Bonjour
Les parents de réfugié n’ont pas le droit à la réunification familiale. Le réfugié, comme toutes les personnes en situation régulière en France et les citoyens français peuvent inviter une personne pour un court séjour. Il faut remplir une invitation à la mairie. Si les revenus sont suffisants et l’appartement assez grand, on reçoit cette autorisation.

La personne invitée doit demander ensuite un visa de tourisme au consulat de France, mais il ne lui permettra pas d’avoir des soins gratuits en France si elle reste dans la limite de son visa.

Bonjour
Il faut renouveler votre titre de voyage sur l’ANEF.
il faut créer un compte
et ensuite remplir le formulaire pour le titre de voyage ( il faut une Ephoto)

Puis-je vous demander comment vous l’avez obtenu ?

oui, j’ai le numero étranger mon épouse et moi.

Merci

Bonjour Hassan
oui, vous avez droit à un titre de séjour de dix ans pour parent de réfugiées mineures.
Pour cela, il vous faut un numéro étranger pour faire votre dossier en ligne sur le site de l’ANEF.
Ce numéro etranger à dix chiffres 9403.... doit être donné par la préfecture et il est souvent accompagné d’un récépissé avec droit au travail

Les choses sont simples si vous pouvez entrer dans la préfecture. vous pouvez demander une convocation ou avoir directement le numéro et le récépissé.

Mais dans la plupart des prefs, on ne peut pas entrer et les gens restent sans solution.
Pourtant le titre est de plein droit !

Bonjour Jean-Christophe,
Si l’enfant court des risques, vous devez faire pour lui la demande d’asile à la préfecture et non pas directement à l’OFRA. C’est seulement dans le cas où il sera reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire que vous pourrez avoir vous-même un titre de séjour.
Pour le moment, il fait simplement partie de la famille.

Votre enfant pourra obtenir le statut de réfugié si il/elle a des craintes personnelles ou en application de l’article L. 531-23 du CESEDA (extension de votre protection).
voilà ce qu’on peut lire sur le livret de l’OFPRA

De toute façon, vous étes marié. Donc il faut divorcer.
Vous pouvez toujours ecrire à l’OFPRA, normalement, ils vous répondront mais, ce n’est pas l’essentiel.L’essentiel est de divorcer au Senegal.

J’ai appelé l’ofpra ce matin pour savoir si le dossier a été validé ou pas ils m’ont dit que le dossier est en cours de traitement

Donc est-ce que je peux leur envoyer un courrier leur disant de ne plus traiter mon dossier

Le mariage a été célébré dans une mairie du Sénégal

Merci

Bonjour
C’est sûr qu’il aurait mieux fallu réfléchir avant le grand saut !
Si vous êtes passé par le consulat pour vous marier, c’est le consulat qu’il faut prévenir afin qu’il n’y ait pas transcription du mariage à Nantes.

Si vous n’êtes pas passé par le consulat, il n’y a rien à faire du côté français.
L’OFPRA n’est pas à contacter si vous n’êtes pas passé par le consulat

Par contre, vous avez certainement des démarches à entreprendre du côté sénégalais : mariage civil ou coutumier ou les deux.

Bonjour
Pour avoir un titre de séjour, vous devez être marié/pacsé avec la mère avant sa demande d’asile ou bien il faut que ce soit l’enfant qui bénéficie de la protection subsidiaire.

Bonjour
L’impossibilité de voyage ne s’applique qu’au réfugié lui-même ou au bénéficiaire de la protection subsidiaire, et non à sa famille.

Voir pour cela, le site de l’OFPRA : https://www.ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/livret_daccueil_refugies_decembre2019.pdf

Bonjour
Le statut de réfugié ne vous permet pas de faire venir vos parents en France malheureusement.

Il faut être français pour avoir ce droit, avoir de bonnes ressources et un appartement assez grand.

Il faut aussi avoir envoyé de l’argent régulièrement et en apporter la preuve.
C’est un dossier long et minutieux à faire si on veut une réponse positive.

Merci pour votre réponse, et si je demande un laisser passer à la préfecture pour aller rendre visite à ma mère, est ce que sa présente aussi un risque de refus ? Et j’ai lu aussi qu’ avec l’acquisition de la nationalité française l’ofpra peut mettre fin à la protection subsidiaire, est ce que c’est vrai ?

Je vous remercie.

Bonjour
Vous êtes toujours sous protection subsidiaire.La carte de résidence n’a rien changé. Vous n’avez donc pas le droit de retourner en Algérie.
Vous pouvez renoncer à ce statut en joignant l’OFPRA qui vous fera signer un papier.

Mais il n’est pas sûr que la France accepte de vous donner des papiers par la suite.
il y a un risque.

