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samedi 10 novembre 2012

Refus de séjour par la préfecture, OQTF, IRTF, ITF, tribunal administratif, fichage

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mercredi 26 août 2020 à 16h48 - par   dz93

Bonjour,
J’ai fait l’objet d’une OQTF, IRTF et interdiction de séjour 5 ans.
Le tribunal administratif auquel j’ai présenté un recours a confirmé la mesure d’éloignement. J’ai fait un recours de la décision de rejet du tribunal administratif devant la cour d’appel administrative.
Entre temps ma fille que j’ai reconnue est née ; elle a 2 mois et je suis séparé de mon ex-compagne. Je l’ai soutenue financièrement durant la grossesse et je paie une pension alimentaire depuis la naissance que j’ai fixée en fonction de mes moyens et je participe au frais de mon bébé (vêtements, couches, etc.). J’ai la preuve de tous les achats pour mon bébé et la preuve du versement de la pension alimentaire que je compte verser tous les mois.
Avec ces nouveaux éléments la cour d’appel va-t-elle lever la mesure d’éloignement ? Pourrais-je, une fois la mesure d’éloignement levée, prétendre à une régularisation de parent d’enfant français, car mon ex-compagne refuse de me délivrer la carte nationale d’identité de ma fille et son carnet de santé ? Un jugement du jaf pourra- il contraindre mon ex-compagne a me remettre les documents de mon bébé CNI et carnet de santé en plus d’un droit de visite et d’hébergement et fixer légalement la pension alimentaire.
Merci.

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