Titre de séjour vie privée et familiale

mercredi 20 mars 2019
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Admission exceptionnelle au séjour, dite régularisation Valls
Circulaire de novembre 2012, toujours appliquée à ce jour

La circulaire complète est lisible sur le site du GISTI

  • RDV à prendre au guichet ou sur internet selon les prefs
  • Demandes acceptées pour les étrangers domiciliés dans le département par une association agrée.
  • Attestation de dépôt, renouvelable tous les 4 mois.
  • Attente comprise entre 6 mois et deux ans selon les préfectures !
  1. LES PARENTS D’ENFANTS SCOLARISÉS
  • 5 ans de séjour en France avec preuves
  • un enfant scolarisé depuis trois ans complets.
  • Connaissance au moins minimale de la langue française,
  • Quand le demandeur ne vit pas avec l’enfant, preuves de l’entretien et de l’éducation effectifs.

2. PERSONNE VIVANT EN COUPLE AVEC ÉTRANGER(E) EN SITUATION RÉGULIÈRE)

  • 5 ans de séjour en France avec preuves
  • 18 mois de vie commune minimum (mariage, pacs, concubinage)
  • Pratique du français, conditions d’existence et d’insertion prises en compte.

3. AUTRES CAS

  • Motifs exceptionnels ou considérations humanitaires. (services rendus violences conjugales ou victimes de la prostitution).

Remarques :

  • pour les preuves, voir fiche
  • le pacs peut intervenir au début, au milieu ou à la fin de la vie commune.
  • si le conjoint est français, trois ans de séjour en France sont généralement acceptées.

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20 septembre

Bonjour oui, vous pouvez essayer, mais quand vous serez en situation irrégulière. L’admission exceptionnelle est réservée aux sans -papiers. C’est une (...) c’est pour cela que je vous ai dit de préparer toutes les preuves de votre vie commune depuis le début. Votre fils peut avoir la nationalité, soit par naturalisation en tant que réfugié à 18 ans sans stage de cinq ans, soit par déclaration par ses (...) Bonjour, J’ai mal posé ma question. Je souhaite savoir si mon fils peut faire une déclaration de nationalité à la majorité, car ses frères et sœurs (...) Merci pour votre réponse.
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Bonjour Si vous n’avez aucune idée sur l’admission exceptionneles pa le travail, il vaut mieux aller dans une association pour vous faire expliquer (...) Bonjour
Je voudrais avoir des renseignements pour mes papiers. Mon patron veut m’aider. il voulait que je me renseigne. j’aibesoin de vous pour (...)
Bonjour
Les réfugiés ne sont pas soumis au stage de cinq ans pour demander la nationalité, mais votre fils ne peut la demander qu’à sa (...)
Bonjour, Mon fils est venu le 1er juillet 2018 par visa court séjour. Il a obtenu plus tard le statut de refugié. Dans la décision, c’est la date (...) Pour six mois et vous perdrez peut-etre le bénéfice du changement de statut grâce au RECE.
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