Bonjour
La carte de résidence n’est pas de plein droit pour un titulaire de la protection subsidiaire, c’est simplement une possibilité, à la différence des personnes refugiées ou apatrides ( L.314-11 8° et 9°, CESEDA).
Le préfet pouvait la donner cependant. C’est souvent le problème des ressources qui doivent etre « sûres et stables ». Sont considérées "sûres et stables » trois-cinq ans en CDI.
Mais rassurez-vous , vous pouvez demander la nationalité sans attendre la carte de résidence et vous avez toutes les chances de l’avoir.
Mais cela ne vous empêche pas de faire un recours gracieux en argumentant bien sur le travail et le logement.

Merci d’avoir pris la peine de donner la réponse.

Bonjour,

lorsque vous obtenez la nationalité française, la protection tombe systématiquement, par contre faudra adresser un courrier à l’OFPRA pour une mise à jour, lettre explicative+ copie de CNI française, et demander la restitution de votre passeport original et autres documents.

Bonjour
Désolée. je ne connais pas la réponse.
A mon avis, vous pouvez, car vous êtes un Français comme un autre ; évidemment si vous obtenez le visa s’il en faut un. Ensuite, à vos risques et périls !

Il vaut mieux prendre la peine de demander à l’OFPRA par courrier.

Bonjour
En fait la loi a changé : plus de carte de dix ans, mais une carte pluriannuelle de 2 à 4 ans.

Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 – art. 1
L. 313-25 du CESEDA
Une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans est délivrée, dès sa première admission au séjour :
(…)
5° À ses ascendants directs au premier degré si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié.
La carte délivrée en application des 2° à 5° porte la mention “membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire”.(…)
Cette carte donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

Donc vous avez droit à cette carte dans la mesure où vous contribuez à l’entretien et ou vous vous occupez de l’enfant. Toute la bataille est là.
Tout dépendra de l’avocat et du tribunal.

Écoutez bien, peut être vous n’avez pas fait une bonne demande de carte de séjour.
Vous auriez dû demander : carte vie privée et familiale _parent mineur réfugié, si vous avez la reconnaissance du statut de réfugié de votre enfant, c’est de plein droit.
Vous devez impérativement obtenir une carte vie privée et familiale, parent de mineur réfugié validité 10 ans et renouvelable de plein droit.
La préfecture a tout à fait raison car la première demande n’était pas basée sur sur le statut de votre enfant.
vous devez introduire une nouvelle demande en tenant compte du statut de votre enfant..

Bonjour
II semble que l’article du CESEDA, L.313-13 5° qui vous accordait un titre de séjour VPF , sans condition de séjour régulier, ait disparu depuis la loi de 2016.
Le voici :
Sauf si leur présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 313-11 est délivrée de plein droit :
(…)
5° A ses ascendants directs au premier degré si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié.

Ce 5° a disparu du Ceseda. : abrogé.

Mais je suppose que vous avez fait un recours. ce sera à votre avocat de jouer en exploitant tous les bons points de votre dossier.

Bonjour ,
J’ai une fille qui es née en France et j’ai fait la pré reconnaissance et sa mère a le statut réfugié et la fille a aussi obtenir le statut de réfugié, es ce possible pour moi d’obtenir le titre de séjour ? Sinon de quel année vue que je n’est jamais été régularisé.

Merci 🙏

Bonjour Hassan
oui, aucun pb. Des titres de séjour de 10 ans pour chacun.

Bonjour
J’ai 2 filles qui ont recu le stat t de refugiées et une autre fille née en France.

L’ OFPRA a rejeté ce statut pour ma femme et moi. Pouvons-nous avoir une carte séjour "parents enfants mineurs refugiées ?

Merci .

Oui, vous pouvez, Vivo. deux mois avant expiration de votre propre carte

J’ai une carte de séjour pluriannuelle chercheur 3 ans qui expire fin janvier.
Et ma fille a obtenu une protection statut de réfugiée.
Est que je peux déposer directement la carte de 10 ans en tant que parent enfant réfugiée

Bonjour
Vous pouvez normalement avoir un titre de séjour roumain, membre de famille-UE si vous vivez en Roumanie avec votre partenaire de pacs.
Vous ne pouvez avoir un titre de séjour français par votre femme.

Quant à votre enfant, il peut bénéficier de la protection subsidiaire en Roumanie, je suppose. Il peut avoir aussi la nationalité de sa mère et de son père, selon le droit de la nationalité dans vos pays.Renseignez vous dans vs consulats.

Il peut peut-être acquérir aussi la nationalité roumaine ; Il faut vous renseigner sur place sur le droit de la nationalité en Roumanie.

Il ne peut avoir la nationalité française s’il ne réside pas en France pendant cinq ans minimum avant ses dix-huit ans.

Bonjour,

Alors moi j’avais fait une demande d’asile qui n’a pas marché. Je suis sans papiers mais je fais une reprise d’études dans un lycée de Paris pour adultes où je prépare le baccalauréat. Cependant, j’ai rencontré ma femme qui vit en Roumanie avec un statut de protection subsidiaire. Nous avons fait un PACS en France et avons eu par la suite un enfant qui est né en France.

