Titre de séjour vie privée et familiale

mercredi 20 mars 2019
popularité : 17%

Admission exceptionnelle au séjour, dite régularisation Valls
Circulaire de novembre 2012, toujours appliquée à ce jour

La circulaire complète est lisible sur le site du GISTI

  • RDV à prendre au guichet ou sur internet selon les prefs
  • Demandes acceptées pour les étrangers domiciliés dans le département par une association agrée.
  • Attestation de dépôt, renouvelable tous les 4 mois.
  • Attente comprise entre 6 mois et deux ans selon les préfectures !
  1. LES PARENTS D’ENFANTS SCOLARISÉS
  • 5 ans de séjour en France avec preuves
  • un enfant scolarisé depuis trois ans complets.
  • Connaissance au moins minimale de la langue française,
  • Quand le demandeur ne vit pas avec l’enfant, preuves de l’entretien et de l’éducation effectifs.

2. PERSONNE VIVANT EN COUPLE AVEC ÉTRANGER(E) EN SITUATION RÉGULIÈRE)

  • 5 ans de séjour en France avec preuves
  • 18 mois de vie commune minimum (mariage, pacs, concubinage)
  • Pratique du français, conditions d’existence et d’insertion prises en compte.

3. AUTRES CAS

  • Motifs exceptionnels ou considérations humanitaires. (services rendus violences conjugales ou victimes de la prostitution).

Remarques :

  • pour les preuves, voir fiche
  • le pacs peut intervenir au début, au milieu ou à la fin de la vie commune.
  • si le conjoint est français, trois ans de séjour en France sont généralement acceptées.

Documents joints

liste des pièces pour titre VPF

Navigation

Articles de la rubrique

  • Titre de séjour vie privée et familiale

Messages récents

4 décembre

Ce que vous demandez est possible. Il faut obtenir le visa au consulat de France. Mais il n’y a aucune garantie sur les délais. Il vous faut (...) Bonjour Olga
Non ce n’est pas normal. lMais Creteil accumule les retards en ce moment ( depuis qq mois, c’est pire qu’avant). Même les personnes en (...)
Bonjour Said
Aucune possibilité d’avoir un titre de séjour pour votre mère, en étant étranger.
Voir les deux fiches sur e sujet dans la rubrique (...)
Bonjour Manon,
N’ayez crainte : ni ITF nI IRTF.
Peut-être un signalement pour que le consulatn’accorde ps de visa pendant un temps. c’est tout. (...)
Bonjour, J’ai décidé de rentrer chez moi de gré un (1) mois après l’expiration de mon TS. A l’aéroport, la PAF m’a retiré le TS expiré, m’a fait signer (...) Quelle délicatesse envers votre compagne ! Bonjour Je suis doctorant 4° année), je suis en situation de handicap, précisément j’ai un handicap moteur,je suis reconnu par la MDPH depuis 2010 (...) Bonjour, J’ai trouvé un article intéressant où on explique la procédure de changement de statut étudiant algérien auto entrepreneur sans diplôme en (...) Bonjour,
J’ai trouvé un article intéressant ou on explique la procédure de Changement de statut étudiant algérien auto entrepreneur sans diplôme en (...)
Bonjour Je suis doctorant (4eme année),je suis en situation d’handicap, précisément j’ai un handicap moteur,je suis reconnu par la MDPH depuis 2010 (...)

Brèves

4 décembre 2014 - Nouveau cerfa en circulation pour demande "salarié"

NOUVEAU CERFA EN LIGNE Cerfa n°15186*01
À utiliser par tout employeur, établi en France, (...)

26 décembre 2013 - RDV Internet sur Créteil/L’Haÿ-les-Roses

Depuis une quinzaine de jours le site internet de la préfecture de Créteil est en panne. La (...)