cas particuliers : les contrats saisonniers

lundi 23 mai 2016
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Commentaires

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CDI signé avec titre de sejour temporaire ?
vendredi 25 mai 2018 à 16h53 - par  marwan

Bonjour,

J’ai un TS temporaire valable 3 ans qui me permet de travailler que 6 mois en France. Et maintenant j’ai signé un CDI.

Qu’est-ce que je dois faire pour la demande de TS salarié ?

Et quels sont les documents à envoyer à la préf  ?

Merci

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vendredi 25 mai 2018 à 17h03 - par  soueva

Bonjour Marwan
Vou ne pouvez pas signer un CDI avec votre TS temporaire.
Vous devez déposer une demande de changement de statut avec un cerfa que vous trouverez sur le site ( voir "formulaires administratifs "dans le menu). L’entreprise remplira ce cerfa en CDi plein temps ou CDD un an et vous irez demander la liste des pièces à produire au guichet de votre préfecture ou quelquefois directement sur leur site internet "introduction d’un travailleur étranger".
Il faut ensuite attendre la réponse positive avant de commencer à travailler.
Vous devez savoir que le patron paiera une taxe dans les six mois de votre embauche ( voir Taxes 2018 dans le menu)

Attention ! il s’agit bien d’un changement de statut et non d’une admission exceptionnelle au séjour.

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les contrats saisonniers :changement de statut
lundi 14 mai 2018 à 15h57 - par  MORAIRA

Bonjour ; Je suis bresilien et j’ai un titre de sejour saisonnier. Actuellement j’ai un CDI et je voudrais changer mon statut. J’etais embauché, car je parle portugais et n’y avait pas de candidats. Est-ce que c’est possible le changer sans avoir à aller au Brésil ?

Merci pour l"aide.

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mercredi 30 mai 2018 à 21h08 - par  soueva

Bonjour
Vous pouvez faire une demande mais l’administration n’est pas obligée d’accepter. Pour travailler, vous devez attendre la réponse positive.

mardi 29 mai 2018 à 20h29 - par  demande

Bonjour,

La loi a changé ? Peut on faire un changement de statut de la carte de séjour travailleur saisonnier à une carte salarié après avoir obtenu un cdi ?
Merci de votre réponse svp

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mercredi 16 mai 2018 à 21h24 - par  soueva

Bonjour

Vous devez faire une demande de changement de statut travailleur saisonnier vers salarié et le patron doit remplir le cerfa et promettre de payer la taxe pour introduction d’un travailleur étranger
voir pour le cerfa dans le menu la rubrique / formulaires administratifs

Faites vous aider par une association pour le dossier.

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Cas particuliers : les contrats saisonniers
vendredi 30 mars 2018 à 17h05 - par  kahlaoui

Bonjour

Je suis tunisien ; j’a 10 ans avec contrat saisonnie . Mon patron a fermé sa boite.

Est ce que j’ai le droit pour faire la carte de séjour ?

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vendredi 30 mars 2018 à 17h35 - par  soueva

Bonjour
Si vous avez une lettre de licenciement économique, la pref renouvellera votre carte "travailleur saisonnier".
Sinon, vous devez retrouver un contrat saisonnier ou un CC d’un an ou CDI pour une carte salarié et ainsi changer de statut

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Changement statut saisonnier vers salarie
samedi 17 mars 2018 à 17h54 - par  mourad

Bonjour
j’ai une carte de" travailleur saisonnier" mais après 3 ans en France, je veux faire un renouvellement de carte de séjour avec un contrat CDI dans une societé de jardinage.
je vous savoir si j’ai le droit et quels sont les documents demandés.
Il faut savoir que dans les 6 mois premiers de ma carte, je suis retourné au Maroc mais après je me suis resté ici et j’ai jamais travaillé avec la premiere societé ..

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dimanche 18 mars 2018 à 14h25 - par  soueva

Bonjour
Il aurait fallu que vous refassiez un autre dossier car vous avez eu la permission pour un emploi dans une société, pas une autre. Mais ce n’est pas gravae si vous avez au moins la preuve que la première société a fermé.
Au renouvellement, faites un changement de statut en préparant bien votre dossier.
Allez de préférence voir la CIMade ou la Ligue des droits de l’homme.
Adresses par la rubrique /Permanences du menu

dimanche 18 mars 2018 à 13h22 - par  mouad

Bonjour ,

Merci de votre réponse.
Je suis venu du Maroc avec une société agricole mais je n’y ai pas travaillé car le gérant il a fermé cette societé..
Apres 6 mois je me suis parti au Maroc..
Quand je me suis revenu ic,i j’ai trouvé une autre societé de jardinage et la le patron ma proposé une contrat CDI. jJai commencé à travailler sans retour au Maroc
Et maintenant je veux faire un renouvellement et je sais pas si la pref va me demander des papiers de l’ancienne societé ou non ?
Et est-ce que j’ai le droit ou pas ?
Ma carte est valide jsuqu’au mois de septembre 2018 et c’est ma premier carte de séjour valable pour 3 ans.