Comment dois-je m’y prendre pour obtenir un titre de séjour ? De quel pays sera t’il de la France ? Ou de la Roumanie ? Ma femme vient régulièrement en France. Aidez-moi s’il vous plaît 🙏🏽
merci par avance…

Je suis français et agé de 49 ans et ma mère a le statut de protection subsidiaire et elle veut changer son statut par rapport à moi son enfant français pour avoir un titre de séjout vie privée et familiale et je veux savoir si cela est possible.

Je vous remercie
Bonjour
non, pas possible. Soueva

Oui, les allocations chômage doivent être comptabilisées dans les revenus.

Bonjour Assouevam,

Une précision, dans l’appréciation des ressources propres par la préfecture les allocations chômage sont-elles acceptées ?

Merci

Rebonjour Modo
Une enfant refugiée ne donne plus droit, comme avant, à une carte de résidence pour qq qui est sans papiers. Mais à mon avis, pour la peersonne qui a déjà une carte de quatre ans et demande la carte de résidence lors du renouvellement, c’est un facteur positif, un élément supplémentaire qui fera pencher dans le dossier.

Venez nous dire si ça a marché !

Merci beaucoup Soueva.

J’ai déjà une carte de séjour salarié de 4 ans qui arrive à l’expiration. Je voulais pour le renouvellement demander la carte de 10 ans, car j’ai plus de 5 ans de séjour régulier sur le territoire français . Est-ce que la reconnaissance tardive de ma fille qui est reconnue réfugiée peut peser en ma faveur pour l’obtention delà carte de résident ?

Merci 😊

Rebonjour

Je change un peu ma réponse. En tant que père d’une refugiée mineure, vous n’avez plus droit comme la mère à la carte de dix ans depuis la nouvelle loi, vous avez droit maintenant à une carte pluriannuelle jusqu’à quatre ans.

Soit la pref vous la donne tout de suite puisque vous entretenez l’enfant et vous vous en occupez. Vous devrez apporter les preuves. Soit la pref cherche des histoires à caus de la reconnissance tardive.et dans ce cas là il vous faudra un avocat.

Mais à la fin, il me semble que vous aurez votre titre pluriannuel.

Bonjour,
J’ai l’impression que souvent les gens qui interviennent sur ce forum ne connaissent pas très profondément la loi : L313-13 en son numéro 5 qui stipule :
sauf si sa présence constitue une menace grave à l’ordre publique.
L’ascendant direct d’un réfugié mineur a droit à une carte de séjour résident de plein droit.
Je ne sais pas maintenant si cet article a annulé.

Etait-ce vraiment la même situation ? une reconnaissance tardive après huit ans et qui tombe à l’expiration du titre ?

Merci beaucoup pour votre réponse rapide !

Bonjour
Vous pouvez tenter la demande. Vous aurez peut-être un refus à cause de la reconnaissance tardive et qui se situe au moment où expire votre titre de séjour. Vous pourrez faire un recours si votre avocat peut prouver que vous avez participé à l’entretien de votre fille depuis sa naissance ou au moins deux ans et que vous avez tissé avec elle des liens affectifs durables.

Merci pour votre aide

En effet je viens de reconnaître ma fille qui a huit ans. A sa naissance, sa mère avait fait une demande d’asile dans le cadre de l’excision qui a reçu un avis favorable elle a le statut de réfugié, sa mère elle a bénéficié d’une carte de 10 ans. Moi aujourd’hui j’ai une carte de 4 ans qui expire en avril 2020.

Je voulais savoir avec cette reconnaissance tardive si je pouvais bénéficier de la carte de 10 ans étant père d’une mineure réfugiée ( je contribue à son entretien).

Merci

un ami étant dans une même situation que moi s’est vu délivrer une carte de résident 10 ans. au dépôt de son dossier, il lui a été démandé un timbre fiscal de 50 euros du simple fait que son entée était irrégulière.

pourquoi cela ?

cdlt

bonjour,

j’ai un ami vivant dans l’Eure qui a été régularisé à une carte de résident étant dans une même situation que moi.

Bonjour
Le droit au séjour des enfants a été donné grâce au statut de refugiée de leur mère. eux-mêmes ne donnent pas de droit au séjour.
Pour vous, il y a droit à une réunification familiale et à un visa long séjour par l’intermédiaire de la mère des enfants si votre vie commune a été reconnue par l’OFPRA avant quelle obtienne le statut de réfugiée.

Bonjour Mme.
J’ai signé mon CDI la semaine dernière. D’habitude, la DIRECCTE me fait parvenir une copie de l’autorisation provisoire de travail par courrier ou par mail pendant toute la durée des différents CDD depuis Avril 2020. Mais pour ce CDI, je n’ai rien reçu de la part de la DIRECCTE.

