Visa long séjour Ascendant à charge d’un(e) citoyen(ne) français(e)

mercredi 29 avril 2020
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Pour que leurs parents puissent s’installer en France et obtenir un titre de séjour, les enfants français (ou les conjoints français d’un enfant étranger) doivent obtenir du consulat un visa long séjour.

Les visas sont difficiles à obtenir. Donc il faut faire un dossier soigné. Cela servira éventuellement à se défendre à la Commission des recours, puis au tribunal administratif de Nantes.

Gardez un double du dossier et tout récépissé.

Le visa long séjour donne accès directement en France à une carte de résidence de dix ans ou à une carte permanente pour les plus de soixante cinq ans.. La carte de résidence donne droit à tous les avantages sociaux : sécurité sociale et minimum vieillesse.

comment faire ?

  • C’est le consulat qui instruit le dossier.
  • Le(s) parent(s) doit/doivent être à charge.
    Donc le parent ne doit pas avoir de ressources ou des ressources trop faibles pour subvenir à ses besoins.
  • L’enfant français ou les enfants français doivent avoir envoyé de l’argent à leur(s) parent(s) pendant un certain temps, en avoir les preuves ( La Poste, Western Union, virement bancaire, etc.) et avoir mis le parent sur la déclaration d’impôt.
  • L’enfant doit avoir les capacités matérielles d’accueillir son ou ses parents, donc avoir des revenus stables et suffisants, un logement suffisamment grand. Il ne doit pas dépendre des minima sociaux (RSA etc.)
  • Les parents ne doivent pas avoir d’autres enfants au pays.
  • Le refus (si refus) doit être écrit. Un mois pour saisir la Commission des Refus de Visa (CRRV), puis obligation de recourir à un avocat pour déposer un recours à Nantes en cas de refus ou d’absence de réponse.

Quelle autre solution légale ?

Un visa long séjour "visiteur" dans le pays d’origine :
les inconvénients :

  • pas de minimum vieillesse à 65 ans
  • pas d’accès à la CMU, Puma ou AME, aux prestations sociales.
    Il faut une assurance maladie privée.

Carte visiteur à renouveler ensuite tous les ans en préfecture. Pas de carte de résidence par la suite.

Il est possible de demander une fois en France à l’expiration du visa long séjour visiteur une carte de résidence « Ascendant de Français à charge » en fournissan tous les justificatifs.

Devant un refus, contacter immédiatement une association ou avocat

http://web.fdn.fr/~sbizien/quelquesdecisions/2017/04/25/ascendants-de-francais/

Des pages très claires sur le sujet par un militant de la Cimade.

Peut-on faire des démarches depuis la France si le parent a un visa touristique ?

  • Aucune possibilité de démarches en préfecture avec un visa touristique ( visa C). Les démarches doivent se faire au consulat et il faut obtenir le visa long séjour.
  • Les Algériens, seuls, peuvent faire des démarches en pref avec un visa court séjour d’installation famille de français. ( pas un visa touristique).

Voir aussi sur le forum :"titres de séjour pour parents âgés"

A titre d’exemple
Voici la liste des pièces demandées par la Société TLS contact à Madagascar : "Ascendant de français à charge"

Pour le même visa, une liste légèrement différente au Maroc


Commentaires

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Visa long séjour Ascendant à charge d’un(e) citoyen(ne) français(e)
lundi 14 septembre 2020 à 12h47 - par  jalila

Bonjour,
Ma grand mère est marocaine et a un visa de court séjour. Elle vit avec mes parents et est à leur charge. Le visa C a été prolongé lors de l’épidémie de la covid-19, il va bientôt expirer. Cependant elle ne peut retourner au Maroc : personne ne peut s’occuper d’elle et les cas ne cessent d’augmenter la bas. De plus, elle est très malade ce qui nous inquiète beaucoup.

comment faire pour qu’elle puisse rester ici avec nous ?

Merci

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jeudi 17 septembre 2020 à 15h42 - par  soueva

Bonjour
Je suppose que vous avez lu la fiche sur les ascendants de Français à charge et que vous en avez déduit que votre grand -mère ne répond pas aux critères.
Dan ce cas, la seule solution est de faire une demande pour maladie.
Pour savoir si sa maladie est susceptible d’être prise en compte, le mieux est d’aller voir le Comede qui ne s’occupe que de la santé des Etrangers et qui pourra vous informer correctement. Voir dans le menu du site /Vie quotidienne/Santé ou directement sur leur site internet.

