Sécurité sociale, CMU, PUMA, prestations sociales (séjour irrégulier)

dimanche 1er novembre 2015
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Commentaires

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droit a des allocations pour des enfants étrangers entrés hors regroupement familial
vendredi 24 mars 2017 à 22h52 - par  ayoub0281

bonjour
Nous sommes algériens et père et mère de 2 enfants
Nous sommes en situation régulière ma femme et moi mais pas mes enfants ,ils sont entrés avec visa touristique et on a du mal a leur avoir des DCEM
On est en France depuis 3 ans et on a demandé a la caf le versement des prestations familiales mais on nous refuse vu que mes enfants ne sont pas régularisés
Que dois je faire ?

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lundi 27 mars 2017 à 16h27 - par  soueva

Donc je vous confirme que vu les conventions entre certains Etats et l’UE qui prévoient l’égalité de traitement en matière de protection sociale ( arrêt de la cpur de cassation du 5 avril 2013)les travailleurs algériens et turcs ont bien doit aux prestations familiales.
Cela doit aussi être le cas pour
Albanie, Israel, Macédoine, Maroc, Monténégro Russie, Serbie et Tunisie car ces pays ont des conventions qui prévoient aussi la l’égalité de traitement.Mais aussi D’autres Etats.pourraient aussi être concernés.

Enfin une instruction non publiée de la CNAF du 5 juillet 2013 demande de ne plus exiger le certificat médical de l’OFII pour les ressortissants de l’Albanie, Algérie, Maroc, Monténégro, Tunisie,Turquie.

http://www.gisti.org/IMG/pdf/circ_cnaf_2013-07-05_telecopie-no022.pdf (il y a tout sur le site du GISTI !)

donc vous devriez pouvoir obtenir les prestations familiales (voire l’APL). Mais une lettre ne sera peut-être pas suffisante.

Je vous conseille d’aller voir une association comme la Cimade ou la Ligue des droits de l’homme ou tout autre association d’aide aux étrangers qui vous trouvera un avocat compétent en ce domaine.

lundi 27 mars 2017 à 15h07 - par  ayoub

Je vous remercie beaucoup pour votre retour
Pour infidèles ( ?) ma carte de séjour est salarié
Ma femme vie privée et familiale
Mes enfants sont entrés avec moi le même jour
Preuves : passeport et billets d’avion

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samedi 25 mars 2017 à 22h46 - par  soueva

Je vous ai déjà répondu pour les DCEM. Donc s’il vous plait, ne redemandez pas sauf si vous n’avez pas compris ma réponse.

Pour ce qui est des allocations familiales, comme vous êtes algériens, vous y avez droit normalement , il faudrait voir quel type de titres de séjour cependant pour être plus sûrs.

En fait les choses sont très compliquées. Il y a des pages entières sur le sujet, car la loi a subi, au cours des années, différentes interprétations. De plus elle s’oppose à des conventions bilatérales entre pays ( France -Algérie, par ex) qui exigent l’égalité entre les citoyens des pays concernés ; elle s’oppose aussi aux textes internationaux qui sont plus forts que la loi française.

En résumé selon les moments, on a donné à tous les enfants les prestations familiales, ou à aucun, ou à certaines nationalités, ou à certains titres de séjour ( des parents).

En ce moment, la situation est mauvaise. Il faut regarder au cas par cas et la plupart du temps, passer par le tribunal, si on veut avoir les prestations.

Commencez par me donner la mention de vos titres de séjour et dites-moi si vous êtes entrés en France ou non avec vos deux enfants et si vous en avez la preuve.

Ou bien
directement joignez la Cimade ou la LDH ou Assouevam (94)qui s’occuperont du début de la procédure et vous enverront pour le tribunal à un de leurs avocats.

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Maintien de droit sécurité sociale
mardi 7 mars 2017 à 08h35 - par  nadia

Bonjour ;
Je suis enceinte et suite à un refus de regroupement familial sur place je me retrouve sans titre de séjour ni récépissé. Comme j été étudiante donc j avait déjà une carte vitale et suite à ma grossesse, je continue toujours à utiliser ma carte vitale.
En cherchant sur le net, j’ai trouvé que un étranger qui perd son droit au séjour mais qui décide de rester en France peut maintenir son droit à la sécurité sociale pendant 4 ans (article L 161-8 CSS ).
Je voulais savoir, s il vous plaît, si ces informations sont exactes.

Merci

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mardi 7 mars 2017 à 12h06 - par  soueva

Bonjour
Vous ne pouvez pas être à la sécu car vous auriez dû faire une demande d’AME. Posez le pb à "Santé infos droits". Mais je pense que c’est la bonne réponse.
Si vous dépassez par contre le plafond de ressources pour l’AME, je ne sais pas répondre.

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Prise en charge médicale en France. Demande de titre de séjour et AME
jeudi 2 mars 2017 à 20h20 - par  Walid

Bonjour,

Mon père est médecin tunisien diplômé en France. Il a travaillé une dizaine d’années (cotisation effectuée) avant de rentrer en Tunisie il y a 20 ans. Il présente actuellement de sérieux problèmes de santé qui nécessitent une prise en charge urgente en France. Je suis tunisien résident en France et ma sœur est de nationalité française. On voudrait le transférer en France pour qu’il soit pris en charge dans un établissement hospitalier. Il a un visa touristique en cours de validité. Comment faire ? Est-ce qu’il peut bénéficier de la sécu sociale ou peut-on lui demander l’AME ?
Je vous remercie du fond du cœur

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vendredi 3 mars 2017 à 16h15 - par  soueva

Bonjour
Vous pouvez commencer par faire un dossier soins pour avoir un titre de séjour VPF ou au moins une APS de 6 mois en allant vous renseigner à la prefecture sur la façon de procéder, car chaque pref a sa procédure et de plus, elles changent sans arrêt.

Si le dossier passe (il faudra à un moment ou un autre un dossier médical de l’hôpital) et ensuite commission des docteurs de l’OFII qui dépend du ministère de l’intérieur et non plus du ministère de la santé, ce qui est très mauvais signe.. C’est nouveau. on ne sait pas comment ça se passe.
Si le dossier est accepté, votre père aura la sécu. Puma je pense.

Mais les réponses sont généralement très longues à arriver et peuvent être négatives si les médecins jugent que votre père peut se faire soigner en Tunisie.

Donc trois mois après son arrivée , vous pourrez en allant à la sécu lui demander l’AME. Il sera à cette date en situation irrégulière. Le dossier obtiendra une réponse près deux mois mais les remboursements commencent à partir de la demande.

L’AME peut lui être refusée pour des questions de ressources.Dans ce cas, il faut faire un recours à la commision en joignant le refus écrit.

Voilà.
En cas de difficulté, il faut joindre le COMEDE voir /vie quotidienne/ Santé/ Comede dans le menu du site.

