Parent d’enfant français

samedi 9 mars 2019
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La loi pour les parents d’enfants français s’est encore durcie avec la loi Colomb qui prend effet en 2019.
Les parents d’enfant français sont de plus en plus considérés comme des fraudeurs au titre de séjour :
– Obligation d’être en situation régulière pour reconnaître un enfant !
– Preuves d’entretien des deux parents, en particulier du parent français qui ne vit pas avec l’enfant.

– *

Ce qu’il faut savoir

Le titre de séjour VPF « parent d’enfant français » est de plein droit.
La demande de titre peut être faite immédiatement dès que l’enfant a tous ses papiers ( CNI avec yeux ouverts en particulier).
Si le parent est sous le coup d’une OQTF, il a cependant le droit de déposer une demande de titre en préfecture et la préfecture doit traiter son dossier.

Si l’enfant vit à l’étranger, le consulat ne délivrera pas de visa pour venir en France.
Si l’enfant vit en France et le parent à l’étranger, le consulat fera des difficultés pour donner un visa. Il faudra peut-être faire un recours.

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Liste des pièces à fournir, à titre indicatif

– Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée si possible)

  • 1 extrait d’acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d’acte de naissance de moins de trois mois.
    – Extrait d’acte de mariage de moins de trois mois s’il y a lieu. (ou pacs)
    – Justificatifs de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant :

— Preuves d’achats (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.) au nom de chaque parent (père ET mère) même de la mère qui vit avec l’enfant et du père qu’il vive ou non avec l’enfant.
— Preuves du lien affectif (intérêt pour l’évolution de l’enfant, connaissance de son environnement, etc.)
– Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

  • 3 photos

Mais il est maintenant souvent demandé beaucoup plus par les préfectures :
– prévoir le certificat de nationalité française (CNF) qu’on obtient par le tribunal d’instance avec la carte d’identité du parent français.
Le CNF est souvent difficile à obtenir si ce n’est pas le parent fra@nçais qui fait la démarche. En cas d’impossibilité d’avoir la carte d’identité du parent français, il faut saisir le juge des affaires familiales.
Les assistantes sociales peuvent aider le parent dans cette démarche.

– *

Les preuves d’entretien et d’éducation de l’enfant en détail

Donc, il faut, au niveau matériel :
– * ouvrir un compte livret A à son enfant et faire faire un virement automatique chaque mois. Le montant dépend. des possibilités et, s’il y a conflit, le juge des affaires familiales est compétent. Il faut d’aller au tribunal de grande instance pour le saisir. (3° étage)
– * Si les revenus sont irréguliers, faire un virement ou un chèque qu’on peut photocopier et garder aussi le relevé bancaire. Dernièrement, un juge avait demandé à une personne sans travail fixe de verser 40 €/mois pour un enfant.
– * Factures avec le nom (et non ticket de caisse) (livres, jouets, DVD, habillement, lait en poudre, couches etc.)
– * En tous cas, avoir toujours les preuves des sommes données. Ne jamais donner de l’argent de la main à la main.

Au niveau éducatif :
– * Témoignages de la PMI, de la crèche, de l’école
– * Témoignages de la famille, des voisins, des commerçants qui voient le parent avec l’enfant. (joindre la carte d’identité recto verso ou le titre de séjour)
– * Appels téléphoniques mensuels fournis par l’opérateur.

Et tout document pouvant faire foi de l’intérêt porté à l’enfant.

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