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samedi 10 novembre 2012

Refus de séjour par la préfecture, OQTF, IRTF, ITF, tribunal administratif, fichage

Pour une réponse précise, mettre en pièce (…)

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samedi 25 mars 2017 à 16h49 - par  GALISSON

Bonjour,

Je fais suite à la réception ce jour par recommandé A/R de deux courriers, relatifs au dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour déposé par ma compagne pacsée.

En voici le contenu :

  • Refus de délivrance d’un titre de séjour
  • Remise aux autorités italiennes, sous 24h à réception de la notification

Une décision incroyable à la vue des éléments constituant son dossier, dont voici quelques éléments explicatifs :

  • Ma compagne est de nationalité albanaise et dispose d’un titre de séjour illimité CE émis par l’Italie, je suis pour ma part de nationalité française.
  • Nous sommes concubins depuis le 09/11/2012.
  • Nous avons vécu sans résidence ou liens de stabilité officiels communs en Italie jusqu’au 15/03/2015
  • Depuis cette dernière date, nous avons déménagé à Saint-Maur-des-fosses avec l’objectif de continuer nos carrières professionnelles respectives en France
  • Nous sommes pacsés depuis le 10/02/2016
  • Ma compagne a déposé un dossier d’admission exceptionnelle au séjour le 20/04/2016, suite à plusieurs mois d’aller et retour en préfecture de Créteil.
  • Ma compagne était entrée initialement en France et avait apporté aux autorités l’ensemble des justificatifs de voyage, qui dans la limite de 90 jours à chaque fois, justifiaient sa présence régulière et légale sur le territoire français ; depuis le 20/04/2016, la préfecture de Créteil fournissait, en attente de sa décision, un récépissé permettant son séjour régulier.
  • Ma compagne a des casiers judiciaires vierges en Albanie, Italie et France
  • Ma compagne parle la langue française de manière courante, voire bilingue, et est pleinement insérée dans la société française
  • Ma compagne a disposé, par l’intermédiaire d’un courrier d’un employeur dans l’hôtellerie, d’une promesse d’embauche jusqu’au 26 décembre 2016. Cette même entreprise a entrepris les démarches auprès des DIRECCTE de PARIS, puis du Val-de-Marne d’introduction au salarié.

Nous sommes dans le flou le plus complet, pourriez-vous entrer en contact de manière urgente avec moi ?

Vous remerciant par avance pour votre aide,

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Bonjour, Sur le site de l’anef, la période de validité du titre en cours est marquée ainsi que la date de demande du nouveau titre. Lisez (…) Bonjour Meyriem
si vous êtes sure d’avoir bien chercher, car les sites de pref sont pour le moins tortueux !, faites comme pour la prefecture du (…) Bonjour ,
C’est ma première année en France et je suis titulaire d’un visa mineur scolarisé et j’essaye de commencer mes démarches pour avoir mon (…) Bonjour quand il n’y a rien sur le site de la préfecture pour les mineurs scolarisés devenus majeurs (a, il faut écrire à la prefecture sur sa (…) bonjour tan
quand il n’y a rien de prévu sur le site de la prefecture, il faut ecrire sur la page "contact" de la pref, donner tous les (…) Bonjour,
Pouvez vous me dire comment faire pour la préfecture de Seine Saint Denis ?
Et oui, je confirme , pour ma nièce en 91, ils ont bien la (…) Bonjour
J’ai fait une demande de renouvellement de titre de séjour vie privée et familiale et aussi une demande de carte de résident ( cela fait (…)

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