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Sécu pour mari vivant en Italie dont la femme travaille en france
vendredi 24 février 2017 à 21h57 - par  Elisabeth

Bonjour,
Je suis fonctionnaire en France (frontière italienne). Mon mari est italien et ne travaille pas pour l’instant sans toucher ni chômage ni aides. Nous voudrions passer la frontière et habiter en Italie auquel cas mon mari rentrerait chez lui. Peut-il garder la Sécu française de part mon travail car il a commencé un lourd traitement médical qui pour l’instant n’est remboursé qu’en France ? Quand il retravaillera en Italie, pourra-t-il toujours garder la Sécu en France ? Merci et votre réponse. Elisabeth

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Maintien de droits CMU après passage en situation irrégulière
jeudi 16 février 2017 à 22h48 - par  bellelavie

Bonsoir,

Un bref rappel historique..
Mai 2015 : Visa visiteur ; La demande de titre de séjour est fondée sur un titre de séjour pour soins ou "étranger malade".
Délivrance d’un 1er récépissé de Mai à Août 2015 et un 2ème récépissé d’ Août à Novembre 2015.
17 Août : dépôt de dossier CMU B et CMU C.
08 et 09 septembre : attestation des droits CMU B ET CMU C envoyés par courrier
Courrier d’OQTF daté du 08/09/2015 et notification le 14/09/2015.
La demande de TS a été refusée en se fondant sur le fait que la condition d’exceptionnelle gravité des conséquences d’un défaut de prise en charge médicale n’était pas remplie et qu’il y’avait un traitement de substitution disponible dans le pays d’origine.
Octobre 2015 : contestation de l’OQTF avec l’assistance d’un avocat
Janvier 2016 : notification de demande de remboursement des soins (2200€) par le service de lutte des fraudes de la CPAM en invoquant la fraude. La fraude est fondée sur le fait que le courrier de l’OQTF est datée du 08 et celle de la CMU aussi. Selon la CPAM, au moment de la rédaction de l’OQTF, nous avions forcément connaissance. Ce qui est faux à un double titre car la demande a été faite le 17 août et j’ignorais que le 8/09, la préfecture était entrain d’écrire l’oqtf à me notifier. La CPAM souligne aussi le fait que je n’aurais pas déclaré la modification de la résidence en raison de l’OQTF. Seulement l’OQTF était contestée dans le cadre d’un REP.
Mars 2016 : contestation de la décision auprès de la commission d’aide sociale comme indiqué dans le courrier de la CPAM ( l’objet de la réclamation portait sur la CMU C, d’où la compétence de la CDAS) 

Juin 216 : jugement avant dire droit du TA, sollicitant un certificat médical attestant de l’exceptionnelle gravité du défaut de prise en charge (décision exceptionnelle selon mon avocat.. alleluia !!).
Octobre 2016 : Convocation à la commission des pénalités financières compte tenu du défaut de remboursement. Je ne me suis pas présentée à la commission (grosse erreur !!) mais j’ai envoyé mes observations écrites en demandant la suspension des pénalités à la décision de la CDAS. Cette demande a été rejetée et la commission maintenue et la sanction appliquée.
31/01/2017 : convocation à la CDAS et explications orales - décision non rendue à ce jour
11/02/2017 : notification de la pénalité financière (1500 €) avec information sur le recours contentieux auprès du TASS.
21 Février 2017 : audience devant le TA pour trancher enfin sur cette affaire.. Amen..)
J’envisage donc de saisir le TASS pour contester a pénalité financière. En attendant, la décision de la CDAS et du TA, j’ai proposé à la CPAM de régler en mensualité.
Il me semble que la CPAM a voulu appliquer rétroactivement les dispositions de la Loi PUMA et en refusant d’appliquer la circulaire de 2000 qui précise qu’on ne tient pas compte de la date de fin du récépissé mais que l’acquisition des droits est d’un an incompressible.
Compte tenu du contexte, je souhaite consulter un avocat spécialisé den droit des étrangers et sécurité sociale pour la pénalité financière. Pour ne pas alourdir la dette, j’irais au TASS mais j’aimerais me fonder sur un argumentaire d’un avocat suite à une consultation ;

J’aimerais avoir votre avis sur la décision de la CPAM.

Si le TA annule la décision d’OQTF, est ce qu’elle cette annulation pourrait entrainer par voie de conséquence l’annulation de la décision de remboursement de la CPAM, fondée sur la décision illégale d’OQTF ?

Qu’en pensez vous ?

Merci beaucoup pour l’attention portée à la lecture de cette longue histoire pleins de rebondissements :)..

bellelavie

Logo de bellelavie
vendredi 17 février 2017 à 11h08 - par  soueva

Excusez moi . Je n’ai pas le courage. Nous allons attendre la fin que vous nous annoncerez quand vous en aurez connaissance !
Peut-etre qqun voudra-t-il se pencher sur le pb en attendant.

Logo de soueva
vendredi 17 février 2017 à 11h00 - par  soueva

Bonjour
jJe suppose que vous avez un avocat .Il s’agit seulement d’un avis supplémentaire. mais il serait moins qualifié que celui qui connait le dossier

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Sécu pour salariés en situation irrégulière en attente de régularisation
jeudi 16 février 2017 à 09h04 - par  Pascal P

bonjour je suis un étranger en attente de régularisation pour une première carte vpf.
Je suis en situation irrégulière depuis lundi 13/02/2016, actuellement je dispose d’une portabilité de complémentaire santé de mon ancien employeur jusqu’à fin avril.
Ma question et de savoir si je peux me faire soigner actuellement, ou alors il faut attendre un premier récépissé, merci par avance de votre aide.

Pascal P

Logo de Pascal P
jeudi 16 février 2017 à 19h01 - par  soueva

Bonjour

vous ne donnez pas suffisamment d’infos
Téléphonez à Santé infos Droits

Voir rubrique vie quotidienne/ santé dans le menu. Vous pourrez vous expliquer de vive voix.

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Pestations sociales avec visa long séjour visiteur ?
vendredi 13 janvier 2017 à 21h30 - par  Mme Aly

Bonjour,
Nous sommes arrivés à La Réunion à la fin de 2014 avec un visa de long séjour mention visiteur accompagnés de nos deux enfants, on a fait le renouvellement des visas de long séjour, mais nos enfants ayant le DCEM, et ils n’ont plus droit aux allocations familiales de la caf depuis octobre 2015 jusqu’à maintenant alors qu’ils en bénéficiaient en 2015.
Que peut-on faire ?
Nos enfants sont scolarisés à La Réunion.
Merci pour votre aide

Logo de Mme Aly
vendredi 13 janvier 2017 à 21h34 - par  soueva

Bonjour
A-priori et compte tenue des informations que vous donnez, votre visa visiteur ne vous donne pas droit aux prestations familiales.

Il y a peut-être eu une erreur de la caf aux début. Mais la caf a dû vous donnez une raison ?
Vous ont-ils demandé un remboursement ?

Voici la liste des bénéficiaires possibles, votre visa visiteur n’est pas du nombre.
Article D512-1 du Code de la sécurité sociale.
Modifié par Décret n°2016-253 du 2 mars 2016 - art. 4

L’étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d’un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité :
1° Carte de résident ;
2° Carte de séjour temporaire ;
2° bis Carte de séjour " compétences et talents " ;
2° ter Visa de long séjour valant titre de séjour dans les conditions prévues au quatorzième alinéa de l’article R. 311-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;( entrepreneur :profession libérale)
2° quater Titre de séjour délivré en application des articles 3 et 9 de la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d’Espagne et la Principauté d’Andorre relative à l’entrée, à la circulation, au séjour et à l’établissement de leurs ressortissants ;
3° Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
4° Récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres ci-dessus ;
5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" dont la durée de validité est fixée à l’article R. 743-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
6° Récépissé de demande de titre de séjour d’une durée de six mois renouvelable portant la mention " étranger admis au séjour au titre de l’asile " ;
7° Autorisation provisoire de séjour d’une validité supérieure à trois mois ;
8° Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
9° Livret spécial, livret ou carnet de circulation ;
10° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" dont la durée de validité est fixée à l’article R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Logo de Larissa
droit au Rappel prestations CAF
vendredi 13 janvier 2017 à 16h56 - par  Larissa

Bonjour soueva,
Je suis mère d’un enfant français de 14 mois, j’ai obtenu u, récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail de 6 mois. je n’ai jamais vécu avec le père qui lui est marié.