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Visa long séjour Ascendant à charge d’un(e) citoyen(ne) français(e)
lundi 7 septembre 2020 à 06h59 - par  zran

Bonjour
Je suis français et je vais venir ma mère pour s’installer avec moi en France, mais mon père a la retraite en Tunisie et elle a mes soeur déjà
C’est possible ou non ?

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lundi 7 septembre 2020 à 08h07 - par  soueva

Bonjour
Vous pouvez toujours essayer, mais je pense que ce n’est pas possible.

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Ascendant à charge d’un(e) citoyen(ne) français(e) mais frères au pays
lundi 10 août 2020 à 16h04 - par  Zoulayfin

Bonjour,
Je voudrais faire venir mes parents en france.
J’ai la nationalité française,je suis dans une situation financière confortable, j’envoi de l’argent à mes parents de façon assez régulière depuis 2011.
mon soucis c’est que je ne suis pas le fils unique et que le reste de mes frères sont au pays. Est ce que vous pensez que ce point sera problématique pour la demande de visa long séjour ?

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lundi 10 août 2020 à 18h22 - par  soueva

Bonjour
Oui, ce point est très problématique. J’ai peur que vous ne devriez prouver que vos frères n’ont pas les moyens de les prendre en charge.
Demandez une consultation à un avocat du droit des étrangers pour un autre avis.
Passez par la Cimade ou la Ligue des droits d el’homme pour tomber obligatoirement sur un avocat compétent en la matière.

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Visa long séjour ascendant à charge d’un(e) citoyen(ne) français(e)
vendredi 26 juin 2020 à 13h48 - par  Maria

Bonjour,
Je voudrais faire venir ma mère qui est âgée de plus de 65 ans. Elle est bulgare et la Bulgarie fait partie maintenant de l’Europe.
J’ai la nationalité française et également une situation régulière avec un travail correct. J’ai des preuves que depuis plusieurs années, j’envoie de l’argent pour l’aider.

Est-ce que ce sont les mêmes démarches pour déposer un dossier en préfecture ? Est-ce qu’il faut déjà déposer un dossier ? Comme il s’agit d’un citoyen européen, est-ce que c’est pareil ?

Merci beaucoup

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vendredi 26 juin 2020 à 16h36 - par  soueva

Bonjour,
En fait, vous êtes française et vous voulez faire venir votre mère européenne, sans ressources, âgée de plus de soixante cinq ans, non-active.

En tant que citoyenne européenne, votre mère n’a pas besoin d’un titre de séjour. Elle peut donc s’installer directement sans déposer de dossier. Vous la déclarerez sur votre sécu.

Elle pourra par la suite toucher le minimum vieillesse.

Visa long séjour Ascendant à charge d’un(e) citoyen(ne) français(e)
jeudi 7 mars 2019 à 10h13

C’est un recours à Nantes pas au tribunal nous avons mis toutes les preuves de prise en charge depuis 3 ans. Ma mère n’a personne d’autreA au pays. Tous ses enfants sont en France et ont une bonne situation .
C’est la procédure légale d’envoyer le passeport au consulat ? On n’arrive pas à les joindre au téléphone. Nous avons appelé nantes également mais personne ne décroche.

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Visa long séjour Ascendant à charge après recours à Nantes
mercredi 6 mars 2019 à 16h07 - par  Madi

Bonjour,
Ma mère qui vit en Afrique a demandé un visa long séjour ascendant à charge. Elle a obtenu un refus. Nous avons fait un recours à Nantes et nous avons eu un avis favorable.
Cela fait environ 1 mois et demi depuis la notification d’avis favorable que nous n’avons pas de nouvelle. Impossible d’avoir le consulat au téléphone et elle ne peut pas se rendre pour le moment au consulat, car elle habite dans une région différente.

Que doit on faire ?

Merci

jeudi 7 mars 2019 à 16h51 - par  Madi

Donc c’est la commission de refus de visa, avant le tribunal. Encore mieux. Plus rapide.

En général, quand on habite pas près du consulat, on envoie son passeport par la poste. Mais il faut que la poste marche correctement.
Essayez donc avant d’envoyer un mail au consulat d’abord ou regardez soigneusement leur site internet.