Je voulais savoir quelle est la durée de l’APT d’un demandeur d’asile en procédure normale ayant signé un CDI ?
Quelle sera la suite de mon CDI lorsque que je ne serais plus dans la procédure d’asile ? Est-ce que la fin de la procédure d’asile remettra en cause mon CDI ?

JE VOUS REMERCIE

Bonjour
Ce que vous demandez est totalement impossible immédiatement si vous n’accédez pas au statut de réfugié.

Pour déposer un dossier salarié sans être réfugié, il faut au minimum 24 fiches de paie et un contrat de travail et trois ans de séjour avec preuves

Bonjour
Aucun titre de séjour n’est prévu dans ce cas.

Vous relevez de l’admission exceptionnelle au séjour (AES) ; voir menu.
Cependant si vous travaillez et donc subvenez aux besoins de l’enfant par votre travail, il me semble que c’est un point positif pour le dossier.

Bonsoir, je suis placé sous protection subsidiaire depuis 2016 , je suis algérienne et j’ai eu trois titre de séjours , après la quatrième année la préfecture m’a accordé une carte de résidence de 10 ans , j’aimerai savoir est ce que cette carte est une continuité à ce statut de protection subsidiaire ? ou c’est une carte normal comme les autres carte de résidence de 10 ans qu’on attribue à des personnes qui ne sont pas placés sous ce statut , sachant que j’ai une situation stable travail et logement, merci d’avance.

Bonjour Amel,
Ce ne sera pas possible avnt l’expiration de votre titre, donc en 2021.
Légalement, vous pouvez renoncer à la protection subsidiaire et faire une demande de parent d’enfant français. Mais il faut svoir que ce titre est chaque année plus difficile à obtenir, sauf si le père et la mère vivent ensemble avec l’enfant.

Bonjour

Vous ne pouvez avoir de titre de séjour conjointe de réfugié que si vous aviez un an de mariage au moins au moment de la demande d’asile de votre mari et que vous habitez ensemble depuis cette date.
Si le mariage n’a pas été célébré un an avant la demande d’asile, il n’y a pas de choix. Vous devez demander l’APS, puis trouver un travail l’année suivante pour devenir salariée et faire un changement de statut..
Je ne vois pas autre chose.

Bonjour
Vous êtes un salarié normal avec tous les droits afférents.
Votre patron vous déclarera à l’Urssaf et fera comme pour tous les autres salariés.
Vous déclarerez que vous travaillez sur votre compte améliorer. Si vous n’en avez pas vous en créerez un et vous suivrez la procédure normale pour tous les salariés. Je pense qu’il faut attendre votre première fiche de paie mais commencez pas aller voir sur ce copte AMELI et laissez vous guider par lui. Une fois tout rempli, vou spourrez recevoir votre carte vitale.
Bingo !

Bonjour
Non.L’asile italien ne vous permet que de résider et travailler en Italie.

Vous pouvez seulement venir trois mois en France, chercher du travail et déposer une demande en préfecture comme tous les titulaires d’une carte longue durée italienne.

Bonjour Aurélien,
Vos papiers vous autorisent à vivre en Italie, pas en France.
Si vous voulez vivre en France, vous serez comme un sans-papiers normal, soumis pour se faire régulariser aux mêmes processus.
5 ans de séjour et dix huit mois de vie commune ou bien pacs ou mariage pour accélerer les délais.
Le réfugié malheureusement n’a pas le choix de son pays d’accueil.

Bravo pour la protection de la ptite fille !

Pour vous aussi tout va bien.

L’artilcle L.313-25 5° du Ceseda vous accorde une carte pluriannuelle ( et non plus une carte de résidence) :

L. 313-25
Une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans est délivrée, dès sa première admission au séjour :
(…)

5° À ses ascendants( ascendants de la personne protégée) directs au premier degré si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié.
(…)
La carte délivrée en application des 2° à 5° porte la mention “membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire”.
Le délai pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle à compter de la décision d’octroi de la protection subsidiaire par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile est fixé par décret en Conseil d’État.

Cette carte donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

Après deux ans d’attente, j’ai reçu la lettre hier que ma fille est placée sous la protection de l’ofpra. Elle est protégée par la convention de Genève pour les réfugiés..
Je suis pacsé à leur maman depuis trois ans. Nous avons trois enfants à charge.
j’ai envie de travailler, mais je n’ai pas de papiers. Que faire ?
Est ce que je peux me rendre à la préfecture pour demander ma régularisation ?

Bonjour
J’ai déjà répondu à ce message.
Comme ce n’est pas le même père, la situation n’est pas la même.
Vous pouvez demander, rien ne vous empêche. Mais la petite est déjà protégée par sa mère, les choses sont donc différentes que pour la première enfant.

