamer la nationalité en prouvant des liens économiques, familiaux, culturels avec la France ou qu’on a combattu dans les armées françaises.
.Article 21-14. CC.

La perte de la nationalité française est la conséquence de établissement prolongé d’une personne à l’étranger sans la possession de l’état de Français et qui n’a jamais eu de résidence habituelle en France. Les parents dont elle tient la nationalité française n’ont eux-mêmes ni possession de l’état de Français ni résidence en France depuis cinquante ans. article 23-6 et 30-3 du Code Civil.

Possibilité de recours hiérarchique ou contentieux.et/ ou souscription d’une déclaration de nationalité ( comme dit plus haut)

Bonjour, merci pour vos réponses .quels sont les documents qui prouvent la possession d’état français. Quand peut on dire qu’il y a désuétude. Merci de nous éclairer.

Bonjour
Si vous avez juste l’acte de naissance de votre père de Nantes ( vous n’avez pas dit de quelle date il était et s’il était écrit qu’il est français dans une mention marginale),
De plus, si vous et votre père n’avez pas gardé de contacts avec la France, on risque de vous dire que vous avez perdu la nationalité française par désuétude après cinquante ans.

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Bonjour, merci pour votre réponse. Voici les renseignements complémentaires, je suis née en 1952 en Algérie, je vis en Algérie et j’ai l’acte de naissance de mon père inscrit à Nantes. Merci

bonsoir
Vos informations sont très insuffisantes. Nous ne savons pas votre nationalité, quand et où vous êtes né, où vous vivez, quels documents vous avez gardés de votre père.

Bonjour
Non pas de nationalité pour vous par votre père.
Pour la carte de résident, elle est de plein droit comme enfant algérien de Français à charge.

Donc il faut continuer à habiter chez papamaman, recevoir des sommes d’argent et être déclaré sur leurs impôts.

Bonjour
Le fait d’avoir été l’épouse d’un sous-préfet ne vous donne pas de droit particulier quant à la nationalité.
Pour demander une réintégration ( puisque vous êtes née sous la colonisation)dans la nationalité française, il faut habiter en France.Et de toute façon, votre fille ne pourrait bénéficier de la nationalité puisqu’elle n’est plus mineure.
donc ce n’est malheureusement pas la solution.

Bonjour, Koura, Vous affirmez que seuls les personnes relevant du statut civil de droit commun se voyaient délivrer un cnf. Cela me rendrait un grand service si vous pouviez m’indiquer sur quoi vous vous appuyez, à quoi vous vous referez pour être aussi catégorique alors que l’administration française nous envoie balader en disant que même avec un tel cnf, nous avons perdu la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie.
Merci infiniment pour votre réponse.

Soyez étonné, je ne le savais pas. Mais en fait, c’est normal vu le statut local qui était considéré comme une sous-nationalité qui n’a pas donné pas les mêmes droits en 1962.

Le CNF note le mode d’acquisition de la nationalité par votre mère et la date du décret. Mais a-t-elle ensuite gardé des liens avec la France par la suite ? Il faut qu’elle aussi en ait gardé sous peine de perte de la nationalité si elle a continué à résider en Algérie ou au Maroc. Etait-elle considérée comme française par ses voisins ou ses amis, ses parents ? A-t-elle fait des démarches auprès de l’administration ? des voyages en France ? A-t-elle des parents en France avec lesquels elle était en contact ?

Si oui, vous pouvez envoyer tous les documents d’état civil et les preuves des contacts avec la France directement à Paris, rue du Château des rentiers. 75013 paris au Pôle de la nationalité.

Bonjour,
Je veux réagir par rapport à la réponse formulée par vos rédacteurs à la question de Koura envoyée le 12/02/2018 (17h33).
Seules les personnes de droit commun se voyaient délivrer un CNF.(dans lequel figurent les conditions ou critères d’acquisition de la nationalité française). Pour les personnes de droit local, on octroyait uniquement une carte d’identité nationale , mais jamais de CNF. Cela m’étonne que vous ne soyez pas au courant de cette législation. De plus, ma mère née de parents marocains n’a jamais été naturalisée algérienne.
Quant à moi qui vit toujours en Algérie je garde évidemment des liens avec la France, la preuve en est que j’y ai résidé pendant près de 5 ans pour des études de doctorat.
Je vous remercie.