Cependant je souhaite m’installer avec mon nouveau compagnon qui est également français et qui à un emploi.

Nous souhaiterons savoir si il est possible que mon conjoint déclare mon fils à la Caf et que l’on nous verse le rappel des prestations familiales depuis la naissance de mon fils car je ne touche rien de la Caf depuis la naissance car n’ayant pas encore de titre de séjour.

Le papa me verse une pension dont le montant à été décidé à l’amiable entre lui et moi.

Cependant je ne travaille pas et cela n’est pas évident pour mon nouveau conjoint qui nous assume pleinement.

Merci de nous conseiller sur la démarche à suivre.

lundi 16 janvier 2017 à 17h09 - par  larissa

Bonjour souleva

Merci pour votre réponse.

J’avais cru lire sur le site de droits et finance que une personne qui à la charge d’un enfant même sans lien de filiation pouvait demander de l’aide a la CAF.peut-etre ai-je mal compris.
Par ailleurs je n’ai pas encore déclarer mon fils à la CAF étant donné que je n’ai pas encore de titre de sejour mais seulement un récépissé de première demande.

Je voudrais aussi savoir est-ce que j’aurais droit au RSA majoré si je déclare vivre en couplé ? Sachant que j’ai mon enfant avec moi.
Merci

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vendredi 13 janvier 2017 à 17h13 - par  soueva

Bonjour
l’enfant est déclaré sous votre nom , et vous n’avez pas droit aux prestations avec un récépissé.
Pour le reste, je ne sais pas.
Je ne vois mal que votre compagnon puisse déclarer votre enfant. Il me semble qu’il faudrait au moins une tutelle ou une adoption.en tutcas, il n’y aura aucune retroactvité des prestations.

Sécu ou AME pour salariés en situation irrégulière ?
mercredi 11 janvier 2017 à 17h37 - par  semso

Bonjour, je suis algérienne, en France depuis 4 ans. Je travaille à mi-temps depuis 2 ans. Je suis déclarée. Alors à la sécurité sociale ils m’ont donné le numéro définitif. En fait, j’ai deux enfants nés ici en France.et aussi mon mari est déclaré depuis 5 ans. Est-ce qu’on a une chance d’avoir le titre de séjour ? Merci.

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jeudi 9 février 2017 à 16h03 - par  soueva

Bonjour
Vous ne pouvez avoir un numéro de sécurité sociale dans votre situation. Les personnes qui en ont un sont des personnes qui étaient à un moment en situation régulière et qui sont passées en situation irrégulière.
Si vous désirez plus de détails, téléphonez à "Santé infos droits" dans la rubrique /vie quotidienne/ Santé du menu.

jeudi 9 février 2017 à 11h01 - par  Nouria

Bonjour,

J’aimerai s’il vous plait avoir une réponse à mes questions :
Madame, je vous prie de bien vouloir me dire quelles sont les étapes que vous avez suivie pour avoir un numéro de sécurité sociale ?
Je suis algérienne comme vous et en situation irrégulière, j’ai commencé à travailler et mon employeur m’a déclaré, mais je n’ai toujours as de numéro de sécurité sociale vu ma situation.
Nous avons reçu, mon employeur et moi un courrier disant qu’il faut que nous leur transmettions le numéro de sécurité sociale.

Une réponse en urgence, s’il vous plait.

Je vous remercie par avance.

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mardi 17 janvier 2017 à 12h16 - par  soueva

Bonjour
Attention vous êtes en situation irrégulière . Même si vous avez un n° de sécu, il ne faut jamais vous en servir. Si la sécu s’en aperçoit, vous aurez des pb.

Les personnes qui sont en situation irrégulière ont droit à l’AME si elles ne dépassent pas le plafond.

http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-personnelle/vous-avez-des-difficultes/l-8217-aide-medicale-de-l-8217-etat/les-conditions-pour-beneficier-de-l-ame_moselle.php
Voyez le plafond pour quatre personnes.

Si vous dépassez, il faut prendre une assurance privée en attendant d’être régularisés.
En fait vous pouvez certainement être régularisés par le travail. Allez voir une association qui vous aidera à monter votre dossier. Apportez-leur contrat et fiches de paie

Lisez la rubrique /régularisation/ salarié dans le menu

Adresses dans le menu du site, rubrique /Permanences

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Sécurité sociale, CMU, PUMA, prestations sociales (séjour irrégulier)
jeudi 29 décembre 2016 à 16h42 - par  DJAMEL

Bonjour,
J’ai ma carte AME, mais j’ai régularisé ma situation et maintenant j’ai mon récépissé étudient, est ce que je peux faire ma carte vitale ? maintenant
Et est-ce que j’aurai des problèmes coté adresse parce qu’adresse de récépissé c’est pas la même par rapport a carte vitale, que je suis en train de faire mon dossier.
Merci

jeudi 29 décembre 2016 à 18h11 - par  DJAMEL

merci beaucoup

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jeudi 29 décembre 2016 à 17h50 - par  soueva

Je vous ai déjà donné ma réponse. mais si vous voulez vous attendez.

vou sdevez changer l’adresse de votre titre de séjour une fois installé à Lille ;

jeudi 29 décembre 2016 à 17h34 - par  DJAMEL

oui merci beaucoup ; mais je veux installé a Lille alors je vais tout changer pour avoir une seul adresse .mais est ce que j’utilise le RÉCÉPISSÉ DE CARTE DE SÉJOUR de PARIS ou j attend 2mois pour avoir ma carte de sejour ?
pour faire carte vitale a lille et compte postale ?
merci

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jeudi 29 décembre 2016 à 17h26 - par  soueva

Les problèmes côté adresse sont toujours à craindre avec la préfecture qui ne rigole pas sur le sujet.
Arrangez-vous au plus vite pour avoir une seule et même adresse sur tous vos papiers.

jeudi 29 décembre 2016 à 17h19 - par  DJAMEL

je vous remercie pour votre réponse rapide, mais
Est ce que j’aurai un problème si je change adresse, car mon récépissé de carte de séjour c’est adresse de paris depuis 19 décembre et moi je vais faire la carte vitale a Lille ? changement adresse.

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jeudi 29 décembre 2016 à 17h01 - par  soueva

Bonjour

Si vous êtes en situation régulière et étudiant, vous devez avoir une carte vitale et apporter un justificatif de domicile de moins de trois mois.