Bonjour
Malheureusement vous ne pouvez travailler. La loi française permet le travail pendant le temps de la procédure OFPRA.
Donc :
Si vous avez déposé votre demande depuis moins de 6 mois et que l’OFPRA vous a débouté, pas de possibilité de travail.
Mais si votre demande a été enregistré depuis plus de six mois et que l’administration n’a pas donné de réponse, elle devra examiner votre demande de travail même si par la suite vous avez un refus et que vous allez à la CNDA.
Mais dans votre cas, pas de possibilité.

PS . les six mois deviennent 9 mois à partir du 1° mars 2019.

Bonjour
A Créteil ou ailleurs, la loi est la même.
Votre mère doit parler français pour la nationalité.
Après soixante dix ans et plus de quinze ans en France par contre, la connaissance de la langue n’est plus demandée aux réfugiés et apatrides (article 21-24-1 Code civil).
d’autre part, puisque vous avez 22 ans, votre mère n’a plus le statut de parent d’enfant fr. et, de toute façon, le test de langue ou l’entretien est obligatoire sauf cas particulier ( âge, handicap, déficience mentale).

Bonjour
Je suis heureuse de pouvoir vous renseigner avec exactitude, car j’ai eu connaissance du même problème pour une personne qui avait fait aussi une demande au même moment que vous ,avec un dossier complet que nous avions fait ensemble.
Aucune réponse de la pref de Creteil. La personne n’a pas pu aller en Espagne en aout pour voir son frère qu’elle n’avait pas vu depuis dix ans.
En septembre, j’ai envoyé un mail pour elle à la pref qui a repondu après 3 semaines /un mois et a donné une convocation pour décembre !

En fait, la procédure pour les titres de voyage a changé, ils sont devenus biométriques. Il faut apporter une autre photo de la même série que lors du premier envoi ( comme si c’était évident ! d’avoir gardé une photo de la série !)et venir prendre ses empreintes au guichet.

Mais la pref n’avait même pas pris la peine de mettre les personnes au courant.

Envoyez un mail à
pref-94000-dii@val-de-marne.gouv.fr
avec votre titre de séjour, le récépissé de votre envoi à la pref et une attestation de domicile - 3 mois , le tout au format PDF depuis un cyber ou un taxiphone.
Vous recevrez votre convocation.

Avec une peu de chance, vous pourrez voyager à Noel 2019 !

Bonjour et un grand merci pour votre réponse ainsi que pour vos conseils. Je vais naviguer sur le site pour plus d’informations.
Cordialement.

Bonjour
Pour voyager, pas de visa dans l’espace Schengen. Votre frère a besoin de sa carte espagnole et d’un document de voyage (pour protection subsidiaire et réfugiés).. En France, ce document, une sorte de passeport, est donné par la préfecture. En Espagne, je n’ai aucune idée.

Votre frère avec une carte espagnole peut venir vous rendre visite sans travailler pendant trois mois.
Si c’est une carte longue durée, il a le droit de chercher du travail et de faire une demande auprès de la préfecture avec un contrat plein temps cdi ou `cdd un an avant la fin de ces trois mois..

Pour les détails, voir dans le menu du site, la rubrique /Cartes européennes.

Vous ne pouvez lui donner aucun droit au séjour en tant que soeur..

S’il installe, il sera en situation irrégulière au-delà de trois mois.

Pour les possibilité de régularisation, voir la rubrique dédiée dans le menu du site.

donc votre fille n’est pas réfugiée mais elle a la protection subsidiaire, ce qui est différent.
l’OFPRA lui accordera la protection si vous en faites la demande.

En fait, ma fille est protégée pour cause d’excision. Est ce que l’OFPRA accorde automatiquement a sa petite sœur le meme statut ?
Merci

Bonjour
Il est évident que c’est à priori une très mauvaise idée.L’oFPRA pouvait donner les papiers l’enfant

Mais vous ne donnez aucune information pour pouvoir en dire davantage.
Allez prendre conseil auprès de la cimade ou de France Terre d’Asile.
Prenez les adresses sur leur site internet

bonjour mon titre de voyage pour refuge est expiré. J’ai encore innové, que dois-je faire pour changer ? s’il vous plaît aidez-moi merci

Bonjour
La pref explose les délais. aucun service ne marche.
Passez nous voir un mardi si vous voulez.

Bonjour
Non, pas possible.
il faut cinq ans de séjour et dix-huit mois de vie commune.
Vous ne donnez aucun droit particulier au père de l’enfant si vous vivez ensemble depuis votre arrivée en France.
Il aurait fallu que vous viviez avant votre arrivée et que vous le déclariez à l’OFPRA.

Bonne chance !

Merci beaucoup pour ces aides en réponses.
Je vais donc patienter jusqu’à ce que les 18 mois (sans transfert dans l’État responsable) soient expirés pour avoir le droit de déposer ma demande d’asile en France. Et en même temps aller voir l’association CIMADE pour d’autres conseils avant de relancer les démarches.
Encore merci à vous.