Née en 1960 en Algérie de parents étrangers marocains, naturalisés algériens en 1965.
Puis je réintégrer la nationalité française, vu que je vis en Algérie.
Merci pour votre réponse

Message mal placé. A refaire sur une nouvelle page.
Merci.

Bonjour,

Les Algeriens ont perdu la nationalité française en 1962, sauf ceux qui étaient de "droit commun" et non de "droit local".
donc si le CNF note "droit commun" votre mère a dû rester française en 1962 mais ce n’est ps sûr. elle a peut-être voulu devenir algérienne.
Il faudrait trouver des papiers français d’après 1962 pour bien faire.
Quant à vous, il faudrait que vous prouviez que vous avez gardé des liens avec la France. Autrement on vous dira certainement que vous avez perdu la nationalité par désuétude après cinquante ans sans la réclamer..

Mais si vous habitez en France vous pouvez demander une réintégration par décret.

bonjour

voilà d’autre informations :

je retrouver le cnf de mon grand-père datant de 1976 et il s’était marié en 1971 avec la belle-mère de mon père qui était française et l’ai rester jusqu’à sa mort.je retrouver aussi sa carte d’identité française(copie) datant celui-ci de 1984 ainsi qu’une autre feuille datant de 1976 indiquant que mon grand père avait opter pour le droit communs "tant pour lui-même que pour ses enfants mineur" mon père était mineur quand cela se passé il y’a même son nom dans la liste des enfant mineurs indiqué dans la feuille.

Bonjour
Il faudrait savoir les dates de ces passeports car s’ils dépassent 50 ans, la nationalité risque d’’être tombée en désuétude, sauf si vos parents ont gardé des contacts étroits avec la France. ce qu’il faudra prouver.

Vous pourriez envoyer tous ces papiers (en copie) et tous les renseignements sur vos parents et sur vous au "Pôle de la nationalité" à Paris et demander un certificat de nationalité (CNF). Il faudra trois ans pour la réponse au moins.
La fiche doit être bien complète et claire.

Vou pourriez aussi demander à Nantes par internet un acte de naissance pour vos grands-parents et pour vos parents et les joindre à votre envoi.
Allez aussi au consulat pour savoir si vos grands parents avaient inscrit vos parents sur les registres des Français de l’étranger.

Pour les adresses, utilisez service-public . fr

bonjour
Vous devez habiter en France et répondre à toutes les obligations d’une naturalisation par décret, c’est à dire ressources, attaches familiales, assimilation, moralité, absence de trouble à l’ordre public.

Vous devrez en outre prouver que vous avez eu la nationalité française par le passé.

Bonjour
si vous n’avez pas de papiers français après l’indépendance de l’Algérie, vous ne pourrez pas prouver que votre grand-père a gardé la nationalité française à l’indépendance.
Vous pouvez obtenir je pense un acte de naissance à Nantes comme français né à l’étranger.
voir service-public.fr pour le site internet

Il doit prouver qu’il n’était pas au Mali à la date de l’indépendance, qu’il résidait dans un autre pays.

Justement non car il n’a pas eu la nationalité malienne après l indépendance et ne l’a toujours pas aujourd’hui en sachant qu il a avant habiter et travailler 10 ans en France puis est partis en Suisse.

Bonjour
Ni l’un, ni l’autre :ni carte de résidence, ni nationalité.
Sauf preuve du contraire par un document comme une carte d’identité française d’après 1960, votre oncle a perdu la nationalité au moment de l’indépendance du Mali.

Bonjour
Vos informations sont très insuffisantes pour que je puisse répondre.

Bonjour
Rien n’indique que votre grand-père était français de droit commun, l’indication "francais musulman" indique plutôt qu’il était français de droit local.

Tous les Francais de droit local ont perdu la nationalité é en 1962 pour devenir Algériens, sauf signature d’une déclaration recognitive.

Bonjour
Il faudrait dire où vous avez vécu depuis votre enfance, où vous étiez à l’indépendance et après, quel passeport vous avez.

Bonjjour

Vous ne dites pas suffisamment sur votre naissance et sur vos dates et lieux de résidence pour savoir si vous avez, ou avez eu ou non la nationalité française et aussi sur les dates et residence de vos parents au Maroc.