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Maintien de droits après passage en situation irrégulière
jeudi 29 décembre 2016 à 13h48 - par  difona

Bonjour,
Mon compagnon est arrivé en france en 2012 avec un visa étudiant qu’il a en 2014.
Il est donc en situation irrégulière depuis cette période.
Nous avons fait un dossier pour qu’il obtienne l’AME au mois de septembre 2016.Un mois plus tard, on nous a demandé des pièces supplémentaires que vous avons renvoyé rapidement.
Début décembre, on reçoit un courrier qui nous indique qu’il peut actualiser sa carte vitale (carte vitale qu’il a obtenu quand il était étudiant) dans n’importe quelle borne de la secu.
On a été surpris car on savait qu’il ne pouvait pas avoir de carte vitale en étant en situation irrégulière.
J’ai contacté la sécurité sociale pour en savoir plus, ils m’ont répondu que des droits lui avaient été ouverts et qu’il allait recevoir une nouvelle carte vitale.
Il pourra donc utiliser sa carte.

Est ce que c’est un piège ?
Je vous remercie pour votre aide

jeudi 29 décembre 2016 à 15h53 - par  difona

rebonjour,

J’ai trouve ca :

Cet article, adopté sans modification par l’Assemblée nationale, donne une base légale à la différenciation des durées de maintien des droits selon qu’il s’agit des prestations en nature ou des prestations en espèces.

Les personnes cessant de remplir les conditions requises pour relever du régime général, soit en qualité d’assuré, soit en qualité d’ayant droit, bénéficient d’un maintien de leurs droits pour une période de 12 mois (art. L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale).

L’étendue des droits maintenus est appréciée au regard des conditions d’ouverture des droits à la date de la perte de la qualité d’assuré ou d’ayant droit.

Dans le cadre de la délivrance et de l’utilisation des cartes électroniques d’assuré social (cartes Vitale), le décret n° 98-275 du 9 avril 1998 a prévu une prolongation des droits de trois ans, afin d’éviter le renouvellement trop fréquent de ces cartes.

A titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 1999, par dérogation aux articles R. 161-3, R. 161-4 et R. 161-5 du code de la sécurité sociale, les personnes dont le maintien du droit aux prestations en nature de l’assurance maladie arrive à échéance bénéficient d’un maintien supplémentaire de ce droit pendant trois ans à compter de la date d’échéance. Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, ce maintien supplémentaire de droit ne bénéficie qu’aux personnes qui continuent de résider sur le territoire métropolitain ou dans les départements d’outre-mer.

Si je comprends bien il aurait peut être droit à 1ans + 3 ans de prolongation.
j’ai bien compris

Je vous remercie pour votre aide

Cordialement

Logo de difona
jeudi 29 décembre 2016 à 15h19 - par  soueva

Oui, il a des droits mais je ne sais pas jusque à quand. Il faut demander à la caisse.

jeudi 29 décembre 2016 à 15h14 - par  difona

Je vous remercie pour reponse rapide mais je vous avoue que je n’ai pas tout compris
pour vous cela peut etre normal ?
Il pourrait avoir des droits mais sur quelle base.
c’est tres flou pour moi.

Je vous remercie pour votre aide.

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jeudi 29 décembre 2016 à 14h27 - par  soueva

Bonjour
D’après ce que je comprends votre ami doit béneficier d’un maintien de droit aux prestations de la sécu pendant quatre ans (?) ou un an (?) et pendant un an pour les indemnités journalières
Cette disposition concernent les assurés au régime général qui ont perdu leurs droits (et donc les étrangers qui sont passés d’une situation régulière à une situation irrégulière).la seule condition est la résidence en France.
Pour la période de maintien des droits, j’ai une incertitude et ce point est donc à vérifier avec la caisse.la période varie peut-être selon le statut antérieur.

Pour la CMU, les droits ne sont maintenus que jusqu’à la fin de la période d’un an.

Pour la secu, n’ayez aucune crainte. Les casises essayent souvent de vous priver de prestations auxquelles vous avez droit, mais elles ne donnent jamais de prestations auxquelles vosus ne pouvez prétendre.
Soyez sans aucune crainte à ce sujet !

Article L161-8 code de la sécurité sociale
Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 65
Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d’un régime obligatoire d’assurance maladie et maternité bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations en espèces des assurances maladie et maternité, pendant une période définie par décret en Conseil d’Etat.

Est également maintenu le droit aux prestations des assurances invalidité et décès du régime général, des régimes qui lui sont rattachés et du régime social des indépendants. Toutefois, si l’intéressé vient à remplir en qualité d’assuré ou d’ayant droit les conditions pour bénéficier d’un autre régime obligatoire d’assurance maladie et maternité, le droit aux prestations du régime auquel il était rattaché antérieurement est supprimé.

Les personnes mentionnées à l’article L. 5411-1 du code du travail qui bénéficient, en application du premier alinéa du présent article, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès continuent, pendant une durée déterminée par décret en Conseil d’Etat, d’en bénéficier lorsqu’elles reprennent une activité insuffisante pour justifier des conditions d’ouverture du droit à ces prestations.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui ne résident pas en France au sens du présent code.

Logo de Vanstavel Simic
Preuves de cinq ans de séjour régulier.
mardi 27 décembre 2016 à 19h00 - par  Vanstavel Simic

Bonjour, actuellement je vis avec mon conjoint je suis de nationalité française mais mon conjoint a un titre de séjour. Et nous avons demandé la prime d’activité. La simulation nous dit qu’on a le droit. Je suis allée à la ÉPI ils ont aussi dit qu’on a le droit. Et quand nous avons fait la demande à la CAF la réponse était qu’on n’y a pas le droit parce que mon conjoint a un titre de séjour mais faut l’avoir plus que de 5 ans mais mon conjoint l’a depuis plus de 5 ans et je voudrais savoir quelle démarche faire pour leur prouver ? Merci.

Logo de Vanstavel Simic
jeudi 29 décembre 2016 à 17h37 - par  soueva

Bonsoir

Beaucoup de prestations sont assujetties à un délai de résidence de cinq ans.
donc il faut prouver à la caf que vous êtes en situation régulière depuis plus de cinq ans.
je vous suggère les copies des récépissés et des cartes de séjour.
une recherche dans les remboursements de la caf. La caf peut aussi retrouver les traces de son inscription à la caise.
Pole Emploi, assedics, points retraite, bail habitation
Tous ces papiers peuvent prouver surtout si vousen avez beaucoup et de différents organismes que votre conjoint était en situation régulière.

Logo de Louna09
Demande PAJE pour père français et mère étrangère avec titre de séjour belge
mercredi 13 juillet 2016 à 16h32 - par  Louna09

Bonjour,

Je dispose d’un titre de séjour belge valable jusqu’en octobre 2016.

Je vais accoucher dans un mois en France, et le père du futur bébé est français. Je compte donc faire par la suite une demande de titre de séjour en France, après sa naissance.

Ma question : nous avons rempli avec mon compagnon une demande de PAJE en ligne, mais on me demande comme pièce justificative en plus de la déclaration de grossesse, une pièce d’identité (titre de séjour).

L’allocataire désigné est pourtant mon concubin, et ce sont ses coordonnées bancaires et données qui ont été communiquées lors de la demande en ligne.

Que pouvons-nous faire pour qu’il puisse bénéficier de la PAJE en tant que père français de l’enfant à naître ?

Grand merci pour votre réponse.