On ne peut jamais faire deux demandes à la fois. Seule la demande pour soins fait exception.

Mais si vous faites une demande lorsque vous êtes censé repartir dans le pays responsable de la demande d’asile, vous risquez d’être arrêté et remis aux autorités du pays. N’oubliez pas que vous avez un dossier en préfecture.
D’autre part, il n’y a pas de possibilité de régularisation pour vous dans un avenir proche.

Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.
On m’a fait savoir à la préfecture que si je décidais de rester en France sans respecter la procédure Dublin, il me faudra 18 mois pour que la France soit responsable de ma demande d’asile. S’il vous plait je voulais savoir s’il faut attendre l’aboutissement de ma démarche d’asile après ces 18 mois avant d’entamer une autre démarche de régularisation (pacs ou mariage) ou est-ce que plusieurs démarches peuvent être menées au même moment ?
Merci pour votre aide.

Bonjour
il est possible que vous ayez du mal à vous faire régulariser dans la mesure où vous n’avez pas obéi à la procédure Dublin.

Cependant, il faut tenter.

Vous devez vivre en France pendant cinq ans, et avoir une vie commune d’au moins dix-huit mois avant de pouvoir déposer votre dossier. Pacs ou mariage à votre choix.
Il n’y a rien à faire avant. D’ici là le problème du refus de l’éloignement sera loin et ce sera une bonne chose pour vous.

voir /régularisation VPF Valls dans le menu du site.

Bonjour
S’ils peuvent qu’ils s’occupent de l’enfant depuis sa naissance et qu’ils en ont les preuves, le père et la mère peuvent avoir une carte VPF.

Bonjour
Le stage s’entend toujours en situation régulière et je n’ai jamais lu qu’il y ait une dérogation pour la protection subsidiaire.

Le site de france terre d’asile très complet sur le sujet n’en parle pas : http://www.france-terre-asile.org/images/stories/droit-refugies/droit-civils/naturalisation-final.pdf
ni le site service-public .fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213

Donc il faut considérer que c’est le stage normal : cinq ans en situation régulière.

Bonjour
Vous auriez du vous préoccuper de cela avant de renoncer, car les conséquence peuvent être graves pour vous et pour vos enfants.
Cela dépend du nombre d’années que vous êtes ici, si vous travaillez. la préfecture ne donne pas forcément facilement des titres aux personnes qui ont renoncé à leur statut.
Voyez la Cimade, la LDH, nous pour le 94 ou demandez une consultation à un avocat de la nationalité.

Bonjour madame , monsieur
je suis titulaire d’un titre de sejour refugié , il y a quelque mois j’ai renoncé à mon statut refugié .
Je voudrais savoir le procédure de changement de titre de sejour pour moi et pour mes enfants majeur et mineur

J’ai déjà A2. J’ai été déjà en France 8 ans régularisé

Bonjour

La réponse est déjà là : voir 16 avril 2018. Oui, c’est risqué. En tout cas, si ce n’est pas risqué, l’accord n’est pas automatique ;

Je pense que cet accord dépend du temps que vous avez passé en France, long ou court, de vos ressources, suffisantes et stables ou insuffisantes, de l’existence d’une famllle et d’enfants qui vont l’école depuis plusieurs années, de problèmes ou non avec les impôts, de l’existence ou non d’amendes plus ou moins graves. Bref l’administration peut faire maintenant différentes incursions dans toutes sortes de fichiers et il n’est pas sûr qu’elle s’en prive.

Bref, il vaut mieux ne pas demander la révocation du statut avant un grand nombre d’années pour être sur de ne pas avoir de pb.

Pour le RDV, il faut déjà déposer une partie du dossier sur démarches simplifiées.
Pour cela, allez sur le site de la pref :

https://www.val-de-marne.gouv.fr/Demarches-administratives/Etrangers-vos-demarches-dans-le-Val-de-Marne/Creteil
puis vers le mileu de la page :
"choisissez votre démarche"
dans la liste déroulante, choisissez :
"Changement de statut "et laissez vous guider.
vous arriverez sur le site démarches simplifiées.
Vous devrez attendre quatre mois avant que votre dossier soit étudié.
Vous recevrez un RDV par SMS et vous devrez apportez les originaux ainsi que d’autres documents, dont, je pense, un test A2 de langue française pour la carte de résident.
Préparez -vous longtemps à l’avance.

Bonjour
Oui c’est risqué.
voir la réponse au-dessus.

J’ai déjà renoncé mon statut de protection subsidiaire à l’ OFPRA. Mais je n’arrive pas prendre un rendez-vous avec la préfecture depuis 2 ans à cause du coronavirus. J’ai déjà une carte 10 ans.

Est-ce que c’est risqué pour ma carte ?

