Je suis algérien, né en Algérie en 1974 —Je me pose la question de la situation de ma mère envers la nationalité française : elle est de
droit local, née en Algérie présumé en 1940 par jugement déclaratif collectif des naissances rendues le 26/01/1970 tribunal de Souk Aras en Algérie
Alors ma question :
Est-ce que ma mère a conservé en plein droit la nationalité française par l’effet de transfert de souveraineté en application de l’article
32-3 code civil et de la loi 20/12/1966
loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l’ordonnance 62825 du 21-07-1962 relative à certaines
dispositions concernant la nationalité française
article 1 alinéa 3
— toutefois les personnes de statut civil de droit local originaires d’Algérie conservent de plein droit la nationalité française si une autre nationalité ne leur a pas été conférée postérieurement au 3/7/1962 —
Ma mère entre 1962 et 1970 n’a pas un état civil et sa naissance n’est pas enregistrée — défaillance administrative — ce qui
signifie quel n n’a pas été touchée par la nationalité algérienne — apatride — entre 3/7/1962 et 20/03/1967
– d’après vous, quelle est sa situation envers la nationalité française
– Comment elle peut demander le CNF et sur quelle base et critère
– quel est le sort de ses enfants mineurs à cette époque — tous nés en Algérie — ?
– est-ce que ses enfants ont le droit à la nationalité française ?
Elle réside actuellement à Grenoble.
Merci de votre coopération
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