Merci.

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samedi 17 mars 2018 à 17h59 - par  soueva

Bonjour Mouad
Je ne comprends pas tout.
Quelle est cette première société dont vous parlez ? Avez-vous respecté le contrat pour lequel vous avez eu votre titre de séjour ?Avez vous changé d’employeur ?

Votre titre est-il encore valide ?
Pour les papiers demandés, la pref vous donnera une liste avec, en particulier, les papiers de l’entreprise, un cerfa plein temps CDD un an ou CDI et peut-être les bulletins de paie.

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stage erasmus
lundi 5 février 2018 à 15h55 - par  hachem khaled

Bonjour
Je devrai faire un stage Erasmus(étude) dans une entreprise à Paris dès le 1/4/18 jusqu’à 31/5/18, mon titre de séjour italien expire le 30/3/18. Le renouvellement dure 5 mois et la questura ( police) ne donne pas un séjour provisoire.

Quand je viendrai avec le reçu, je suis en règle ou pas ? Si non qu’est-ce que je peux faire je pense qu’il a un document de l’OFII ?
Et merci

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lundi 5 février 2018 à 18h12 - par  soueva

Bonjour
Rien n’est prévu dans votre cas. `Pas de document de l’OFII. Je ne pense pas qu’un reçu en Ilalien puisse impressionner un policier français ou une administration !
Le mieux est de vous adresser au consulat de France en Italie. Avec les justificatifs d’Erasmus, ils peuvent vous délivrer un visa en attendant que vous récupériez votre titre italien.

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cas particuliers : les contrats saisonniers
samedi 16 décembre 2017 à 13h32 - par  jad

Bonjour
J’ai un contrat carte séjour " travailleur saisonnière" mon patron il veut me faire une contrat CDI.avec contrat CDI est ce que je peux changer mon statut ?

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samedi 16 décembre 2017 à 14h53 - par  soueva

Bonjour Jad
Essayez mais il y a peu de chances que ce soit accepté, surtout si vous avez dépassé la limite de votre titre de séjour.
Ça serait bien que votre patron passe un coup de tel. à la Direccte en insistant sur sa volonté de vous donner un CDI.

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cas particuliers : les contrats saisonniers
vendredi 14 avril 2017 à 21h21 - par  ahamar

Bonjour

J’ai un titre de séjour temporaire travailleur saisonnier et j’ai un cdi pour le moment le temps complet et je suis marié. Ma femme a un contrat CDD de 18 mois. Elle gagne 1500 € par mois.

Comment puis-je changer mon statut ? Merci.

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mardi 25 avril 2017 à 12h23 - par  soueva

Bonjour

Il n’est pas prévu par la loi que le travailleur saisonnier change de statut.
donc la chose sera difficile.
Rejoignez une association près de chez vous pour voir s’il peuvent vous donner un coup de main.

Adresses par le menu, rubrique /Permanences.

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CDD avec statut etudiant
jeudi 2 mars 2017 à 20h44 - par  ONANA

Bonjour,

Est il possible de signer un cdd avec un TDS étudiant sachant que j’ai encore toutes mes heures ?

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vendredi 3 mars 2017 à 15h43 - par  soueva

Bonjour Onana
Officellement on ne peut travailler à plein temps que trois mois. Dans la réalité, il semble que 6 mois sont acceptés.
Arrangez-vous pour que la date ne dépasse pas la date de votre titre.

Logo de noury
Changement de statut saisonnier => titre pour soins ;
samedi 28 mai 2016 à 17h18 - par   noury

Bonjour
J’ai un carte de sejour temporaire : travailleur saisonnier
J’ai un contrat de travail cdi avec 12 fiches de paie temps plein ,etj’ai une surdité à 50/100 car j déjà fait un opération à mon oreille droite et toujours en suivant par mon docteur et j’attends un autre rendez-vous pour faire une autre opération à mon oreille à gauche.
Comment vais-je faire pour changer mon statut. Quelle est la procedure ?
Merci

Logo de noury
samedi 28 mai 2016 à 18h03 - par  soueva

Bonjour Noury

Un changement de statut travailleur saisonnier n’est pas facile.

Je ne suis pas sûre qu’une opération contre la surdité vous donne ce droit.

Il faudrait vous renseigner auprès du COMEDE, une association qui travaille sur la santé des étrangers en France

01 45 21 63 12 (du lundi au jeudi, 9h30-12h30).