Bonjour Samba

C’est évidemment une bonne question.
Voici ce que dit l’OFPRA :
"Vous avez renoncé à votre protection subsidiaire. Le formulaire de renonciation, accompagné d’une notice d’information, est téléchargeable sur le site internet de l’OFPRA (www.ofpra.gouv.fr – rubrique Protection et état civil/Renonciation au statut) et doit être adressé par courrier postal à l’OFPRA :

"Avant de renoncer à votre statut, vous aurez pris le soin de vous renseigner auprès de la préfecture de votre lieu de résidence afin de connaître les conditions du maintien de votre droit au séjour. La préfecture peut exiger la production d’un passeport en cours de validité émis par les autorités de votre pays de nationalité pour obtenir un titre de séjour de droit commun."

Je comprends donc que la préfecture sera avertie de votre renonciation. Donc il faut veiller aussi à ce que vous puissiez avoir une possibilité de changement de statut soit salarié, soit VPF afin de ne pas risquer un refus de séjour.

Vous pourriez cependant attendre d’avoir la carte de résidence de dix ans. Cela me semble la solution préférable à toutes. Dans ce cas il n’y a plus de questions à se poser sauf le fait peut-être d’avoir un passeport de votre pays.

Bonjour
La protection dont vous bénéficiez a un caractère rétroactif et commence à la date d’entrée sur le territoire français.Il semblerait donc naturel que vous puissiez demander dès janvier 2019 la nationalité.

Vos chances sont très bonnes si vous avez un CDI plein temps.

Bonjour
On ne peut voyager avec aucun récépissé de première demande.
d’autre part le récépissé doit être accompagné du document de voyage qu’il faut demander tous les ans à la préfecture. Je ne sais pas si on peut vous le faire avant le titre . Mais je ne vois pas pourquoi, ils refuseraient.
Mais cela ne change pas le pb : vous ne pouvez voyager.
Bonne année quand même.

Bonjour
Dans la mesure où vous aurez un titre de séjour d’un an, votre mari ( il faut être marié) peut déposer à l’OFII la demande de regroupement familial sur place.
Vous pouvez télécharger le formulaire et la notice sur internet
Voir à Service-public.fr

C’est vrai, (article L. 744-11 du CESEDA). J’avais oublié le délai.

Bonjour Soueva,

Merci. je suis allée me renseigner à la préfecture, ils m’ont dit que je n’ai pas le droit de travailler avant 9 mois. Apres ce délai, je peux travailler si je n’ai pas la réponse à ma demande. Cest dommage.

Bonjour
vous n’avez pas le droit à l’admission exceptionnelle, il faut des fiches de paie ( 8 ou 24 selon le cas) et trois ou cinq ans de séjour ( voir régularisation dans le menu).donc la question est réglée.

Par contre, avec votre APS de demandeur d’asile, vous pouvez obtenir sans pb une autorisation de travail si vous apportez un contrat au guichet de la prefecture.
profitez-en. On vous donnera rapidement une autorisation de travail.

Donc
il n’y a pas de pb pour vous

Merci pour l’information puisque j’ai fait déjà une demande de titre de voyage pour mineur, ils m’on dit que dans 1 mois, j’aurai le document et après je pourrai demander le document de circulation ?

Bonsoir Hawish
Voila j’ai copié tout simplement la brochure de l’OFPRA que vous pouvez télécharger sur leur site :

https://www.ofpra.gouv.fr/fr/protection-etat-civil/droits-et-obligations-des-proteges

"Si vos enfants mineurs sont placés sous la protection de l’Ofpra, ils peuvent obtenir un certificat administratif, qu’ils soient nés en France ou à l’étranger. Ce document permet aux enfants d’obtenir un titre d’identité et de voyage (un document de circulation pour les étrangers mineurs nés à l’étranger, ou un titre d’identité républicain pour les mineurs étrangers nés en France).
Le certificat administratif est délivré à votre demande, en trois exemplaires, une fois par an. Les formulaires de demande de renou vellement du certifi cat administratif sont disponibles sur le site internet de l’Ofpra (www.ofpra.gouv.fr – rubrique Protection et état civil/Les mineurs) et doivent être adressés par courrier postal à l’Ofpra.
La délivrance de ces documents est gratuite et il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe timbrée."
Pour résumer : vous demandez sur le site de l’OFRA le certificat administratif de votre enfant d’obtenir un titre de voyage (TIV). CeTIV sert à voyager et à revenir en France, il est délivré pour deux ans.

Ce certificat administratif s’obtient ici :
https://www.ofpra.gouv.fr/fr/detail/acte/accueilFormulaire/index.html

Vous pourrez faire aussi toutes vos démarche en ligne.

OK bien reçu merci

Je pense que j’ai la solution, trouvée sur un site belge :
Vous pouvez voyager sans visa jusqu’à trois mois,( tourisme uniquement) si vous avez un titre de séjour (grec dans votre cas) ET un document de voyage en cours de validité.

voici le texte
Dérogations à l’obligation de visa pour les Réfugiés reconnus et les apatrides.

