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samedi 10 novembre 2012

Refus de séjour par la préfecture, OQTF, IRTF, ITF, tribunal administratif, fichage

Pour une réponse précise, mettre en pièce (…)

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dimanche 9 septembre 2018 à 16h55 - par  zezeto

Bonjour

Je suis en France depuis 4 ans. Je me suis fait arrêter avec une obligation de quitter le territoire interdit pendant 2 ans, je ne l’ai pas fait.

Je vis actuellement avec ma copine française. Nous sommes pacsés. Est-il possible que je puisse aller demander ma régularisation après 1 an de pacs et si nous avons un enfant.

Est-il possible qu’on puisse me régulariser avant les 2 ans interdiction du territoire. Et si je me fais contrôler vu que je suis pacsé, peut-on me renvoyer chez moi ?

Merci

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