Si c’est possible, allez chercher un dossier "Etranger malade" à la préfecture avec passeport , une photo et un justificatif de domicile et allez à l’hopital pour le faire remplir.
Bonne chance

Logo de Mohammed
Rupture de contrat saisonnier
lundi 23 mai 2016 à 19h13 - par   Mohammed

Bonjour
je suis de nationalité marocaine, en rupture de contrat saisonnier et avec un titre de séjour "carte de séjour temporaire" travailleur saisonnier. J’ai plusieurs questions à vous poser à propos de ma situation :
Sur ma carte, sous la mention travailleur saisonnier apparaît "voir autorisation annexe". Je ne sais pas à quel texte cela fait référence et ce que ça veut dire. Pourriez-vous m’éclairer ?
Comment puis-je passer de la carte de séjour temporaire à la carte de séjour "salarié" ? Quelles sont les conditions à remplir ?
Ai-je le droit de toucher le RSA (je suis en rupture de contrat et j’ai touché le chômage durant 4 mois). pourriez-vous me le confirmer et m’expliquer les démarches à faire ?
Je vous remercie.

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samedi 28 mai 2016 à 17h14 - par  soueva

Rebonjour Mohammed
La carte de travailleur saisonnier est à validité restreinte : zone géographique, métier et employeur. Elle n’autorise qu’un travail de six mois par an avant de retourner dans son pays.
Donc si vous avez déjà eu vos quatre mois de chômage, il ne reste plus grand chose.

Une autorisation est à redemander à la nouvelle préfecture. La galère !

mardi 24 mai 2016 à 22h31 - par  noury

Bonjour

J’ai un carte de sejour temporaire : travailleur saisonnier
J’ai un contrat de travail cdi avec 12 fiches de paie temps plein ,et suis surdité 50/100 car j déjà fait un opération à mon oreille droite et toujours en suivant par mon docteur et j’attends un autre rendez-vous pour faire une autre opération à mon oreille à gauche.

Comment je vais faire pour changer mon statut quelle est la procedure ?

Merci

lundi 23 mai 2016 à 21h58 - par  mohammed

Merci pour votre réponse.

En fait mon titre de séjour temporaire est de 3 ans et il est valable jusqu’à octobre 2017. il n’y’avait pas un licenciement, mais fin du contrat de 4 mois. Et effectivement, j’ai bénéficié de 4 mois d’indemnités chômage et je suis dans la recherche d’un nouveau contrat saisonnier.

Est-ce cela change quelque chose pour moi ? Mon titre de séjour est délivré par la préfecture de val d’Oise, et je voudrais travailler dans un autre département du sud de la France où j’ai la possibilité de décroché un contrat.

Puis-je travailler sans aller à la préfecture de la région où je veux travailler, ou bien je serai obligé de demander le changement d’adresse et par la suite un nouveau titre de séjour délivré par cette dernière ?

Ce changement ne met pas dans le collimateur de la préfecture qui va recevoir mon dossier de changement d’adresse dans les années à venir ?

Logo de mohammed
lundi 23 mai 2016 à 19h43 - par  soueva

Bonjour Mohamed
Déjà il faudrait savoir si rupture veut dire démission ou licenciement.
Il n’y a allocation chômage qu’en cas de licenciement et pendant la période de validité du titre, c’est à dire moins d’un an.( code du travail. R.5221-48 4°)

Il ne peut jamais y avoir de RSA, car le RSA est soumis à une autorisation de séjour pérenne.

Si la rupture est de votre fait, le titre de séjour peut être retiré.

Au-delà de la durée du contrat, il y a perte des droits au séjour et au chômage, sauf si un autre contrat a été trouvé. Le statut de travailleur saisonnier oblige par ailleurs la personne à rentrer tous les ans dans son pays.

Pour avoir un titre salarié d’un an, il faut déposer une demande à la pref avec un contrat CDD d’un an minimum ou un CDI. Dans la nouvelle loi (vraisemblablement à partir de novembre) il faudra un CDI pour avoir un titre salarié, ce qui marque une précarisation importante pour les travaileurs étrangers. La situation de l’emploi est opposable, c’est à dire si la Direccte pense qu’il y a trop de chomage dans la région pour le métier envisagé, l’autorisation n’est pas donnée.

Les modalités peuvent changer suivant la nationalité : Algérien, Tunisiens, ressortissants de l’Afrique sub-saharienne) car il y a un certains nombre d’accords bi-latéraux qui peuvent changer la donne.

Quant à l’annexe, je ne sais pas, mais je vous invite à telephoner à la MOE de la Direccte pour avoir le renseignement.( voir site internet)

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