Logo de Louna09
jeudi 14 juillet 2016 à 17h44 - par  soueva

Bonjour
je ne sois pas a-priori ce qui empêche le versement de l’allocation d’accueil du jeune enfant au père.
Mais comme vous êtes en situation irrégulière sans titre français la caisse en profite peut-être pour faire des histoires.
( le titre belge est valalble trois mois en France)

Voici une bonne documentation dsur le sujet :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2552

avec en particulier une possibilité de savoir où s’informer dans sa ville.

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Demande APS
vendredi 24 juin 2016 à 15h08 - par  M_NAS

Bonjour,

Je suis actuellement Etudiante en informatique.
Je souhaite demander APS à la préfecture de Paris.

L’agent à la préfecture me dit que le centre dans lequel je suis inscrite a des soucis et que mon inscription pourra être refusée => Titre de séjour Etudiant pourra être refusé !

Je suis bloquée dans la situation de ne pas pouvoir demander l’APS ni demander le changement de Statut (Je suis en CDD de Février 2016 au 31 Juillet et j’ai signé un CDI qui commence en Août avec le même employeur. Ce CDI ne sera valable qu’en obtention de titre de séjour me permettant d’exercer mon métier)
A cause de cette situation de blocage, je ne peux pas continuer à travailler, pouvez vous m’aider à m’en sortir ou me conseiller un bon avocat pour résoudre mon problème ?

Merci par avance

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vendredi 24 juin 2016 à 15h12 - par  soueva

Bonjour

Vous vous êtes trompée : d’abord l’APS et ensuite la signature du CDI !
Voir FAQ CDS avec APS dans la rubrique /Etudiants du menu

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Sécurité sociale, CMU, PUMA, prestations sociales (séjour irrégulier)
jeudi 16 juin 2016 à 05h43 - par  sab

bonjour,
j’ai bénéficié une APS pour soins pour 6 mois renouvelables ne donnant pas l’autorisation au travail/
à quelles aides sociales ai-je droit ?
Jétais une étudiante à l’etranger

puis je m’inscrire à l’université afin de poursuivre mes études par ce même titre de séjour ? sinon quelles sont les procédures à suivre ?
et comment je peux obtenir une autorisation au travail ?
Merci pour votre aide

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dimanche 19 juin 2016 à 17h12 - par  soueva

Bonjour

Vous ne donnez pas d’infos sur vos ressources ni sur votre situation familiale ni sur votre date d’entrée en France. ni si vous avez un handicap ou non.
Vous pouvez bien entendu vous inscrire en fac et vous pouvez demander une autorisation provisoire de travail (APT) si vous apportez un contrat à la préfecture ou une promesse d’embauche.( circulaire ministérielle du 5 mai 2000). mais la réponse positive n’est pas assurée.

Sécurité sociale, CMU, PUMA, prestations sociales (séjour irrégulier)
lundi 30 mai 2016 à 16h55 - par  Anelle

Bonjour, je suis étudiante avec un CDD à temps partiel déclaré à l’urssaf.
Je cotise comme tout employé. Et je souhaiterai savoir si en tant que étranger j’aurai droit aux assidic à la fin de mon contrat ?
Merci pour votre aide

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Securite sociale pour parents etrangers
mardi 3 mai 2016 à 09h29 - par  Youssef

Bonjour
mes parents ( âgés) vienne de prendre une carte de séjour. sachant qu’ils dépendent de moi quelle est la procédure pour demander l’inscription a la sécurité sociale ( ils ont une carte européennes de soin valable jusqu’au 07/17-ils étaient résidant en Italie) et quels sont les documents necessaires ?
merci pour votre aide

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mardi 3 mai 2016 à 13h45 - par  soueva

Bonjour

Pour ce genre de questions, téléphonez à Santéinfos droit . tel dans la rubrique /vie quotidienne/ santé. vous saurez tout

être assurée avec une mutuelle mais sans sécurité sociale
vendredi 29 avril 2016 à 12h45 - par  Laila Tabbout

Bonjour à tous. L’année passée j’était étudiante j’avais la LMDE comme sécu sociale puis je me suis mariée et mon mari m’a ajouté avec lui pour profiter de sa mutuelle offerte par son entreprise. En ce moment ma sécu chez LMDE a expiré et comme je ne suis plus étudiante je ne peux pas la renouveler. Ma question est ce que la mutuelle de mon mari fait office de sécurité sociale ? Puis-je me soigner gratuitement ? Merci

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vendredi 29 avril 2016 à 18h24 - par  soueva

Bonjour
votre mari doit aussi vous déclarer à la secu, c’est tout.

Logo de Adji
Continuer à utiliser carte vitale ou demander AME
vendredi 15 avril 2016 à 13h41 - par  Adji

Bonjour , je suis arrivée en France en 2009 pour mes études, j’ai eu des titres de séjour jusqu’en 2015 ensuite j’ai demandé une APS master qui est arrivée à expiration en février 2016 et je n’ai malheureusement pas trouvé d’emploi. J’étais inscrite à pôle emploi et indemnisée jusqu’à expiration de mon APS, de ce fait mes droits à la sécurité sociales ont été prolongés jusqu’en décembre 2016. En ce moment je suis en situation irrégulière depuis 2 mois et je continue mes soins avec la carte vitale ( fin de droits 2016). Je me fais reùmbourser tous les mois par la sécu. Le problème c’est que j’ai peur que plus tard la sécu me demande de rembourser les sommes vu que je suis en situation irrégulière actuellement. Dois - je demander l’AME ou si je peux continuer à utiliser ma carte vitale. Vu ma situation j’ai peur d’aller voir une assistante sociale.

D’avance merci pour votre réponse.

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vendredi 15 avril 2016 à 15h02 - par  soueva

Bonjour Adji

Vous avez raison de vous préoccuper de ce problème. Mais personnellement je n’ai pas la réponse. Mais vous aurez une réponse de spécialiste en téléphonant à Santé Infos Droits.
voir dans le menu, rubrique /Vie quotidienne/ santé.

Logo de smail
Apl sous OQTF
samedi 19 mars 2016 à 18h14 - par  smail

Bonjour,
Je suis etudiant sous OQTF.
En attendant la réponse du Tribunal administratif, peut-on recevoir les prestationS de la caf de type APL ?

Logo de smail
lundi 21 mars 2016 à 08h22 - par  soueva

Ce qui est arrivé à Krys arrive à tout le monde qui pour une raison ou une autre perd à tort son tititre de séjour. La caf exige le titre que la pref ne refait pas et les gens finissent pas se lasser et abandonnent.
Donc c’est vrai ma réponse a été trop rapide : tant que la personne montre le titre, la caf paie mais réclame ensuite les sommes.

Une OQTF invalide immédiatement tout titre de séjour.
Si le tribunal invalide l’OQTF, il est de fait presque impossible de récupérer son dû, sauf à aller au tribunal de la sécu.

lundi 21 mars 2016 à 01h21 - par  Krys

Peut-être que cela diffère d’une CAF à une autre mais j’aimerais partager mon expérience sur ce sujet car j’étais dans un cas similaire : Refus de remise de titre étudiant par ma préfecture. Entre temps un deuxième renouvellement de récépissé de 3 mois. Puis quelques temps après réception d’une OQTF, qui (j’ai appris par la suite) avait aussi invalidé mes récépissés. Je ne le savais pas, donc j’avais continué à recevoir l’APL jusqu’à l’expiration du dernier. Après une longue bataille juridique d’un an, le TA a annulé l’OQTF et ordonné à ma préfecture de me rendre mon statut étudiant.

