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lundi 22 septembre 2014

Permis de conduire

 

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samedi 18 avril 2020 à 19h03 - par   Cyrille

Bonjour,
J’ai fait une demande d’échange de permis depuis janvier 2019. un an après je reçois un refus, car mon pays n’a plus de convention d’échange avec la France. Pourtant la convention existait quand j’ai fait ma demande. La préfecture se base sur une décision de justice pour dire que l’administration doit analyser la demande en tenant compte de la loi en vigueur lors de l’instruction, et non pas lors du dépôt du dossier ( conseil d’Etat du 7 MARS 1975N°91411 ;CAA du 24 juinN°13PA03501). Or le nouvel arrêté précise que la modification de la loi doit s’appliquer aux dossiers en cours d’instruction mais pour les réfugiés. Je ne suis pas réfugié.
Merci

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