Je pense que la procédure à suivre pour avoir un visa est notée en détail sur le site. Peut-être le consulat a-t-il même une société privée qui se charge des visas.

jeudi 7 mars 2019 à 16h45 - par  Madi

C’est un recours à Nantes, pas au tribunal, nous avons mis toutes les preuves de prise en charge depuis 3 ans. Ma mère n’a personne d’autre au pays. Tous ses enfants sont en France et ont une bonne situation.

C’est la procédure légale d’envoyer le passeport au consulat ? On n’arrive pas à les joindre au téléphone. Nous avons appelé Nantes également, mais personne ne décroche.

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mercredi 6 mars 2019 à 18h13 - par  soueva

Bonjour

Bravo pour votre recours. C’est vraiment bien. Si vous pouviez fair un résumé de la situation qui a fait que vous avez eu l’avis favorable du tribunal ; ça serait bien pour les nombreuses personnes qui demandent ce visa d’ascendant à charge. Ils verraient s’ils sont près du compte ou pas.

Pour le consulat, je pense qu’il faut envoyer le passeport de votre mère, un justificatif de domicile si c’est possible et évidemment, l’avis favorable en copie avec une lettre demandant le visa long séjour et la marche à suivre pour obtenir ce VLS. Mais envoyez plutôt un mail avec les pièces jointes.

Sans réponse dans les quinze jours, vous envoyez un mail au ministère des affaires étrangères. Vous trouverez le mail sur internet ou en téléphonant au ministère en demandant le service des visas par exemple.

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Visa long séjour Ascendant à charge d’un(e) citoyen(ne) français(e)
mardi 22 janvier 2019 à 17h30 - par  mInou

Bonjour,

Mon frère habite en France et il vient d’obtenir la nationalité française. Il a 48 ans et il est algerien divorcé (et il a une situation de santé comme handicap mais car il prend des médicaments calmants, mais il travaille avec CDI et il a un logement social) avec enfant 15 ans. Il veut ramener sa mère qui a 68 ans pour qu’elle soit résidente et profite des avantages sociaux. Elle a deux enfants adultes mariés en Algérie, mais elle est limitée dans ses sources et mon frère veut l’inviter pour avoir une vie plus confortable.

Ma question : est ce qu’il peut demander demander Visa long séjour type D (Visa mention "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée"), ensuite elle demande auprès de la préfecture un Certificat de résidence d’1 an pour Algérien ?

Voici mes sources (meme en réalité y a pas garanti que ca marche) :

Certificat de résidence d’1 an pour Algérien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2215

Visa long séjour type D
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16162

Merci

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mardi 22 janvier 2019 à 18h36 - par  soueva

Bonjour

Avez-vous lu la fiche et aussi la liste des pièces à fournir ?
Avec deux autres enfants en Algérie, les chances d’un avis positif sont très minces.

De plus, il faut des ressources assez importantes ici e France et avpir envoyé réguièrement de l’argent pendant un cerain temps suivant les disponibilités ;.

PS. Il faut visa long séjour ascendant de Français à charge, puis demande d’un certificat de résidence de dix ans directement à la préfecture.Voir aussila fiche.

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Visa long séjour Ascendant à charge d’un(e) citoyen(ne) français(e)
jeudi 6 décembre 2018 à 02h14 - par  Florence

Bonsoir

J’aimerais faire venir ma mère en France
Mais je ne sais pas quel moyen utiliser où quel visa pour elle.
Elle vit au Cameroun
Je vis en situation régulière en France. J’ai un contrat a temps plein de18 mois
Ma maman a 70 ans

( j’ai un logement F3 où je vis toute seule ) est ce que ces éléments suffisent pour quelle obtiennent un visa ?
Merci.

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vendredi 7 décembre 2018 à 16h07 - par  soueva

Bonjour
L’essentiel malheureusement n’est pas dans ce que vous notez.
Pour que votre mère puisse venir , il faut d’abord que vous soyez française et et que vous ayez envoyé de l’argent régulièrement à votre mère qui doit avoir des ressources insuffisantes pour vivre.

Elle doit demander avec tous les justificatifs un visa long séjour "ascendant à charge de citoyen français au consulat de France". C’est le consulat qui étudie le dossier et non la préfecture.

Prenez la peine de lire les deux fiches sur le sujet.

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