Je suis donc allée à ma CAF réactualiser mon dossier qui, entre temps, était clôturé. Après plusieurs mois d’attente de traitement de dossier et avant même la finalisation du traitement de celui-ci, la CAF m’a envoyé une lettre me demandant le remboursement de 6 mois APL. Les raisons ne m’ont pas été explicitées, elle m’a juste signifié « après nouveau calcul au vu de ma nouvelle situation » (ou quelque chose comme cela), sauf que ma situation n’avait pas bougé d’un iota (mis à part l’OQTF) et j’ai remarqué que la période concordait parfaitement à celle des deux récépissés.

J’ai, bien évidemment, contesté cette réclamation et demandé des explications (en courrier RAR etc.) mais jusqu’à ce jour la CAF reste muette. Et face à mon refus de rembourser avant que les raisons précises me soient fournies, elle s’est simplement servie directement dans la somme d’APL qu’elle me devait pour se rembourser elle-même (sans aucune explication ni notification). De plus elle m’a demandé le titre de séjour d’à partir ldu moment où mon dernier récépissé avait expiré, mais un agent de ma préfecture m’a dit qu’on ne pouvait pas en fabriquer un (qui plus est d’il y a 2 ans) juste pour la CAF et m’a envoyé à gauche et à droite sans aucun résultat probant. Et de son côté la CAF ne veut rien entendre.

Résultat : 13 mois d’APL confisqués et face au « refus de coopération » (et beaucoup de mauvaise foi je dois dire) des uns et des autres, j’ai décidé de tout simplement prendre une pause !

Pour revenir à toi Smail, je crains que l’OQTF invalide le titre de séjour à ta possession, mais tant que la CAF ne le sait pas, elle continuera à te verser l’APL. Les problèmes risquent de venir après, mais je ne peux pas généraliser non plus (je suis peut-être simplement tombée sur les mauvaise personnes ?), donc cela dépendra de ta propre CAF et/ou préfecture (si ton appel aboutit).

Logo de Krys
dimanche 20 mars 2016 à 17h24 - par  soueva

Tant que vous avez votre titre étudiant en cours de validité, il n’y a pas de raison pour que la caf vous refuse

Logo de jessica
Sécurité sociale, CMU, prestations sociales
dimanche 28 février 2016 à 22h06 - par  jessica

Bonjour
, je suis une jeune fille de 22 ans avec un enfant à charge de bientôt 3 ans. Avant j’étais en CDD et le 12 février j’ai signer un CDI.

Je me suis rendue compte tout à l’heure que je ne vais pas recevoir le RSA socle car la CAF m’a mis "titre de séjour non fourni" Qu’est ce que cela veut dire ? Qu’est ce que je dois faire ? je n’ai pas besoin d’une carte de séjour car je viens de l’Angleterre.

Merci à ceux qui me répondent..

Logo de jessica
lundi 29 février 2016 à 19h14 - par  soueva

Bonjour

Si vous êtes anglaise, vous n’avez pas besoin d’avoir un titre de séjour. Vous êtes en situation régulière si vous avez du travail. La preuve de votre séjour régulier sera vos feuilles de paie.
Vous ne toucherez pas évidemmment le RSA qui est réservé aux chômeurs.

Logo de Rassim
APL et prestations familales
jeudi 18 février 2016 à 10h52 - par  Rassim

Bonjour
J’ai un titre de séjour mention Scientifique-Chercheur établit le 10/11/2015. J’ai déposé le dossier à la CAF pour l’APL et prestations familales le 15/10/2015. La CAF m’a remboursé qu’à partir de décembre pour les prestations, est-ce que c’est correct (pas le mois de novembre).
La deuxième question : ils m’ont répondu négativement pour l’APL car j’ai un surpeuplement (j’ai 33 m2 et on est 4 personnes) malgré que je ne savais pas de cette loi.
Vos suggestions et commentaires sont les bienvenues.
Merci

Logo de Rassim
jeudi 18 février 2016 à 11h35 - par  soueva

Bonjour

Normalement les remboursements partent de la date de la demande, donc novembre.

Vérifiez auprès de "Santé Infos Droits" sur ce sujet. Tel par le menu, rubrique /vie quotidienne/ santé.

Pour le reste, la réponse de la caf est correcte.Vous ne pouvez beneficier de l’APL mais vous pouvez faire une demande de dérogation. Demandez à la caf comment vous devez faire. Pour la lettre, rendez vous auprès d’une association.
Lisez aussi cette fiche bien utile :

http://www.soleil5962.fr/soleil5962/index.php/post/2010/08/05/lo

Logo de sofiane
Quelles sont les prestations après l’obtention d’un titre de séjour vPF pour soins .
samedi 6 février 2016 à 16h44 - par  sofiane

Bonjour
Dès l’obtention d’un titre de séjour VPF pour soins qu’elles les allocations ou aides qu’on peut demander. Algérien de 63 ans atteint de cancer des poumons.

Merci

Logo de sofiane
samedi 6 février 2016 à 16h49 - par  soueva

Bonjour Sofiane,
Comme vous êtes algérien, la condition de cinq ans de préence en situation régulière n’est plus exigée.
Vous avez donc droit à tous les aides, en pariculier au RSA.
Allez à votre caisse, avec tous vos papiers et justificatifs de domicile. et présentez votre situation.

Logo de Amina
suppression RSA et APL pour citoyenne européenne
lundi 28 décembre 2015 à 12h58 - par  Amina

Bonjour,
Je suis espagnole et cela fait 5 ans que je réside en France, j’ai travaillé avec un CDI la première année, mais le médecin de travail m’a déclaré inapte pour le poste. J’ai un certificat de travailleur handicapé et un projet d’accompagnement avec le Cap Emploi. J’ai suivi une formation d’agent administratif d’une durée de 6 mois en 2015 et j’ai eu mon certificat. J’ai trouvé un travail en CDD pour 2 mois : novembre et décembre. La caf vient de m’envoyer une lettre de renouvellement de séjour dans laquelle de dois indiquer les revenus des 6 mois à partir de janvier 2016 et m’informe que je n’ai plus droit aux prestations : APL et RSA. C’est la première fois depuis 5 ans que je reçois un courrier de renouvellement de séjour.
Puis-je avoir un conseil de votre part ?
Cordialement,

vendredi 15 janvier 2016 à 15h18 - par   b31000

Bonjour
Même souci ! On est très nombreux avec le problème, même des personnes qui sont ici depuis plus de 40 ans !
J’ai le RSA activité, apl , asf et allocations.
J’ai fait une demande d’aide électroménager pour un montant de 1000€ accepté sans soucis en novembre 2015 , je viens de déménager octobre 2015 et sans soucis pour les apl.
Je vois mon RSA augmenter de 155€ , je me connecte à mon compte et je vois « titre de séjour non fourni » apl, asf et allocs supprimer !! Jamais reçu de courrier, le courrier la dame au bureau de la caf me l’a imprimé, les courriers pour l’aide financière aucun soucis, la caf m’a même téléphoner !
J’ai dit que si j’aurai reçu un courrier que mes apl allaient être supprimer car j’ai pas fourni un document j’airai agis de suite ! ils ont l’application, le mail et le téléphone…. Aucun contact
Et… ! Dans une antenne caf, on m’explique une chose et la caf principale du département on me dis autre chose…
je lui ai dit que je n’ai jamais vu ce courrier, je suis stable en France depuis 2011.