Les personnes ayant le statut de réfugiés, d’apatrides ou d’autres personnes sans nationalité, sont dispensées de l’obligation de visa si elles sont en possession d’un document de voyage reconnu (1) en cours de validité, délivré par les autorités d’un des États suivants :
ALLEMAGNE
AUTRICHE
BELGIQUE
BULGARIE
CHYPRE
CROATIE
DANEMARK
ESPAGNE
ESTONIE
FINLANDE
FRANCE
GRÈCE
HONGRIE
ISLANDE
ITALIE
LETTONIE
LITUANIE
LIECHTENSTEIN
LUXEMBOURG
MALTE
NORVÈGE
PAYS BAS
POLOGNE
PORTUGAL
ROUMANIE
SLOVAQUIE
SLOVÉNIE
SUÈDE
SUISSE
TCHÉQUIE
(1) Afin de vérifier si un document de voyage est reconnu par un autre Etat membre, consulter la rubrique « Documents >>Documents reconnus>>Etats membres UE pour les ressortissants non UE + Islande + Norvège + Suisse + Liechtenstein>> .

https://sif-gid.ibz.be/FR/refugies_et_apatrides.aspx

Ce n’est pas sûr.
Voila le texte que je connais, il n’est pas question de voyager librement dans la zone Schengen. J’essaye de me renseigner plus avant et je publie si je trouve qqchose.

Livret du réfugié p12 , édité par l’OFPRA :
Si vous souhaitez voyager à l’étranger, vous pouvez obtenir un titre de voyage de la convention de Genève (TVC) qui vous permettra de vous rendre dans tous les pays, à l’exception du pays dans lequel l’Ofpra vous a reconnu des craintes. Il faut vous adresser à la préfecture de votre lieu de résidence pour en faire la demande.
Dans des cas exceptionnels, la préfecture peut vous autoriser à vous rendre temporairement dans votre pays. Elle vous délivre alors un sauf- conduit. Elle peut interroger l’Ofpra pour avis a n d’évaluer les risques auxquels vous vous exposez en retournant dans votre pays.

https://ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/livret_daccueil_refugies_web_12-2015.pdf
voici maintenant le texte officiel,, le Ceseda qui n’est pas différent :

Article L753-2

A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent, l’étranger titulaire d’un titre de séjour en cours de validité auquel le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé en application de l’article L. 712-1 qui se trouve toujours sous la protection de l’office peut se voir délivrer un document de voyage dénommé “ titre d’identité et de voyage ” l’autorisant à voyager hors du territoire français. Ce titre permet à son titulaire de demander à se rendre dans tous les Etats, à l’exclusion de celui ou de ceux dans lesquels il est établi qu’il est exposé à l’une des atteintes graves énumérées au même article L. 712-1.

OK bien merci mais avec mon passeport de réfugié, je peux rendre visite à des amis en France pour 1 mois et continuer en Norvège pour une visite de un mois ?
Merci

Bonjour

Malheureusement non.votre statut de réfugié en Grèce ne vous donne que des droits au travail et au séjour en Grèce.

Bonjour , je vous remercie infiniment , je vous tiens au courant .

Bonjour
C’est bien que vous soyez revenue mettre un message car entre temps, j’ai trouvé pour vous une réponse qui répond totalement à votre demande dans le livret de l’OFRA pour les personnes ayant la protection subsidiaire..

"Dans des cas exceptionnels, la préfecture peut vous autoriser à vous rendre temporairement dans votre pays. Elle vous délivre alors un sauf- conduit. Elle peut interroger l’Ofpra pour avis a n d’évaluer les risques auxquels vous vous exposez en retournant dans votre pays."

https://ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/livret_accueil_ps_web_12-2015.pdf
telecharger ce livret de l’OFPRA et rendez-vous à la prefecture pour demander un sauf-conduit pour visiter votre maman.

Revenez nous dire si cela a bien marché.

Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse , je veux bien passer a asouevam mais c’est dommage que j’habite loin je suis sur Annecy dans la haute savoie

, juste une dernière question donc même avec un CDI il y a un risque pour demander un changement de statut ? Merci et bonne soirée .

Bonjour
Vous pouvez essayer de faire le changement de statut mais rien n’est assuré, car on vous opposera la situation de l’emploi et en période de chômage, les refus sont la norme.

Peut-être faudrait-il mieux garder votre statut qui est sûr et demander au préfet une dérogation pour qq jours vu la situation nouvelle avec la belle-famille et l’ex-mari ?
mais je ne sais pas si c’est possible, si cela s’est déjà fait.

Il faut aller voir la Cimade ou la LDH ou venir nous voir à l’Assouevam. ou un avocat spécialisé donné par une de ces associations.

En tout cas, rien n’est évident surtout le changement de statut.

Bonjour
Pour cette question, téléphonez donc à "Santé infos droits" ( tel dan svie quotidienne/ santé). Ils vous répondront tout de suite.