Qui peut obtenir un titre de séjour" Salarié" par admission exceptionnelle

dimanche 2 décembre 2012
popularité : 1%

Admission exceptionnelle : TITRE DE SÉJOUR "SALARIÉ" :

CAS N°1

  • 3 ans de présence en France
  • 24 mois de travail, dont 8 (consécutifs ou non) sur les 12 derniers mois
  • Contrat de travail en cours OU promesse d’embauche (cerfas) + promesse de payer la taxe (dans les 2 cas)

CAS N°2

  • 5 ans de présence
  • 30 mois de travail ( consécutifs ou non ) sur 5 ans OU 8 mois ( consécutifs ou non ) sur les derniers 24 mois.
  • Contrat de travail en cours OU une promesse d’embauche (cerfas) + promesse de payer la taxe (dans les 2 cas)
    N.B
    • Chèques emploI-service possibles.
    • Preuves de travail possibles => virements bancaires et attestation du patron, par ex.
    • Activité : au moins 1 mi-temps.
    • Bulletins de salaire rétroactifs possibles.

Remarques importantes

    • Contrat CDI préférable, mais CDD possible si d’une durée de 6 mois au moins.
    • Le contrat peut se poursuivre durant l’étude du dossier.
    • Permis de travail donné sans opposition de la situation de l’emploi.
    • Adéquation entre la qualification et le poste demandé peut s’appuyer sur l’expérience professionnelle du demandeur.
    • Pour les postes peu qualifiés, la souplesse doit être de rigueur.
    • Possibilité de présenter plusieurs contrats, mais l’ensemble doit atteindre la rémunération du SMIC.
    • Par dérogation une autorisation de travail hors métropole vaudra autorisation en métropole.

RENOUVELLEMENT DES TITRES "SALARIÉ"

    • Mêmes exigences qu’auparavant sauf possibilité de changer d’employeur si celui fait une demande par cerfas avec un salaire au moins égal. Pas de salaires ou conditions de travail inférieurs à ceux du marché.

CAS PARTICULIERS

cas particulier n°1

  • 7 ans de présence et +
  • Activité professionnelle de 12 mois consécutifs ou non sur les trois dernières années (activité effective par preuves de versements de salaire),

=> possible délivrance d’une carte de séjour temporaire de 4 mois renouvelable une fois pour recherche d’emploi et activité salariée.

cas particulier n°2
5 ans de présence minimum.

-* très rare. Pour les personnes qui participent depuis 12 mois à des activités d’économie solidaire (consulter une association ou poser directement la question sur notre forum)

cas particulier n°3 : L’INTÉRIM

  • 5 ans de présence minimum
  • 24 mois d’activité au moins égale à 12 SMIC mensuels
  • 910 h d’intérim ou 310 h d’intérim et complément dans d’autres entreprises associées à la demande
  •  
  • Prévision de travail d’au moins 12 mois.
  • NB. plusieurs contrats de faible durée possibles, mais la rémunération doit atteindre le SMIC.

Dans tous les cas, une maîtrise élémentaire du français est exigée.

  •  

Documents joints

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