Quand je suis arrivé en France j’avais de suite droits aux APL , ASF etc avec mon boulot , après j’avais pas droit au RSA
Je m’inscris au RSI et mes droits RSA s’ouvrent,
Maintenant, 2016 pas de souci pour le RSA , mais APL , ASF et allocs supprimés. J’espère que il s’agit d’un bug

Logo de b31000
mercredi 30 décembre 2015 à 17h23 - par  soueva

Allez voir le conciliateur ( médiateur) à la caf et expliquez votre cas.
Ou bien venez nous voir à avec le papier de la caf, afin que nous puissions avec tous les éléments du pb.
Il faudra écrire à la commission des recours mais il y a des délais et il ne faut pas traîner car autrement c’est cuit.
Donc allez vite faire voir votre papier à nous, ou la Cimade ou la Ligue des droits de l’homme.

mercredi 30 décembre 2015 à 14h09 - par  cath

Bonjour
Juste pour vous dire que j ai eu la même lettre de la caf ils demandent les revenu pour les six mois qui vont venir et ils m’ont annulé les allocs pour le bébé et le logement en disant que je n’ai plus droit au séjour. Je suis europeenne aussi, en cdi, actuellement en congé parental. Bref je galère pendant Noël et je galère jusqu’à maintant malgre tous mes droits.
Je paye les impots, taxe d’habitation et tout. Je ne comprends plus la France.

Logo de cath
lundi 28 décembre 2015 à 13h11 - par  soueva

Bonjour Amina
Je n’ai pas bien compris votre message : revenus depuis janvier 2016 ? courrier de renouvellement de titre de séjour ? Quel courrier ? que disait-il ?

Si vous êtes en situation régulière en France depuis cinq ans. ( Il faudrait regarder la date de votre premier titre de séjour). Vous avez un droit au séjour permanent.
Si vous avez eu des périodes de chômage, avez-vous eu les assédics et ensuite le RSA. ?
Il me semble que si vous avez toujours travaillé ou fait des formations ou obtenu les assedics et le RSA ? Il n’y a aucune raison que vous ne soyez pas traitée comme n’importe quel citoyen français.
Il faudrait se pencher sur vos papiers avec précision d’une part et voir d’autre part, les arguments de la caf pour vous retirer les prestations.
En tout cas, il serait bon d’aller demander à rencontrer le conciliateur qui existe dans toutes les cafs avant de faire une reclamation écrite à la commission des conflits.

Logo de ilyass
Aide de logement
mardi 22 décembre 2015 à 10h00 - par  ilyass

Bonjour,

Je suis un etudiant en france , j’ai fait une demande de l’aide de logement en fin juin 2015 apres 2 mois de traitement de dossier la caf m’a rembourssé les mois passés mais à partir d’octobre je n’ai rien reçu de la part de la caf car mon titre de sejour n’était pas valable. le 18 novembre j’ai reçu mon nouveau titre de sejour et je l’ai fourni à la caf .ma question est : est ce que je serai rembourssé des mois ou mon titre de sejour n’etait pas valables ?

Logo de ilyass
mardi 22 décembre 2015 à 11h45 - par  soueva

Malheureusement non.

Logo de sandra
APL avec APS étudiant ?
vendredi 27 novembre 2015 à 22h32 - par  sandra

Bonsoir,
J’ai une APS de fin d’études d’une validité d’1 an depuis peu. Ce mois-c,i je me rends compte que je ne bénéficie plus de l’aide au logement.
A la caf de Créteil, on me dit que l’aps ne permets pas d’avoir cet aide.
Est ce que c’est vrai ? parce que j’ai des amis qui ont également l’APS et qui ont encore leur aide au logement. ou est-ce que ça peut varier d’un département à un autre ?
En attente de votre retour.

dimanche 17 janvier 2016 à 19h27 - par  Alena

Bonjour Sandra et Soueva,

J’ai eu le même problème à la CAF de Boulogne la semaine dernière. Ils me disent que je ne peux pas obtenir APL avec une APS, car c’est une attestation temporaire...et donc leur logiciel n’accepte pas ce type de document. Bref, je vais leur montrer cet article du code de la sécu sociale et on va voir ! Mais je suis persuadée qu’ils connaissent très bien le code, sauf qu’ils ne veulent pas travailler proprement.

Bonnee soirée à tous !

mercredi 9 décembre 2015 à 06h25 - par  Thuy

Bonjour,

Je suis coincé dans cette situation.
J’ai APS d’un ans partir de septembre 2015. Mais au octobre 2015 mon professeur m’accepte pour faire une thèse et je fais une inscription de doctorat au novembre 2015.
J’ai rencontré avec préfecture pour changer de APS à titre de étudiant doctorat. Mais depuis plus 1 mois, il y a pas la réponse (normalement 3 semaines).

Dans mon cas, est-ce que je vais réussir pour changer de APS à titre étudiant ?

En attente de votre réponse, Mercie

Logo de Thuy
vendredi 27 novembre 2015 à 22h39 - par  soueva

Bonsoir Sandra,
Cela devrait vous rassurer : voici la liste des titres de séjour possibles pour avoir droit aux prestations familiales.
Article D512-1 du code de la sécurité sociale ;
Modifié par DÉCRET n°2015-187 du 17 février 2015 - art. 2
L’étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d’un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité :

1° Carte de résident ;

2° Carte de séjour temporaire ;

2° bis Carte de séjour " compétences et talents " ;

2° ter Visa de long séjour valant titre de séjour dans les conditions prévues au quatorzième alinéa de l’article R. 311-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

2° quater Titre de séjour délivré en application des articles 3 et 9 de la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d’Espagne et la Principauté d’Andorre relative à l’entrée, à la circulation, au séjour et à l’établissement de leurs ressortissants ;

3° Certificat de résidence de ressortissant algérien ;

4° Récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres ci-dessus ;

5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d’une durée de trois mois renouvelable portant la mention " reconnu réfugié " ;

6° Récépissé de demande de titre de séjour d’une durée de six mois renouvelable portant la mention " étranger admis au séjour au titre de l’asile " ;

Autorisation provisoire de séjour d’une validité supérieure à trois mois.

8° Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;

9° Livret spécial, livret ou carnet de circulation ;

10° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d’une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l’octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d’asile accordant cette protection.

Donc Créteil est dans l’erreur . Mettez-leur cet artidcle du code de la securité sociale sous le nez : c’est imparable.

Venez nous donner des nouvelles aussi.

Logo de Roswita
Allocatons familiales pour citoyenne européenne détentrice d’un titre de séjour périmé.
jeudi 8 octobre 2015 à 21h36 - par  Roswita

]Bonjour,
je suis allemade, mon époux est ressortissant d’un pays hors U.E., nous avons 3 enfants et nous vivons en France depuis 3 ans. Je suis non-salarié (profession libérale). J’ai demandé un titre de séjour en 2013 que je n’ai plus renouvelé après, car la préfecture m’avait confirmé que je n’en ai pas besoin.

