cas particuliers : les contrats saisonniers

lundi 23 mai 2016
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Commentaires

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Changement de statut saisonnier => titre pour soins ;
samedi 28 mai 2016 à 17h18 - par   noury

Bonjour
J’ai un carte de sejour temporaire : travailleur saisonnier
J’ai un contrat de travail cdi avec 12 fiches de paie temps plein ,etj’ai une surdité à 50/100 car j déjà fait un opération à mon oreille droite et toujours en suivant par mon docteur et j’attends un autre rendez-vous pour faire une autre opération à mon oreille à gauche.
Comment vais-je faire pour changer mon statut. Quelle est la procedure ?
Merci

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samedi 28 mai 2016 à 18h03 - par  soueva

Bonjour Noury

Un changement de statut travailleur saisonnier n’est pas facile.

Je ne suis pas sûre qu’une opération contre la surdité vous donne ce droit.

Il faudrait vous renseigner auprès du COMEDE, une association qui travaille sur la santé des étrangers en France

01 45 21 63 12 (du lundi au jeudi, 9h30-12h30).

Si c’est possible, allez chercher un dossier "Etranger malade" à la préfecture avec passeport , une photo et un justificatif de domicile et allez à l’hopital pour le faire remplir.
Bonne chance

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Rupture de contrat saisonnier
lundi 23 mai 2016 à 19h13 - par   Mohammed

Bonjour
je suis de nationalité marocaine, en rupture de contrat saisonnier et avec un titre de séjour "carte de séjour temporaire" travailleur saisonnier. J’ai plusieurs questions à vous poser à propos de ma situation :
Sur ma carte, sous la mention travailleur saisonnier apparaît "voir autorisation annexe". Je ne sais pas à quel texte cela fait référence et ce que ça veut dire. Pourriez-vous m’éclairer ?
Comment puis-je passer de la carte de séjour temporaire à la carte de séjour "salarié" ? Quelles sont les conditions à remplir ?
Ai-je le droit de toucher le RSA (je suis en rupture de contrat et j’ai touché le chômage durant 4 mois). pourriez-vous me le confirmer et m’expliquer les démarches à faire ?
Je vous remercie.

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samedi 28 mai 2016 à 17h14 - par  soueva

Rebonjour Mohammed
La carte de travailleur saisonnier est à validité restreinte : zone géographique, métier et employeur. Elle n’autorise qu’un travail de six mois par an avant de retourner dans son pays.
Donc si vous avez déjà eu vos quatre mois de chômage, il ne reste plus grand chose.

Une autorisation est à redemander à la nouvelle préfecture. La galère !

mardi 24 mai 2016 à 22h31 - par  noury

Bonjour

J’ai un carte de sejour temporaire : travailleur saisonnier
J’ai un contrat de travail cdi avec 12 fiches de paie temps plein ,et suis surdité 50/100 car j déjà fait un opération à mon oreille droite et toujours en suivant par mon docteur et j’attends un autre rendez-vous pour faire une autre opération à mon oreille à gauche.

Comment je vais faire pour changer mon statut quelle est la procedure ?

Merci

lundi 23 mai 2016 à 21h58 - par  mohammed

Merci pour votre réponse.

En fait mon titre de séjour temporaire est de 3 ans et il est valable jusqu’à octobre 2017. il n’y’avait pas un licenciement, mais fin du contrat de 4 mois. Et effectivement, j’ai bénéficié de 4 mois d’indemnités chômage et je suis dans la recherche d’un nouveau contrat saisonnier.

Est-ce cela change quelque chose pour moi ? Mon titre de séjour est délivré par la préfecture de val d’Oise, et je voudrais travailler dans un autre département du sud de la France où j’ai la possibilité de décroché un contrat.

Puis-je travailler sans aller à la préfecture de la région où je veux travailler, ou bien je serai obligé de demander le changement d’adresse et par la suite un nouveau titre de séjour délivré par cette dernière ?

Ce changement ne met pas dans le collimateur de la préfecture qui va recevoir mon dossier de changement d’adresse dans les années à venir ?

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lundi 23 mai 2016 à 19h43 - par  soueva

Bonjour Mohamed
Déjà il faudrait savoir si rupture veut dire démission ou licenciement.
Il n’y a allocation chômage qu’en cas de licenciement et pendant la période de validité du titre, c’est à dire moins d’un an.( code du travail. R.5221-48 4°)

Il ne peut jamais y avoir de RSA, car le RSA est soumis à une autorisation de séjour pérenne.

Si la rupture est de votre fait, le titre de séjour peut être retiré.

Au-delà de la durée du contrat, il y a perte des droits au séjour et au chômage, sauf si un autre contrat a été trouvé. Le statut de travailleur saisonnier oblige par ailleurs la personne à rentrer tous les ans dans son pays.

Pour avoir un titre salarié d’un an, il faut déposer une demande à la pref avec un contrat CDD d’un an minimum ou un CDI. Dans la nouvelle loi (vraisemblablement à partir de novembre) il faudra un CDI pour avoir un titre salarié, ce qui marque une précarisation importante pour les travaileurs étrangers. La situation de l’emploi est opposable, c’est à dire si la Direccte pense qu’il y a trop de chomage dans la région pour le métier envisagé, l’autorisation n’est pas donnée.

Les modalités peuvent changer suivant la nationalité : Algérien, Tunisiens, ressortissants de l’Afrique sub-saharienne) car il y a un certains nombre d’accords bi-latéraux qui peuvent changer la donne.

Quant à l’annexe, je ne sais pas, mais je vous invite à telephoner à la MOE de la Direccte pour avoir le renseignement.( voir site internet)

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