Au 1 Octobre 2015, la CAF m’a coupé mes allocations avec comme motif "titre de séjour non fourni". Ils m’ avait averti avant par courrier que mon droit au séjour se terminerait le 1 Octobre 2015 et que je n’aurais plus droit aux allocations. Je ne sais pas du tout comment ils ont fait pour établir cette date car je ne leur ai jamais fourni de titre de séjour et ne surtout pas un qui périme au 1 Octobre. Cette supression des droits vient juste un mois après la naissance et la déclaration de mes jumeaux, au moment ou j’en ai le plus besoin. J’ai pourtant recu les allocations familiales et la PAJE pour septembre 2015.
Sur votre page concernant le droit aux prestations sociaux, vous dites que même avec un titre de séjour périmé, les citoyens européens ont des droits sociaux :
"Liste des citoyens européens ayant des droit sociaux : Un européen qui présente un titre de séjour même périmé ou même s’il constituait une erreur (ce qui veut pas dire qu’il n’a pas droit aux prestations s’il n’a pas de titre de séjour)".
La Caf doit-elle donc accepter mon titre de séjour même si il a périmé en 2014 ? Pouvez vous m’indiquer le texte de loi qui précise que même un titre de séjour périmé donne droit aux allocations de la CAF ? Je n’ai pas trouvé cette information dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Merci d’avance, cordialement,

Logo de Roswita
dimanche 11 octobre 2015 à 22h49 - par  soueva

Dans votre cas, il faut attendre le traitement de votre dossier et ensuite demander votre congé parental.
Il ne faut pas tout mélanger car c’est de votre activité professionnelle que vous tirez votre droit au séjour. Il faut rester sur cette position et ne pas embrouiller les choses qui sont déjà si complexes.

Si vous voulez savoir la réglementation complète, consultez le site du Gisti et leur brochure sur les droit des communautaires mais je ne vous conseille pas de changer de stratégie.

dimanche 11 octobre 2015 à 16h18 - par  Roswita

Merci beaucoup pour votre réponse et les informations.
J’ai déjà fourni à la CAF des documents prouvant mon activité professionnelle non-salarié, et les documents sont en attente de traitement. Selon une conseillière de la Caf, mes allocations seront débloquées après traitement des documents. La Caf sait pourtant que j’ai une activité non-salarié et ils ont déjà recu des documents attestant de mon activité plus tôt cette année. C’est pour cela que je trouvais la suppression de mes droits, ne serait-ce qu’ en attendant des preuves de mon activité, injustifiée.

La raison pour laquelle je ne peux plus me focaliser sur mon droit en tant qu’active est la suivante : comme je viens d’avoir des jumeaux, j’avais prévu de me mettre en congé parental (PREPARE) de la CAF à la suite de mon congé de maternité. Pour pouvoir demander ce congé parental, je dois cependant cesser mon activité professionelle et me faire radier auprès de l’URSSAF. Après ma radiation, j’aurais donc un statut de non-active.
Mais si le fait de ne plus avoir un statut d’active mène à ne plus avoir droit aux allocations (y compris le congé parental pour lequel j’aurai cessé mon activité), il ne faudrait surtout pas que je cesse mon activité ! C’est pour cette raison qu’il est important pour moi de savoir si le titre de séjour périmé à lui seul suffit en général pour faire reconnaître mes droits, ou si les CAF ont tendance à refuser un titre périmé.

Cordialement

Logo de Roswita
vendredi 9 octobre 2015 à 13h12 - par  soueva

Bonjour Roswita,
Maintien du droit au séjour et par conséquent de la protection sociale : arrêt Trojani, Cour de Justice CE 7 septembre 2004, aff. c-456/02 et circulaire CNAF N°2008-024 du 18 juin 2008.
Mais dans votre cas, il me semble qu’il faut directement faire reconnaître par la Caisse votre droit au séjour en tant qu’active et ne pas vous focaliser sur votre ancienne carte.
C’est à vous par tous moyens que vous jugerez bon, de prouver que vous avez une activité professionnelle en France et, par conséquent, un droit au séjour, et donc, un droit aux prestations sociales au même titre que les Français.
La caisse ne peut en aucun cas vous renvoyer à la préfecture pour prouver votre droit au séjour. C’est à elle uniquement d’examiner les preuves d’activité que vous donnez.
Article 25 dela directive européenne 2004/38 :
" la possession d’une attestation d’enregistrement (…), d’un document attestant l’introduction d’une demande de carte de séjour (…) ou d’une carte de séjour ne peut en aucun cas constituer une condition préalable à l’exercice d’un droit ou l’accomplissement d’une formalité administrative, la qualité de bénéficiaire des droits pouvant être attestée par tout autre moyen de preuve."

La jurisprudence communautaire depuis 1990 statue en ce sens et les circulaires en ont pris acte.

Pourtant certaines caisses continuent à exiger "un papier"afin de retarder les paiements.
Dans chaque caisse,cependant, il y a un médiateur, demandez à le rencontrer immédiatement.
et revenez nous dire la suite. c’est important pour tous.

Cependant, la circulaire citée plus haut dit :

"En l’absence de titre de séjour,la vérification des conditions de droit au séjour relève de la compétence des Caf. Il convient de signaler que les textes prévoient que les caf ont la possibilité de demander le concours de la préfecture pour les cas litigieux"

Mais quand on a une activité professionnelle, il n’y a pas de raison pour se trouver dans un cas litigieux.
Donc le prochain pas est d’aller voir le médiateur de votre caf.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20841

Voici la marche à suivre

Logo de bachir
Tombé malade pendant les vacances en France
samedi 10 janvier 2015 à 11h31 - par  bachir

Bonjour,

mon beau frère qui est un retraité de l’office national d’électricité marocain est allé voir son fils qui a la nationalité française seulement il est tombé malade ils ont demandé des analyses et un scanner pour déterminer sa maladie

Je voudrais savoir s’il peur bénéficier de sa couverture social marocaine ou de celle de son fils ?
Merci

Logo de bachir
samedi 10 janvier 2015 à 12h22 - par  soueva

Bonjour Bachir
Il est prévu que votre beau-frère puisse bénéficier gratuitement de soins urgents mais pour les recherches, c’est une autre chose.
Normalement , s’il vient en fFrance pour tourisme, n’est-il pas obligé de présenter une assurance qui doit justement couvrir ce type de frais ? C’est à vérifier.

Je ne pense pas qu’il puisse être pris en charge par son fils mais il est possible aussi qu’il puisse l’être par son assurance marocaine dans le cadre d’accords bi-latéraux.

Allez ds le menu /vie quotidienne/ Santé et prenez le numéro de Santé infos droit qui peuvent vous renseigner.Sinon, joignez le Comède.

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Un CDD de douze mois ne donne plus droit qu’à un titre de séjour de" travailleur temporaire". le droit au séjour prend fin à la fin du (...)
Bonjour
S vous n’avez pas de ressources personnelles, il sera difficile d’avoir la nationalité, sauf parcours universitaire exceptionnel.
Vous (...)
Bonjour Non, pas de possibilité de carte de séjour temporaire. Mais il me semble que vous êtes français car né en France de parents vraisemblablement (...)